Mylène Farmer a sorti le vendredi 30 octobre 2026 son nouvel album, « Égrégore ». Le Monde le présentait comme un disque « qui paraît vendredi 30 octobre », Le Point en commentait la « sortie ce vendredi », et Le Parisien décrivait le jour même, à Paris, des admirateurs venus chercher un album qui « est en vente depuis quelques heures ». Derrière chaque disque se trouve une chaîne de contrats : le producteur qui finance l’enregistrement, celui qui le dirige en studio, les musiciens, l’interprète. L’un de ces contrats, celui de l’album « Innamoramento », a nourri plus de quinze ans de procédure entre l’Urssaf et la société de production du réalisateur artistique du disque. En 2005, l’organisme a requalifié en salaires les « royalties » versées à ce réalisateur, ce que la cour d’appel de Paris a validé en 2013 puis en 2019. Le 3 juin 2021, la Cour de cassation l’a écarté définitivement : selon elle, ces sommes n’avaient pas le caractère de salaire.
Mylène Farmer n’était pas partie à ce litige. Le procès opposait l’Urssaf à la société qui avait reçu une redevance sur les ventes de la part du producteur de l’album, ainsi qu’au dirigeant de cette société, que les décisions désignent sans le nommer ; cet article ne le nomme pas davantage. La question tranchée dépasse pourtant ce dossier : quand l’argent versé à un artiste est-il un salaire soumis aux cotisations sociales, et quand est-il une redevance qui y échappe ? Aucun litige concernant « Égrégore » n’est rapporté à la date de rédaction, et les contrats d’« Innamoramento » ne sont connus que par les clauses que citent les décisions.
I. « Innamoramento » devant l’Urssaf : ce que la justice a jugé de 2005 à 2021
Le litige ne portait ni sur la musique ni sur les droits d’auteur, mais sur une question de cotisations : les sommes versées au réalisateur artistique de l’album entraient-elles dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale ? Pour y répondre, les juges ont dû reconstituer la chaîne des contrats, puis appliquer des textes du code du travail écrits pour les artistes du spectacle.
A. Un album, deux contrats et des royalties requalifiées en salaires
Le premier maillon est le producteur du disque. Le code de la propriété intellectuelle définit le producteur de phonogrammes comme la personne « qui a l’initiative et la responsabilité de la première fixation d’une séquence de son » (article L213-1). Dans ce dossier, l’enregistrement appartenait à la société Stuffed Monkey, que les motifs de la cour d’appel, reproduits dans l’arrêt de la Cour de cassation du 12 mars 2015, décrivent comme une « société gérée par Mme FARMER ». Par un contrat du 23 juin 1998, Stuffed Monkey a confié à la société Calliphora, société de production musicale, la réalisation de l’enregistrement d’un album, moyennant le versement de « redevances de 6 % sur l’ensemble de ventes des supports phonographiques réalisées », selon l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 19 décembre 2013.
Le second contrat liait Calliphora à son propre président-directeur général. Conclu le 1er juillet 1998, ce contrat de réalisateur artistique portait sur la conception de l’enregistrement d’« Innamoramento », que l’arrêt du 12 mars 2015 désigne comme l’album de Mylène Farmer. Le réalisateur devait notamment assurer la direction et la réalisation artistique des séances d’enregistrement, définir les modalités de production, superviser les séances pour garantir la qualité technique et artistique du disque, gérer le budget fixé par la société et faire signer leurs feuilles de séance aux musiciens. En contrepartie, le contrat prévoyait une avance de 763 000 euros et des « royalties » « calculées sur 100% des ventes réalisées » des supports reproduisant l’enregistrement. Son article 3 précisait, selon l’arrêt du 19 décembre 2013, que le réalisateur « ne détient aucun droit de propriété, ni aucun droit d’exploitation sur tout ou partie du phonogramme », Stuffed Monkey étant reconnue comme « la seule propriétaire du phonogramme ».
Les royalties ainsi versées ont atteint 315 127 euros en 2002 et 105 500 euros pour chacune des années 2003 et 2004, toutes taxes comprises ; la société les chiffrait hors taxes à 298 698,57 euros pour 2002 et à 100 000 euros pour chacune des deux années suivantes, d’après son courrier du 14 décembre 2005 reproduit par l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 15 février 2019. À la suite d’un contrôle portant sur les années 2002 à 2004, l’Urssaf de Paris et de la région parisienne a considéré que ces rémunérations représentaient « exclusivement l’exécution matérielle de la conception de l’enregistrement d’un album ». Elle les a réintégrées dans l’assiette des cotisations sur le fondement de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable, pour un redressement initial de 115 801 euros de cotisations. La lettre d’observations date du 14 novembre 2005. La société y a répondu le 14 décembre 2005, et l’inspecteur du recouvrement a « revu son chiffrage à la baisse », ramenant le redressement à 109 764 euros le 22 décembre 2005.
Une mise en demeure datée du 30 décembre 2005 a ensuite réclamé ces 109 764 euros de cotisations, auxquels s’ajoutaient 10 976 euros de majorations de retard provisoires. La commission de recours amiable de l’Urssaf a rejeté la contestation de la société le 12 décembre 2006. Le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris l’a à son tour déboutée, par un jugement du 13 septembre 2010, en estimant que le réalisateur ne pouvait pas se prévaloir de la qualité d’artiste du spectacle au titre de son contrat. Le réalisateur était intervenu volontairement à la procédure, tout comme l’Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (Agessa).
Devant la cour d’appel de Paris, la société a obtenu une première victoire, sur la prescription. Selon les règles alors en vigueur, une mise en demeure ne pouvait viser que les cotisations exigibles au cours des trois années civiles précédant celle de son envoi, ainsi que celles de l’année d’envoi. Or la mise en demeure, « certes datée du 30 décembre 2005, a toutefois été adressée à la société le 2 janvier 2006 », relève l’arrêt du 19 décembre 2013. Elle ne pouvait donc porter que sur les cotisations exigibles à compter du 2 janvier 2003. Les cotisations de l’année 2002, soit 65 464 euros en principal, ont été déclarées prescrites, et ce point n’a jamais été remis en cause par la suite. Il restait 44 200 euros pour 2003 et 2004.
B. Deux arrêts d’appel, deux cassations : pourquoi la Cour a fini par écarter le redressement
Sur le fond, la cour d’appel de Paris a d’abord donné en partie raison au réalisateur. En choisissant les musiciens et les techniciens, en dirigeant leur travail et en faisant les choix artistiques de l’enregistrement, il n’avait pas été, selon elle, un simple exécutant : il avait la qualité d’artiste du spectacle, « qualité qu’il revendique à l’exclusion de celle d’artiste auteur qu’il ne réclame pas », note l’arrêt du 19 décembre 2013. Mais la cour a jugé que ses royalties restaient des salaires. Pour les exclure de l’assiette des cotisations, elle exigeait une rémunération fonction « uniquement du produit de la vente ou de l’exploitation de l’enregistrement de la prestation personnelle de l’artiste, et ce d’une manière aléatoire ». Or, à ses yeux, ces royalties concernaient exclusivement l’enregistrement de la prestation de la chanteuse et ne constituaient qu’un complément de la somme versée par Stuffed Monkey à Calliphora pour le travail d’enregistrement. L’article 3 du contrat, qui privait le réalisateur de tout droit sur le phonogramme, confirmait selon elle cette analyse.
Saisie par la société et par le réalisateur, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un premier arrêt le 12 mars 2015. Elle a écarté la critique dirigée contre la mise en demeure : accompagnée de l’état du redressement et d’un décompte, et renvoyant à l’échange de courriers qui exposait le motif, les bases et le montant du redressement, celle-ci « permettait à la société de connaître la nature, la cause et l’étendue de son obligation ». Elle a en revanche cassé l’arrêt pour défaut de réponse à conclusions, la cour d’appel ayant statué « sans répondre aux conclusions de la société qui faisait valoir que les sommes objet de la régularisation par l’URSSAF rémunéraient l’exploitation commerciale de plusieurs albums » (Cass. 2e civ., 12 mars 2015, n° 14-12.851). Le pourvoi soulignait que ce moyen était « de nature à modifier l’issue du litige ». L’article 455 du code de procédure civile pose la règle en une phrase : « Le jugement doit être motivé. » La Cour a renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Paris autrement composée, sans se prononcer sur la nature des royalties.
Devant la cour d’appel de renvoi, l’Urssaf soutenait que le réalisateur « ne fait que réunir les moyens matériels et humains nécessaires à la réalisation de cette oeuvre audiovisuelle ». L’arrêt du 15 février 2019 l’a contredite sur ce point. Relevant que le réalisateur choisissait les musiciens et les techniciens, dirigeait leur activité et « fait les choix artistiques concernant les sons, les choeurs, les voix, l’harmonie et le mixage », la cour a jugé : « Il est donc un artiste de spectacle chargé, comme il le revendique, de porter à la connaissance du public une oeuvre reflétant sa conception artistique et son talent personnel. » Elle a ajouté : « Il n’est pas un artiste auteur. » L’Agessa a été mise hors de cause. Pour le reste, la cour a repris le raisonnement de 2013 et validé de nouveau le redressement de 44 200 euros.
Restait l’argument des autres albums. La société affirmait que les 100 000 euros hors taxes perçus par le réalisateur en 2003 et en 2004 rémunéraient aussi d’autres disques, « d’une autre artiste et d’un autre producteur », et que seuls 1 487,11 euros et 1 093,75 euros hors taxes se rapportaient à « Innamoramento ». La cour ne l’a pas suivie. Les pièces produites ne confirmaient pas ces montants, et la société avait elle-même proposé à l’Urssaf, dans son courrier du 14 décembre 2005, une base de calcul de 498 698,58 euros hors taxes que l’inspecteur avait retenue. Elle était donc mal fondée à soutenir le contraire « au vu de ce courrier et de sa carence à produire toute pièce justificative utile », a jugé la cour (CA Paris, 15 février 2019, RG 15/10833).
Le second pourvoi a abouti. Dans son arrêt du 3 juin 2021 (n° 19-15.250), rendu en formation de section, la deuxième chambre civile a d’abord écarté les critiques visant la régularité du contrôle et de la mise en demeure, la cour d’appel n’étant « pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ». Sur le fond, elle a censuré l’arrêt au visa des anciens articles L. 762-1 et L. 762-2 du code du travail, devenus les articles L7121-3 et L7121-8. La cour d’appel avait constaté que le réalisateur relevait de la catégorie d’artiste du spectacle pour l’exécution d’un contrat qui prévoyait « une rémunération proportionnelle aux résultats des ventes et de l’exploitation de l’enregistrement de l’album qu’il avait réalisé, qui ne requérait plus sa présence physique ». Il en résultait, selon la Cour, que « les sommes litigieuses ne présentaient pas le caractère de salaire et que le redressement n’était pas fondé ».
La Cour n’a pas renvoyé l’affaire devant une troisième cour d’appel. L’article L411-3 du code de l’organisation judiciaire lui permet de casser sans renvoi lorsque la cassation n’implique pas qu’il soit à nouveau statué sur le fond, et, en matière civile, de « statuer au fond lorsque l’intérêt d’une bonne administration de la justice le justifie » ; l’article 627 du code de procédure civile y renvoie. C’est la voie retenue : « L’intérêt d’une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond », énonce l’arrêt du 3 juin 2021. La Cour a dit n’y avoir lieu à réintégration des royalties dans l’assiette des cotisations, rejeté les demandes de l’Urssaf et condamné celle-ci à verser 3 000 euros à la société et au réalisateur au titre de leurs frais de procédure. Plus de quinze ans après la lettre d’observations, le litige était clos.
Deux nuances limitent la portée de cette décision. D’abord, l’arrêt n’a pas été publié au Bulletin, ce qui en limite la portée comme précédent. Ensuite, la Cour n’a pas tranché toutes les questions débattues. Là où la cour d’appel exigeait un lien avec l’enregistrement de la « prestation personnelle » du réalisateur, la Cour de cassation s’est fondée sur trois constats tirés de l’arrêt attaqué : la qualité d’artiste du spectacle, une rémunération proportionnelle aux ventes et à l’exploitation de l’enregistrement de l’album réalisé, et l’absence de présence physique requise pour cette exploitation. La société soutenait qu’un artiste qui réalise un album accomplit une prestation artistique « nonobstant le fait que les chansons enregistrées sont interprétées par un autre artiste-interprète » ; la Cour a accueilli le pourvoi sans reprendre cette formule, ni l’écarter (Cass. 2e civ., 3 juin 2021, n° 19-15.250). Quant à l’avance de 763 000 euros prévue au contrat, elle n’était pas visée par le redressement, qui portait sur les royalties versées de 2002 à 2004.
II. Royalties ou salaire : ce que l’affaire « Innamoramento » apprend aux artistes, aux réalisateurs et aux producteurs
La distinction entre cachet et redevance n’est pas une subtilité comptable. Elle détermine les cotisations dues, mais aussi, en cas de rupture d’un contrat d’enregistrement, le calcul des sommes dues à l’artiste. Les règles de fond applicables aux artistes ont peu changé depuis l’époque du contrôle, hormis l’ajout du réalisateur à la liste légale en 2016 ; la jurisprudence, elle, a précisé les critères, jusqu’à un arrêt de septembre 2026.
A. Être artiste du spectacle, puis remplir les trois conditions de l’article L7121-8
Le point de départ est une présomption. Selon l’article L7121-3 du code du travail, tout contrat par lequel une personne s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un artiste du spectacle en vue de sa production « est présumé être un contrat de travail », sauf si l’artiste exerce l’activité dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce et des sociétés. L’article L7121-4 ajoute que cette présomption subsiste « quels que soient le mode et le montant de la rémunération, ainsi que la qualification donnée au contrat par les parties », et « même s’il est prouvé que l’artiste conserve la liberté d’expression de son art ». Appeler « royalties » une rémunération ne suffit donc pas à la soustraire aux cotisations : ce sont les conditions réelles de son paiement qui décident.
Encore faut-il être artiste du spectacle. L’article L7121-2 dresse une liste qui n’est pas limitative, puisqu’elle s’ouvre par les mots « Sont considérés comme artistes du spectacle, notamment ». Depuis le 9 juillet 2016, son 10° vise « Le metteur en scène, le réalisateur et le chorégraphe, pour l’exécution matérielle de leur conception artistique », à la suite de l’article 46 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine. La version antérieure, en vigueur jusqu’au 8 juillet 2016, ne visait que le metteur en scène, pour l’exécution matérielle de sa conception artistique, et l’ancien article L. 762-1, appliqué au litige d’« Innamoramento », ne mentionnait pas davantage le réalisateur. C’est donc par l’examen des tâches réellement accomplies, et non par la lettre du texte, que les juges ont reconnu au réalisateur de l’album la qualité d’artiste du spectacle.
La Cour de cassation vient de préciser la méthode. Dans un arrêt du 3 septembre 2026 publié au Bulletin (n° 23-15.108), rendu à propos d’une entreprise qui appliquait le taux réduit de cotisations « pour l’emploi de comédiens effectuant des prestations de « voix off » », elle déduit de l’énumération non limitative de l’article L7121-2 que « doivent être qualifiés d’artistes du spectacle les personnes participant à une manifestation à caractère artistique destinée à un public et faisant appel à leur talent personnel ». Elle a censuré la cour d’appel, qui s’était prononcée « sans rechercher, comme il lui appartenait de le faire », si ces conditions étaient réunies. Pour un réalisateur ou un directeur artistique, la qualité d’artiste du spectacle n’est donc ni acquise ni exclue par principe : elle s’apprécie au vu des tâches effectivement accomplies, que l’intéressé a intérêt à pouvoir documenter.
Une fois cette qualité établie, l’article L7121-8 pose trois conditions cumulatives pour qu’une rémunération échappe à la qualification de salaire. Elle doit être due « à l’occasion de la vente ou de l’exploitation de l’enregistrement de son interprétation, exécution ou présentation ». Elle n’est pas un salaire « dès que la présence physique de l’artiste n’est plus requise pour exploiter cet enregistrement ». Enfin, elle ne doit pas être fonction du salaire reçu pour la production de l’interprétation, mais « fonction du produit de la vente ou de l’exploitation de cet enregistrement ». L’ancien article L. 762-2, applicable aux années contrôlées, posait les mêmes conditions en termes plus appuyés, puisque la rémunération ne devait être en rien fonction du salaire reçu. Dans le dossier d’« Innamoramento », la Cour de cassation a retenu une rémunération proportionnelle aux ventes et une exploitation de l’album qui ne requérait plus la présence du réalisateur.
La frontière est plus délicate pour les avances, très répandues dans les contrats d’artistes. La chambre sociale l’a tracée à propos des dommages-intérêts dus en cas de rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée à l’initiative de l’employeur, hors faute grave, force majeure ou inaptitude constatée par le médecin du travail, dommages-intérêts qui doivent être « d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat » (article L1243-4). En 2009, elle a jugé que les redevances, fonction du seul produit de l’exploitation, « rémunèrent les droits voisins qu’il a cédés au producteur et continuent à lui être versées après la rupture du contrat d’enregistrement » : redevances et avances sur redevances n’entraient donc pas dans ce calcul (Cass. soc., 1er juillet 2009, n° 07-45.681). En 2015, à l’inverse, elle a approuvé la prise en compte d’avances dont le versement « était conditionné par la présence physique de l’artiste nécessairement présent lors de son entrée au studio et lors de l’achèvement de l’enregistrement d’un album » et qui « n’était fonction ni du produit de la vente, ni du produit de l’exploitation de cet enregistrement » (Cass. soc., 8 juillet 2015, n° 13-25.681). Une avance liée à la présence en studio et indépendante des ventes s’éloigne ainsi de la redevance au sens de l’article L7121-8, avec les conséquences qui peuvent en découler pour les cotisations.
La qualification compte aussi pour le forfait social, contribution patronale qui frappe, selon l’article L137-15 du code de la sécurité sociale, certains revenus d’activité assujettis à la contribution sociale généralisée et « exclus de l’assiette des cotisations de sécurité sociale ». Dans une affaire où elle ne contestait pas que les royalties versées à des artistes répondaient aux conditions de l’article L7121-8, l’Urssaf soutenait qu’elles devaient supporter ce forfait. La Cour de cassation a refusé : « les redevances versées aux artistes ne sont pas dues en contrepartie de leur travail de sorte qu’elles n’entrent pas dans l’assiette du forfait social » (Cass. 2e civ., 22 juin 2023, n° 21-15.803, publié au Bulletin). Elle a approuvé la cour d’appel d’avoir retenu que ces redevances se situaient en dehors du champ de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, et non parmi les sommes exclues de l’assiette. Pour l’entreprise qui verse des royalties répondant à l’article L7121-8, l’enjeu dépasse donc les seules cotisations de sécurité sociale.
Le code de la propriété intellectuelle renvoie lui-même à ces règles. Son article L212-3 soumet « à l’autorisation écrite de l’artiste-interprète la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public » et précise que cette autorisation et les rémunérations auxquelles elle donne lieu « sont régies par les dispositions des articles L. 7121-2 à L. 7121-4, L. 7121-6, L. 7121-7 et L. 7121-8 du code du travail ». L’artiste-interprète y est défini comme la personne qui « représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une oeuvre » (article L212-1). Le contrat du réalisateur d’« Innamoramento » excluait tout droit de sa part sur l’enregistrement, et la Cour n’a pas eu à dire s’il était titulaire de droits voisins. Il ne réclamait pas non plus le statut d’artiste auteur, qui relève d’un autre régime : les artistes auteurs, notamment d’œuvres musicales, « sont affiliés obligatoirement au régime général de sécurité sociale » selon des règles propres (article L382-1). Un compositeur qui réalise lui-même ses disques peut ainsi relever de plusieurs régimes selon la nature de chaque somme perçue.
B. Contrôle, mise en demeure, recours : comment contester la requalification de royalties
Un redressement comme celui d’« Innamoramento » commence par un contrôle dont la procédure est aujourd’hui encadrée par l’article R243-59 du code de la sécurité sociale. L’avis de contrôle doit être envoyé « au moins trente jours avant la date de la première visite » de l’agent. « La personne contrôlée a le droit pendant le contrôle de se faire assister du conseil de son choix. » À l’issue du contrôle, la lettre d’observations doit être détaillée : « Les observations sont motivées par chef de redressement. » La personne contrôlée « dispose d’un délai de trente jours pour y répondre », et « Ce délai peut être porté, à la demande de la personne contrôlée, à soixante jours. » Enfin, « Chaque observation exprimée de manière circonstanciée par la personne contrôlée fait l’objet d’une réponse motivée. » Ces règles, en vigueur au 31 octobre 2026, font de la réponse à la lettre d’observations le premier moment décisif d’une défense lors d’un contrôle et d’un redressement Urssaf.
Le dossier d’« Innamoramento » montre pourquoi cette réponse doit être rédigée avec prudence. Dans son courrier du 14 décembre 2005, la société avait contesté le principe du redressement, mais elle avait aussi indiqué la base à retenir « en cas de maintien de votre régularisation de cotisations » : la totalité des royalties versées au réalisateur de 2002 à 2004, soit 498 698,58 euros hors taxes. L’inspecteur l’a retenue. Lorsque la société a ensuite soutenu que ces sommes rémunéraient aussi d’autres albums, la cour d’appel de renvoi lui a opposé en 2019 ce courrier et l’absence de pièces probantes. Un cotisant qui discute le montant d’un redressement a donc intérêt à rattacher chaque somme à son contrat et à son album dès la phase contradictoire, relevés de redevances et écritures comptables à l’appui, et à présenter toute proposition de chiffrage sous la réserve expresse de sa contestation de principe.
La mise en demeure, elle, doit respecter l’article L244-2, selon lequel son contenu « doit être précis et motivé ». Dans le dossier d’« Innamoramento », les juges n’ont pas exigé pour autant qu’elle reproduise tous les motifs du redressement. La mise en demeure indiquait la période du contrôle et les montants réclamés ; elle était accompagnée de l’état du redressement et d’un décompte détaillant les années redressées, sous la mention du « régime général », et elle renvoyait à l’échange de courriers ; la Cour de cassation a jugé en 2015, puis de nouveau en 2021, qu’elle permettait à la société de connaître la nature, la cause et l’étendue de son obligation (Cass. 2e civ., 3 juin 2021). Une contestation fondée sur la seule forme de la mise en demeure risque donc d’échouer lorsque la lettre d’observations est détaillée et que le cotisant y a répondu point par point.
La prescription obéit aujourd’hui à l’article L244-3 : les cotisations « se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues », et, en cas de contrôle, ce délai « est suspendu pendant la période contradictoire » qui s’ouvre avec la réception de la lettre d’observations. La règle n’est plus formulée comme en 2006, mais la leçon du dossier demeure : en matière de prescription, chaque date compte. Parce qu’une mise en demeure datée du 30 décembre 2005 n’avait été envoyée que le 2 janvier 2006, une année entière de cotisations, soit 65 464 euros en principal, a échappé au redressement. Vérifier les dates de la période contrôlée, de la lettre d’observations, de la fin de la période contradictoire et de l’envoi de la mise en demeure fait partie de toute contestation sérieuse.
Si la mise en demeure est maintenue, la contestation passe d’abord par le recours préalable que l’article L142-4 impose avant tout recours contentieux : la commission de recours amiable de l’organisme doit être saisie « dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision » contestée (article R142-1). Faute de décision portée à sa connaissance dans les deux mois, l’intéressé peut « considérer sa demande comme rejetée » (article R142-6). Le litige est ensuite porté devant le juge judiciaire, compétent pour le contentieux de la sécurité sociale (article L142-8), et plus précisément devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés à cet effet (article L211-16 du code de l’organisation judiciaire). Sauf disposition contraire, « le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée », délais qui ne sont opposables que s’ils ont été mentionnés, avec les voies de recours, dans la notification (article R142-1-A). Pour contester une mise en demeure ou une contrainte de l’Urssaf, le respect de ces étapes conditionne toute la suite de la procédure.
Mieux vaut, lorsque c’est possible, prévenir le litige. L’article L243-6-3 permet à un cotisant ou à un futur cotisant d’interroger l’Urssaf, sur une question nouvelle et sérieuse, à propos de l’application de la législation des cotisations à une situation précise. La réponse engage l’organisme : « La décision est opposable pour l’avenir », tant que la situation exposée et la législation applicable n’ont pas changé. Cette demande n’est en revanche plus possible « lorsqu’un contrôle prévu à l’article L. 243-7 a été engagé ou lorsqu’un contentieux en rapport avec cette demande est en cours ». Pour un producteur qui engage un réalisateur, un arrangeur ou un artiste, la rédaction du contrat reste la première protection : distinguer clairement les cachets, qui rémunèrent les séances, des redevances, calculées sur les ventes et l’exploitation de l’enregistrement ; ne pas faire dépendre une prétendue avance sur redevances de la seule présence en studio, la chambre sociale ayant refusé en 2015 d’assimiler de telles avances à des redevances ; conserver, album par album, les relevés de redevances qui permettront de démontrer la nature de chaque somme. Aucune de ces précautions ne garantit l’issue d’un contrôle, mais l’affaire d’« Innamoramento » montre que les juges examinent les clauses et les paiements réels, pas l’intitulé des versements.
Conclusion
« Égrégore » ouvre un nouveau chapitre de la discographie de Mylène Farmer, et aucun litige le concernant n’est rapporté à la date de rédaction. L’affaire d’« Innamoramento », close depuis 2021, rappelle seulement que, derrière un disque, chaque intervenant est payé selon un contrat dont la qualification juridique peut être discutée des années plus tard, sans que l’artiste interprète soit partie au procès. Pour la Cour de cassation, les royalties versées au réalisateur artistique de cet album, artiste du spectacle selon les juges du fond, calculées sur les ventes et l’exploitation de l’enregistrement et versées alors que sa présence n’était plus requise, n’étaient pas des salaires : le redressement de l’Urssaf n’était pas fondé. La solution repose sur les trois conditions de l’article L7121-8 du code du travail, précédées d’une question de fait, la qualité d’artiste du spectacle, que la Cour de cassation demande depuis septembre 2026 d’apprécier au regard de la participation à une manifestation artistique destinée à un public et faisant appel au talent personnel. Elle ne couvre ni les avances liées à la présence en studio et indépendantes des ventes, que la chambre sociale a refusé d’assimiler à des redevances, ni les sommes qui rémunèrent en réalité un travail. L’arrêt de 2021 n’étant pas publié au Bulletin, chaque situation reste appréciée au cas par cas, d’après les contrats signés, qui priment sur toute analyse générale, et d’après les pièces produites. Seul le juge, saisi après le recours amiable, tranche.