Dimanche 1er novembre 2026, une équipe de contrôle de l’État du port des garde-côtes américains a immobilisé le MSC Poesia au port de Miami après avoir relevé, lors d’une inspection, des défaillances affectant des systèmes du navire, selon le communiqué des garde-côtes américains consacré à la rétention du navire au port de Miami, qui précise que le navire reste retenu jusqu’à la correction de ces défaillances et l’autorisation de départ. La croisière de onze nuits dans les Caraïbes, avec des escales annoncées notamment en Jamaïque, en Colombie, au Panama et au Costa Rica, a ensuite été annulée, plus de 2 000 passagers étant concernés, selon le journal suisse blue News. D’après une déclaration de la compagnie rapportée par CBS News, les passagers reçoivent le remboursement intégral du prix de la croisière et une aide pour rentrer chez eux, la compagnie indiquant coopérer avec les autorités. Aucun accident ni aucun dommage corporel n’est constaté par une source officielle à la date de rédaction, aucune responsabilité n’est établie, les contrats signés priment sur toute analyse générale et seul le juge décide. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation de MSC Cruises, sur laquelle l’article ne formule aucun constat. Pour un passager qui a acheté sa croisière en France ou dans un autre État de l’Union européenne, trois questions se posent dans l’ordre : qui doit rembourser, dans quel délai, et que deviennent les frais engagés pour rejoindre le port de départ puis rentrer chez soi ?
I. Croisière annulée avant le départ : le remboursement se décide d’abord dans le contrat d’achat
A. Forfait ou croisière achetée auprès d’un vendeur relevant du code du tourisme : remboursement intégral et responsabilité de plein droit
La première vérification porte sur l’identité du vendeur et sur la nature de ce qui a été acheté. Une croisière vendue avec un autre service de voyage, par exemple les vols aller-retour vers le port d’embarquement, une nuit d’hôtel avant le départ ou des transferts organisés, forme en principe un forfait touristique. Le professionnel qui vend un tel forfait « est responsable de plein droit de l’exécution des services prévus par ce contrat, que ces services soient exécutés par lui-même ou par d’autres prestataires de services de voyage, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci », aux termes de l’article L. 211-16 du code du tourisme. Le même article ajoute que le professionnel qui vend un service de voyage isolé est responsable de plein droit de l’exécution du service prévu par ce contrat : l’achat de la seule croisière auprès d’un vendeur relevant du code du tourisme ne laisse donc pas le voyageur sans interlocuteur identifiable. Dans les deux cas, le voyageur s’adresse au professionnel qui lui a vendu le voyage, et non d’abord au prestataire qui devait exécuter telle ou telle partie du trajet.
Ce principe est ancien dans sa logique. Dans un arrêt du 27 juin 2018, la première chambre civile de la Cour de cassation a censuré un jugement qui avait rejeté une demande d’indemnisation du retard d’un vol inclus dans un circuit au motif que ni l’agence ni l’organisateur n’avaient la qualité de transporteur aérien : le texte alors applicable rendait l’agence de voyages « responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat », que ces obligations soient exécutées par elle-même ou par d’autres prestataires (Cass. 1re civ., 27 juin 2018, pourvoi n° 17-14.051). La rédaction actuelle de l’article L. 211-16, citée ci-dessus, reprend cette responsabilité de plein droit pour les forfaits comme pour les services de voyage isolés. Le recours du vendeur contre le prestataire défaillant est une affaire entre professionnels : il ne suspend pas le remboursement dû au voyageur.
Lorsque le vendeur annule avant le début du voyage, le régime est celui de la résolution du contrat. L’article L. 211-14 du code du tourisme distingue la résolution par le voyageur, qui peut donner lieu à des frais appropriés et justifiables, de la résolution par l’organisateur ou le détaillant dans deux hypothèses limitatives : le nombre minimal de participants indiqué au contrat n’est pas atteint et la résolution est notifiée dans les délais que le texte énonce selon la durée du voyage, ou bien le cas visé par le texte en ces termes : « L’organisateur ou le détaillant est empêché d’exécuter le contrat en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables et notifie la résolution du contrat au voyageur dans les meilleurs délais avant le début du voyage ou du séjour ». Dans ces deux hypothèses, le texte prévoit le remboursement intégral des paiements effectués, sans indemnisation supplémentaire à la charge du vendeur. Une annulation qui ne rentrerait dans aucune de ces deux hypothèses ne bénéficie pas de cette exclusion d’indemnisation : elle s’analyse au regard de la responsabilité de plein droit et des règles de non-conformité exposées dans la seconde partie.
Le délai de remboursement est fixé par la partie réglementaire du code. Selon l’article R. 211-10 du code du tourisme, les remboursements requis en cas de résolution « sont effectués dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans les quatorze jours au plus tard après la résolution du contrat ». Ce délai de quatorze jours court à compter de la résolution du contrat : il peut donc être utilement rappelé, par écrit, au vendeur qui proposerait un remboursement différé ou un avoir en lieu et place du remboursement. La directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées (JO L 326 du 11 décembre 2015), que ces articles transposent, impose la même exigence dans toute l’Union européenne : un voyageur qui a acheté son forfait auprès d’un organisateur établi dans un autre État membre retrouve, dans le droit de cet État, le mécanisme de résolution et de remboursement intégral organisé par la directive.
La Cour de cassation a appliqué ces textes à une croisière annulée dans un arrêt récent du 9 juillet 2025. Une société avait vendu un voyage à forfait consistant en une croisière en mer, annulée par la compagnie maritime pendant la crise sanitaire de 2020. La Cour énonce qu’« en cas d’annulation des prestations, notamment en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables, tant l’agence de voyage que l’organisateur du voyage sont tenus de rembourser la somme versée par le voyageur », et elle approuve la condamnation in solidum du vendeur et de l’organisateur de la croisière au remboursement de la prestation inexécutée (Cass. 1re civ., 9 juillet 2025, pourvoi n° 24-10.622). Le même arrêt juge désormais que le recours entre l’agence qui a désintéressé le voyageur et l’organisateur n’est pas soumis à l’exigence d’une faute. Pour le passager, la conséquence pratique est simple : la discussion éventuelle entre le vendeur, l’organisateur et la compagnie maritime sur la répartition finale de la charge ne lui est pas opposable pour retarder son remboursement.
Une situation intermédiaire doit être distinguée de l’annulation pure et simple : la modification d’un élément essentiel avant le départ. Selon l’article L. 211-13 du code du tourisme, lorsque, avant le départ, le respect d’un des éléments essentiels du contrat est rendu impossible par suite d’un événement extérieur qui s’impose à l’organisateur ou au détaillant, celui-ci doit avertir le voyageur le plus rapidement possible et l’informer de la faculté dont il dispose soit de résoudre le contrat sans frais, soit d’accepter la modification proposée. Le report de la croisière à une autre date, le remplacement du navire ou la suppression d’une partie déterminante de l’itinéraire relèvent de ce mécanisme lorsqu’ils sont proposés au lieu d’une annulation : le voyageur n’est pas tenu d’accepter la modification, et sa réponse doit être conservée par écrit, avec la notification du vendeur qui la provoque. Inversement, celui qui accepte expressément une croisière de remplacement conclut un nouvel équilibre contractuel, dont le prix et les dates doivent être confirmés sur un support durable avant tout paiement complémentaire.
B. Billet de croisière seul et traversée maritime : ce que le règlement européen des passagers donne, et ce qu’il ne donne pas
Le second texte souvent invoqué est le règlement (UE) n° 1177/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure (JO L 334 du 17 décembre 2010). Sa lecture impose deux précautions, car il ne traite ni toutes les croisières, ni tous les départs. Son article 2 réserve l’application du règlement aux services de transport de passagers dont le port d’embarquement est situé sur le territoire d’un État membre, à certains services en provenance d’un pays tiers à destination d’un port d’un État membre lorsqu’ils sont exploités par un transporteur de l’Union, et aux passagers qui participent à une croisière dont le port d’embarquement est situé sur le territoire d’un État membre. Un embarquement dans un port situé hors de l’Union européenne, pour une croisière qui n’y fait pas retour au sens du texte, place le passager hors du champ de ce règlement : ses droits se recherchent alors dans son contrat d’achat, dans le code du tourisme lorsque le vendeur en relève, ou dans le droit applicable au contrat de transport, que seul l’examen des documents signés permet de déterminer. Le règlement européen ne transforme pas un départ de Miami, de Dubaï ou de Singapour en départ européen au motif que le passager réside en Europe.
La seconde précaution tient à la distinction entre le service de transport de passagers, typiquement la traversée en ferry, et la croisière. Le même article 2 écarte, pour les passagers en croisière au départ d’un port d’un État membre, l’application de l’article 16, paragraphe 2, des articles 18 et 19 et de l’article 20, paragraphes 1 et 4. Or les articles 18 et 19 sont précisément ceux qui organisent, pour les traversées, le choix entre réacheminement et remboursement du billet lorsque le départ est annulé ou retardé de plus de quatre-vingt-dix minutes, le remboursement dans un délai de sept jours, et l’indemnisation forfaitaire de 25 % ou 50 % du prix du billet en cas de retard à l’arrivée selon la durée prévue du voyage. Ces pourcentages, fréquemment cités sur les pages consacrées aux ferries, ne sont donc pas ouverts au passager de croisière par ce règlement : pour lui, le remboursement du prix se fonde sur le contrat et, lorsque le vendeur en relève, sur le code du tourisme, comme il a été dit dans la première section. Présenter l’indemnisation de 25 % ou 50 % comme un droit du croisiériste serait une transposition que le texte exclut expressément.
Ce qui demeure applicable au passager de croisière embarquant dans un port d’un État membre n’est pas négligeable pour autant. L’article 16 du règlement impose au transporteur ou à l’exploitant du terminal d’informer les passagers de l’annulation ou du retard dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, au plus tard trente minutes après l’heure prévue de départ, ainsi que des heures estimées de départ et d’arrivée dès qu’elles sont disponibles. L’article 17 prévoit, lorsque le départ d’une croisière est annulé ou retardé de plus de quatre-vingt-dix minutes, la fourniture, à la charge du transporteur, de collations, repas ou rafraîchissements en suffisance compte tenu du délai d’attente et, si un séjour d’une nuit ou plus devient nécessaire et que cela est matériellement possible, un hébergement à bord ou à terre avec le transport entre le terminal et le lieu d’hébergement, le transporteur pouvant limiter le coût de l’hébergement à terre à 80 euros par nuit et par passager, pour trois nuits au maximum, hors transport entre le terminal et l’hébergement. L’article 20 écarte toutefois cet hébergement lorsque le transporteur prouve que l’annulation ou le retard sont dus à des conditions météorologiques compromettant l’exploitation du navire en toute sécurité. Le règlement préserve en outre, par son article 21, la faculté pour les passagers de saisir les juridictions nationales pour demander des dommages-intérêts conformément au droit national en réparation du préjudice résultant de l’annulation ou du retard : le règlement ne ferme donc pas la voie du droit commun et du code du tourisme, il s’y ajoute dans son champ propre.
Reste le cas de l’achat entièrement réalisé hors de tout vendeur relevant du code du tourisme : réservation directe auprès d’une compagnie ou d’une plateforme établie hors de l’Union européenne, pour un embarquement également situé hors de l’Union. Dans cette hypothèse, ni les articles du code du tourisme cités dans cet article, ni le règlement n° 1177/2010 ne peuvent être invoqués comme s’ils gouvernaient le contrat : ce sont les conditions acceptées lors de la réservation, et le droit qu’elles désignent ou que les règles de conflit de lois rendent applicable, qui déterminent le remboursement, les avoirs éventuels et les délais. Les annonces de remboursement faites par une compagnie dans une telle situation relèvent alors de l’exécution de ses propres engagements, qu’il faut se faire confirmer par écrit, montant par montant : prix de la croisière, taxes portuaires, excursions et forfaits prépayés, services annexes déjà réglés. Le lecteur suisse qui a acheté sa croisière auprès d’un vendeur suisse se trouve dans une position comparable à l’égard du code du tourisme français : ce code ne régit pas son contrat du seul fait que la croisière l’intéresse, et le présent article ne décrit pas le droit suisse. En revanche, l’achat réalisé auprès d’un organisateur ou d’un détaillant établi en France, y compris en ligne, appelle la vérification des mentions du contrat, qui renvoient ordinairement au code du tourisme et ouvrent le régime décrit précédemment. Les vols achetés séparément, par un autre contrat, pour rejoindre le port d’embarquement suivent leur régime propre : ils ne sont ni remboursés, ni maintenus par le seul effet de l’annulation de la croisière, et les droits attachés à une annulation de vol relèvent d’une analyse distincte, exposée pour les voyageurs au départ de la Suisse dans l’article du site consacré au vol annulé à Roissy pour un passager suisse.
II. Frais engagés et indemnisation : prouver la non-conformité, discuter les circonstances exceptionnelles, réclamer dans les délais écrits
A. Au-delà du prix remboursé : réduction de prix, dommages et intérêts et frais de retour
Le remboursement intégral du prix ne règle pas la question des sommes perdues autour de la croisière : nuits d’hôtel au port de départ devenues inutiles ou au contraire nécessaires dans l’attente d’un retour, repas, transports locaux, modification ou rachat de billets de retour lorsque le transport faisait partie du même contrat, excursions prépayées non fournies. Pour les contrats relevant du code du tourisme, lorsque le voyage a commencé ou qu’une partie des services n’est pas exécutée conformément au contrat, l’article L. 211-16 du code du tourisme impose au vendeur de remédier à la non-conformité, sauf impossibilité ou coûts disproportionnés, et prévoit que, lorsqu’une part importante des services ne peut être fournie comme prévu, des prestations de remplacement appropriées sont proposées sans supplément de prix. Le même article ajoute que, lorsqu’une non-conformité perturbe considérablement l’exécution et que le vendeur n’y remédie pas dans un délai raisonnable fixé par le voyageur, celui-ci peut résoudre le contrat sans frais et demander une réduction de prix et, en cas de dommage distinct, des dommages et intérêts ; si le contrat comprend le transport de passagers, le vendeur fournit également le rapatriement par un moyen de transport équivalent, dans les meilleurs délais et sans frais supplémentaires pour le voyageur. Ces délais raisonnables ne sont pas chiffrés par le texte : ils s’apprécient selon les circonstances, ce qui rend décisive la trace écrite des demandes adressées sur place et des réponses reçues.
La réparation pécuniaire est organisée par l’article L. 211-17 du code du tourisme : le voyageur a droit à une réduction de prix appropriée pour toute période de non-conformité, sauf si le vendeur prouve qu’elle est imputable au voyageur, et à des dommages et intérêts « pour tout préjudice subi en raison de la non-conformité des services fournis », l’indemnisation devant être effectuée dans les meilleurs délais. Le même article écarte en revanche toute indemnisation si le vendeur prouve que la non-conformité est imputable au voyageur, à un tiers étranger à la fourniture des services compris dans le contrat avec un caractère imprévisible ou inévitable, ou à des circonstances exceptionnelles et inévitables. Il précise également que, lorsque des conventions internationales limitent l’indemnisation due par un prestataire, les mêmes limites s’appliquent au vendeur et que, dans les autres cas, le contrat peut limiter les dommages et intérêts sans pouvoir descendre, hors préjudices corporels et dommages causés intentionnellement ou par négligence, en dessous du triple du prix total du voyage. Chaque poste de frais réclamé doit donc être justifié par sa facture et rattaché, dans la réclamation, à la non-conformité alléguée : un hébergement supplémentaire rendu nécessaire par l’attente au port ne se confond pas avec une prolongation de vacances choisie librement après l’annonce de l’annulation et du remboursement.
La pierre d’achoppement de ces demandes est ordinairement la notion de circonstances exceptionnelles et inévitables, qui, lorsqu’elle est établie, conserve au voyageur son remboursement intégral mais écarte l’indemnisation supplémentaire, comme il a été dit à propos de l’article L. 211-14 du code du tourisme. La directive (UE) 2015/2302 du 25 novembre 2015, en son article 3, point 12, définit ces circonstances comme une situation qui échappe au contrôle de la partie qui l’invoque et dont les conséquences n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. Dans l’arrêt du 9 juillet 2025 déjà cité, la Cour de cassation rappelle, à la lumière de deux arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne des 8 juin 2023 (C-407/21) et 4 octobre 2024 (C-546/22), qu’une pandémie peut relever de cette notion et empêcher l’organisateur d’exécuter le contrat sans que l’exécution soit nécessairement devenue objectivement impossible (Cass. 1re civ., 9 juillet 2025, pourvoi n° 24-10.622). Cette jurisprudence, rendue à propos d’une crise sanitaire mondiale, ne dit pas que toute cause d’annulation échapperait au contrôle du professionnel : la définition renvoie au contrôle de la partie qui s’en prévaut et aux mesures raisonnables qui auraient pu être prises, et les articles L. 211-16 et L. 211-17 mettent la preuve de l’exonération à la charge du vendeur. Lorsqu’une annulation fait suite à une mesure prise par une autorité de contrôle à l’égard du navire lui-même, la qualification ne peut donc pas être tenue pour acquise dans un sens ou dans l’autre sans connaître la cause exacte retenue par l’autorité, ce que le vendeur soutient pièces à l’appui, et ce que le contrat prévoyait : c’est une vérification à conduire dossier par dossier, et non une affirmation qu’un article général pourrait formuler à la place du juge. Même lorsque les circonstances exceptionnelles et inévitables sont retenues, des obligations subsistent : l’article L. 211-16 met à la charge du vendeur, lorsqu’il est impossible d’assurer le retour du voyageur comme prévu en raison de telles circonstances, les coûts de l’hébergement nécessaire, si possible de catégorie équivalente, pour une durée maximale de trois nuitées par voyageur, sous réserve de durées plus longues prévues par la législation de l’Union sur les droits des passagers pour le moyen de transport du retour, et l’article L. 211-17-1 du code du tourisme impose au vendeur d’apporter « dans les meilleurs délais eu égard aux circonstances de l’espèce une aide appropriée au voyageur en difficulté ».
Deux confusions doivent encore être écartées. La première concerne les atteintes aux personnes et aux bagages pendant le transport maritime, qui ne relèvent pas du régime de l’annulation : le règlement (CE) n° 392/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 (JO L 131 du 28 mai 2009) rend applicable, dans son champ, le régime de la convention d’Athènes relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages, avec ses propres règles de responsabilité et de limitation. À titre d’exemple de la précision de ce régime, l’article 16 de la convention, reproduit en annexe du règlement, soumet les actions en réparation du préjudice résultant de la mort ou de lésions corporelles d’un passager, ou de la perte de bagages ou de dommages survenus aux bagages, à une prescription de deux ans, dont le point de départ est fixé, pour les lésions corporelles, à la date du débarquement du passager. Une chute à bord ou un bagage perdu ne se traitent donc pas comme une demande de remboursement de croisière annulée, ni dans les mêmes délais ni contre les mêmes débiteurs. La seconde confusion concerne le cumul des réclamations : l’article L. 211-17 du code du tourisme préserve les droits des voyageurs au titre des règlements européens de passagers, dont les règlements n° 392/2009 et n° 1177/2010, et des conventions internationales, mais il prévoit que les indemnisations et réductions de prix obtenues au titre du code et celles obtenues au titre de ces textes « sont déduites les unes des autres pour éviter toute double indemnisation ». Le même préjudice ne se réclame donc pas deux fois ; en revanche, des préjudices distincts, prix du voyage d’un côté, frais nécessaires et dommage distinct de l’autre, doivent être présentés poste par poste pour être examinés.
B. Réclamer utilement : signalement immédiat, plainte écrite, organisme national et prescription
La première démarche se fait sur place et conditionne la suite. L’article L. 211-16 du code du tourisme prévoit que le voyageur informe le vendeur, « dans les meilleurs délais eu égard aux circonstances de l’espèce », de toute non-conformité constatée lors de l’exécution d’un service de voyage inclus dans le contrat. Le même article permet d’adresser messages, demandes ou plaintes directement au détaillant par lequel le voyage a été acheté, qui les transmet à l’organisateur, et précise la règle suivante : « Aux fins du respect des dates butoirs ou des délais de prescription, la date de réception, par le détaillant, des messages, demandes ou plaintes est réputée être la date de leur réception par l’organisateur ». Un signalement daté — courriel, message dans l’espace client conservé en capture, courrier recommandé au retour — vaut donc mieux qu’un échange oral au comptoir du terminal : il fixe la date à laquelle le vendeur a connu la non-conformité et les frais que le voyageur annonçait devoir engager. Le dossier à constituer rassemble le contrat et ses conditions, la confirmation de réservation détaillant les services payés, la notification d’annulation ou de modification, les justificatifs de paiement, les factures des frais engagés, les titres de transport de remplacement et les réponses du vendeur, y compris les propositions d’avoir refusées le cas échéant.
Lorsque le règlement n° 1177/2010 est applicable, c’est-à-dire notamment pour une croisière embarquant dans un port d’un État membre, une procédure de plainte encadrée s’ajoute à la réclamation contractuelle. Son article 24 prévoit que le passager qui souhaite déposer une plainte auprès du transporteur ou de l’exploitant d’un terminal l’introduit dans un délai de deux mois à partir de la date à laquelle le service a été exécuté ou aurait dû être exécuté, que le transporteur informe le passager dans le délai d’un mois suivant la réception si sa plainte est retenue, rejetée ou toujours à l’examen, et que la réponse définitive lui est donnée dans un délai de deux mois au maximum à partir de la date de réception de la plainte (règlement (UE) n° 1177/2010 du 24 novembre 2010, article 24). Son article 25 impose à chaque État membre de désigner un ou plusieurs organismes chargés de l’application du règlement pour les croisières et services à partir de ports situés sur son territoire, auprès desquels tout passager peut déposer une plainte pour infraction alléguée et obtenir une réponse motivée dans un délai raisonnable ; le règlement précise que les coordonnées de cet organisme sont portées à la connaissance des passagers à bord et dans les terminaux. Ces délais de deux mois ne se confondent ni avec le délai de remboursement de quatorze jours du code du tourisme, qui court à compter de la résolution du contrat selon l’article R. 211-10 du code du tourisme, ni avec les délais de prescription des actions : manquer le délai de plainte du règlement ne fait pas perdre, à lui seul, les droits contractuels examinés dans la première partie, mais une plainte introduite dans ce délai crée une trace datée et oblige le transporteur à une réponse définitive dans le délai que le texte énonce.
À défaut de remboursement dans le délai de quatorze jours ou en cas de refus motivé par des circonstances exceptionnelles et inévitables que le voyageur conteste, la réclamation écrite au vendeur doit formuler la demande en termes juridiquement vérifiables : identification du contrat et de sa nature, forfait ou service isolé, service non exécuté, montant payé et montant déjà remboursé, texte invoqué pour chaque poste, et pièces jointes numérotées. Si le vendeur invoque une exonération, il lui appartient, selon les articles L. 211-16 et L. 211-17 déjà cités, d’apporter la preuve des faits qu’il allègue ; demander par écrit la communication de la cause exacte de l’annulation et des pièces sur lesquelles le vendeur fonde son exonération fait partie de la démarche, car c’est sur ces éléments que la qualification sera discutée. L’assurance annulation éventuellement souscrite, ou les garanties attachées au moyen de paiement, se vérifient dans leurs propres contrats : elles peuvent couvrir des frais que le code du tourisme n’indemnise pas, dans le délai de déclaration que chaque contrat énonce et que le présent article ne peut pas fixer à la place de l’assureur. En cas d’échec de la réclamation, les voies amiables mentionnées dans les documents contractuels, puis la saisine de la juridiction compétente, restent ouvertes ; l’article 21 du règlement n° 1177/2010 confirme, dans son champ, que les passagers peuvent saisir les juridictions nationales pour demander des dommages-intérêts conformément au droit national.
Un dernier délai doit être surveillé dès le retour, même si la discussion amiable se prolonge. Le VI de l’article L. 211-17 du code du tourisme énonce : « Le délai de prescription pour l’introduction des réclamations au titre du présent article est fixé à deux ans », sous réserve du délai prévu à l’article 2226 du code civil, auquel le texte renvoie. Cet article énonce la durée de deux ans sans fixer ici, à lui seul, toutes les règles de computation applicables au cas particulier : le point de départ exact, et l’effet d’une réclamation ou d’une médiation sur ce délai, doivent être vérifiés sur les pièces du dossier plutôt que déduits d’une formule générale. Par comparaison, le régime de la convention d’Athènes pour les dommages corporels et les bagages fixe expressément ses points de départ, comme il a été dit à propos du règlement (CE) n° 392/2009 du 23 avril 2009. La règle pratique qui s’en dégage ne demande aucune construction : constituer le dossier et adresser la réclamation complète dans les semaines qui suivent le retour, conserver la preuve de chaque envoi, et ne pas laisser une négociation sans réponse écrite approcher le terme de deux ans sans avoir fait vérifier, sur pièces, le délai qui s’applique à sa propre demande.
Conclusion
Une croisière annulée à la suite de l’immobilisation du navire par une autorité de contrôle ne produit pas les mêmes droits pour tous les passagers qui se trouvaient sur le même quai : tout dépend du contrat d’achat. Le voyageur qui a acheté un forfait, ou le service de croisière lui-même, auprès d’un organisateur ou d’un détaillant relevant du code du tourisme dispose d’un débiteur identifié et responsable de plein droit, d’un remboursement intégral en cas de résolution par le vendeur et d’un délai de remboursement de quatorze jours à compter de cette résolution ; l’indemnisation des frais et du dommage distinct se discute ensuite sur la non-conformité, et il appartient au vendeur de prouver les circonstances exceptionnelles et inévitables qu’il invoquerait pour s’en exonérer. Le règlement européen des passagers maritimes apporte, pour les seuls embarquements situés dans un port d’un État membre, une information et une assistance encadrées, mais il exclut expressément les passagers de croisière du mécanisme de remboursement sous sept jours et des indemnisations de 25 % ou 50 % réservées aux traversées, et il ne s’applique pas à un embarquement situé hors de l’Union européenne. L’achat réalisé entièrement hors de ces cadres se juge sur les conditions acceptées lors de la réservation et sur les engagements écrits de remboursement, qu’il faut obtenir montant par montant. Dans tous les cas, aucun accident ni aucun dommage n’étant constaté par une source officielle dans l’affaire évoquée en introduction, aucune responsabilité n’y est établie par le présent article, qui ne formule aucun constat sur la compagnie concernée : les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge, saisi d’un dossier complet, tranche la qualification des circonstances invoquées et le montant des sommes dues.