Rupture conventionnelle et arrêt maladie : la chambre sociale écarte la présomption automatique de discrimination fondée sur l’état de santé
I. La validité de principe de la rupture conventionnelle conclue en période de suspension du contrat de travail
A. L’affirmation d’une règle générale par l’arrêt du 17 juin 2026
La question de la validité d’une rupture conventionnelle conclue alors que le salarié se trouve en arrêt de travail pour maladie a longtemps suscité une incertitude contentieuse que la chambre sociale de la Cour de cassation vient de lever par un arrêt publié au Bulletin du 17 juin 2026. Cette interrogation, récurrente dans la pratique des conseils de prud’hommes comme dans celle des cabinets d’avocats, se nourrissait d’une tension non résolue entre, d’une part, la liberté contractuelle inhérente au dispositif de la rupture conventionnelle et, d’autre part, la protection particulière dont bénéficie le salarié malade contre les discriminations fondées sur son état de santé. Dans cette décision, la haute juridiction énonce avec une clarté qui ne laisse place à aucune équivoque que « sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue en application de l’article L. 1237-11 au cours d’une période de suspension du contrat de travail en raison d’un arrêt de travail pour maladie » (Cass. soc., 17 juin 2026, n° 25-12.181, publié au Bulletin). Cet attendu de principe consacre une solution qui était jusqu’alors esquissée par la doctrine sans avoir été formellement érigée en règle par la jurisprudence de la Cour de cassation.
En l’espèce, un salarié engagé en qualité d’aide opérateur polyvalent avait été placé en arrêt de travail du 29 mai au 15 juin 2018, puis du 2 juillet au 21 décembre 2018. Au cours de cette seconde période de suspension, l’employeur lui avait proposé une rupture conventionnelle que le salarié avait refusée. L’employeur avait alors engagé une procédure de licenciement pour absence prolongée perturbant le bon fonctionnement de l’entreprise et rendant nécessaire son remplacement définitif, aboutissant au licenciement notifié le 29 novembre 2018. La cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 5 février 2025, avait prononcé la nullité du licenciement en retenant que la réitération par l’employeur de sa proposition de rupture conventionnelle pendant l’arrêt de travail, suivie du licenciement pour absence prolongée, laissait présumer une discrimination liée à l’état de santé du salarié. La chambre sociale censure cette analyse au visa des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail.
Le raisonnement de la Cour de cassation repose sur une distinction fondamentale entre, d’une part, la licéité de principe de la rupture conventionnelle pendant la suspension du contrat de travail et, d’autre part, la qualification discriminatoire qui peut, dans certaines circonstances, être attachée à la proposition d’une telle rupture. En affirmant que la rupture conventionnelle peut être valablement conclue au cours d’une période de suspension pour maladie, la chambre sociale écarte l’idée selon laquelle la simple survenance d’un arrêt de travail ferait obstacle à la conclusion d’une convention de rupture amiable entre l’employeur et le salarié. Cette solution s’inscrit dans le prolongement de la lettre de l’article L. 1237-11 du code du travail, aux termes duquel « la rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties » et « résulte d’une convention signée par les parties au contrat ».
Par ailleurs, la Cour prend soin de réserver expressément les hypothèses de fraude et de vice du consentement, qui demeurent des causes de nullité de la rupture conventionnelle. Cette réserve est essentielle car elle rappelle que le dispositif de la rupture conventionnelle, institué par la loi du 25 juin 2008, est tout entier structuré autour de la garantie de la liberté du consentement des parties. Aux termes de l’article L. 1237-11 du code du travail, la rupture conventionnelle « est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties », ce dont il résulte que l’intégrité de ce consentement constitue la condition première de validité de la convention. La procédure d’homologation administrative, confiée à l’autorité du travail par l’article L. 1237-14 du même code, a précisément pour objet de vérifier cette liberté, en offrant aux parties un délai de rétractation de quinze jours et en permettant à l’administration de contrôler la régularité formelle de la convention. Dès lors, si un salarié en arrêt de travail établit que son consentement a été vicié ou que la rupture conventionnelle dissimule une fraude aux droits qu’il tient de la législation protectrice des salariés malades, la nullité de la convention pourra être prononcée. En l’absence de tels éléments, la rupture conventionnelle conclue pendant la suspension du contrat de travail produit pleinement ses effets.
B. La distinction avec le régime protecteur du licenciement durant la suspension du contrat de travail
La solution dégagée par l’arrêt du 17 juin 2026 invite à opérer une distinction rigoureuse entre le régime de la rupture conventionnelle et celui du licenciement, lorsque le contrat de travail est suspendu pour des raisons de santé. En effet, le régime protecteur applicable au licenciement pendant une période de suspension du contrat de travail est sans commune mesure avec celui qui gouverne la rupture conventionnelle, et cette différence de traitement est pleinement assumée par le législateur comme par la jurisprudence.
À cet égard, l’arrêt rendu par la chambre sociale le 10 décembre 2025 fournit un contrepoint éclairant. Dans cette affaire, un salarié avait été licencié pendant une période de suspension de son contrat de travail consécutive à une maladie professionnelle, au motif de la nécessité de pourvoir à son remplacement définitif en raison de la perturbation du fonctionnement de l’entreprise causée par son absence prolongée. La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel qui avait validé ce licenciement, au motif que « toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions de l’article L. 1226-9 du code du travail est nulle » (Cass. soc., 10 décembre 2025, n° 24-19.959). En application de ce texte, « au cours des périodes de suspension du contrat de travail du salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, l’employeur ne peut rompre ce contrat que s’il justifie soit d’une faute grave de l’intéressé, soit de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie ».
Or, la rupture conventionnelle échappe précisément à ce régime prohibitif. Elle n’est pas un licenciement et n’en emprunte ni la cause ni le régime. La distinction entre les deux modes de rupture est d’ailleurs expressément inscrite à l’article L. 1233-3 du code du travail, qui dispose que les dispositions relatives au licenciement pour motif économique sont applicables « à l’exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants ». En conséquence, l’employeur qui propose une rupture conventionnelle à un salarié en arrêt maladie ne méconnaît pas, par cette seule proposition, les dispositions protectrices qui encadrent le licenciement des salariés dont le contrat est suspendu pour raison de santé. La rupture conventionnelle, parce qu’elle repose sur un accord de volontés librement échangé, obéit à une logique distincte de celle du licenciement unilatéral.
Cette architecture juridique se comprend à la lumière de la finalité même du dispositif de rupture conventionnelle : offrir aux parties un instrument de rupture négociée qui, tout en garantissant la liberté du consentement, leur permet de s’affranchir des contraintes propres au licenciement. La chambre sociale, en consacrant la validité de principe de la rupture conventionnelle pendant l’arrêt maladie, ne fait ainsi qu’appliquer la logique inhérente à ce dispositif, sans méconnaître la protection particulière dont bénéficient les salariés dont l’état de santé justifie la suspension du contrat de travail. Le salarié en arrêt maladie pour une affection non professionnelle conserve ainsi la faculté de négocier et de conclure une rupture conventionnelle, faculté dont il ne saurait être privé par l’effet d’une confusion entre le régime du licenciement et celui de la rupture amiable. Cette solution s’harmonise d’ailleurs avec le mouvement législatif récent, marqué par la réforme de l’assurance chômage qui, à compter du 1er septembre 2026, modifie les conditions d’indemnisation des ruptures conventionnelles sans toutefois en altérer le régime juridique.
II. L’encadrement prétorien de la qualification discriminatoire de la proposition de rupture conventionnelle
A. L’absence de présomption automatique de discrimination fondée sur l’état de santé
Le second apport, et non le moindre, de l’arrêt du 17 juin 2026 réside dans l’encadrement rigoureux de la qualification discriminatoire que les juridictions du fond pourraient être tentées d’attacher à la proposition d’une rupture conventionnelle durant un arrêt de travail. La chambre sociale énonce en effet que « une proposition de rupture conventionnelle durant l’arrêt de travail ne constitue pas, en soi, un élément matériel laissant supposer l’existence d’une discrimination en raison de l’état de santé » (Cass. soc., 17 juin 2026, n° 25-12.181, publié au Bulletin). Cet attendu est d’une portée considérable, car il écarte la tentation d’ériger la proposition de rupture conventionnelle en indice automatique de discrimination prohibée par les articles L. 1132-1 et suivants du code du travail.
Le mécanisme probatoire de la discrimination, tel qu’il résulte de l’article L. 1134-1 du code du travail, repose sur un aménagement de la charge de la preuve en faveur du salarié : il appartient à ce dernier de présenter des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte, après quoi il incombe à l’employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. L’article L. 1132-1 du même code prohibe quant à lui toute mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en raison de l’état de santé. La cour d’appel de Lyon avait fait application de ce mécanisme en retenant que la réitération de la proposition de rupture conventionnelle pendant l’arrêt de travail, combinée au licenciement pour absence prolongée, constituait un faisceau d’indices laissant présumer une discrimination liée à l’état de santé. La chambre sociale censure cette appréciation en jugeant que la proposition de rupture conventionnelle n’est pas, par elle-même, un élément matériel de nature à faire présumer une discrimination.
Cette solution s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle plus large qui refuse de faire peser sur l’employeur une suspicion automatique de discrimination à raison des seules circonstances de fait entourant la rupture. Par ailleurs, l’arrêt du 12 juin 2024 rendu par la chambre sociale avait déjà rappelé les exigences du régime probatoire de la discrimination en énonçant, au visa de l’article L. 1132-1 du code du travail, que « lorsque le salarié en raison de son état de santé travaille selon un temps partiel thérapeutique lorsqu’il est licencié, le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité compensatrice de préavis ainsi que de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est le salaire perçu par le salarié antérieurement au temps partiel thérapeutique et à l’arrêt de travail pour maladie l’ayant, le cas échéant, précédé » (Cass. soc., 12 juin 2024, n° 23-13.975, publié au Bulletin). Si cet arrêt concerne principalement l’assiette de calcul des indemnités de rupture, il illustre la vigilance avec laquelle la chambre sociale s’assure que l’état de santé du salarié ne soit pas la cause d’un traitement défavorable, tout en refusant de faire peser sur l’employeur des présomptions irréfragables de discrimination.
Dès lors, la solution de l’arrêt du 17 juin 2026 ne doit pas être interprétée comme un affaiblissement de la protection du salarié contre les discriminations, mais comme une invitation à distinguer soigneusement ce qui relève d’une véritable discrimination de ce qui procède de l’exercice légitime par l’employeur de ses prérogatives. Un avocat en droit du travail à Paris saura ainsi apprécier si la proposition de rupture conventionnelle s’inscrit dans un contexte plus large de pratiques discriminatoires ou si elle relève d’un usage régulier du cadre légal.
B. Les garde-fous résiduels : fraude, vice du consentement et délai de contestation
Si la chambre sociale écarte la présomption automatique de discrimination, elle ne prive pas pour autant le salarié de toute voie de contestation de la rupture conventionnelle. L’arrêt du 17 juin 2026 réserve expressément les hypothèses de « fraude ou de vice du consentement », qui demeurent des causes de nullité de la convention de rupture. Cette réserve, loin d’être une clause de style, renvoie à un corpus jurisprudentiel substantiel qui encadre la validité des ruptures conventionnelles et dont la portée a été précisée par plusieurs décisions récentes de la chambre sociale.
En premier lieu, la fraude constitue un tempérament général à l’irrévocabilité de la rupture conventionnelle. L’arrêt Galderma du 26 juin 2024 en fournit une illustration topique dans le contexte des ruptures amiables intervenues dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi. La chambre sociale y énonce que « lorsque la rupture du contrat de travail résulte de la conclusion d’un accord amiable intervenu dans le cadre de la mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi assorti d’un plan de départs volontaires, soumis aux représentants du personnel, la cause de la rupture ne peut être contestée, sauf fraude ou vice du consentement » (Cass. soc., 26 juin 2024, n° 23-15.498, publié au Bulletin). Dans cette affaire, la société Galderma Research & Development avait mis en œuvre un plan de départs volontaires dans le cadre d’un PSE visant jusqu’à 543 suppressions d’emplois, et vingt-six salariés non-cadres avaient signé une convention de rupture amiable pour motif économique. La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait cru pouvoir déclarer recevable la contestation du motif économique de la rupture, mais la chambre sociale censure cette analyse en rappelant que l’homologation du PSE par l’administration et la soumission du plan aux représentants du personnel font obstacle à une telle contestation, hors les cas de fraude ou de vice du consentement.
La notion de vice du consentement, quant à elle, renvoie aux principes généraux du droit des contrats énoncés aux articles 1101 et 1103 du code civil, auxquels la chambre sociale se réfère expressément dans l’arrêt Galderma. Le contrat de travail étant soumis aux règles du droit commun des contrats, les vices du consentement que sont l’erreur, le dol et la violence constituent autant de causes de nullité de la rupture conventionnelle. Or, en présence d’un salarié fragilisé par un arrêt de travail pour maladie, la question de l’intégrité du consentement revêt une acuité particulière, et c’est précisément la raison pour laquelle la chambre sociale prend soin de réserver cette hypothèse.
En second lieu, la contestation de la rupture conventionnelle est enfermée dans un délai de prescription spécifique qui constitue un garde-fou procédural essentiel. L’article L. 1237-14 du code du travail dispose que tout litige concernant la convention, l’homologation ou le refus d’homologation doit être porté devant le conseil de prud’hommes « à peine d’irrecevabilité, avant l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la date d’homologation de la convention ». La chambre sociale a rappelé la rigueur de ce délai dans un arrêt publié du 11 mai 2023, en jugeant que « le délai de prescription prévu à l’article L. 1237-14 du code du travail était applicable aux demandes relatives à la rupture du contrat de travail » (Cass. soc., 11 mai 2023, n° 21-18.117, publié au Bulletin). Dans cette affaire, la Cour avait également posé le principe selon lequel « lorsque le contrat de travail a été rompu par l’exercice par l’une ou l’autre des parties de son droit de résiliation unilatérale, la signature postérieure d’une rupture conventionnelle vaut renonciation commune à la rupture précédemment intervenue ».
En conséquence, le salarié qui entend contester une rupture conventionnelle conclue pendant un arrêt de travail doit agir dans le délai de douze mois à compter de l’homologation et démontrer l’existence d’une fraude ou d’un vice du consentement. La seule circonstance que la rupture soit intervenue pendant une période de suspension du contrat de travail pour maladie ne suffit pas, en elle-même, à caractériser un tel vice. Cette exigence probatoire, loin d’affaiblir la protection du salarié, garantit la sécurité juridique du dispositif de rupture conventionnelle en évitant que des contestations tardives ne viennent remettre en cause des situations juridiques consolidées.
Cette architecture protectrice se déploie dans un contexte législatif lui-même en mouvement. La réforme de l’assurance chômage, dont l’arrêté d’agrément du 19 juin 2026 a précisé les modalités d’application, modifie à compter du 1er septembre 2026 les conditions d’indemnisation des salariés ayant conclu une rupture conventionnelle. Si cette réforme ne modifie pas le régime juridique de la rupture conventionnelle lui-même, elle altère son attractivité économique en réduisant la durée maximale d’indemnisation et pourrait, par un effet d’éviction, inciter certains employeurs à recourir à d’autres modes de rupture. Cette dimension contextuelle renforce l’importance pratique de l’arrêt du 17 juin 2026, qui sécurise le recours à la rupture conventionnelle pendant l’arrêt maladie à un moment où le cadre législatif de ce dispositif connaît des évolutions significatives.
Conclusion
L’arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 17 juin 2026 constitue une décision de principe dont la portée doctrinale et pratique est à la mesure des incertitudes qu’il dissipe. En affirmant que la rupture conventionnelle peut être valablement conclue pendant une période de suspension du contrat de travail pour maladie, et en écartant la qualification automatique de discrimination à raison de la seule proposition d’une telle rupture, la haute juridiction dessine un équilibre entre la liberté contractuelle des parties et la protection du salarié contre les discriminations fondées sur l’état de santé. Cet équilibre repose sur un double verrou : l’exigence d’un consentement exempt de vice et l’absence de fraude, qui constituent les garde-fous ultimes de la validité de la convention de rupture. La combinaison de ce principe avec le délai de prescription de douze mois prévu par l’article L. 1237-14 du code du travail et avec le régime protecteur spécifique du licenciement durant la suspension pour maladie professionnelle ou accident du travail, rappelé par l’arrêt du 10 décembre 2025, parachève un édifice jurisprudentiel cohérent dont la sécurité juridique est le maître-mot. À l’heure où la réforme de l’assurance chômage modifie substantiellement l’environnement économique de la rupture conventionnelle, cet arrêt apporte une clarification bienvenue sur le terrain du droit substantiel, en délimitant avec netteté la frontière entre l’exercice légitime de la liberté contractuelle et la prohibition des discriminations.