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Mort de Fred Forest : l’artiste qui a annoncé lui-même son décès repose à Anserville, ce que dit le droit

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Mort de Fred Forest : l’artiste qui a annoncé lui-même son décès repose à Anserville, ce que dit le droit

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Fred Forest est mort le mercredi 4 novembre 2026, à l’âge de 93 ans. Pionnier de l’art vidéo, de l’art sociologique et du net art, né en 1933 à Mascara, en Algérie, il a choisi d’annoncer lui-même sa disparition : sa Lettre annonçant mon décès par moi-même a été rendue publique par son fils Adrien sur ses réseaux sociaux et transmise à l’AFP, ce que Le Monde qualifie d’« ultime pied de nez » et TF1 Info de « dernier geste d’artiste ». L’artiste s’y décrit, avec l’humour qui a traversé son œuvre, couché dans la terre d’Anserville, dans l’Oise, près du Territoire du M2, le domaine qu’il avait transformé en œuvre à partir de 1980. France 3 Hauts-de-France écrit qu’il y repose désormais. À la date de ce guide, le 7 novembre 2026, ni la cause de sa mort, ni le lieu du décès, ni la date et la forme de son inhumation n’ont été rendus publics.

Ce geste pose des questions que beaucoup de familles se posent sans oser les formuler. Peut-on rédiger soi-même l’annonce de sa mort et charger un proche de la diffuser ? Quelle valeur juridique a une telle lettre ? Que deviennent les comptes en ligne d’un défunt ? Peut-on être inhumé dans un village où l’on possède une maison, et que se passe-t-il si la tombe est creusée sur un terrain privé ? Ce guide rassemble d’abord ce que les sources publiées établissent, puis répond à ces questions à partir des textes et des décisions de justice. Aucun différend entre ses proches n’a été rendu public : les décisions citées concernent d’autres familles. Notre guide du droit funéraire en 2026 présente l’ensemble de ces règles.

I. Fred Forest a annoncé sa propre mort : ce que l’on sait et ce que le droit permet

A. Une mort le 4 novembre et une lettre posthume : ce qui est établi, ce qui ne l’est pas

Les faits publiés tiennent en peu de lignes. Fred Forest est né le 6 juillet 1933 à Mascara, en Algérie. Avant de devenir artiste, il a été contrôleur des postes et télécommunications, une expérience des réseaux qui a nourri toute son œuvre. Il s’empare de la vidéo dès 1967, cofonde le Collectif d’art sociologique, théorise l’esthétique de la communication et multiplie les interventions dans la presse, à la radio, à la télévision puis sur internet. En 1972, il fait publier dans un quotidien un rectangle blanc intitulé 150 cm² de papier journal. En 2021, il met en vente une œuvre numérique, NFT-Archeology, qu’il donne ensuite au Centre Pompidou. Le musée lui avait consacré deux expositions rétrospectives, en 2017 et en 2024, et a salué, dans un communiqué diffusé le 5 novembre, la mémoire d’un pionnier de la vidéo, de l’art sociologique et du net art.

Sa mort est datée du mercredi 4 novembre 2026 par la quasi-totalité des sources, dont TF1 Info et le communiqué du Centre Pompidou. Un quotidien national a écrit « mercredi 5 novembre », ce qui ne peut être exact puisque le 5 novembre 2026 était un jeudi. La date de diffusion de la lettre varie aussi selon les rédactions : Le Monde indique une publication sur ses réseaux sociaux le jeudi 5 novembre, France 3 Hauts-de-France la situe dès le mercredi, et un site consacré à l’art contemporain la date du jour même de sa disparition. Le magazine Beaux Arts précise qu’elle a été publiée sur son compte Instagram. Le Centre Pompidou la présente comme une dernière déclaration publiée par l’intermédiaire de son fils.

Le contenu de la lettre est connu par les extraits qu’en donne la presse, à partir de la dépêche de l’AFP. Fred Forest y annonce, grâce à la complicité de son fils, « ma propre disparition ». Il se décrit comme un artiste « adulé par beaucoup, méprisé par certains » et « ignoré par le plus grand nombre ». Il écrit que l’art lui a donné le sens de sa vie et lui a appris que l’argent n’était pas nécessaire pour réaliser ses rêves. Sa dernière phrase commence par « Allongé dans ce trou » et le situe dans la terre d’Anserville, « à proximité du Territoire du M2 », avec tout le temps désormais pour réfléchir à ce qu’il fera le lendemain.

Le Territoire du M2 n’est pas une métaphore. Selon les archives publiées par l’artiste et les portraits parus depuis sa mort, il est né du Mètre carré artistique de 1977, un terrain de vingt mètres carrés acheté près de la frontière suisse et divisé en parcelles d’un mètre carré. Faute de pouvoir s’installer à Paris, Fred Forest acquiert ensuite à Anserville, petite commune de l’Oise située à une cinquantaine de kilomètres au nord-ouest de Paris, un ancien pavillon de chasse dépendant du château, presque à l’abandon. Il y aménage à partir de 1980 un terrain et un bâtiment qu’il proclame État indépendant symbolique, avec ses règles, ses citoyens et ses parcelles. Le magazine Beaux Arts décrit ce lieu comme à la fois réel et conceptuel.

Anserville n’est plus une commune autonome. Elle est devenue une commune déléguée de la commune nouvelle de Bornel, dont l’Insee date la création au 1er janvier 2016. Le portail funéraire de la commune de Bornel recense quatre cimetières, dont le cimetière d’Anserville, et la page consacrée aux services funéraires sur le site de la mairie mentionne un « Cimetière de Bornel – Fosseuse – Anserville ». C’est donc la commune de Bornel qui gère aujourd’hui le cimetière du village.

Ce que les sources ne disent pas est aussi important que ce qu’elles disent. Aucune n’indique la cause de la mort, ni le lieu exact du décès, ni s’il est survenu à Anserville, à Paris ou ailleurs. Aucune ne précise la date de l’inhumation, ni si elle a eu lieu dans le cimetière communal ou sur un terrain privé, ni si une cérémonie a été organisée. La lettre a nécessairement été écrite avant la mort : son présent de narration ne prouve pas qu’à l’heure de sa diffusion, l’inhumation avait déjà eu lieu. France 3 Hauts-de-France affirme qu’il repose à Anserville ; cette information n’est pas, à ce jour, confirmée par un acte ou une communication officielle. Le droit fixe en tout cas un cadre temporel : l’article R. 2213-33 du code général des collectivités territoriales impose que l’inhumation ait lieu au moins vingt-quatre heures après le décès et « au plus tard, le quatorzième jour calendaire suivant celui du décès », sauf dérogation préfectorale. Pour une mort survenue le 4 novembre, l’inhumation devait donc intervenir entre le 5 et le 18 novembre 2026.

Le silence sur la cause de la mort n’a rien d’anormal. L’acte de décès est dressé, selon l’article 78 du code civil, « par l’officier de l’état civil de la commune où le décès a eu lieu ». Son contenu, fixé par l’article 79 du code civil, se limite au jour, à l’heure et au lieu du décès, à l’identité du défunt, de ses parents, de son conjoint ou partenaire et du déclarant : la cause de la mort n’y figure jamais. Si le décès est survenu ailleurs qu’au domicile, l’article 80 du code civil prévoit que l’acte est transcrit sur les registres du dernier domicile. Dans une commune nouvelle, une règle particulière s’ajoute. Pour chaque commune déléguée, l’article L. 2113-11 du code général des collectivités territoriales prévoit la création d’une « annexe de la mairie dans laquelle sont établis les actes de l’état civil relatifs aux événements survenus dans les limites territoriales de la commune déléguée ». Le maire délégué y exerce les fonctions d’officier de l’état civil. Si le décès était survenu à Anserville, l’acte y aurait donc été dressé ; s’il est survenu ailleurs, il a été dressé dans cette autre commune.

La cause médicale figure seulement sur le certificat de décès, qui sert à autoriser la fermeture du cercueil. L’article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales précise que ces informations, transmises notamment à l’Inserm, « ne peuvent être utilisées que pour des motifs de santé publique ». Le secret médical survit au patient : l’article L. 1110-4 du code de la santé publique n’ouvre l’accès aux informations médicales qu’aux ayants droit, au concubin ou au partenaire de pacs, « dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès ». Le Conseil d’État, le 21 septembre 2020 (n° 427435), en a déduit que le respect du secret médical « ne cesse pas de s’imposer après sa mort », la loi n’autorisant, par dérogation, que la communication des seules informations nécessaires à ces fins. Les proches qui souhaitent connaître les circonstances médicales d’un décès trouveront la démarche détaillée dans notre guide sur le dossier médical d’un proche décédé. Le public, lui, n’a aucun droit à connaître la cause d’une mort, même celle d’une personnalité.

B. Une lettre posthume a-t-elle une valeur juridique ? Annonce du décès, volontés funéraires et comptes en ligne

Aucun texte n’impose de publier un avis de décès, ni ne fixe qui doit le rédiger. L’usage confie cette tâche à la famille ou à la personne qui organise les obsèques, mais rien n’interdit à une personne de préparer elle-même, de son vivant, le texte qui annoncera sa mort et d’en confier la diffusion à un proche. C’est exactement ce qu’a fait Fred Forest. Notre guide sur l’avis de décès détaille les usages, les erreurs possibles et les recours en cas de publication contestée.

Ce choix relève d’une liberté reconnue au plus haut niveau. La Cour de cassation, le 19 septembre 2018 (n° 18-20.693), a jugé que « la liberté d’organiser ses funérailles ne relève pas de l’état des personnes mais des libertés individuelles », et que la loi de 1887 qui la garantit s’applique aux funérailles de toute personne décédée sur le territoire français. La même décision approuve les juges du fond d’avoir retenu qu’il fallait « rechercher par tous moyens quelles avaient été les intentions du défunt » avant, à défaut, de désigner la personne la mieux qualifiée pour décider.

Le texte de référence est l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles. Il permet à tout majeur ou mineur émancipé, en état de tester, de « régler les conditions de ses funérailles », notamment leur caractère civil ou religieux et le mode de sa sépulture. Il ajoute : « Il peut charger une ou plusieurs personnes de veiller à l’exécution de ses dispositions. » Une volonté exprimée dans un testament ou dans une déclaration en forme testamentaire a la même force qu’une disposition testamentaire relative aux biens. Une lettre entièrement écrite, datée et signée de la main de son auteur, à la manière d’un testament olographe, peut répondre à cette forme ; un texte dactylographié ou diffusé en ligne n’y répond pas nécessairement, sans perdre pour autant toute valeur.

Les juges admettent en effet que la volonté du défunt soit prouvée par d’autres moyens qu’un testament. Dans un litige familial sur le lieu d’inhumation d’un père, la Cour de cassation, le 19 mars 2014 (n° 13-11.648), a approuvé une cour d’appel qui avait déduit ses souhaits de plusieurs lettres, dactylographiées et manuscrites, « par une interprétation nécessaire des documents qui lui étaient soumis ». Le premier président de la cour d’appel de Rouen, le 24 juillet 2026 (RG 26/02709), a retenu la volonté d’une jeune femme d’être inhumée auprès d’un proche alors qu’elle n’avait rédigé aucun testament, au vu des témoignages réunis. La cour d’appel de Paris, le 25 février 2026 (RG 25/02091), a autorisé l’exhumation d’une défunte pour la transférer dans le caveau familial qu’elle avait désigné dans une lettre de 2010, découverte seulement après son inhumation, à la demande de son légataire universel, que la cour a reconnu comme son plus proche parent alors qu’il n’avait aucun lien de parenté avec elle. Le tribunal judiciaire de Lyon, le 12 août 2026 (RG 26/02994), résume l’esprit de cette jurisprudence : « Il n’y a dès lors pas de primauté légale théorique ni au profit du conjoint survivant ni à celui de ses ascendants ou descendants. »

Encore faut-il que la volonté soit claire. La cour d’appel de Versailles, dans une ordonnance du 28 novembre 2025 (RG 25/06958), a refusé de tenir pour établie la volonté d’être inhumé à l’étranger exprimée dans une vidéo tournée en soins palliatifs, faute de démontrer qu’elle avait été exprimée « de manière certaine, claire et non équivoque » par un homme dont les capacités étaient altérées. Une lettre préparée à l’avance, réfléchie et rendue publique par la personne que le défunt avait choisie pour la diffuser se situe à l’opposé de ce cas de figure. Appliquée à Fred Forest, sa mention de la terre d’Anserville, près du Territoire du M2, pourrait être regardée comme l’expression de sa volonté sur le lieu de sa sépulture, et la désignation de son fils comme complice de l’annonce comme le choix d’un proche chargé de la mettre en œuvre. Seul un juge pourrait toutefois le dire, et aucun litige n’a été signalé. Pour ceux qui veulent éviter toute incertitude, notre guide sur les dernières volontés pour ses obsèques explique comment les rédiger pour qu’elles soient respectées.

Si les proches se divisent malgré tout, le litige relève du juge civil, selon une procédure d’urgence. L’article R. 211-3-3 du code de l’organisation judiciaire dispose : « Le tribunal judiciaire connaît des contestations sur les conditions des funérailles. » L’article 1061-1 du code de procédure civile précise : « Il statue dans les vingt-quatre heures. » L’appel est porté dans le même délai devant le premier président de la cour d’appel. Notre guide sur les désaccords familiaux autour des obsèques décrit cette procédure pas à pas.

L’annonce choisie par Fred Forest prend tout son relief lorsqu’on la compare à l’attitude inverse : taire un décès aux siens. Le tribunal judiciaire de Marseille, le 23 octobre 2026 (RG 26/01894), a statué sur la situation d’un fils qui n’avait appris la mort de sa mère qu’une fois les obsèques passées et la crémation réalisée, après s’être entendu dire qu’elle restait dans un état stable alors qu’elle était déjà morte. Le juge des référés a estimé qu’il n’était pas sérieusement contestable que les défenderesses avaient « volontairement privé les demandeurs de la possibilité d’assister aux funérailles de leur mère et grand-mère », et que le décès avait été « volontairement caché pendant plusieurs jours », ce qui caractérisait un préjudice moral. Il a alloué des provisions de 1 000 euros au fils et de 500 euros au petit-fils. Aucune loi n’oblige à prévenir chaque membre de la famille, mais écarter délibérément un proche de l’annonce et des obsèques peut engager la responsabilité de celui qui le fait.

Une fois le décès annoncé, la vie privée du défunt n’est plus protégée de la même façon. L’article 9 du code civil dispose : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. » Mais la Cour de cassation, le 14 décembre 1999 (n° 97-15.756), a jugé que « le droit d’agir pour le respect de la vie privée s’éteint au décès de la personne concernée, seule titulaire de ce droit ». Les proches conservent une action en leur nom propre. La Cour de cassation, le 22 octobre 2009 (n° 08-10.557), l’a précisé pour l’image d’un défunt : « si les proches d’une personne peuvent s’opposer à la reproduction de son image après son décès, c’est à la condition d’en éprouver un préjudice personnel établi », déduit le cas échéant d’une atteinte à la mémoire ou au respect dû au mort. Un faire-part publié par la famille n’est pas pour autant libre de toute réutilisation : la Cour de cassation, le 17 février 2021 (n° 19-24.780), a censuré un arrêt qui avait écarté toute atteinte à la vie privée au seul motif que le faire-part avait été mis en ligne par la famille, en jugeant que « cette seule circonstance ne permettait pas d’écarter l’existence d’une atteinte à la vie privée consécutive à l’utilisation du faire-part ». Une lettre posthume rendue publique par la volonté même du défunt peut être citée et commentée ; ce qu’elle ne dit pas, en particulier sur sa santé ou sur sa famille, reste protégé par les droits propres de ses proches.

Reste la question des comptes en ligne, puisque l’annonce a été publiée sur les réseaux sociaux de l’artiste. Selon la CNIL, le règlement européen sur la protection des données ne s’applique pas aux personnes décédées ; c’est la loi Informatique et Libertés qui organise le sort de leurs données. Son article 85 pose le principe : « Toute personne peut définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès. » Ces directives peuvent être générales, et confiées à un tiers de confiance numérique, ou particulières, et enregistrées auprès d’un service précis ; elles ne peuvent pas résulter de la seule acceptation des conditions générales d’utilisation. Elles peuvent désigner une personne chargée de leur exécution. À défaut, les héritiers peuvent agir dans la mesure nécessaire au règlement de la succession et à la prise en compte du décès : faire clôturer les comptes, s’opposer à la poursuite des traitements ou les faire mettre à jour, recevoir les biens numériques et les souvenirs de famille. Les désaccords entre héritiers sont portés devant le tribunal judiciaire.

La CNIL précise qu’en l’absence de directive et de demande des proches, les profils restent en ligne, et que les grandes plateformes proposent des procédures dédiées : sur Instagram, le signalement du compte d’une personne décédée et un formulaire de suppression réservé aux ayants droit. On ignore si Fred Forest avait formalisé de telles directives. Son geste illustre en tout cas une possibilité ouverte à chacun : décider de son vivant de ce que deviendront ses comptes, et confier à une personne choisie le soin de publier, de conserver ou de fermer. Les difficultés que rencontrent certains héritiers face aux plateformes sont traitées dans notre guide sur l’héritage numérique après un décès.

II. Allongé dans la terre d’Anserville : les règles d’une sépulture choisie dans un village de l’Oise

A. Être inhumé à Anserville, commune déléguée de Bornel : droit à sépulture, concession et formalités

Le premier texte à consulter est l’article L. 2223-3 du code général des collectivités territoriales : « La sépulture dans un cimetière d’une commune est due » aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile, aux personnes qui y sont domiciliées même si elles sont mortes ailleurs, aux personnes qui y ont droit à une sépulture de famille et à certains Français établis hors de France inscrits sur la liste électorale. Depuis 2016, le cimetière d’Anserville est un cimetière de la commune de Bornel : ces critères s’apprécient donc, en principe, à l’échelle de la commune nouvelle. Une personne morte à Anserville, ou domiciliée dans la commune, y a donc droit à une sépulture.

Ce droit à sépulture ne se confond pas avec une concession. Le tribunal administratif de Bastia, le 10 juillet 2026 (n° 2300249), rappelle que la demande de concession est « distincte de l’obligation d’accorder une sépulture ». Une concession, prévue par l’article L. 2223-13 du même code, peut être accordée, lorsque l’étendue du cimetière le permet, à toute personne qui souhaite y fonder sa sépulture, même si elle ne relève d’aucune des catégories de l’article L. 2223-3. La cour administrative d’appel de Marseille, le 9 avril 2018 (n° 17MA00230), a jugé que le maire peut prendre en compte un ensemble de critères, « parmi lesquels figurent notamment les emplacements disponibles, la superficie de la concession sollicitée au regard de celle du cimetière, les liens du demandeur avec la commune ou encore son absence actuelle de descendance », mais qu’un refus fondé sur la seule absence de résidence est entaché d’erreur de droit. Le tribunal administratif de Bastia a appliqué la même solution à un couple qui faisait valoir que les membres décédés de sa famille reposaient à Calvi, en annulant le refus du maire et en lui enjoignant de réexaminer la demande dans le délai d’un mois.

Appliqué à Fred Forest, ce cadre est favorable, sous réserve des faits que l’on ignore. S’il est mort à Anserville ou s’il était domicilié dans la commune, la sépulture lui était due. Dans le cas contraire, une présence de plusieurs décennies à Anserville, où il avait installé dès 1980 sa maison et son œuvre, pourrait être regardée comme un lien avec la commune au sens de cette jurisprudence. Aucune source n’indique d’ailleurs la moindre difficulté avec la commune.

Les concessions ont un prix et une durée fixés localement. L’article L. 2223-14 du code général des collectivités territoriales énumère les concessions temporaires de quinze ans au plus, trentenaires, cinquantenaires et perpétuelles, que les communes peuvent accorder « sans toutefois être tenues d’instituer l’ensemble des catégories ». Selon l’article L. 2223-15, « Les concessions sont accordées moyennant le versement d’un capital dont le montant est fixé par le conseil municipal ». Elles sont renouvelables au tarif en vigueur ; à défaut de renouvellement, le terrain ne peut être repris que deux années révolues après l’expiration, et la commune doit informer les concessionnaires et leurs ayants cause de leur droit de renouvellement. Le site de la mairie de Bornel, consulté le 7 novembre 2026, affiche des concessions de quinze ans à 170 euros et de trente ans à 300 euros, des cases de columbarium et des cavurnes pour les mêmes durées, et liste parmi les pièces à fournir le livret de famille, une pièce d’identité et un justificatif de domicile. Le portail funéraire de la commune publie par ailleurs une liste de 222 concessions échues dans ses cimetières, susceptibles d’être reprises. Les familles qui ont un proche inhumé dans l’un de ces cimetières ont intérêt à vérifier que leur concession n’y figure pas.

L’image du « trou » creusé dans la terre évoque une inhumation en pleine terre plutôt qu’en caveau. Elle peut avoir lieu dans une concession ou dans le terrain commun, où chaque défunt dispose de la sépulture qui lui est due. L’article R. 2223-3 du code général des collectivités territoriales en fixe les dimensions : « Chaque fosse a 1,50 mètre à 2 mètres de profondeur sur 80 centimètres de largeur. » Dans le terrain commun, selon l’article R. 2223-5, « L’ouverture des fosses pour de nouvelles sépultures n’a lieu que de cinq années en cinq années » ; la concession offre seule une durée plus longue et la possibilité de construire un monument ou de réunir d’autres membres de la famille. Notre guide sur le caveau familial explique qui peut y être inhumé.

Les formalités sont les mêmes pour tous. L’article R. 2213-31 du même code dispose : « Toute inhumation dans le cimetière d’une commune est autorisée par le maire de la commune du lieu d’inhumation. » La police des funérailles appartient au maire, en vertu de l’article L. 2213-9, « sans qu’il soit permis d’établir des distinctions ou des prescriptions particulières à raison des croyances ou du culte du défunt ou des circonstances qui ont accompagné sa mort ». Un artiste qui a fait de sa mort une dernière œuvre a droit aux mêmes égards que tout défunt, ni plus ni moins. Quant à la vacation de police de 25 euros affichée par la commune, la loi en limite le champ : selon l’article L. 2213-15, seules les opérations de fermeture et de scellement du cercueil en cas de crémation donnent droit à une vacation, dont le montant est « compris entre 20 € et 25 € ». Une inhumation sans crémation n’y donne donc pas lieu.

B. Et si la tombe était sur sa propriété ? L’inhumation hors cimetière et le droit d’accès des proches

La lettre ne place pas Fred Forest dans le cimetière communal : elle le situe dans la terre d’Anserville, près du Territoire du M2, c’est-à-dire, selon ses archives, près de la propriété où il avait installé son œuvre. Rien ne permet de dire qu’il a été inhumé sur ce terrain, et le mot de proximité suggère plutôt un lieu distinct. La question mérite pourtant d’être posée, car beaucoup de lecteurs se demandent si l’on peut reposer chez soi.

La réponse figure dans l’article L. 2223-9 du code général des collectivités territoriales : « Toute personne peut être enterrée sur une propriété particulière, pourvu que cette propriété soit hors de l’enceinte des villes et des bourgs et à la distance prescrite. » L’article R. 2213-32 du même code en organise la procédure : l’inhumation est autorisée par le préfet du département où se trouve la propriété, sur attestation que les formalités de l’état civil et de fermeture du cercueil ont été accomplies, et « après avis d’un hydrogéologue agréé ». Cet avis n’est pas exigé pour une urne cinéraire. Pour un terrain situé à Anserville, l’autorisation relèverait du préfet de l’Oise. Il s’agit d’une autorisation individuelle, qui n’a rien d’automatique, et qui suppose que le terrain se trouve hors de l’enceinte des villes et des bourgs. Notre guide sur l’inhumation d’un cercueil ou d’une urne dans une propriété privée détaille les démarches.

Une tombe privée change durablement le statut du terrain. La Cour de cassation, le 17 octobre 2013 (n° 12-23.375), a approuvé une cour d’appel qui avait exactement retenu que « l’existence d’une sépulture n’a pas pour effet de rendre inaliénable et incessible la propriété dans laquelle celle-ci est située », dont la vente, amiable ou forcée, reste possible « sous réserve qu’il en soit fait mention dans le cahier des charges et qu’un accès soit réservé à la famille ». La propriété peut donc être vendue, mais la tombe reste, et la famille garde le droit de s’y rendre.

Ce droit d’accès ne se négocie pas. Dans une affaire où une famille avait vendu un jardin sous lequel se trouvait son caveau, en déclarant dans l’acte qu’aucune servitude n’était nécessaire, la Cour de cassation, le 19 décembre 2019 (n° 18-22.902), a cassé l’arrêt qui l’avait privée de son passage. Au visa de l’article L. 2223-9 et de l’article 6 du code civil, qui interdit de déroger par convention aux lois d’ordre public, elle a jugé que les vendeurs « n’avaient pu valablement renoncer », dans l’acte de vente, « au droit d’accès à la sépulture ». À l’inverse, l’acquéreur qui achète en connaissance de cause ne peut pas exiger le déplacement de la tombe : la Cour de cassation, le 1er mars 2006 (n° 05-11.327), a rejeté la demande d’acheteurs qui réclamaient le transfert d’une sépulture autorisée par arrêté préfectoral, dès lors qu’ils avaient été informés de son emplacement exact lors des négociations et que le vendeur ne s’était pas engagé à libérer le terrain.

Ces règles prolongent un principe plus général, inscrit à l’article 16-1-1 du code civil : « Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort. » Les restes des personnes décédées doivent être traités avec respect, dignité et décence, qu’ils reposent dans un cimetière ou dans un jardin. Pour une personnalité dont la tombe peut attirer des visiteurs, la différence est concrète. Dans un cimetière communal, l’accès est public et le maire veille au maintien de l’ordre et de la décence. Sur un terrain privé, nul ne peut entrer sans l’accord du propriétaire, et seule la famille dispose d’un droit d’accès à la sépulture, qu’un éventuel acquéreur doit respecter.

Il reste enfin une question que les familles découvrent souvent trop tard : celle du juge compétent. Les contestations sur les conditions des funérailles, le lieu de la sépulture choisi par le défunt ou l’accès à une tombe privée relèvent du juge judiciaire. Le refus d’une concession, une reprise contestée ou un refus d’autorisation d’inhumer relèvent du juge administratif, comme l’illustrent les décisions de Marseille et de Bastia citées plus haut. Se tromper de juge fait perdre un temps précieux, alors que les délais d’inhumation, eux, ne s’allongent pas.

Conclusion

Fred Forest a fait de l’annonce de sa mort un dernier geste d’artiste, mais ce geste s’inscrit dans un cadre juridique précis. Rien n’interdit de rédiger soi-même l’annonce de son décès et d’en confier la diffusion à un proche ; la loi de 1887 permet même de régler les conditions de ses funérailles et de charger une personne de veiller à leur exécution, et les juges recherchent la volonté du défunt par tous moyens, à condition qu’elle soit claire. À l’inverse, cacher un décès à un proche et l’écarter des obsèques peut engager la responsabilité de ceux qui le font. Les comptes en ligne d’un défunt obéissent aux directives qu’il a laissées ou, à défaut, aux droits que la loi Informatique et Libertés reconnaît à ses héritiers.

Sur le lieu de son repos, les faits publiés se limitent à la lettre, qui le situe dans la terre d’Anserville, près du Territoire du M2, et à l’affirmation de France 3 Hauts-de-France selon laquelle il y repose. Que la tombe se trouve dans le cimetière d’Anserville, géré depuis 2016 par la commune nouvelle de Bornel, ou sur un terrain privé autorisé par le préfet de l’Oise, les règles sont connues : droit à sépulture ou concession accordée en tenant compte des liens avec la commune, autorisation du maire et délais légaux dans le premier cas ; autorisation préfectorale, avis d’un hydrogéologue et droit d’accès de la famille, opposable à tout acquéreur, dans le second.

À la date de ce guide, ni la cause de la mort, ni le lieu du décès, ni la date de l’inhumation n’ont été rendus publics, et aucun désaccord entre ses proches n’a été signalé. Si de nouvelles informations sont publiées, elles devront être lues à la lumière de ces règles, sans leur faire dire davantage que ce qu’elles établissent.

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