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La motivation de la peine correctionnelle face à l’exigence d’examen de la situation personnelle du prévenu : l’arrêt de la chambre criminelle du 1er juillet 2026 (n° 25-82.804)

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La motivation de la peine correctionnelle face à l’exigence d’examen de la situation personnelle du prévenu : l’arrêt de la chambre criminelle du 1er juillet 2026 (n° 25-82.804)

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Introduction

Par un arrêt rendu le 1er juillet 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation est venue rappeler avec force une exigence fondamentale du droit pénal contemporain : toute peine prononcée en matière correctionnelle doit être motivée au regard non seulement des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur, mais également de sa situation matérielle, familiale et sociale. La décision (Cass. crim., 1er juillet 2026, n° 25-82.804), quoique non publiée au Bulletin, constitue un jalon significatif dans la construction jurisprudentielle relative à l’individualisation des peines, principe consacré par l’article 132-1 du code pénal.

L’arrêt commenté s’inscrit dans une lignée jurisprudentielle constante de la chambre criminelle qui, depuis plusieurs années, exerce un contrôle de plus en plus rigoureux sur la motivation des décisions de condamnation. En l’espèce, un prévenu avait été condamné à trois ans d’emprisonnement dont deux ans assortis d’un sursis probatoire pour des faits d’escroquerie. La cour d’appel de Pau avait confirmé cette peine en se fondant exclusivement sur la gravité des faits, les antécédents judiciaires de l’intéressé et son absence de prise de conscience. La Cour de cassation censure cette motivation, estimant qu’elle ne satisfait pas aux exigences de l’article 132-1 du code pénal, faute d’avoir examiné la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu.

Cette décision, relayée par la doctrine, illustre une tendance jurisprudentielle remarquable : la chambre criminelle exige désormais que les trois critères de l’article 132-1 — circonstances de l’infraction, personnalité de l’auteur et situation personnelle — soient examinés de manière cumulative par les juges du fond. L’omission d’un seul de ces éléments entraîne une cassation systématique.

L’analyse de cet arrêt, confronté à l’ensemble de la jurisprudence de la chambre criminelle rendue entre 2023 et 2026, permet de mesurer l’ampleur du contrôle exercé par la Cour de cassation sur la motivation des peines (I) et d’en tirer les conséquences pratiques pour l’office du juge pénal (II).

I. L’obligation cumulative d’examen des critères de l’article 132-1 du code pénal

A. Le triptyque légal : circonstances de l’infraction, personnalité et situation personnelle

L’article 132-1 du code pénal dispose que « toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée » et que « la juridiction détermine la nature, le quantum et le régime des peines prononcées en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale, conformément aux finalités et fonctions de la peine énoncées à l’article 130-1 ». Ce texte, issu de la loi du 15 août 2014, consacre le principe constitutionnel de nécessité et de proportionnalité des peines, tel qu’il découle de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

La formulation légale distingue trois catégories de critères qui doivent être cumulativement pris en compte par la juridiction de jugement. Les « circonstances de l’infraction » renvoient à la gravité objective des faits commis, aux modalités de leur commission et à leurs conséquences. La « personnalité de l’auteur » vise les traits de caractère, le parcours de vie, les antécédents judiciaires et le positionnement du prévenu face aux faits qui lui sont reprochés. Enfin, la « situation matérielle, familiale et sociale » recouvre des éléments objectifs : ressources financières, charges familiales, situation professionnelle, état de santé, logement.

La chambre criminelle a érigé le caractère cumulatif de ces critères en principe cardinal. Dans un arrêt du 1er juillet 2026 (n° 25-82.804), elle énonce que « selon l’article 132-1 du code pénal, en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur et de sa situation matérielle, familiale et sociale ». La Cour ajoute que « tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision » et que « l’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence », conformément aux prescriptions de l’article 593 du code de procédure pénale.

En l’espèce, la cour d’appel de Pau avait pourtant relevé plusieurs éléments : l’âge du prévenu (67 ans), sa nationalité italienne, la gravité des faits portant sur des sommes importantes, l’abus de confiance envers des personnes proches, les antécédents judiciaires italiens faisant apparaître un « délinquant financier d’envergure », le risque de récidive et le positionnement du prévenu « dans le déni complet des faits ». La cour d’appel en avait conclu que la peine d’emprisonnement était « adaptée à la gravité intrinsèque des faits et à la personnalité du prévenu ». La Cour de cassation juge néanmoins cette motivation insuffisante, au motif que la cour d’appel « n’a pas motivé le choix de cette peine au regard de la situation matérielle, familiale et sociale de M. [A] ».

La solution est éclairante : l’évocation de la gravité des faits et de la personnalité, même étayée, ne dispense pas d’un examen distinct de la situation matérielle, familiale et sociale. Les critères de l’article 132-1 ne sont pas interchangeables ; ils sont cumulatifs. Cette exigence trouve un écho dans l’article 130-1 du code pénal, qui énonce les finalités de la peine — sanction, réinsertion, protection de la société — et impose que le choix de la sanction poursuive l’objectif le plus adapté à la situation individuelle du condamné.

Le même raisonnement est appliqué aux personnes morales. Dans un arrêt du 25 novembre 2025 (n° 24-86.483), la chambre criminelle a censuré une décision qui n’avait pas examiné la situation propre de la société condamnée, rappelant que l’obligation de motivation s’impose « en tenant compte des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur et de sa situation personnelle », sans distinguer selon que le prévenu est une personne physique ou morale. De même, dans un arrêt du même jour (n° 24-85.443), concernant des pratiques commerciales trompeuses dans le secteur viticole, la Cour a retenu que la cour d’appel avait statué « sans mieux s’expliquer sur la personnalité et la situation personnelle de chacun des deux prévenus ».

Cette exigence de motivation différenciée pour chaque prévenu illustre la portée concrète du principe d’individualisation : il ne saurait exister de motivation « par catégorie » ou « par groupe » de prévenus. Chaque personne condamnée a droit à un examen individualisé de sa situation.

B. Le contrôle renforcé de la chambre criminelle sur la motivation des peines

Le contrôle exercé par la chambre criminelle sur la motivation des peines a connu une intensification remarquable depuis l’entrée en vigueur de la réforme de 2014. Ce phénomène n’est pas propre à l’arrêt du 1er juillet 2026 : il s’inscrit dans une construction jurisprudentielle méthodique qui a progressivement renforcé les obligations pesant sur les juges du fond.

L’article 485-1 du code de procédure pénale constitue le fondement procédural de l’obligation de motivation. Aux termes de ce texte, « en matière correctionnelle, le choix de la peine doit être motivé au regard des dispositions de l’article 132-1 du code pénal, sauf s’il s’agit d’une peine obligatoire ou de la confiscation du produit ou de l’objet de l’infraction ». La chambre criminelle en a déduit, dans un arrêt du 21 mai 2025 (n° 24-80.029), qu’« à l’exception de ces cas, toute peine doit être motivée en tenant compte des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur et de sa situation personnelle ». L’arrêt précise que cette obligation s’applique même lorsque le prévenu n’a pas soulevé le moyen en défense, le visa de l’article 485-1 étant d’ordre public.

La jurisprudence relative à la peine d’emprisonnement ferme est particulièrement topique de ce contrôle renforcé. L’article 132-19 du code pénal, combiné à l’article 464-2 du code de procédure pénale, impose au juge qui prononce une peine d’emprisonnement sans sursis de « motiver ce choix en faisant apparaître qu’il a tenu compte des faits de l’espèce, de la personnalité de leur auteur, ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale ». Dans un arrêt du 7 mai 2025 (n° 24-84.666), la chambre criminelle a cassé une décision de la cour d’appel de Nîmes qui, pour condamner un prévenu à dix ans d’emprisonnement pour violences avec arme, s’était fondée sur la gravité des faits et les antécédents judiciaires, sans disposer « d’aucun élément sérieux ou pièce relatifs à la situation actuelle, matérielle, familiale et professionnelle du prévenu ». La Cour a relevé qu’« il ne résulte pas de l’arrêt attaqué que le prévenu, qui comparaissait à l’audience, ait été interrogé sur sa situation ».

Cette dernière précision est essentielle : l’obligation de motivation ne se satisfait pas d’une simple formule de style. Le juge doit, le cas échéant, interroger activement le prévenu sur sa situation personnelle lors des débats, et faire figurer les éléments ainsi recueillis dans sa décision. Cette obligation procédurale est un corollaire du principe du contradictoire et du droit à un procès équitable garanti par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.

La rigueur du contrôle ne se limite pas aux peines d’emprisonnement. Dans un arrêt du 9 décembre 2025 (n° 25-81.452), la chambre criminelle a étendu ce raisonnement à la peine d’amende, en censurant un jugement du tribunal de police de Nanterre qui avait condamné un prévenu pour inobservation d’un feu rouge sans examiner ses ressources et ses charges. La Cour énonce, au visa de l’article 132-20 du code pénal, que « la juridiction qui prononce une peine d’amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l’infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges ».

Enfin, la chambre criminelle exerce également son contrôle sur le choix de ne pas aménager une peine d’emprisonnement. Dans un arrêt du 26 mars 2025 (n° 24-82.657), elle a rappelé que le juge qui écarte un aménagement de peine doit « motiver spécialement » sa décision au regard de la situation personnelle du condamné, et ne peut se contenter de relever « l’absence de prise de conscience » du prévenu. La Cour impose une motivation concrète, fondée sur des éléments objectifs de personnalité et de situation, et non sur des appréciations subjectives ou des formules générales.

II. Les conséquences pratiques de l’insuffisance de motivation

A. La cassation comme sanction systématique du défaut d’examen de la situation personnelle

L’analyse du corpus jurisprudentiel de la chambre criminelle entre 2023 et 2026 révèle une constance remarquable : tout arrêt qui omet d’examiner l’un des trois critères de l’article 132-1 du code pénal encourt la cassation. Cette sanction n’est pas modulée en fonction de la gravité des faits ou de la nature de l’infraction poursuivie. Elle s’applique de manière systématique, conférant à la règle une portée normative contraignante.

La cassation prononcée le 1er juillet 2026 est à cet égard exemplaire, car elle frappe une décision qui avait pourtant fourni une motivation substantielle sur la gravité des faits et la personnalité du prévenu. Le fait que les juges du fond aient mentionné l’âge, la nationalité, les antécédents judiciaires italiens et le positionnement de déni ne suffit pas : il manquait l’examen de la situation matérielle, familiale et sociale. La cassation est donc prononcée, nonobstant la richesse apparente des motifs.

Cette rigueur est confirmée par un arrêt du 11 juin 2025 (n° 24-83.009), dans lequel la chambre criminelle a censuré une décision de la cour d’appel d’Aix-en-Provence qui avait condamné un prévenu à vingt-quatre mois d’emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis pour homicide et blessures involontaires. La Cour relève que les juges du fond avaient statué « sans faire état de la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu », alors même qu’ils avaient caractérisé la gravité des faits et le comportement inadapté du conducteur. La solution est identique dans un arrêt du 9 avril 2025 (n° 24-83.585) concernant des violences avec arme : la cour d’appel de Poitiers avait justifié la peine d’emprisonnement ferme par « la nécessité d’éviter un contact entre le prévenu et la partie civile, et d’assurer l’indemnisation de celle-ci ». La Cour de cassation casse au motif que les juges ont statué « sans s’expliquer sur la personnalité de l’intéressé, sa situation matérielle, familiale et sociale ».

L’arrêt du 1er juillet 2026 comporte une seconde cassation, fondée sur la violation des articles 111-3, 131-27 et 313-7, 2°, du code pénal. La cour d’appel avait prononcé une interdiction de « diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société » sans distinguer entre les entreprises commerciales et les autres types de sociétés. La Cour de cassation rappelle que « nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi » et que l’article 313-7, 2°, limite l’interdiction de gérer aux « entreprises commerciales ou industrielles et aux sociétés commerciales ». Cette double cassation illustre l’étendue du contrôle : la Cour vérifie à la fois la motivation de la peine (fond) et la légalité de la sanction prononcée (forme).

La portée de la cassation est limitée aux dispositions relatives aux peines prononcées. Les dispositions relatives à la déclaration de culpabilité et aux intérêts civils sont expressément maintenues, conformément à la pratique constante de la chambre criminelle en matière de cassation partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel d’Agen, qui devra, dans les limites de la cassation, procéder à un nouvel examen de la peine en respectant les exigences de motivation de l’article 132-1.

Ce mécanisme de cassation systématique produit un effet vertueux sur l’ensemble de la chaîne pénale. Les juridictions du fond, sous la menace d’une annulation, sont incitées à structurer leur motivation en examinant successivement chacun des trois critères légaux. La pratique consistant à rédiger une motivation-type ou à se réfugier derrière des formules générales est désormais proscrite.

B. L’office du juge pénal redéfini : obligations procédurales et étendue du contrôle

L’évolution jurisprudentielle décrite emporte une redéfinition substantielle de l’office du juge pénal dans la détermination de la peine. Le juge n’est plus seulement tenu de motiver sa décision : il doit désormais se livrer à une investigation active de la situation personnelle du prévenu et consigner le résultat de cette investigation dans sa décision.

Cette obligation procédurale se manifeste à plusieurs stades de la procédure. En premier lieu, lors des débats, le juge doit interroger le prévenu sur sa situation matérielle, familiale et sociale, comme l’a rappelé la chambre criminelle dans son arrêt du 7 mai 2025 (n° 24-84.666). L’absence de tout questionnement sur ces éléments, alors que le prévenu comparaît à l’audience, constitue un indice du défaut de motivation. En deuxième lieu, le juge doit solliciter et recueillir les pièces pertinentes relatives à cette situation — bulletins de salaire, avis d’imposition, justificatifs de charges familiales. En troisième lieu, il doit faire figurer dans sa décision l’ensemble des éléments ainsi recueillis et expliquer en quoi ils justifient le choix de la peine prononcée.

Dans le cas particulier des peines d’emprisonnement ferme inférieures ou égales à six mois, la chambre criminelle impose une obligation supplémentaire, comme l’illustre un arrêt du 13 mai 2025 (n° 24-81.666). La Cour énonce que l’aménagement de la peine est obligatoire et que « ce n’est qu’en cas d’impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné » que le juge peut écarter cet aménagement. Cette impossibilité doit être spécialement motivée et résulter d’éléments concrets de personnalité ou de situation, non de considérations générales sur la gravité des faits.

L’évolution du contrôle de la chambre criminelle s’inscrit dans un mouvement plus large de constitutionnalisation et de conventionnalisation du droit de la peine. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2017-694 QPC du 2 mars 2018, a jugé que le principe d’individualisation des peines, qui découle de l’article 8 de la Déclaration de 1789, impose que la juridiction « détermine la nature, le quantum et le régime des peines prononcées en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale ». Dans une décision n° 2025-1175 QPC du 5 décembre 2025, le Conseil constitutionnel a réaffirmé ce principe en déclarant conforme à la Constitution le dispositif de l’article 132-1, tout en réservant l’hypothèse d’une motivation insuffisante qui méconnaîtrait le principe de proportionnalité.

La Cour européenne des droits de l’homme exerce également un contrôle sur la motivation des peines à travers la notion de procès équitable (article 6 § 1 de la Convention). Si la Cour de Strasbourg n’impose pas de règles aussi précises que la chambre criminelle, elle sanctionne les décisions dont la motivation est à ce point lacunaire qu’elle ne permet pas de comprendre le raisonnement suivi par la juridiction pour déterminer la peine. La convergence des standards constitutionnels, conventionnels et légaux crée un cadre juridique cohérent qui encadre étroitement le pouvoir d’appréciation du juge pénal.

Pour les professionnels du droit — avocats intervenant devant le tribunal correctionnel, magistrats, greffiers — cette évolution jurisprudentielle a des implications pratiques immédiates. En défense, l’avocat doit veiller à ce que le tribunal examine effectivement chacun des trois critères de l’article 132-1 et, le cas échéant, soulever le moyen dans le cadre d’un appel. En poursuite, le ministère public doit anticiper ce contrôle en veillant à verser aux débats les éléments de personnalité et de situation nécessaires à la motivation.

La recodification à droit constant du code de procédure pénale, opérée par l’ordonnance n° 2025-1091 du 28 août 2025, a maintenu ces exigences en les transférant dans les nouveaux articles du code. L’architecture du code pénal demeure inchangée s’agissant des principes généraux de la peine.

Si vous êtes concerné par une procédure pénale et souhaitez bénéficier d’une défense fondée sur une analyse rigoureuse de la jurisprudence de la chambre criminelle, le cabinet Kohen Avocats se tient à votre disposition pour une consultation.

L’arrêt du 1er juillet 2026 consolide ainsi un édifice jurisprudentiel qui fait de la motivation de la peine un instrument de protection des droits fondamentaux. En imposant au juge de s’expliquer concrètement sur la situation personnelle du prévenu, la chambre criminelle donne corps au principe constitutionnel d’individualisation et garantit que chaque personne condamnée est jugée pour ce qu’elle est, et non pour ce qu’elle a fait.

Un avocat pénaliste peut vous assister dans ces démarches.

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