En matière correctionnelle, toute peine prononcée doit être motivée. Ce principe, consacré par la loi du 23 mars 2019 et renforcé par la loi du 22 décembre 2021, fait l’objet d’un contrôle toujours plus exigeant de la chambre criminelle de la Cour de cassation. L’analyse des arrêts rendus entre 2023 et 2026 révèle un standard de motivation qui ne cesse de se préciser et dont la violation est lourdement sanctionnée : la cassation est systématiquement encourue lorsque les juges du fond se contentent de formules générales sans s’expliquer concrètement sur la situation personnelle du prévenu.
Le présent article dresse un état des lieux de cette obligation de motivation, en confrontant les textes qui la fondent à la jurisprudence la plus récente de la chambre criminelle. Il met en lumière l’étendue de l’obligation, les exigences concrètes qui pèsent sur les juridictions de jugement et les frontières que la Cour de cassation trace entre ce qui doit être motivé et ce qui peut ne pas l’être. L’enjeu est de taille : une peine insuffisamment motivée est une peine illégale, et sa censure par la Cour de cassation entraîne un réexamen complet de la sanction par une juridiction nouvellement saisie. Les praticiens du droit pénal trouveront ici un panorama complet des obligations qui s’imposent aux juges du fond comme des moyens de contestation qu’offre cette jurisprudence aux justiciables.
I. Le principe de motivation : une obligation à spectre large
A. Le fondement textuel : des articles 132-1 et 132-19 du code pénal à l’article 485-1 du code de procédure pénale
Le principe de motivation des peines trouve son fondement dans un triptyque textuel que la chambre criminelle combine de manière systématique. L’article 132-1 du code pénal pose le principe général de l’individualisation de la peine : « Toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée. Dans les limites fixées par la loi, la juridiction détermine la nature, le quantum et le régime des peines prononcées en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale. » Ce texte constitue la matrice de toute motivation et impose au juge de se référer à trois registres distincts : les faits, la personne et sa situation.
L’article 132-19 du code pénal vient renforcer cette exigence lorsqu’une peine d’emprisonnement sans sursis est envisagée. Il dispose que « toute peine d’emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu’en dernier recours si la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et si toute autre sanction est manifestement inadéquate » et que « le tribunal doit spécialement motiver sa décision, au regard des faits de l’espèce et de la personnalité de leur auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale conformément aux dispositions de l’article 464-2 du code de procédure pénale ». La motivation exigée est donc qualifiée de « spéciale » : le législateur impose au juge de démontrer, et non de simplement affirmer, le caractère indispensable de l’emprisonnement ferme.
L’article 485-1 du code de procédure pénale complète ce dispositif en énonçant, dans sa rédaction issue de la loi du 22 décembre 2021, qu’en cas de condamnation, « la motivation doit également porter sur le choix de la peine au regard des dispositions des articles 132-1 et 132-20 du code pénal, sauf s’il s’agit d’une peine obligatoire ou de la confiscation en valeur du produit ou de l’objet de l’infraction ». Ce texte étend l’obligation de motivation à l’ensemble des peines prononcées, qu’elles soient principales ou complémentaires, et quelle que soit leur nature. Il institue une obligation générale de motivation dont ne sont exceptées que les peines obligatoires et la confiscation en valeur.
La chambre criminelle a très tôt tiré les conséquences de cette architecture textuelle. Dans un arrêt du 26 mars 2025, elle rappelle « qu’il résulte de ces textes que le juge qui prononce, en matière correctionnelle, une peine d’emprisonnement sans sursis doit motiver ce choix en faisant apparaître qu’il a tenu compte des faits de l’espèce, de la personnalité de leur auteur, ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale » et qu’« il lui appartient d’établir, au regard de ces éléments, que cette peine est indispensable et que toute autre sanction est manifestement inadéquate » (Crim. 26 mars 2025, n° 24-82.657). La formulation est nette : il ne suffit pas d’affirmer que l’emprisonnement est nécessaire, il faut l’établir au moyen d’éléments concrets tirés du dossier et des débats.
B. La sanction jurisprudentielle : une cascade de cassations pour motivation insuffisante
La chambre criminelle censure avec une régularité remarquable les arrêts de cours d’appel qui méconnaissent cette obligation. La période 2023-2026 offre un échantillon significatif de cette politique jurisprudentielle, qui témoigne d’une volonté constante de la haute juridiction d’imposer aux juges du fond une discipline de motivation rigoureuse et transparente. Les décisions qui suivent, toutes rendues sur le fondement des textes précités, illustrent la diversité des situations dans lesquelles la cassation est encourue.
Le 7 mai 2025, la chambre criminelle casse un arrêt de la cour d’appel de Versailles qui, pour condamner une prévenue à quatre ans d’emprisonnement dont six mois avec sursis probatoire, s’était bornée à énoncer que cette peine était justifiée par « la gravité des faits et la personnalité de l’intéressée ». La Cour rappelle que « toute peine d’emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu’en dernier recours si la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et si toute autre sanction est manifestement inadéquate » (Crim. 7 mai 2025, n° 24-83.241). La motivation stéréotypée est ainsi sanctionnée : les juges du fond ne peuvent se contenter de reproduire les termes de la loi, ils doivent les appliquer concrètement au cas d’espèce.
Le même jour, la chambre criminelle casse un arrêt de la cour d’appel de Nîmes qui avait condamné un prévenu à dix ans d’emprisonnement pour violences avec arme. Elle reproche à la cour d’appel de ne pas avoir interrogé le prévenu sur sa situation à l’audience : « il ne résulte pas de l’arrêt attaqué que le prévenu, qui comparaissait à l’audience, ait été interrogé sur sa situation » (Crim. 7 mai 2025, n° 24-84.666). L’arrêt ajoute que les juges « n’ont pas justifié les peines d’interdiction de séjour et d’interdiction d’entrer en relation avec les victimes » et qu’ils « ont prononcé une interdiction d’entrer en relation avec les victimes d’une durée supérieure à celle prévue par la loi ». Cette décision illustre la double exigence de la Cour : une motivation suffisante en fait, fondée sur des éléments effectivement recueillis à l’audience, et une motivation en droit respectant les plafonds légaux.
Quelques semaines plus tôt, le 9 avril 2025, la chambre criminelle avait déjà censuré la cour d’appel de Poitiers pour s’être « déterminée ainsi, sans s’expliquer sur la personnalité de l’intéressé, sa situation matérielle, familiale et sociale » (Crim. 9 avril 2025, n° 24-83.585). La cour d’appel s’était contentée d’évoquer la nécessité d’« éviter un contact entre le prévenu et la partie civile, et assurer l’indemnisation de celle-ci », ce que la Cour de cassation juge insuffisant.
La même exigence se retrouve dans l’arrêt du 8 avril 2026, qui casse la cour d’appel d’Aix-en-Provence pour avoir condamné une prévenue à une peine de suspension de permis de conduire sans s’expliquer sur sa situation personnelle : « En statuant ainsi, sans s’expliquer sur la situation matérielle, familiale et sociale de la prévenue, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision » (Crim. 8 avril 2026, n° 25-81.568). L’arrêt rappelle que « toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ».
II. Le standard de motivation : un contrôle exigeant de la chambre criminelle
A. L’étendue de l’obligation : peines principales, complémentaires et aménagement
La jurisprudence récente confirme que l’obligation de motivation ne se limite pas à la peine d’emprisonnement sans sursis. Elle s’étend aux peines complémentaires, à l’aménagement de la peine et au choix de ne pas aménager.
S’agissant des peines complémentaires, la chambre criminelle a eu l’occasion de rappeler, dans un arrêt du 21 mai 2025, qu’aux termes de l’article 485-1 du code de procédure pénale « toute peine doit être motivée en tenant compte des circonstances de l’infraction, de la personnalité de leur auteur et de sa situation matérielle, familiale et sociale » (Crim. 21 mai 2025, n° 24-80.029). La cour d’appel de Metz avait condamné un prévenu à une interdiction d’exercer une activité professionnelle sans motiver cette peine complémentaire, ce que la Cour de cassation censure.
Dans un arrêt du 8 octobre 2025, la chambre criminelle casse la cour d’appel de Bordeaux pour avoir prononcé une peine complémentaire d’interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle pour une durée de quinze ans « sans mieux s’expliquer sur les circonstances de l’infraction et la situation matérielle, familiale et sociale de l’intéressé » (Crim. 8 octobre 2025, n° 24-81.077). L’obligation de motivation ne se dilue pas lorsque la peine est complémentaire : elle conserve la même intensité.
La motivation du refus d’aménagement de la peine fait également l’objet d’un contrôle rigoureux. L’arrêt du 26 mars 2025 énonce que « si la peine d’emprisonnement ferme est supérieure à six mois et inférieure ou égale à un an, son aménagement est le principe et le juge ne peut l’écarter que s’il constate que la situation ou la personnalité du condamné ne permettent pas son prononcé ou s’il relève une impossibilité matérielle de le faire » et que « dans ce cas, le juge doit motiver spécialement sa décision, de façon précise et circonstanciée, au regard des faits de l’espèce, de la personnalité et de la situation matérielle, familiale et sociale du condamné » (Crim. 26 mars 2025, n° 24-82.657, précité).
L’arrêt du 28 mai 2025 relatif à des faits d’inscriptions électorales indues illustre la même rigueur. La cour d’appel de Papeete avait confirmé une condamnation à neuf mois d’emprisonnement avec sursis probatoire en retenant que « cette peine constitue une sanction adaptée à la gravité des faits » et que le prévenu « aurait dû, plus que tout autre, se conformer à la loi ». La chambre criminelle censure au motif qu’en « se déterminant ainsi, la cour d’appel, qui ne s’est pas expliquée sur la situation personnelle des prévenus, n’a pas justifié sa décision » (Crim. 28 mai 2025, n° 24-82.910).
L’arrêt le plus récent de la série, rendu le 1er juillet 2026, confirme ce standard. La chambre criminelle casse la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion qui, pour confirmer une condamnation pour escroquerie aggravée, s’était contentée d’énoncer que « l’absence de passé judiciaire de l’intéressé et son insertion sociale la justifient ». La Cour rappelle que « toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation matérielle, familiale et sociale » et censure la décision au motif qu’en « se déterminant ainsi, sans mieux s’expliquer sur la gravité des faits, la personnalité du prévenu et sa situation matérielle, familiale et sociale, qu’elle devait prendre en considération pour prononcer la peine, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision » (Crim. 1er juillet 2026, n° 25-85.554). Ce dernier arrêt, rendu il y a moins d’un mois, démontre la constance et l’actualité du contrôle.
Plusieurs décisions du 1er semestre 2026 s’inscrivent dans le même mouvement. L’arrêt du 18 mars 2026 censure la cour d’appel de Fort-de-France (Crim. 18 mars 2026, n° 25-80.057) et celui du 3 juin 2026 casse la cour d’appel de Montpellier pour le même motif de motivation insuffisante de la peine d’emprisonnement ferme (Crim. 3 juin 2026, n° 25-81.270).
B. Les frontières de l’obligation : peines obligatoires et contrôle de proportionnalité
Si l’obligation de motivation est étendue, elle n’est pas absolue. La chambre criminelle a précisé ses limites, notamment pour les peines obligatoires et l’exécution provisoire.
Dans un arrêt du 19 avril 2023 publié au Bulletin, la chambre criminelle a jugé que « ni l’article 485-1 du code de procédure pénale, ni aucune autre disposition législative ne prévoient l’obligation pour les juges de motiver le choix d’assortir une peine d’inéligibilité de l’exécution provisoire » (Crim. 19 avril 2023, n° 22-83.355, Publié au Bulletin). Cette solution, qui demeure d’actualité, trace une frontière nette : l’obligation de motivation ne s’étend pas aux modalités d’exécution des peines complémentaires obligatoires.
La question de la motivation des peines complémentaires obligatoires a fait l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité examinée le 18 juin 2025. La QPC contestait les dispositions de l’article 485-1 du code de procédure pénale « en ce qu’elles n’imposent aux juges de motiver ni le prononcé, ni le quantum d’une peine complémentaire obligatoire ». La chambre criminelle a dit n’y avoir lieu à renvoyer la question au Conseil constitutionnel, relevant que les principes d’individualisation des peines, de proportionnalité et de motivation sont garantis par l’ensemble des textes applicables, « de sorte qu’il n’est pas porté d’atteinte au principe invoqué » (Crim. 18 juin 2025, n° 24-87.072). La Cour précise que « par décision spéciale et motivée, le juge peut, dans les cas que la loi prévoit, dispenser le condamné du prononcé d’une peine complémentaire obligatoire » et qu’« il peut, en outre, relever le condamné d’une interdiction, déchéance ou incapacité ». Ainsi, si la peine obligatoire n’a pas à être motivée dans son principe, la dispense ou le relèvement doivent l’être spécialement.
L’arrêt du 10 juin 2026, publié au Bulletin, apporte une nuance importante sur le standard de motivation attendu. La chambre criminelle y rejette le pourvoi contre un arrêt ayant condamné un prévenu à six ans d’emprisonnement pour vols avec violences. Elle valide une motivation qui, sans employer les termes exacts de la loi, établit concrètement le caractère indispensable de l’emprisonnement ferme : « la motivation des juges doit établir le caractère indispensable de la peine d’emprisonnement ferme et l’inadéquation de toute autre sanction, quand bien même elle n’emploierait pas, pour ce faire, les termes de la loi » (Crim. 10 juin 2026, n° 25-85.099, Publié au Bulletin). La cour d’appel avait relevé que le prévenu avait été « condamné à dix reprises sans pour autant avoir tenu compte des décisions de justice », qu’il se trouvait « sans domicile fixe et peu susceptible de répondre aux convocations », que son « casier judiciaire fait apparaître des peines d’emprisonnement ferme non exécutées » et que « le risque de récidive est élevé ». Cette motivation, bien que ne reproduisant pas littéralement les termes de l’article 132-19 du code pénal, est jugée conforme aux exigences légales.
Cette décision est capitale car elle révèle le véritable standard de la chambre criminelle : la Cour ne sanctionne pas l’absence de formule sacramentelle mais l’absence de démonstration concrète. Ce qui est exigé, c’est que les juges du fond établissent, à partir d’éléments factuels précis, pourquoi la peine prononcée est la seule adaptée à la situation personnelle du condamné. Les antécédents judiciaires, la situation de sans domicile fixe, l’inexécution des peines antérieures et le risque de récidive constituent autant d’éléments qui, cumulés, peuvent justifier une peine d’emprisonnement ferme.
L’arrêt du 6 novembre 2024 rappelle également que l’obligation de motivation s’applique à toutes les peines, principales comme accessoires, et que son non-respect entraîne la cassation : « en matière correctionnelle, le choix de la peine doit être motivé au regard des dispositions des articles 132-1 et 132-20 du code pénal, sauf s’il s’agit d’une peine obligatoire ou de la confiscation du produit ou de l’objet de l’infraction » et « à l’exception de ces cas, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle » (Crim. 6 novembre 2024, n° 22-87.120).
Il résulte de l’ensemble de cette jurisprudence que le standard de motivation des peines correctionnelles est désormais bien établi. L’obligation pèse sur toute juridiction de jugement, du tribunal correctionnel à la cour d’appel, et s’impose pour toutes les peines à l’exception des peines obligatoires. La chambre criminelle contrôle avec une attention particulière le respect de cette obligation et n’hésite pas à prononcer la cassation, même partielle, lorsqu’elle constate que la juridiction de jugement s’est contentée de formules générales sans analyser concrètement la situation du condamné. La cassation est le plus souvent limitée aux dispositions relatives à la peine, ce qui permet d’éviter une annulation de la déclaration de culpabilité et de renvoyer l’affaire pour qu’il soit à nouveau statué sur la seule peine, conformément à la loi.
Conclusion
La jurisprudence de la chambre criminelle dessine, depuis 2023, un standard de motivation des peines correctionnelles qui conjugue rigueur et pragmatisme. D’un côté, la Cour se montre intransigeante sur l’obligation de motivation concrète : les formules stéréotypées, l’absence d’interrogatoire du prévenu sur sa situation personnelle, la motivation par simple référence aux faits ou aux antécédents judiciaires sont systématiquement sanctionnées. De l’autre, elle admet qu’une motivation puisse être suffisante sans employer les termes exacts de la loi, dès lors qu’elle établit objectivement, à partir d’éléments factuels précis, le caractère indispensable de la peine prononcée.
Cette jurisprudence constitue un guide précieux pour les praticiens. Pour l’avocat de la défense, elle offre un moyen de contestation efficace des peines insuffisamment motivées, le contrôle de la Cour de cassation étant, on l’a vu, particulièrement rigoureux. Pour le ministère public et les juges du fond, elle rappelle l’impératif de personnalisation de la peine qui irrigue l’ensemble du droit pénal contemporain. L’exigence de motivation n’est pas une contrainte formelle : elle est la garantie que la peine prononcée est, dans chaque cas, la sanction la plus juste et la plus adaptée à la personne condamnée.