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La CJIP a dix ans : anatomie d’une justice pénale négociée à la française

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La CJIP a dix ans : anatomie d’une justice pénale négociée à la française

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Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

Introduite en droit français par la loi Sapin II du 9 décembre 2016, la convention judiciaire d’intérêt public fête ses dix ans. Le rapport du Club des juristes paru le 20 mai 2026, intitulé « La convention judiciaire d’intérêt public, bilan et perspectives pour une justice pénale négociée en matière financière et environnementale », dresse un bilan contrasté de cet instrument emprunté au droit américain. Entre une efficacité chiffrée à quatre milliards d’euros et des fragilités juridiques persistantes, la CJIP interroge les fondements mêmes de notre procédure pénale.

I. Une décennie de pratique : l’efficacité confirmée

A. La greffe américaine acclimatée au droit français

La CJIP est une forme d’alternative aux poursuites régie par l’article 41-1-2 du code de procédure pénale. Elle autorise le procureur de la République à proposer à une personne morale suspectée de certaines infractions limitativement énumérées de verser une amende d’intérêt public, de se soumettre à un programme de mise en conformité sous l’égide de l’Agence française anticorruption ou encore de se dessaisir d’une partie de ses biens au profit de l’État.

Aux termes de l’article 41-1-2, I, du code de procédure pénale, les infractions concernées sont les délits de trafic d’influence, de corruption sous toutes ses formes, la fraude fiscale et le blanchiment de ces mêmes infractions. Le montant de l’amende est « fixé de manière proportionnée aux avantages tirés des manquements constatés, dans la limite de 30 % du chiffre d’affaires moyen annuel calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date du constat de ces manquements ».

La conclusion d’une CJIP emporte reconnaissance des faits mais pas de la culpabilité. La chambre criminelle a eu l’occasion de rappeler que « l’ordonnance de validation n’emporte pas déclaration de culpabilité et n’a ni la nature ni les effets d’un jugement de condamnation » (article 41-1-2, II, alinéa 8 CPP). Sa bonne exécution par le mis en cause éteint cependant l’action publique. Article 41-1-2, IV, du code de procédure pénale : « L’exécution des obligations prévues par la convention éteint l’action publique. » — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049778681.

Le législateur a créé une forme particulière de CJIP dédiée aux délits du code de l’environnement, dite CJIP-E, par la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020, laquelle comporte les mêmes modalités que la CJIP de droit commun, avec en sus la possibilité d’imposer la réparation du préjudice écologique.

Inspirée du deferred prosecution agreement (DPA) américain, la CJIP s’inscrit dans un mouvement plus large de justice pénale négociée qui a vu successivement l’introduction de la composition pénale (article 41-2 CPP, loi du 23 juin 1999) et de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (articles 495-7 et suivants CPP, loi du 9 mars 2004). Elle s’en distingue toutefois par son champ d’application restreint ratione personae — les seules personnes morales — et ratione criminis — les infractions économiques et financières graves.

B. Un bilan chiffré qui force le constat

Le rapport du Club des juristes rappelle le rendement considérable des CJIP conclues jusqu’à présent. En une décennie, ces conventions ont rapporté pas moins de quatre milliards d’euros à l’État, pour les seules conventions conclues par le Parquet national financier. Le nombre total de CJIP demeure modeste, à hauteur d’un peu plus de quatre-vingts depuis 2017, en y incluant les CJIP-E depuis 2021.

Le rôle moteur du PNF est largement mis en avant par le rapport. Créé par la loi du 6 décembre 2013, ce parquet spécialisé a su imposer la CJIP comme un outil de régulation des comportements déviants des grandes entreprises, en particulier dans les secteurs de la corruption transnationale et de la fraude fiscale. La dimension extraterritoriale de ces affaires, couplée à la compétence universelle du juge pénal français en matière de corruption (article 689-11 CPP), a conféré à la CJIP une portée bien au-delà du seul territoire national. Crim. 12 nov. 2025, n° 23-84.389, Publié au Bulletin : le transfert de la responsabilité pénale de la personne morale absorbée à la personne morale absorbante en cas de fusion emporte des conséquences sur le périmètre des CJIP, https://www.courdecassation.fr/decision/6926ab8a77bf00d0f5ea186d.

La directive européenne 2026/1021 du 29 avril 2026 relative à la lutte contre la corruption, qui impose aux États membres de renforcer leurs dispositifs de justice négociée, est venue conforter le modèle français. Elle appelle les États à « mettre en place des mécanismes efficaces de résolution alternative des poursuites pour les personnes morales », consacrant ainsi la pertinence de la voie ouverte par la loi Sapin II.

La comparaison internationale éclaire la singularité du modèle français. Aux États-Unis, le DPA dont s’inspire la CJIP est conclu sous le contrôle d’un juge fédéral qui dispose d’un pouvoir d’appréciation étendu et dont la décision est susceptible d’appel. Au Royaume-Uni, le deferred prosecution agreement introduit par le Crime and Courts Act 2013 est soumis à l’approbation d’un juge de la Crown Court qui statue en audience publique et motive sa décision. En France, l’absence de recours contre l’ordonnance de validation du président du tribunal judiciaire singularise le dispositif hexagonal, pour le meilleur — célérité, sécurité juridique — mais aussi pour le pire — absence de contrôle effectif, opacité relative.

La Cour de justice de l’Union européenne a, de son côté, encadré les mécanismes de justice négociée à l’aune des droits fondamentaux. Dans l’arrêt HK c/ Prokuratuur du 2 mars 2021, elle a rappelé que l’accès aux données de connexion dans le cadre d’une procédure pénale doit être soumis à un contrôle préalable par une juridiction ou une entité administrative indépendante. Ce principe de contrôle juridictionnel effectif trouve un écho particulier dans le débat sur l’office du juge de l’homologation de la CJIP.

La CJIP s’est également imposée comme un instrument de régulation au service de la conformité des entreprises. En imposant un programme de mise en conformité sous le contrôle de l’AFA, pour une durée maximale de trois ans, elle contraint les personnes morales à internaliser les standards de probité et de transparence. La chambre criminelle a, à plusieurs reprises, rappelé l’importance de la motivation des peines prononcées à l’encontre des personnes morales, exigeant du juge qu’il prenne en compte « la gravité des faits, la personnalité de leur auteur et sa situation personnelle, dont ses ressources et charges, au jour où la juridiction statue ». Crim. 10 mai 2023, n° 22-80.375, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/645b35282d7932d0f815a5df.

II. La légitimité à consolider : les fragilités d’un dispositif hors norme

A. Le contrôle juridictionnel : un office du juge en quête d’effectivité

La phase d’homologation de la CJIP constitue le coeur du contrôle juridictionnel du dispositif. Selon l’article 41-1-2, II, du code de procédure pénale, lorsque la personne morale donne son accord à la proposition de convention, le procureur de la République saisit par requête le président du tribunal judiciaire aux fins de validation. Le président procède à l’audition, en audience publique, de la personne morale mise en cause et de la victime. Il prend la décision de valider ou non la proposition de convention, « en vérifiant le bien-fondé du recours à cette procédure, la régularité de son déroulement, la conformité du montant de l’amende aux limites prévues au 1° du I du présent article et la proportionnalité des mesures prévues aux avantages tirés des manquements ».

Ce contrôle demeure toutefois largement formel. L’ordonnance de validation n’est susceptible d’aucun recours, ce qui prive les tiers — et notamment les victimes — de toute voie de contestation. La doctrine n’a pas manqué de relever cette anomalie procédurale : le président du tribunal judiciaire statue seul, sans formation collégiale, sur une convention négociée entre le parquet et une personne morale souvent représentée par des conseils aguerris, sans que sa décision ne puisse être réexaminée.

La jurisprudence de la chambre criminelle sur les mécanismes voisins de justice négociée offre un éclairage utile. S’agissant de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, la Cour de cassation a jugé que « le juge ayant refusé d’homologuer la peine proposée par le procureur de la République dans le cadre d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, pour un motif distinct du cas de rétractation de cette reconnaissance de culpabilité par la personne en cause, ne peut intervenir ensuite en qualité de juge des libertés et de la détention » sans porter atteinte au principe d’impartialité. Crim. 25 oct. 2023, n° 23-84.958, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/653a0a82d0451e8318d0ed33. Cet arrêt illustre la vigilance de la chambre criminelle quant aux garanties du procès équitable dans les procédures négociées, exigence qui devrait trouver un écho dans le contentieux de la CJIP.

La chambre criminelle a également eu à connaître des conséquences procédurales de l’échec d’une CRPC. Dans un arrêt du 20 août 2025, elle a précisé que l’ordonnance de renvoi aux fins de CRPC, devenue caduque, ne fait pas obstacle à ce que la chambre de l’instruction statue sur l’ensemble des chefs de poursuite, y compris ceux initialement visés par la CRPC. Crim. 20 août 2025, n° 25-83.962, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/68a7fbc60b6e9dfcc423f294. Ce raisonnement est transposable à la CJIP : l’échec de la convention, qu’il résulte d’un refus de validation, de l’exercice du droit de rétractation ou de l’inexécution des obligations, autorise le parquet à mettre en mouvement l’action publique.

La question du contrôle de proportionnalité est au coeur des débats. La chambre criminelle a progressivement construit un contrôle exigeant en matière de motivation des peines, spécialement à l’égard des personnes morales. Dans un arrêt du 11 février 2025, elle a censuré une cour d’appel qui s’était bornée à une référence indirecte à un « chef de la société » dont l’identité n’était pas précisée, pour caractériser l’organe ou le représentant ayant commis l’infraction pour le compte de la personne morale. Crim. 11 fév. 2025, n° 24-81.361, https://www.courdecassation.fr/decision/67aafddd42a8f52cc5087e09 : « Vu les articles 121-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : Selon le premier de ces textes, les personnes morales, à l’exclusion de l’État, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. »

En matière d’exécution provisoire des peines prononcées contre les personnes morales, la chambre criminelle a également rappelé, par un arrêt du 28 janvier 2025, que les dispositions de l’article 471, alinéa 4, du code de procédure pénale ne visaient pas l’article 131-39 du code pénal, de sorte que « les peines prononcées à l’encontre des personnes morales en application de ce dernier texte ne peuvent pas être assorties de l’exécution provisoire ». Crim. 28 janv. 2025, n° 24-81.153, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6798776d9e244dc7295b385d. Ce formalisme protecteur contraste avec la souplesse de la CJIP.

La chambre criminelle a également été saisie de questions prioritaires de constitutionnalité portant sur les articles 180-1 et 495-7 à 495-16 du code de procédure pénale, relatifs à la CRPC. Dans un arrêt du 29 novembre 2023, elle a dit n’y avoir lieu de transmettre ces QPC au Conseil constitutionnel, après avoir constaté que les dispositions critiquées ne méconnaissaient aucun droit ou liberté constitutionnellement garanti. Crim. 29 nov. 2023, n° 23-81.827, https://www.courdecassation.fr/decision/6566e2f318106f8318ba9e9e. Ce filtre constitutionnel, qui a jusqu’à présent épargné la CJIP, mériterait d’être interrogé à l’aune de l’évolution du dispositif.

B. Les angles morts : victimes, personnes physiques et transparence

Le premier angle mort de la CJIP concerne les droits des victimes. L’article 41-1-2, I, prévoit que « lorsque la victime est identifiée, et sauf si la personne morale mise en cause justifie de la réparation de son préjudice, la convention prévoit également le montant et les modalités de la réparation des dommages causés par l’infraction dans un délai qui ne peut être supérieur à un an ». La victime est informée de la proposition de convention et peut transmettre au procureur de la République tout élément établissant la réalité et l’étendue de son préjudice. Mais elle n’est pas partie à la procédure : elle est entendue par le président du tribunal mais ne peut ni contester l’ordonnance de validation ni former un recours.

La chambre criminelle a, dans d’autres contentieux, rappelé avec constance l’importance des droits processuels des victimes. Dans un arrêt du 28 mai 2024, elle a jugé que « les réquisitions effectuées en application de l’article 77-1-2, 1er alinéa, du code de procédure pénale valent injonction de conservation rapide » et que le juge doit contrôler que « les faits de l’espèce relèvent de la criminalité grave au sens de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne ». Crim. 28 mai 2024, n° 23-85.848, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6655735e8b201d000817d587.

Le second angle mort tient à l’inégalité entre les personnes morales et les personnes physiques. La CJIP est réservée aux personnes morales. Les dirigeants, quant à eux, demeurent exposés aux poursuites pénales classiques. Cette dualité de régimes soulève une question d’équité : pourquoi une société peut-elle éteindre l’action publique par le versement d’une amende quand son dirigeant, pour les mêmes faits, encourt une condamnation pénale ? La Cour de cassation a tenté d’apporter des correctifs en précisant, dans son arrêt du 21 janvier 2025 sur le harcèlement moral institutionnel, que « constituent des agissements entrant dans les prévisions de l’article 222-33-2 du code pénal les agissements visant à arrêter et mettre en oeuvre, en connaissance de cause, une politique d’entreprise qui a pour objet de dégrader les conditions de travail de tout ou partie des salariés ». Crim. 21 janv. 2025, n° 22-87.145, Publié au Bulletin, Publié au Rapport, https://www.courdecassation.fr/decision/678f6a5a29d9a5b0535ebb19. Cette construction prétorienne de la responsabilité pénale des personnes morales, dissociée de celle des personnes physiques, conforte la légitimité d’un traitement différencié.

Le troisième angle mort est celui de la transparence. Si l’article 41-1-2 prévoit que « l’ordonnance de validation, le montant de l’amende d’intérêt public et la convention sont publiés sur les sites internet des ministères de la justice et du budget », cette publicité demeure limitée. Le rapport du Club des juristes appelle de ses voeux un renforcement de la transparence, notamment par la publication des programmes de mise en conformité et le suivi de leur exécution.

La CJIP environnementale (CJIP-E), introduite par la loi du 24 décembre 2020, illustre les potentialités d’extension du dispositif. La directive européenne 2024/1203 du 11 avril 2024 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal, dont l’échéance de transposition est passée depuis le 21 mai 2026, impose aux États membres de prévoir des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives à l’encontre des personnes morales. La CJIP-E pourrait constituer un vecteur privilégié de mise en conformité du droit français avec ces exigences européennes.

Le contentieux de la fraude fiscale, de la escroquerie et des abus de biens sociaux constitue le terreau naturel de la CJIP. La chambre criminelle a, de manière constante, rappelé les exigences de motivation qui pèsent sur le juge répressif lorsqu’il prononce une peine à l’encontre d’une personne morale. Par un arrêt du 18 décembre 2024, elle a précisé les contours de la distinction entre la corruption passive et le trafic d’influence, deux infractions éligibles à la CJIP, en relevant que « la corruption passive suppose que l’agent public ait sollicité ou agréé des offres ou promesses, ou reçu des dons ou présents pour accomplir ou s’abstenir d’accomplir un acte de sa fonction ». Crim. 18 déc. 2024, n° 23-83.178, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/67624b8c5d29e1e3c9b86a75.

La question de la prescription de l’action publique, suspendue durant l’exécution de la convention (article 41-1-2, IV, CPP), mérite également l’attention. La chambre criminelle a construit une jurisprudence exigeante sur les causes d’interruption et de suspension du délai de prescription, spécialement en matière d’infractions occultes ou dissimulées. Dans un arrêt du 3 juin 2026, elle a jugé que le délit de favoritisme de l’article 432-14 du code pénal n’est pas une infraction occulte par nature et que le point de départ du délai de prescription ne peut être reporté qu’en présence de manoeuvres caractérisées de dissimulation. Crim. 3 juin 2026, n° 25-82.572, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6a0bf756cdc6046d47281482.

L’articulation entre la CJIP et l’information judiciaire soulève également des difficultés pratiques. Le dernier alinéa de l’article 180-2 du code de procédure pénale, auquel renvoie l’article 41-1-2, III, prévoit que le juge d’instruction, lorsqu’il est saisi d’une procédure dans laquelle une CJIP a été conclue, peut soit homologuer la convention, soit poursuivre l’information. Cette dualité de voies procédurales, entre parquet et juge d’instruction, est une source de complexité que le rapport du Club des juristes propose de simplifier en confiant au seul parquet la conduite des CJIP.

Le rapport du Club des juristes formule plusieurs propositions pour consolider la légitimité de la CJIP : instaurer un débat contradictoire plus nourri devant le président du tribunal, renforcer les droits des victimes en leur permettant de former un recours, élargir le champ des infractions éligibles au-delà du seul droit pénal financier, et créer un registre centralisé des CJIP accessible au public.

La dimension conventionnelle du dispositif ne saurait être éludée. La Cour européenne des droits de l’homme a, dans l’arrêt Natsvlishvili et Togonidze c/ Géorgie du 29 avril 2014, posé les conditions de conventionnalité des procédures de justice négociée : le consentement de la personne poursuivie doit être libre, éclairé et entouré de garanties procédurales suffisantes, notamment l’assistance d’un avocat. Ces exigences trouvent à s’appliquer à la CJIP dont l’article 41-1-2, I, prévoit que les représentants légaux de la personne morale « peuvent se faire assister d’un avocat avant de donner leur accord à la proposition de convention ». La vigilance s’impose quant à l’effectivité de ce droit.

Enfin, l’articulation de la CJIP avec les autres instruments de la justice pénale négociée — composition pénale et comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité — mérite d’être clarifiée. Ces trois mécanismes, aux finalités voisines, obéissent à des régimes procéduraux distincts qui peuvent générer des incohérences. La chambre criminelle a rappelé, par un arrêt du 8 février 2022, que le principe de loyauté de la preuve s’impose avec une vigueur particulière dans les procédures négociées, où le contradictoire est par nature réduit. Crim. 8 fév. 2022, n° 21-80.490, https://www.courdecassation.fr/decision/620378c275edb159a4653a6c.

Conclusion

La CJIP a dix ans. Elle s’est imposée comme un instrument efficace de régulation des comportements déviants des grandes entreprises, rapportant quatre milliards d’euros à l’État tout en favorisant la mise en conformité des personnes morales. La directive européenne anticorruption du 29 avril 2026 et la directive environnementale du 11 avril 2024 appellent à une consolidation du dispositif.

Mais la CJIP demeure un corps étranger dans notre procédure pénale. Justice sans juge, sanction sans culpabilité, extinction de l’action publique sans débat contradictoire : le dispositif bouscule les catégories traditionnelles du droit pénal français. La jurisprudence de la chambre criminelle, exigeante sur la motivation des peines et le respect des droits de la défense, trace la voie d’une consolidation respectueuse des principes fondamentaux du procès équitable. Le rapport du Club des juristes offre une feuille de route. Il appartient désormais au législateur de s’en saisir.

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