Comment vendre sa chaîne YouTube, peut-on en acheter une déjà monétisée, sur quel site : le 7 novembre 2026, ces questions figuraient parmi les suggestions de recherche que Google affichait pour les mots vendre ou acheter une chaîne YouTube. La curiosité a une raison précise. Google a annoncé le 10 août 2026 de nouvelles conditions du Programme Partenaire YouTube, qui entreront en vigueur le 1er février 2027 : les nouveaux candidats devront réunir 8 000 heures de visionnage sur les 365 derniers jours, ou 20 millions de vues de Shorts sur 90 jours, et ce changement ne touchera pas les créateurs déjà admis. Nous détaillons ces nouvelles conditions dans notre article sur la monétisation YouTube au 1er février 2027. Une chaîne déjà admise au programme peut alors apparaître comme un raccourci.
Est-ce permis ? Aucun texte français n’interdit de céder une chaîne YouTube. Mais une chaîne n’est pas un objet que l’on remet de la main à la main : c’est l’accès à un service régi par un contrat avec Google, auquel s’attachent des vidéos protégées, l’image des personnes qui y apparaissent, des revenus et parfois des contrats avec des marques. YouTube organise lui-même un changement de propriétaire, par le compte de marque et le rôle de propriétaire principal. Tout le reste dépend de ce que le vendeur et l’acheteur écrivent, vérifient et peuvent prouver.
Cet article examine d’abord ce que l’on cède réellement en vendant une chaîne (I), puis les risques et les recours de l’acheteur et du vendeur (II). Les règles de YouTube citées sont celles de ses pages d’aide et de ses conditions d’utilisation consultées le 7 novembre 2026 ; elles peuvent évoluer, et le contrat signé entre les parties prime toujours sur une analyse générale.
I. Vendre une chaîne YouTube : qu’est-ce qui passe vraiment à l’acheteur ?
Avant de fixer un prix, il faut savoir ce que l’acheteur recevra : un rôle de propriétaire sur un compte Google, pas un titre de propriété au sens du Code civil. Et ce rôle ne transporte avec lui ni les droits sur les vidéos, ni l’image du vendeur, ni ses contrats.
A. Propriétaire principal, compte de marque, AdSense : comment une chaîne change réellement de mains
Le point de départ est contractuel. Une chaîne YouTube existe parce qu’un utilisateur a accepté les conditions d’utilisation du service, conclues dans l’Espace économique européen avec Google Ireland Limited. Ces conditions, en vigueur depuis le 9 janvier 2026, prévoient que les résidents de l’Espace économique européen peuvent saisir leurs tribunaux locaux et se voient appliquer la loi de leur pays de résidence. Elles contiennent une clause de cession, mais elle ne joue que dans un sens : elle permet à YouTube de céder le contrat à une société de son groupe ou à un repreneur, sans prévoir la faculté inverse pour l’utilisateur.
Le Code civil en tire la conséquence. Selon l’article 1216 du Code civil, un contractant ne peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers qu’« avec l’accord de son cocontractant, le cédé », et « La cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité ». Une vente conclue entre deux créateurs les engage l’un envers l’autre, mais elle ne fait pas, à elle seule, de l’acheteur le cocontractant de Google. Celui qui se contente de recevoir un identifiant et un mot de passe détient un accès, pas une place dans le contrat. C’est la difficulté que nous décrivons pour Instagram et TikTok, dont les conditions interdisent la cession du compte, dans notre article sur l’achat ou la vente d’un compte Instagram ou TikTok.
YouTube se distingue sur un point : la plateforme organise elle-même le changement de titulaire, par le compte de marque. Sa page d’aide sur les propriétaires et administrateurs de chaîne l’indique clairement : si la chaîne n’est pas associée à un compte de marque, il est possible de modifier ses administrateurs, mais pas ses propriétaires, et pour transférer la propriété il faut d’abord la convertir, selon la formule de l’aide, « convertissez-la en compte de marque ». Ensuite, le vendeur invite l’acheteur comme propriétaire. Le transfert du rôle de propriétaire principal n’est possible qu’à deux conditions cumulatives, rappelées par l’aide du compte Google : la personne qui opère le changement doit être propriétaire depuis au moins sept jours, et la personne promue doit être administrateur ou propriétaire depuis au moins sept jours. Ce délai n’est pas un détail : pendant une semaine au minimum, vendeur et acheteur cohabitent sur la chaîne, ce qui impose de prévoir par écrit qui fait quoi pendant cette période.
Deux mises en garde de l’aide YouTube méritent d’être lues avant de signer. La première : si le compte du propriétaire principal est supprimé, la chaîne associée, précise la page, « celle-ci sera également supprimée ». Un vendeur pressé qui supprime son compte Google avant la fin du transfert peut donc détruire l’objet même de la vente. La seconde : les autorisations au niveau de la chaîne, gérées dans YouTube Studio, ne servent pas à céder la chaîne. Le rôle de propriétaire y est décrit avec cette restriction expresse : « Ne peut pas transférer la propriété » de la chaîne à d’autres utilisateurs. Inviter un acheteur comme administrateur ou éditeur dans YouTube Studio ne lui transmet donc pas la maîtrise de la chaîne.
Le juge raisonne de la même façon. Le tribunal judiciaire de Valence, le 17 juin 2025, a examiné la vente d’un orchestre dont le fondateur, partant à la retraite, avait cédé le matériel ainsi que le nom, le site internet, la page Facebook et la chaîne YouTube. Le tribunal a jugé que le cédant avait transféré la propriété des supports de communication, « et non seulement un droit de jouissance et d’accès aux divers sites et réseaux sociaux ». Il a constaté que l’acquéreur ne disposait pas des identifiants de propriétaire sur YouTube et sur Facebook, et qu’un simple accès d’éditeur ou d’administrateur ne pouvait y suppléer. Il a enjoint au vendeur de remettre les accès sous astreinte de 10 euros par jour de retard, à compter du seizième jour suivant la signification du jugement, et de cesser tout usage des comptes de l’orchestre. Cette solution rejoint les règles générales de la vente : l’article 1603 du Code civil met à la charge du vendeur l’obligation de délivrer et celle de garantir, et l’article 1604 précise que « La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l’acheteur ». Pour une chaîne, cette puissance passe par le rôle le plus élevé, pas par un accès secondaire.
La monétisation, elle, ne suit pas automatiquement. Les revenus d’une chaîne admise au Programme Partenaire sont versés sur un compte AdSense pour YouTube, et l’aide de YouTube pose trois limites concrètes. Google n’autorise qu’« un seul compte par utilisateur » ; le compte associé à une chaîne ne peut être modifié « qu’une fois tous les 32 jours » ; la création d’un nouveau compte peut prendre plusieurs jours, et parfois deux à trois semaines, la monétisation ne reprenant qu’une fois l’association terminée. L’acheteur devra donc associer son propre compte, ce qui suppose que le vendeur n’ait pas changé d’association dans les 32 jours précédents et que l’acheteur accepte une période sans revenus. L’aide rappelle encore que YouTube contrôle « en permanence » les chaînes du programme. Les pages consultées ne disent pas si un changement de propriétaire entraîne un nouvel examen de la chaîne ; elles ne garantissent pas davantage que la chaîne achetée restera dans le programme. Un vendeur qui promet le contraire s’engage au-delà de ce que YouTube écrit.
Enfin, l’historique de la chaîne compte. Les avertissements pour non-respect du règlement de la communauté visent la chaîne elle-même, et rien dans les pages consultées n’indique qu’un changement de propriétaire les efface. Les conditions d’utilisation interdisent par ailleurs à l’utilisateur dont la chaîne est restreinte d’utiliser « une autre chaîne pour contourner ces restrictions ». Elles qualifient cette violation de « manquement substantiel » et réservent à Google la faculté de désactiver le compte Google concerné ou de supprimer son accès au service. Acheter une chaîne pour échapper à une sanction prononcée sur la sienne expose donc l’acheteur à perdre l’accès à l’une comme à l’autre.
B. Vidéos, visage du vendeur, revenus passés, contrats de marques : ce qui ne suit pas la chaîne sans écrit
Recevoir le rôle de propriétaire principal ne règle pas la question des vidéos déjà publiées. Lorsque le vendeur en est l’auteur, ses droits ne passent pas avec les identifiants. L’article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle subordonne la transmission des droits d’auteur à la condition « que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession », et à la délimitation du domaine d’exploitation quant à son étendue, sa destination, son lieu et sa durée. Une vente qui se borne à mentionner la chaîne, sans viser la reproduction et la communication au public des vidéos, laisse donc l’acheteur exposé. La licence que les conditions de YouTube font concéder à la plateforme sur les contenus mis en ligne bénéficie à YouTube pour l’exploitation de son service ; elle ne transfère rien au nouveau propriétaire de la chaîne. Si d’autres personnes ont participé aux vidéos, monteur, compositeur, coauteur, invité, leurs propres droits subsistent et doivent être vérifiés à part. Les questions de titularité des œuvres relèvent de notre pôle propriété intellectuelle.
Le visage et la voix du vendeur posent une difficulté distincte, souvent sous-estimée. Une chaîne de créateur est faite de son image : des centaines de vidéos où il apparaît, parle, se met en scène. L’article 9 du Code civil dispose que « Chacun a droit au respect de sa vie privée », et la jurisprudence en déduit un droit exclusif de chacun sur son image. Le nouveau propriétaire qui laisse ces vidéos en ligne, les monétise ou les remonte exploite l’image du vendeur et doit pouvoir justifier d’une autorisation.
Un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 14 février 2024 montre ce qui se passe quand cette autorisation est mal rédigée. Une coach sportive avait autorisé une société à exploiter son image dans des vidéos d’entraînement diffusées sur la chaîne YouTube de la société, sur ses comptes Instagram et LinkedIn et dans son application, à titre gracieux, pour le monde entier et sans limitation de durée. Le tribunal a rappelé que le droit à l’image ne fait pas obstacle à la liberté contractuelle lorsque les parties ont fixé clairement les limites de l’autorisation, notamment « quant à sa durée, son domaine géographique, la nature des supports ». Faute de durée, le contrat était à durée indéterminée et l’intéressée pouvait y mettre fin à tout moment en application de l’article 1211 du Code civil, qui permet à chaque partie d’« y mettre fin à tout moment », sous réserve d’un préavis contractuel ou, à défaut, d’un délai raisonnable. Le tribunal a ajouté qu’elle « n’avait pas à préciser de motif pour user de ce droit », a jugé que le maintien des vidéos après la résiliation portait atteinte à son droit à l’image, lui a alloué 2 000 euros pour son préjudice moral et a ordonné le retrait de toute image d’elle sur la chaîne et les comptes de la société dans les quinze jours. Transposée à la vente d’une chaîne, la leçon est double : l’acheteur a intérêt à obtenir du vendeur une autorisation écrite, à durée déterminée, qui précise les supports et les usages permis ; le vendeur, lui, a intérêt à exclure certains usages, comme le remontage de ses vidéos dans de nouveaux contenus ou la réutilisation de sa voix.
Les contrats signés par le vendeur avec des marques, une agence ou un réseau de chaînes ne suivent pas davantage. La chambre commerciale de la Cour de cassation l’a rappelé à propos d’un fonds de commerce, par un arrêt du 4 juin 2025 : « la cession d’un fonds de commerce n’emporte pas, sauf exceptions prévues par la loi, la cession des contrats liés à l’exploitation de ce fonds ». Par analogie, une chaîne vendue avec ses partenariats en cours ne transfère pas ces partenariats ; leur transmission suppose, conformément à l’article 1216 du Code civil, l’accord écrit de chaque marque ou agence concernée. Ces contrats étant souvent conclus en considération de la personne du créateur, il n’est pas rare que la marque refuse.
Il en va de même des sommes déjà gagnées. Par un arrêt du 25 octobre 2023, publié au Bulletin, la chambre commerciale a jugé qu’en l’absence de clause expresse, la cession d’un fonds de commerce n’emporte pas de plein droit celle des obligations du vendeur, « ni celle des créances qu’il détenait antérieurement à la cession ». Par analogie, les revenus publicitaires générés avant la vente, déjà acquis ou en attente de paiement sur le compte AdSense du vendeur, lui restent, sauf clause contraire. À l’inverse, si YouTube retient ou récupère plus tard des revenus pour des infractions antérieures, ce que ses règles de monétisation permettent sur les soldes non encore versés, le contrat doit dire qui en supporte la charge.
Ces principes ne sont pas théoriques : les tribunaux traitent désormais les chaînes YouTube comme des éléments du patrimoine incorporel des entreprises. Le tribunal des activités économiques de Paris, le 7 novembre 2025, a arrêté le plan de cession d’une société de production en redressement judiciaire ; le périmètre repris comprenait, parmi les œuvres du catalogue, une chaîne YouTube, et plus largement « de tout actif incorporel nécessaire ou attaché à l’exploitation » des activités reprises, pour un prix dont 2 000 euros étaient affectés aux actifs incorporels. Le tribunal de commerce de Nantes, le 22 juillet 2026, a fait de même pour un éditeur de presse, en listant expressément parmi les actifs repris « Les comptes professionnels sur les réseaux sociaux exploités », dont YouTube, pour 35 000 euros d’actifs incorporels sur un prix total de 40 000 euros. Dans les deux cas, le transfert repose sur une liste précise de ce qui est cédé. Lorsque la question préalable est de savoir à qui appartient la chaîne, entre une société, un associé ou un salarié qui en détient les codes, nous renvoyons à notre article sur le compte gardé par un ex-associé, un salarié ou une agence.
II. Arnaques, garanties et recours : comment se protéger avant et après la vente
Les litiges sur les chaînes vendues suivent presque toujours le même scénario : un prix payé sur la foi de captures d’écran, un transfert incomplet, puis une chaîne qui perd sa monétisation, ou un vendeur qui en reprend le contrôle. Le droit commun des contrats et de la vente offre des réponses, à condition d’avoir préparé la preuve.
A. Acheteur : chaîne gonflée, chaîne reprise par le vendeur, chaîne clôturée après l’achat
Avant de payer, l’acheteur doit obtenir des informations vérifiables : l’état de la monétisation, les avertissements en cours, les réclamations pour atteinte aux droits d’auteur, l’historique des revenus, l’origine du trafic. Le vendeur ne peut pas tout taire. L’article 1112-1 du Code civil oblige la partie qui connaît une information d’importance déterminante pour le consentement de l’autre à l’en informer, lorsque celle-ci l’ignore légitimement ou fait confiance à son cocontractant. Ce devoir est impératif : « Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir ». Il ne porte pas, en revanche, sur l’estimation de la valeur de la prestation : le vendeur n’a pas à dire qu’il trouve son prix élevé, mais il doit révéler un avertissement en cours ou une démonétisation.
Lorsque l’information a été travestie, le contrat peut être annulé. L’article 1137 du Code civil définit le dol comme le fait d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges, et vise aussi « la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie ». Des vues ou des abonnés achetés présentés comme organiques, des captures de revenus retouchées, une démonétisation cachée en sont des exemples typiques. Le vice doit avoir été déterminant, au sens de l’article 1130 : sans lui, l’acheteur n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. L’erreur sur les qualités essentielles de la prestation, prévue par l’article 1132, peut aussi être invoquée, sauf si elle est inexcusable. La nullité, régie par l’article 1178, entraîne les restitutions et n’exclut pas des dommages et intérêts. Nos articles sur l’achat de vues YouTube et sur les faux abonnés et les bots détaillent comment ces pratiques se détectent et se prouvent ; celui sur la chaîne démonétisée explique ce que vaut une monétisation suspendue.
Le risque le plus fréquent reste celui d’un vendeur qui reprend la chaîne, par une adresse de récupération conservée, ou qui ouvre une nouvelle chaîne sur le même thème pour y attirer l’audience vendue. Le Code civil protège l’acheteur par la garantie d’éviction. L’article 1626 oblige le vendeur à garantir l’acquéreur de l’éviction qu’il souffre, même sans stipulation, et l’article 1628 ajoute que la garantie du fait personnel du vendeur subsiste même si la vente a été conclue sans garantie : « toute convention contraire est nulle ». Pour les fonds de commerce, la Cour de cassation en déduit, par un arrêt du 24 mai 2005 publié au Bulletin, que « la garantie légale d’éviction interdit au vendeur de détourner la clientèle du fonds cédé », et que cette interdiction s’étend au dirigeant d’une société venderesse et aux personnes qu’il pourrait interposer « pour échapper à ses obligations ». Elle en a aussi fixé la limite, dans un arrêt du 16 janvier 2001 : en l’absence de clause de non-concurrence, la garantie n’interdit au vendeur que les actes qui auraient pour effet de lui permettre « de reprendre la clientèle du fonds cédé », en le « privant ainsi celui-ci de sa substance ». Nos recherches n’ont fait apparaître aucune décision publiée transposant ces solutions à l’audience d’une chaîne YouTube ; par analogie, un vendeur qui relancerait une chaîne identique et inviterait ses anciens abonnés à le suivre pourrait se voir opposer cette garantie. Le plus sûr reste de l’écrire : une clause de non-concurrence limitée dans le temps et au thème de la chaîne, et une clause interdisant de solliciter l’audience cédée.
Certains comportements relèvent aussi du droit pénal, sous réserve de l’appréciation du parquet et du juge. Le vendeur qui, après le transfert, reprend le contrôle de la chaîne en utilisant des éléments de connexion qu’il n’a plus le droit d’employer pourrait se voir reprocher le délit prévu par l’article 323-1 du Code pénal, qui punit « Le fait d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement » dans un système de traitement automatisé de données de trois ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende, peines portées à cinq ans et 150 000 euros lorsque des données ont été supprimées ou modifiées. Celui qui a vendu une chaîne inexistante, ou présenté de fausses statistiques pour obtenir le prix, pourrait relever de l’escroquerie, que l’article 313-1 du Code pénal caractérise notamment par « l’emploi de manoeuvres frauduleuses » et punit de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. La plainte n’efface pas le besoin d’agir vite sur la chaîne elle-même ; notre article sur la chaîne YouTube piratée décrit les démarches de récupération auprès de YouTube.
Sur le plan civil, l’urgence se traite en référé. L’article 835 du Code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire de prescrire les mesures qui s’imposent « pour faire cesser un trouble manifestement illicite », et ce « même en présence d’une contestation sérieuse », et, lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable, d’en ordonner l’exécution « même s’il s’agit d’une obligation de faire » : la remise des accès de propriétaire, sous astreinte, en est un exemple. Lorsque la preuve risque de disparaître, l’article 145 autorise, avant tout procès, des mesures d’instruction s’il existe « un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve » des faits. En pratique, un constat de commissaire de justice dressé sur la chaîne et sur YouTube Studio, avant et après le transfert, vaut souvent mieux que des captures d’écran contestables.
Reste le cas où YouTube clôture la chaîne après l’achat, pour des infractions commises avant ou après la vente. Les conditions d’utilisation ouvrent un recours interne contre la suspension ou la clôture, et rappellent que l’utilisateur peut également saisir le tribunal compétent ; pour les résidents de l’Union, la loi applicable est celle de leur pays de résidence et l’action peut être portée devant « vos tribunaux locaux ». Nous détaillons les voies d’appel et leurs délais dans notre article sur la chaîne YouTube supprimée ou verrouillée. Contre le vendeur, le recours dépendra de ce que le contrat a prévu et de ce que l’acheteur savait : un acheteur informé des avertissements en cours, qui a accepté le risque, aura plus de mal à se plaindre qu’un acheteur trompé.
B. Vendeur : être payé, encadrer l’usage de son image et ne pas oublier l’impôt
Le vendeur, lui, craint l’inverse : transférer la chaîne et ne jamais être payé, ou voir son visage exploité par un acheteur dont il désapprouve les contenus. La première protection tient à la chronologie. Puisque le changement de propriétaire principal suppose un délai d’au moins sept jours, le contrat peut faire coïncider chaque étape avec un paiement : un acompte à l’invitation de l’acheteur comme propriétaire, le solde au moment du transfert du rôle de propriétaire principal, ou un séquestre confié à un tiers qui ne libère les fonds qu’une fois le transfert constaté. Le vendeur ne devrait jamais céder le rôle de propriétaire principal avant d’avoir reçu le prix ou une garantie équivalente.
Le contrat doit ensuite être écrit et précis, pour des raisons de preuve autant que de fond. L’article 1104 du Code civil exige que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi », mais la bonne foi ne remplace pas une liste claire. Un acte utile mentionne l’adresse et l’identifiant de la chaîne, le rôle transmis et la date du transfert, le prix et son échéancier, la date à partir de laquelle les revenus appartiennent à l’acheteur, les avertissements et réclamations déclarés, les vidéos conservées ou retirées, l’étendue de la cession des droits d’auteur, l’autorisation d’utiliser l’image et la voix du vendeur, les contrats de marques exclus ou transmis avec l’accord écrit du partenaire, et l’éventuelle clause de non-concurrence. Le jugement de Valence montre l’intérêt de cette précision : la cession y avait pris effet fin 2019, le litige n’a été jugé qu’en juin 2025, et, faute d’acte écrit, le tribunal a dû reconstituer l’accord à partir de courriels.
L’image et le nom du vendeur méritent une clause à part. Comme l’a montré le jugement parisien de février 2024, une autorisation sans durée peut être résiliée à tout moment ; elle protège mal l’acheteur et laisse le vendeur dans l’incertitude. Une autorisation à durée déterminée, limitée aux vidéos existantes, assortie d’une interdiction de remonter ces vidéos dans de nouveaux contenus ou de les associer à certains thèmes, sert les deux parties. Si la chaîne porte le nom du vendeur, le contrat peut prévoir le changement de nom dans un délai fixé. Et si l’acheteur dépasse l’autorisation, le vendeur peut demander au juge des référés de faire cesser l’atteinte à son droit à l’image sur le fondement de l’article 835 du Code de procédure civile ; lorsque l’usage touche à l’intimité de sa vie privée, l’article 9 du Code civil prévoit lui-même que les mesures propres à la faire cesser peuvent, « s’il y a urgence, être ordonnées en référé ».
Le vendeur doit aussi se protéger contre les revenus que YouTube pourrait reprendre après la vente. Les règles de monétisation permettent de retenir ou d’ajuster les revenus associés à des contenus en infraction, et de les imputer sur un solde non encore versé ou sur des revenus futurs. Le contrat peut répartir ce risque : le vendeur répond des infractions antérieures qu’il a cachées, l’acheteur de celles qu’il commet ensuite.
Reste l’impôt, que le prix ne fait pas disparaître. Les revenus tirés d’une chaîne sont, selon la situation du créateur, imposés comme des bénéfices professionnels ; l’article 92 du Code général des impôts range parmi les bénéfices non commerciaux les revenus de « toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits » ne se rattachant pas à une autre catégorie. Aucun des textes consultés ne vise spécifiquement le prix de cession d’une chaîne : selon que le vendeur est un particulier, un micro-entrepreneur ou une société, et selon que la chaîne fait partie ou non des éléments de son activité professionnelle, il peut relever des revenus, des plus-values professionnelles ou de la taxe sur la valeur ajoutée. Le régime doit être déterminé avant la signature, pour fixer un prix net réaliste. Notre article sur les revenus TikTok, YouTube et Instagram à déclarer rappelle les règles applicables aux revenus courants des créateurs.
Ces opérations mêlent donc contrat, droits sur les vidéos, image, fiscalité et règles de la plateforme ; l’accompagnement des créateurs dans ces cessions entre dans le champ de notre page consacrée à l’avocat des influenceurs et créateurs de contenu.
Conclusion
Vendre ou acheter une chaîne YouTube n’est pas interdit en France, mais l’opération ne ressemble pas à la vente d’un objet. YouTube permet de transférer le rôle de propriétaire principal d’un compte de marque, après un délai d’au moins sept jours, et rien d’autre ne suit automatiquement : ni le compte AdSense, qui ne peut changer qu’une fois tous les 32 jours, ni la garantie que la chaîne restera dans le Programme Partenaire, ni les droits sur les vidéos, ni l’image du vendeur, ni ses contrats avec les marques, ni les revenus déjà gagnés. À l’approche du 1er février 2027, date à laquelle l’entrée dans le programme deviendra plus exigeante pour les nouvelles chaînes, ces ventes risquent de se multiplier, et avec elles les annonces trompeuses.
Pour l’acheteur, l’essentiel se joue avant le paiement : vérifier les accès et l’historique de la chaîne, exiger les informations que le vendeur ne peut taire, prévoir une clause de non-concurrence et conserver des preuves datées. Pour le vendeur, il se joue dans l’ordre des opérations et dans la précision de l’acte : ne céder le rôle de propriétaire principal qu’une fois payé, limiter dans le temps l’usage de son image et anticiper l’impôt. En cas de litige, le droit commun offre des outils efficaces, de la nullité pour dol à la garantie d’éviction, du référé sous astreinte à la plainte pénale ; leur succès dépend presque toujours de ce qui a été écrit et prouvé au moment de la vente.