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La motivation des actes de la procédure de contrôle URSSAF par chef de redressement : le formalisme substantiel à l’épreuve du décret du 26 décembre 2025 et de la jurisprudence des années 2025-2026

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La motivation des actes de la procédure de contrôle URSSAF par chef de redressement : le formalisme substantiel à l’épreuve du décret du 26 décembre 2025 et de la jurisprudence des années 2025-2026

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La motivation des actes de la procédure de contrôle URSSAF par chef de redressement : le formalisme substantiel à l’épreuve du décret du 26 décembre 2025 et de la jurisprudence des années 2025-2026

I. Le cadre légal et réglementaire de la motivation des actes de contrôle

A. Les exigences formelles de la lettre d’observations issues de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale

La procédure de contrôle diligentée par l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) obéit à un formalisme rigoureux dont la pierre angulaire demeure la lettre d’observations prévue par l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale. Ce texte, dans sa rédaction issue du décret n° 2025-1338 du 26 décembre 2025 applicable depuis le 1er janvier 2026, dispose que les observations adressées au cotisant à l’issue du contrôle sont « motivées par chef de redressement » et comprennent « les considérations de droit et de fait qui constituent leur fondement ». L’exigence de motivation constitue ainsi une garantie procédurale essentielle, dont la méconnaissance est sanctionnée par la nullité du redressement sans que le cotisant ait à démontrer l’existence d’un grief.

Cette exigence s’inscrit dans un mouvement législatif et réglementaire de renforcement des droits du cotisant contrôlé, dont l’ampleur n’a cessé de croître depuis l’adoption de la loi du 18 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. La loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a, par ses articles 105 et suivants, sensiblement accru les prérogatives de contrôle de l’URSSAF tout en consolidant les garanties procédurales offertes à la personne contrôlée. Le décret du 26 décembre 2025 a notamment précisé les conditions dans lesquelles la charte du cotisant contrôlé, publiée au Bulletin officiel de la sécurité sociale en application de l’article L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale, est portée à la connaissance du cotisant. L’article L. 243-7 du même code confie aux organismes de recouvrement le contrôle de l’application des dispositions du code de la sécurité sociale par les employeurs, personnes privées ou publiques, ainsi que par les travailleurs indépendants (CSS, art. L. 243-7). Les agents chargés du contrôle, assermentés et agréés, ont qualité pour dresser en cas d’infraction des procès-verbaux faisant foi jusqu’à preuve du contraire. Ils ne sont pas tenus par la qualification donnée par la personne contrôlée aux faits qui leur sont soumis, ce qui leur confère un pouvoir d’appréciation étendu.

Le formalisme de la lettre d’observations ne saurait toutefois être réduit à une simple exigence de forme. Ainsi que l’a rappelé la cour d’appel de Versailles dans un arrêt du 13 mars 2025 (n° 22/03753), « la lettre d’observations comporte toutes les mentions nécessaires à la compréhension des motifs du redressement » et permet au cotisant d’exercer utilement ses droits de la défense pendant la phase contradictoire (CA Versailles, 13 mars 2025, n° 22/03753). La cour a notamment jugé que la personne contrôlée ne saurait se prévaloir de l’absence de « débat contradictoire dans le cadre de la procédure de contrôle, dès lors qu’elle n’est pas en mesure de comprendre le redressement, ni les raisons pour lesquelles l’URSSAF a considéré les sommes comme étant des salaires ». Le respect du formalisme substantiel conditionne ainsi la régularité même de la procédure et, partant, la validité des actes subséquents de mise en recouvrement que sont la mise en demeure et la contrainte.

B. La dualité des régimes de contrôle et son incidence sur l’obligation de motivation

La question de la motivation des actes de contrôle se pose avec une acuité particulière dans le contexte de la dualité des régimes procéduraux applicables en matière de travail dissimulé. La Cour de cassation a, de longue date, distingué deux situations permettant à l’URSSAF de procéder au redressement de cotisations pour travail dissimulé : d’une part, la procédure spécifique fondée sur les articles L. 8271-1 et suivants du code du travail, déclenchée sur la base d’un procès-verbal de travail dissimulé ; d’autre part, le contrôle de droit commun prévu par l’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, au cours duquel l’existence d’une situation de travail dissimulé est révélée. Cette distinction est d’un intérêt pratique considérable pour tout cabinet intervenant en contentieux social, car elle détermine le régime de nullité applicable aux actes de procédure.

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé cette double possibilité à l’occasion de l’examen d’une question prioritaire de constitutionnalité, dans un arrêt du 20 juillet 2021 (pourvoi n° 21-10.825), en soulignant que « les deux procédures de contrôle présentent un caractère autonome » (Cass. 2e Civ., 20 juillet 2021, n° 21-10.825). Dans le premier cas, le redressement est régi par les articles L. 8271-1 et suivants du code du travail et l’article R. 133-8 du code de la sécurité sociale ; le document de redressement doit alors être « daté et signé par le directeur de l’organisme de recouvrement ». Dans le second cas, le contrôle est régi par l’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale et l’article R. 243-59 définit les règles applicables, la lettre d’observations étant signée par l’inspecteur du recouvrement.

La portée de cette distinction a été magistralement illustrée par la cour d’appel de Rennes dans un arrêt du 24 septembre 2025 (n° 21/04375). La cour y a prononcé l’annulation de l’entier redressement au motif que les auditions de la prestataire dont la situation avait été requalifiée en contrat de travail et du dirigeant de la société avaient été réalisées dans les locaux de l’URSSAF, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale qui n’autorise les agents à entendre les personnes que « dans l’entreprise ou sur les lieux du travail » (CA Rennes, 24 septembre 2025, n° 21/04375). La cour a jugé que « les auditions intervenues en violation de cette disposition entraînent la nullité des opérations de contrôle ». Cet arrêt illustre avec éclat la rigueur avec laquelle le juge judiciaire sanctionne le non-respect du formalisme procédural, y compris lorsque le redressement porte sur des faits de travail dissimulé.

II. Le renforcement du contrôle juridictionnel sur la régularité formelle des actes de contrôle

A. La motivation par chef de redressement et l’office du juge dans le contentieux de l’annulation

Le décret du 26 décembre 2025 a introduit une précision essentielle dans la rédaction de l’article R. 243-59, III, en imposant que « les observations sont motivées par chef de redressement ». Cette exigence, qui figurait déjà en substance dans la jurisprudence antérieure, a été érigée en obligation textuelle, conférant ainsi une assise réglementaire incontestable à une garantie procédurale majeure. La lettre d’observations doit désormais comporter, pour chaque chef de redressement, les considérations de droit et de fait qui le fondent, l’indication du montant des assiettes correspondant, le mode de calcul et le montant des redressements et des éventuelles majorations et pénalités envisagés.

La période contradictoire qui s’ouvre à compter de la réception de la lettre d’observations constitue un moment décisif de la procédure. Le cotisant dispose d’un délai de trente jours pour y répondre, porté à soixante jours sur demande. Dans sa réponse, il peut « indiquer toute précision ou tout complément qu’il juge nécessaire notamment en proposant des ajouts à la liste des documents consultés ». L’agent chargé du contrôle est tenu de répondre et « chaque observation exprimée de manière circonstanciée par la personne contrôlée fait l’objet d’une réponse motivée ». Le tribunal judiciaire d’Amiens, dans un jugement du 1er juin 2026 (n° 25/00088), a précisément examiné la régularité de cette phase contradictoire, rejetant le moyen tiré de son irrégularité au motif que le cotisant ne démontrait pas « suffisamment que l’absence d’échange verbal avec l’organisme de recouvrement après l’entretien de fin des investigations l’ait empêché de discuter utilement des faits et moyens de droit soulevés par l’URSSAF » (TJ Amiens, 1er juin 2026, n° 25/00088).

L’office du juge dans le contentieux du contrôle URSSAF ne se limite pas à un contrôle formel de la motivation. Ainsi que l’a énoncé la Cour de cassation dans un arrêt de principe du 10 avril 2025, le juge judiciaire exerce un contrôle de pleine juridiction sur les décisions de l’URSSAF, ce qui l’autorise à apprécier non seulement la régularité formelle des actes de procédure, mais également le bien-fondé des redressements opérés. La cour d’appel de Besançon, dans un arrêt du 11 septembre 2025 (n° 23/01956), a ainsi prononcé l’annulation de la procédure de contrôle au motif que l’URSSAF avait manqué à son obligation d’information préalable du cotisant, privant ce dernier « de son droit à un débat contradictoire et plus largement de la possibilité de s’expliquer sur les éléments retenus par l’URSSAF » (CA Besançon, 11 septembre 2025, n° 23/01956).

Par ailleurs, l’information du cotisant sur l’existence de la charte du cotisant contrôlé constitue une formalité substantielle dont la méconnaissance entraîne la nullité du redressement. Le tribunal judiciaire d’Amiens, dans le jugement précité du 1er juin 2026, a toutefois considéré que l’URSSAF avait valablement satisfait à cette obligation en indiquant l’adresse du site internet urssaf.fr dans l’avis de contrôle, sans qu’il soit exigé que « l’adresse électronique indiquée dans l’avis de contrôle constitue un lien direct permettant un accès en un clic à la charte ». Cette solution, qui s’inscrit dans le sillage de la jurisprudence de la cour d’appel de Versailles du 27 juin 2024 (n° 23/01647), illustre l’équilibre que le juge s’efforce de maintenir entre le respect des garanties procédurales et le souci de ne pas entraver l’action des organismes de recouvrement par un formalisme excessif (CA Versailles, 27 juin 2024, n° 23/01647).

B. L’articulation entre contrôle de droit commun et procédure de travail dissimulé : les conséquences sur la validité des actes

L’articulation entre les deux régimes de contrôle produit des conséquences déterminantes sur la validité formelle des actes de procédure. Lorsque le contrôle est initié sur le fondement de l’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l’article R. 243-59 sont applicables dans leur intégralité, y compris l’exigence d’envoi d’un avis de contrôle préalable trente jours au moins avant la première visite de l’agent chargé du contrôle. En revanche, lorsque le contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l’article L. 8221-1 du code du travail, l’organisme n’est pas tenu à l’envoi de cet avis préalable.

La Cour de cassation a eu l’occasion de préciser, dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 28 janvier 2021 (pourvoi n° 19-26.263), que les dispositions de l’article R. 243-59 étant d’interprétation stricte, elles n’autorisent les agents de l’URSSAF à entendre le salarié que dans l’entreprise ou sur les lieux du travail. La cour d’appel de Rennes, dans l’arrêt précité du 24 septembre 2025, a tiré les conséquences de cette jurisprudence en annulant l’intégralité du redressement fondé sur des auditions irrégulièrement réalisées dans les locaux de l’URSSAF. En conséquence, la régularité de la procédure de contrôle conditionne directement la validité des actes subséquents : mise en demeure, contrainte et recouvrement forcé.

L’analyse du jugement du tribunal judiciaire d’Amiens du 1er juin 2026 révèle également l’importance cruciale de la motivation par chef de redressement lorsqu’il s’agit d’apprécier le bien-fondé des observations de l’URSSAF. Dans cette espèce, le tribunal a annulé le chef de redressement n° 3 relatif aux bons d’achat et cadeaux en nature pour un montant de 370 881,26 euros, au motif que « l’URSSAF ne pouvait légitimement conclure à une violation du principe de non-discrimination sur la seule base de l’absence de certains émargements sur les fiches de suivi du CSE ». Le juge a ainsi exercé un contrôle substantiel sur la motivation du redressement, en vérifiant que les faits retenus par l’organisme de contrôle étaient de nature à justifier légalement le redressement opéré.

Dès lors, l’équilibre entre les pouvoirs d’investigation de l’URSSAF et les garanties procédurales du cotisant se trouve renforcé par le double contrôle qu’exerce le juge judiciaire : contrôle de la régularité formelle des actes de procédure, d’une part, et contrôle du bien-fondé des chefs de redressement, d’autre part. La jurisprudence récente confirme que la nullité des opérations de contrôle peut être prononcée tant pour un vice affectant la motivation de la lettre d’observations que pour une méconnaissance des règles relatives aux auditions ou à l’information préalable du cotisant.

Le décret du 26 décembre 2025 a par ailleurs introduit une innovation procédurale notable en prévoyant que, lorsqu’il est envisagé d’appliquer la pénalité prévue au deuxième alinéa de l’article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale en matière d’abus de droit, la lettre d’observations doit être contresignée par le directeur de l’organisme dont relève la personne contrôlée. Cette exigence de contreseing, qui s’ajoute à la signature de l’inspecteur du recouvrement, constitue une garantie supplémentaire destinée à prévenir les abus dans la mise en œuvre de cette pénalité dont le montant peut atteindre 20 % du montant des cotisations et contributions sociales dues, soit une sanction financière d’une particulière sévérité pour les entreprises contrôlées.

À cet égard, la question de l’assiette des cotisations sociales, telle que définie par l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, constitue un enjeu central du contentieux du contrôle URSSAF. Cet article dispose que les cotisations de sécurité sociale sont assises sur « les revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette définie à l’article L. 136-1-1 » (CSS, art. L. 242-1>). La motivation de la lettre d’observations doit ainsi permettre au cotisant de comprendre, pour chaque chef de redressement, les raisons pour lesquelles l’URSSAF a réintégré certaines sommes dans l’assiette des cotisations, qu’il s’agisse de rémunérations dissimulées, d’avantages en nature ou de frais professionnels non justifiés.

Or, la pratique révèle que l’URSSAF recourt fréquemment à des méthodes d’évaluation forfaitaire lorsque les éléments déclaratifs font défaut, notamment en matière de travail dissimulé. Le tribunal judiciaire de Versailles, dans un jugement du 9 avril 2026 (n° 24/00387), a ainsi validé le recours à l’évaluation forfaitaire à 25 % du plafond annuel de la sécurité sociale, jugeant que « c’est à bon droit que l’URSSAF a appliqué l’évaluation forfaitaire » dès lors que les déclarations des personnes concernées étaient discordantes et ne permettaient pas de déterminer la date précise d’emploi, le nombre d’heures travaillées ou le montant des rémunérations perçues (TJ Versailles, 9 avril 2026, n° 24/00387). La motivation de la lettre d’observations doit alors exposer avec une précision particulière les raisons pour lesquelles l’organisme a estimé ne pas pouvoir procéder à une évaluation selon les règles de droit commun, ce qui constitue un tempérament au principe de comptabilité réelle.

En définitive, l’évolution du cadre légal et réglementaire du contrôle URSSAF, marquée par l’entrée en vigueur du décret du 26 décembre 2025 et de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, conjuguée à l’affermissement du contrôle juridictionnel, dessine un nouvel équilibre procédural. La cour d’appel d’Amiens, dans un arrêt du 24 avril 2025 (n° 24/01222), a rappelé avec une netteté particulière que la lettre d’observations doit comporter « le ou les documents consultés, la période vérifiée, le cas échéant, la date de la fin du contrôle et les observations faites au cours de celui-ci », à défaut de quoi le redressement encourt la nullité (CA Amiens, 24 avril 2025, n° 24/01222). La cour d’appel de Besançon, dans un arrêt du 28 janvier 2025 (n° 24/00216), a pareillement jugé que la lettre d’observations doit comprendre « la ventilation de la nature et du montant de la dette recouvrée » ainsi que la mention de « l’intégralité des documents consultés ayant permis de fonder le redressement » (CA Besançon, 28 janvier 2025, n° 24/00216). Ces décisions confirment que le formalisme substantiel constitue désormais une exigence cardinale de la procédure de contrôle.

Le formalisme substantiel qui irrigue désormais l’ensemble de la procédure de contrôle place le cotisant en mesure d’exercer utilement ses droits de la défense, tandis que le juge judiciaire, par le contrôle de pleine juridiction qu’il exerce, garantit que l’intensification des pouvoirs d’investigation de l’URSSAF ne s’exerce pas au détriment des garanties fondamentales du procès équitable. La motivation des actes de contrôle par chef de redressement, loin d’être une exigence formelle accessoire, constitue le socle sur lequel repose l’effectivité du débat contradictoire et, partant, la légitimité même de l’action en recouvrement. La circonstance que le législateur de 2025 ait jugé nécessaire de consacrer textuellement cette exigence, après des années de construction jurisprudentielle, témoigne de son importance dans l’architecture des droits de la défense du cotisant.

Conclusion

Le contentieux du contrôle URSSAF connaît, depuis l’entrée en vigueur du décret du 26 décembre 2025 et de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, une mutation profonde de son cadre procédural. L’exigence de motivation des actes de contrôle par chef de redressement, désormais inscrite dans le marbre de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, confère au cotisant une garantie substantielle dont la portée est pleinement reconnue par le juge judiciaire. La dualité des régimes de contrôle – contrôle de droit commun et procédure de travail dissimulé – continue d’irriguer le contentieux et impose à l’URSSAF une vigilance particulière dans le choix du fondement procédural, sous peine de nullité des opérations de contrôle. La jurisprudence rendue par les cours d’appel et les tribunaux judiciaires au cours des années 2025 et 2026, qu’il s’agisse de l’arrêt de la cour d’appel de Rennes du 24 septembre 2025, du jugement du tribunal judiciaire d’Amiens du 1er juin 2026, des arrêts des cours d’appel de Besançon et d’Amiens de janvier et avril 2025, ou encore de l’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 13 mars 2025, atteste de la rigueur avec laquelle le juge contrôle la régularité formelle des actes de procédure. L’équilibre ainsi instauré entre les prérogatives de l’organisme de recouvrement et les droits de la défense constitue, en définitive, la condition même de la légitimité de l’action administrative en matière de recouvrement des cotisations sociales.

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