Raphaël Gérard, maire de Lonzac (Charente-Maritime) et député de la quatrième circonscription du département de 2017 à 2024, est mort le dimanche 15 novembre 2026, à 58 ans, ont annoncé Sud Ouest, Ouest-France et 20 Minutes le 16 novembre. Dans un communiqué publié le 16 novembre, la présidence de la République a rappelé qu’il avait été élu maire de cette commune en 2026. Au-delà de l’hommage, sa disparition pose aux 267 habitants de Lonzac et à leurs élus une question très concrète : qui dirige la commune maintenant, et faudra-t-il retourner aux urnes avant de choisir un nouveau maire ?
La réponse tient en grande partie à un chiffre. Le 15 mars 2026, la seule liste en présence, « Bien vivre à Lonzac », conduite par Raphaël Gérard, ne comptait que dix candidats pour onze sièges, selon les résultats publiés par le ministère de l’Intérieur. Les dix ont été élus, si bien que le conseil a fonctionné depuis le printemps avec dix membres. Il en compte désormais neuf, et aucun candidat non élu ne peut prendre la place laissée vacante. Or neuf est précisément le seuil à partir duquel la loi, depuis sa modification du 21 mai 2025, répute complet le conseil municipal d’une commune de 100 à 499 habitants, y compris après des vacances survenues en cours de mandat.
Les développements qui suivent reposent sur les textes en vigueur au 17 novembre 2026, consultés sur Légifrance, et sur des décisions de justice lues dans leur version intégrale. Ils examinent d’abord qui assure la continuité de la mairie et de son siège à l’intercommunalité (I), puis la question de nouvelles élections, le déroulement du vote du conseil et les recours possibles (II).
I. Qui dirige Lonzac depuis la mort de Raphaël Gérard ?
A. Le premier adjoint assure l’intérim, sans élection et sans formalité
La mort du maire ne laisse pas la commune sans exécutif. L’article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’en cas d’absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, « le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l’ordre des nominations ». À défaut d’adjoint, ce remplacement revient à un conseiller désigné par le conseil ou, à défaut, au conseiller le premier dans l’ordre du tableau.
Le décès entre dans ce cadre. Le guide relatif à l’élection des exécutifs locaux publié par la direction générale des collectivités locales vise expressément l’empêchement définitif du maire, « par exemple en raison d’un décès », et indique que c’est alors au premier adjoint restant en fonctions dans l’ordre du tableau de convoquer le conseil municipal. Ce guide n’a pas valeur de loi, mais il traduit la lecture que l’administration fait de l’article L. 2122-17.
À Lonzac, le répertoire national des élus, dans sa version publiée le 11 août 2026 sur data.gouv.fr, mentionne trois adjoints élus le 15 mars 2026 : Paul Bergier, premier adjoint, Karine Bernard, deuxième adjointe, et Stéphany Camus, troisième adjoint. Sauf changement intervenu depuis cette date et non encore publié, c’est donc le premier adjoint qui exerce aujourd’hui les fonctions de maire. Il n’a besoin d’aucune élection ni d’aucun arrêté préfectoral pour cela : le remplacement découle directement de la loi. Il ne devient pas maire pour autant. Il agit en qualité de remplaçant, jusqu’à ce que le conseil municipal ait élu un successeur.
Cet intérim couvre les attributions du maire. Dans la limite de ces compétences, l’adjoint qui l’assure peut célébrer les mariages et signer les actes d’état civil, exercer les pouvoirs de police, signer les arrêtés et les contrats, représenter la commune. Il reçoit aussi les démissions que des conseillers voudraient présenter : le guide de la direction générale des collectivités locales précise qu’en cas de vacance du poste de maire, la démission doit être adressée à l’élu qui en assure les fonctions en application de l’article L. 2122-17. Ce point n’a rien d’anecdotique à Lonzac, on le verra, puisque chaque départ supplémentaire peut changer le calendrier.
Deux limites doivent être gardées à l’esprit. La première concerne les délégations que le conseil municipal avait consenties au maire pour décider seul dans certaines matières, comme les marchés, les emprunts ou les actions en justice. L’article L. 2122-23 prévoit que, sauf disposition contraire de la délibération, « les décisions relatives aux matières ayant fait l’objet de la délégation sont prises, en cas d’empêchement du maire, par le conseil municipal ». Tout dépend donc de la rédaction de la délibération adoptée au printemps : si elle ne prévoit rien pour le remplaçant, ces décisions reviennent au conseil pendant l’intérim.
La seconde concerne les délégations que le maire avait lui-même accordées par arrêté à ses adjoints ou à des conseillers. L’article L. 2122-20 dispose qu’elles « subsistent tant qu’elles ne sont pas rapportées ». La mort de leur auteur ne les fait donc pas disparaître d’elle-même, ce qui permet aux élus délégués de continuer à signer les actes courants. Le nouveau maire aura néanmoins intérêt à prendre ses propres arrêtés de délégation dès son élection, puisque les adjoints auront eux-mêmes été réélus entre-temps. Ces mécanismes sont détaillés dans notre article général sur le maire décédé en cours de mandat et la succession, et dans celui consacré aux droits et devoirs d’un adjoint au maire, notamment pendant une suppléance.
L’intérim a enfin une durée encadrée. L’article L. 2122-14 prévoit que, lorsque le maire a cessé ses fonctions pour quelque cause que ce soit, « le conseil est convoqué pour procéder au remplacement dans le délai de quinzaine ». Rapporté à un décès survenu le 15 novembre, ce délai conduit à une convocation d’ici la fin du mois de novembre, sauf si le conseil devait d’abord être complété par une élection, hypothèse examinée plus loin.
B. Le siège de Lonzac à la communauté de communes de la Haute Saintonge
Raphaël Gérard n’était pas seulement maire. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les représentants de la commune à l’intercommunalité ne sont pas élus séparément par les électeurs. L’article L. 273-11 du code électoral prévoit que les conseillers communautaires de ces communes « sont les membres du conseil municipal désignés dans l’ordre du tableau ». Le tribunal administratif de Poitiers, compétent pour la Charente-Maritime, l’a rappelé à propos de la commune voisine du Mung en jugeant que ces conseillers communautaires « ne sont pas élus mais désignés » (TA Poitiers, 2 juin 2026, n° 2601066), une mention erronée sur les bulletins n’ayant pas suffi à faire annuler le scrutin.
Selon la base nationale sur l’intercommunalité du ministère de l’Intérieur (Banatic), Lonzac dispose d’un seul siège au sein de la communauté de communes de la Haute Saintonge, qui regroupe 129 communes. Le maire étant le premier dans l’ordre du tableau, en vertu de l’article L. 2121-1 du même code, ce siège lui revenait de plein droit. Son décès rend ce siège vacant, et la loi désigne elle-même le remplaçant. L’article L. 273-12 prévoit que le conseiller communautaire dont le mandat cesse « est remplacé par le premier membre du conseil municipal n’exerçant pas de mandat de conseiller communautaire qui le suit dans l’ordre du tableau », apprécié à la date où la vacance devient définitive. À Lonzac, ce premier membre est le premier adjoint.
Ce mécanisme rejoint celui de la suppléance. Lorsqu’une commune ne dispose que d’un seul conseiller communautaire, l’article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales prévoit que le conseiller municipal appelé à le remplacer en application de l’article L. 273-12 « exerce les fonctions de conseiller communautaire suppléant et peut participer avec voix délibérative aux réunions de l’organe délibérant en cas d’absence du conseiller titulaire ». L’élu qui était suppléant devient donc titulaire, et la commune reste représentée au conseil communautaire pendant l’intérim.
Cette situation n’est toutefois que provisoire. Le second alinéa de l’article L. 273-11 ajoute : « Lors de l’élection du maire, les conseillers communautaires de la commune concernée sont à nouveau désignés selon les modalités prévues au premier alinéa. » Dès que le conseil aura élu un nouveau maire et de nouveaux adjoints, le siège communautaire reviendra au premier du nouveau tableau, c’est-à-dire au nouveau maire, et la suppléance au suivant. L’article R. 2121-2 impose de transmettre au préfet le tableau du conseil municipal, ainsi que la liste des conseillers communautaires qui en résulte, « au plus tard à 18 heures le lundi suivant l’élection du maire et des adjoints ». Le fonctionnement de l’intercommunalité elle-même est présenté dans notre article sur la communauté de communes, son conseil et son président.
Pour l’habitant, la conséquence pratique est simple : jusqu’à l’élection du nouveau maire, la mairie de Lonzac fonctionne avec le premier adjoint, et la commune conserve sa voix à la communauté de communes. La vraie incertitude porte sur la date de l’élection du successeur, qui dépend de la composition du conseil.
II. Faut-il revoter à Lonzac avant d’élire un nouveau maire ?
A. Neuf conseillers : le seuil exact au-dessous duquel il faudrait des élections complémentaires
Le principe posé par le code est exigeant. L’article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales dispose : « Avant cette convocation, il est procédé aux élections qui peuvent être nécessaires lorsque le conseil municipal est incomplet. » Le Conseil d’État en a fait une application stricte. Dans une commune de l’Oise de moins de 1 000 habitants, après la démission d’une conseillère puis celle du maire, il a relevé que le conseil ne pouvait pas, en application des articles L. 2122-8 et L. 2122-14, procéder à l’élection du maire et de ses adjoints s’il était incomplet, raison pour laquelle des élections partielles complémentaires avaient été organisées en octobre 2021 (CE, 22 juillet 2022, n° 459857). Dans une commune plus grande, il a annulé l’élection d’un maire parce qu’un conseiller démissionnaire n’avait pas été remplacé par son suivant de liste, en jugeant que « la délibération portant élection du nouveau maire est entachée d’illégalité » (CE, 6 février 2025, n° 494627).
Sous l’empire de ces seules règles, Lonzac aurait dû revoter. Son conseil ne compte que neuf membres sur un effectif légal de onze, l’article L. 2121-2 fixant à onze le nombre de conseillers des communes de 100 à 499 habitants. Et le mécanisme habituel de remplacement ne peut pas jouer. L’article L. 258 du code électoral pose la règle pour le siège devenu vacant : « Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste ». Mais la liste « Bien vivre à Lonzac » ne comptait que dix noms, tous élus au premier tour, d’après la page de rappel des candidatures publiée par le ministère de l’Intérieur. Il n’existe donc aucun suivant de liste.
Le onzième siège était d’ailleurs vacant depuis le premier jour. La réforme du scrutin applicable depuis les élections de mars 2026 a étendu le scrutin de liste aux communes de moins de 1 000 habitants, en admettant des listes incomplètes. L’article L. 252 dispose que, dans ces communes, « la liste est réputée complète si elle compte jusqu’à deux candidats de moins que l’effectif prévu » à l’article L. 2121-2. Une liste de dix candidats pour onze sièges était donc recevable. L’article L. 262 précise ce qu’il advient des sièges qu’une liste ne peut pas occuper faute de candidats : « les sièges qui ne peuvent être répartis dans les conditions prévues au I restent vacants ».
C’est pour éviter que ces listes incomplètes n’imposent des élections à répétition que la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 a réécrit l’article L. 2121-2-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa version en vigueur depuis le 15 mars 2026. Selon le guide de la direction générale des collectivités locales, cette loi a étendu ce que l’administration appelle l’« exception d’incomplétude » aux communes de 500 à 999 habitants et aux vacances survenues après les élections, lorsqu’il faut élire le maire ou les adjoints. L’article fixe un effectif minimal à partir duquel le conseil d’une commune de moins de 1 000 habitants est réputé complet : cinq membres en dessous de 100 habitants, neuf de 100 à 499 habitants, treize de 500 à 999 habitants. Surtout, son quatrième alinéa vise directement la situation de Lonzac : pour l’application de l’article L. 2122-8, « le conseil municipal est réputé complet dès lors que son effectif résultant des vacances intervenues après un renouvellement général ou une élection complémentaire est au moins égal au nombre de membres fixé en application du tableau ».
Appliquée à Lonzac, la règle donne un résultat net. La commune compte 267 habitants en population municipale et 272 en population totale selon la base Banatic : dans les deux cas, elle relève de la ligne des communes de 100 à 499 habitants, pour lesquelles le seuil est de neuf membres. Après le décès du maire, le conseil compte neuf membres. Son effectif est donc « au moins égal » au seuil, et le conseil est réputé complet pour l’élection du maire. Il n’y a pas lieu d’organiser d’élection complémentaire avant de convoquer le conseil. Le guide de la direction générale des collectivités locales décrit la même solution : les vacances postérieures à la dernière élection n’empêchent pas d’élire le maire ou les adjoints tant que le conseil compte au moins neuf membres dans les communes de 100 à 499 habitants.
L’autre cas d’élections obligatoires n’est pas davantage rempli. L’article L. 258 dispose : « Lorsque les deux premiers alinéas du présent article ne peuvent plus être appliqués, il est procédé à des élections complémentaires ». Ces élections sont obligatoires dans les trois mois de la dernière vacance « si le conseil municipal a perdu le tiers ou plus de ses membres ou s’il compte moins de cinq membres ». Lonzac a perdu un membre sur dix et en garde neuf : on en est loin.
Le seuil atteint est cependant exact, et c’est là le point de vigilance. Il suffirait qu’un seul autre siège devienne vacant avant la convocation, par une nouvelle démission ou tout autre événement, pour que le conseil tombe à huit membres, en dessous de neuf, et cesse d’être réputé complet. Or l’article L. 2121-4 prévoit que la démission « est définitive dès sa réception par le maire », ou, pendant l’intérim, par l’élu qui en exerce les fonctions. Le guide de la direction générale des collectivités locales précise, en s’appuyant sur une décision du Conseil d’État du 25 juillet 1986 (Élections de Clichy, n° 67767), que le caractère complet du conseil s’apprécie à la date de la convocation et non à celle de la séance : c’est donc jusqu’à l’envoi des convocations que la situation peut basculer. Le Conseil d’État a jugé, dans l’affaire déjà citée, que des démissions reçues en mairie quelques heures avant l’envoi des convocations suffisaient à rendre le conseil incomplet : « Il s’ensuit que le conseil municipal n’était alors plus complet » (CE, 6 février 2025, n° 494627). Dans cette affaire, l’élection des adjoints a été annulée pour ce motif.
Si ce scénario se produisait à Lonzac, le calendrier changerait profondément. L’article L. 2122-14 prévoit alors qu’« il est procédé aux élections nécessaires et le conseil municipal est convoqué pour procéder au remplacement qui a lieu dans la quinzaine qui suit ». Ces élections complémentaires suivraient l’article L. 258-1 : un scrutin de liste à deux tours, avec des listes qui « sont réputées complètes si elles comptent jusqu’à deux candidats de moins qu’il y a de sièges à pourvoir pour compléter le conseil ». Les électeurs seraient convoqués par arrêté du sous-préfet et l’article L. 247 précise : « L’arrêté de convocation est publié dans la commune six semaines au moins avant l’élection. » L’intérim durerait alors plusieurs semaines de plus, et les habitants de Lonzac seraient de nouveau appelés aux urnes, au plus tôt six semaines après la publication de l’arrêté de convocation.
Une précision temporelle complète le tableau. L’article L. 2122-8 assouplit encore la règle lorsque la vacance du maire intervient après le 1er janvier de l’année qui précède le renouvellement général des conseils municipaux. Le prochain renouvellement étant attendu en 2032, cette souplesse supplémentaire ne joue pas aujourd’hui. Les questions voisines de démission et de remplacement des élus sont traitées dans notre article sur la démission d’un conseiller municipal ou d’un adjoint et son remplacement.
B. L’élection du nouveau maire, la réélection des adjoints et les recours
Si le conseil reste à neuf membres, la séance d’élection obéit à des règles précises. La convocation est faite par l’élu qui assure l’intérim. L’article L. 2122-8 dispose : « La convocation contient mention spéciale de l’élection à laquelle il doit être procédé. » Il renvoie aux formes et délais des articles L. 2121-10 à L. 2121-12. Dans une commune de moins de 3 500 habitants, l’article L. 2121-11 prévoit que « la convocation est adressée trois jours francs au moins avant celui de la réunion ». L’article L. 2122-8 prévoit aussi que la séance est « présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal », et non par l’adjoint qui a convoqué.
Le quorum se calcule sur les membres en exercice. L’article L. 2121-17 dispose : « Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente. » Avec neuf conseillers en exercice, cinq présents suffisent. À défaut, le conseil est convoqué de nouveau à trois jours au moins d’intervalle et délibère alors sans condition de quorum.
Le vote lui-même suit l’article L. 2122-7 : « Le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. » Si aucun candidat ne l’obtient après deux tours, un troisième tour a lieu à la majorité relative. Le texte ajoute : « En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu. » Tout conseiller âgé d’au moins dix-huit ans peut se présenter, sous réserve des incompatibilités prévues par l’article L. 2122-4. Dans un conseil de neuf membres, la majorité absolue est de cinq voix si les neuf suffrages sont exprimés, et un seul bulletin peut faire basculer le résultat. L’affaire du Gosier, en Guadeloupe, l’illustre : après le décès du maire, le conseil avait élu une nouvelle maire au premier tour par dix-sept voix contre seize. Le Conseil d’État a estimé que « seul l’un des deux bulletins litigieux doit être réintégré aux résultats de l’élection », ce qui portait les deux candidats à égalité, et a confirmé l’annulation de l’élection (CE, 28 mars 2025, n° 495851).
L’élection du maire entraîne celle de toute l’équipe municipale. L’article L. 2122-10 dispose : « Quand il y a lieu, pour quelque cause que ce soit, à une nouvelle élection du maire, il est procédé à une nouvelle élection des adjoints. » Les trois adjoints actuels de Lonzac ne conservent donc pas leur poste du seul fait de la succession : le conseil doit d’abord fixer leur nombre, puis les élire.
Leur nombre est plafonné. L’article L. 2122-2 autorise le conseil à déterminer le nombre des adjoints « sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l’effectif légal du conseil municipal ». Pour les communes qui bénéficient de l’exception d’incomplétude, l’article L. 2121-2-1 précise que, pour l’application de toutes les dispositions légales relatives à l’effectif du conseil, « cet effectif est égal au nombre de membres que compte le conseil municipal à l’issue de la dernière élection ». À Lonzac, cette dernière élection a désigné dix conseillers : 30 % de dix donnent trois adjoints au plus, le décès survenu depuis ne modifiant pas cette référence. Le guide de la direction générale des collectivités locales ajoute qu’il n’est pas possible d’arrondir le résultat à l’entier supérieur. Le dépassement n’est pas théorique : le tribunal administratif de Nancy a annulé l’élection de deux adjoints dans une commune de la Meuse dont le conseil réputé complet ne comptait que cinq membres, et qui ne pouvait donc en élire qu’un seul (TA Nancy, 2 juin 2026, n° 2601265).
Le mode de scrutin des adjoints a lui aussi changé en 2026. L’article L. 2122-7-2, désormais applicable dans toutes les communes, dispose : « Les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. » Le même article ne prévoit d’assouplissement propre aux communes de moins de 1 000 habitants qu’« en cas de vacance » : il dispense alors de choisir le remplaçant d’un adjoint parmi les conseillers du même sexe. Après l’élection d’un nouveau maire, ce n’est pas un adjoint isolé qui est remplacé mais toute l’équipe qui est réélue, et la liste alternant les sexes paraît alors s’imposer. Le tribunal administratif d’Amiens a annulé, sur déféré de la préfète de l’Aisne, l’élection des trois adjoints d’une petite commune parce que la liste, composée de trois hommes, méconnaissait la « stricte alternance des sexes » (TA Amiens, 17 juin 2026, n° 2601861). Les règles de cette élection sont détaillées dans notre article sur l’élection du maire et des adjoints et la liste paritaire.
Une fois le vote acquis, l’article L. 2122-12 s’applique : « Les élections du maire et des adjoints sont rendues publiques, par voie d’affiche, dans les vingt-quatre heures. » C’est ce moment qui ouvre les délais de recours.
Les recours sont ouverts, mais dans des délais très brefs. Selon l’article L. 2122-13, l’élection du maire et des adjoints « peut être arguée de nullité dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre les élections du conseil municipal ». L’article L. 248 du code électoral précise : « Tout électeur et tout éligible a le droit d’arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif. » Le préfet peut aussi les déférer. Le délai est fixé par l’article R. 119 : la protestation doit être consignée au procès-verbal ou déposée « au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l’élection », à la préfecture, à la sous-préfecture ou directement au greffe du tribunal administratif, qui est ici celui de Poitiers. Le préfet dispose, lui, d’un délai de quinzaine à compter de la réception du procès-verbal. Une composition irrégulière du conseil, un nombre d’adjoints excessif, une liste non paritaire ou un bulletin mal décompté sont les griefs qui ont conduit aux annulations citées plus haut.
Le Conseil d’État a enfin rappelé, à propos des communes de 1 000 habitants et plus, que la complétude du conseil est une « condition nécessaire tant à l’élection du maire » qu’à celle des adjoints, sous réserve des règles particulières prévues pour le seul maire (CE, 16 décembre 2024, n° 494722). Dans les communes de moins de 1 000 habitants comme Lonzac, l’article L. 2121-2-1 répute le conseil complet « pour l’application de l’article L. 2122-8 », qui vise aussi bien l’élection du maire que celle des adjoints : le seuil de neuf membres vaut donc pour les deux scrutins. La comparaison avec une ville plus grande, où les sièges vacants sont pourvus par les suivants de liste, est développée dans notre article sur la succession du maire de Dreux. Pour toute difficulté touchant à l’organisation de la séance ou à un recours, les règles du contentieux électoral relèvent du droit public et du contentieux administratif.
Conclusion
À la date du 17 novembre 2026, la commune de Lonzac n’a pas à revoter avant d’élire le successeur de Raphaël Gérard. Le premier adjoint assure l’intérim dans la plénitude des fonctions de maire et représente la commune à la communauté de communes de la Haute Saintonge. Le conseil, réduit à neuf membres, atteint exactement le seuil qui le fait réputer complet en vertu de l’article L. 2121-2-1, dans sa rédaction issue de la loi du 21 mai 2025 : il doit être convoqué dans la quinzaine pour élire un nouveau maire au scrutin secret, puis trois adjoints au plus, sur une liste alternant les sexes.
Cet équilibre reste fragile. Un seul siège de plus devenu vacant avant la convocation suffirait à imposer des élections complémentaires, convoquées par le sous-préfet six semaines au moins à l’avance, et à prolonger l’intérim. L’élection du nouveau maire et des adjoints pourra être contestée par tout électeur ou éligible de la commune dans les cinq jours devant le tribunal administratif de Poitiers.
Ces éléments sont établis à partir des textes et des résultats officiels disponibles le 17 novembre 2026. Aucune convocation du conseil municipal de Lonzac n’avait été rendue publique à cette date, et seuls les procès-verbaux de la séance à venir permettront de connaître le nom du nouveau maire et la composition de la nouvelle équipe.