Depuis la semaine du 16 novembre 2026, l’Assurance maladie écrit aux femmes et aux hommes de 29 ans pour les sensibiliser à leur fertilité, dans le cadre d’un plan national de lutte contre l’infertilité. Le site officiel Service-Public a présenté cette campagne le 17 novembre 2026 en rappelant qu’en France près d’un couple sur quatre ayant eu un projet parental a été touché par l’infertilité, selon un rapport remis au ministère de la Santé en 2022. Sur les réseaux sociaux, le sujet alimente déjà un marché très actif : poudres et gélules de myo-inositol présentées comme la réponse au syndrome des ovaires polykystiques (SOPK), packs « fertilité » qui associent inositol, acide folique et vitamine D, vidéos de créatrices qui racontent leur parcours avec un code promo en description.
Trois questions reviennent. Le myo-inositol est-il un complément alimentaire légal ou un médicament déguisé ? L’acide folique vendu en gélule « fertilité » vaut-il la vitamine B9 recommandée avant une grossesse ? Et que risquent la marque et l’influenceuse qui promettent de « réguler le SOPK » ou d’aider à tomber enceinte ? Le droit français et européen répond avec plus de précision qu’on ne le croit : une substance autorisée sous conditions, un plafond de 200 µg de folates dans un complément, une interdiction absolue de toute promesse de traitement d’une maladie, et une loi du 9 juin 2023 qui applique ces règles aux créateurs de contenu.
Cet article, à jour au 22 novembre 2026, expose d’abord ce que la loi autorise dans la gélule, puis ce que les marques et les créateurs peuvent dire, les sanctions encourues et les recours des acheteuses. Il ne remplace pas l’avis d’un médecin, d’une sage-femme ou d’un pharmacien, seuls à même de poser un diagnostic et d’adapter une prise en charge.
I. Myo-inositol, acide folique, pack fertilité : ce que la loi autorise dans une gélule
A. Le myo-inositol : une substance admise sous conditions, jamais un traitement du SOPK
Le régime des compléments alimentaires repose sur le décret n° 2006-352 du 20 mars 2006. Son article 2 distingue trois familles d’ingrédients : les nutriments, c’est-à-dire les vitamines et les minéraux, les plantes, et les « substances à but nutritionnel ou physiologique ». Le myo-inositol, molécule naturellement présente dans l’alimentation, relève de cette troisième famille. Le décret la définit comme une substance chimiquement définie possédant des propriétés nutritionnelles ou physiologiques, « à l’exception des nutriments définis au 2° et des substances possédant des propriétés exclusivement pharmacologiques ». La frontière avec le médicament est donc posée dès la définition.
Pour ces substances, le texte de référence est l’arrêté du 26 septembre 2016. Son annexe I ne soumet à une dose maximale que quatre substances : la caféine, la carnitine, la créatine et le lycopène. Toutes les autres sont admises dans les compléments alimentaires « sous réserve qu’elles ne soient pas considérées comme des nouveaux ingrédients » au sens du droit européen des nouveaux aliments, et la DGCCRF « établit et tient un registre des substances à but nutritionnel ou physiologique » relevant de cette catégorie. Le myo-inositol entre dans ce régime ouvert : aucune dose maximale chiffrée ne lui est attribuée par l’arrêté.
L’absence de plafond chiffré ne signifie pas l’absence de limite. L’article 5 du même arrêté prévoit que la quantité de substance est limitée à la dose nécessaire pour atteindre l’objectif nutritionnel ou physiologique recherché, et que l’ajout d’une substance ne doit pas faire du complément un médicament par fonction. La quantité présente dans la portion journalière recommandée « ne doit pas atteindre la dose considérée comme pharmacologique ». Un produit dosé et présenté pour agir sur un dérèglement hormonal se rapproche donc de la limite que le texte interdit de franchir.
Cette ouverture est récente au regard de l’histoire de la matière. Dans une affaire jugée sous l’ancien régime des denrées alimentaires, la chambre criminelle de la Cour de cassation, le 23 mars 2004 (n° 03-80.991, publié au Bulletin), a approuvé la condamnation du vendeur d’un complément de vitamines B qui contenait notamment de l’inositol, alors non autorisé, l’arrêt d’appel relevant que l’emploi de l’inositol dans des boissons énergétiques avait fait l’objet d’« un avis défavorable ». La Cour a jugé que les dispositions nationales interdisant d’incorporer dans les compléments des acides aminés, ou des vitamines et minéraux au-delà des apports journaliers recommandés, « constituent une mesure de précaution, objective et non discriminatoire ». Le contexte a changé depuis le décret de 2006 et l’arrêté de 2016, mais le raisonnement demeure : l’État peut encadrer strictement ce qui entre dans une gélule au nom de la santé publique.
En pratique, la mise sur le marché passe par une déclaration. Selon l’article 15 du décret, le responsable de la première mise sur le marché « informe le ministre chargé de l’agriculture de la mise sur le marché du produit » en transmettant un modèle d’étiquetage. La page du ministère de l’Agriculture consacrée aux compléments alimentaires précise que cette déclaration se fait par le téléservice Compl’Alim et que l’attestation délivrée ne vaut ni garantie de conformité aux règles en vigueur ni autorisation de mise sur le marché. Un code de déclaration affiché par une marque ne prouve donc pas que son produit ou ses promesses sont conformes.
Le jeu de données public des déclarations, publié par l’administration sur la plateforme nationale des données ouvertes dans sa version du 13 novembre 2026, donne la mesure du marché. Sur 149 739 déclarations, 1 610 mentionnent l’inositol sous une forme ou une autre. Parmi elles, 1 460 portent la décision « Commercialisation possible » et 150 la mention « Retiré du marché ». Les déclarations se sont accélérées : 266 décisions datées de 2025 et 356 de 2026, contre 25 en 2016. Les objectifs revendiqués les plus fréquents sont la beauté des cheveux et des ongles, l’immunité ou le sport, mais 103 déclarations visent les « Cycles féminins », 57 la grossesse et l’allaitement, et 14 ciblent expressément les femmes ayant un projet de grossesse. Le D-chiro-inositol, l’autre forme souvent associée au myo-inositol dans les produits destinés au SOPK, figure dans 132 déclarations. Les quantités ne sont renseignées que pour une minorité de produits ; parmi ceux dont la dose est indiquée en milligrammes, douze annoncent 4 000 mg par jour.
Reste la question centrale : un complément de myo-inositol peut-il être présenté comme un traitement du SOPK ? La réponse est non, pour deux raisons cumulatives. La première tient au statut de la maladie. Le SOPK est une affection hormonale et métabolique diagnostiquée et suivie par un médecin. Il a d’ailleurs été rebaptisé en mai 2026 par un consensus international, publié dans une grande revue médicale et relayé par la presse médicale française, en « syndrome métabolique ovarien polyendocrinien », avec une période de transition de trois ans pendant laquelle les deux noms coexistent. Selon la presse médicale, ce changement de nom ne modifie pas la prise en charge thérapeutique, et il confirme qu’il s’agit d’une maladie, non d’un simple inconfort.
La seconde raison tient au droit du médicament. Selon l’article L. 5111-1 du code de la santé publique, est un médicament toute substance « présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l’égard des maladies humaines », ou pouvant restaurer, corriger ou modifier les fonctions physiologiques en exerçant une action pharmacologique, immunologique ou métabolique. Le texte ajoute que, lorsqu’un produit peut relever à la fois de cette définition et d’une autre catégorie, « il est, en cas de doute, considéré comme un médicament ». Une gélule vendue comme régulant l’ovulation, rétablissant des cycles réguliers ou traitant le SOPK pourrait ainsi être regardée comme un médicament par présentation, même si sa composition est celle d’un complément déclaré.
La jurisprudence apprécie cette qualification produit par produit. Dans un arrêt du 19 mai 2009 (n° 08-83.747, publié au Bulletin), la chambre criminelle exige que le juge statue « en tenant compte de l’ensemble des caractéristiques de chaque produit ». Dans un arrêt du 22 février 2011 (n° 10-81.359, publié au Bulletin), elle a approuvé une cour d’appel qui s’était prononcée « au cas par cas, sur la situation des produits en tenant compte de l’ensemble de leurs caractéristiques », en examinant leur composition, leurs propriétés et « les risques liés à leur utilisation ». Il n’existe pas, à la date de rédaction, de spécialité pharmaceutique à base d’inositol dans la base publique des médicaments, et aucune décision de justice publiée n’a été trouvée sur la qualification d’un complément de myo-inositol : une recherche par mot exact dans Judilibre ne renvoie, pour la Cour de cassation, qu’un arrêt pénal de 2004 et un arrêt sans rapport.
L’enjeu de la qualification est pénal. La vente au détail de médicaments, « y compris par internet », est réservée aux pharmaciens par l’article L. 4211-1 du code de la santé publique. Selon l’article L. 4223-1, le fait de se livrer à ces opérations sans remplir les conditions exigées « constitue l’exercice illégal de la profession de pharmacien », puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, peines portées à cinq ans et 75 000 euros lorsque l’infraction est commise en ligne. La chambre criminelle, le 30 janvier 2018 (n° 17-80.259), a ainsi approuvé la condamnation d’une société qui revendait en France des compléments importés des États-Unis et d’Espagne, fortement dosés en vitamines, après que la cour d’appel les eut qualifiés de médicaments par fonction. La Cour a jugé que la réglementation du monopole pharmaceutique, « qui s’applique indistinctement aux produits importés des Etats membres de l’Union européenne comme aux produits nationaux », est justifiée par la protection de la santé publique. Un produit acheté sur un site marchand étranger n’échappe donc pas au droit français lorsqu’il est revendu ou promu en France.
B. Acide folique : 200 µg dans un complément, 0,4 mg dans un médicament, et une allégation européenne qui exige 400 µg
Le deuxième ingrédient des packs fertilité est l’acide folique, ou vitamine B9. Il relève cette fois des nutriments, soumis à l’arrêté du 9 mai 2006. L’annexe II de cet arrêté n’autorise que deux formes de folates : l’« Acide ptéroylmonoglutamique » et le « L-méthylfolate de calcium ». Son annexe III fixe les doses journalières maximales et prévoit : « Folates : 200 µg ».
Ce plafond est toujours en vigueur au 22 novembre 2026. Saisi par des fabricants et un syndicat professionnel, le Conseil d’État, dans sa décision du 27 avril 2011 (n° 295235), publiée au recueil Lebon, n’a annulé l’annexe III que « pour les vitamines K, B1, B2, B5, B8 et B12 ». Les folates ne figurent pas dans cette liste. Le ministère de l’Agriculture a reconnu, dans une réponse publiée au Journal officiel du Sénat le 13 février 2025, que les doses maximales de l’arrêté de 2006 « n’ont jamais été modifiées », tout en indiquant que l’ancienne administration compétente avait admis une évolution des teneurs pour certains nutriments par des lignes directrices publiées jusqu’en janvier 2019, et qu’un projet d’arrêté de remplacement avait été soumis à l’Anses. Ce projet n’était pas publié à la date de rédaction.
Un fabricant qui veut dépasser le plafond doit passer par une procédure d’autorisation. L’article 18 du décret de 2006 étend la procédure d’autorisation de l’article 17 à « toute modification des quantités maximales de nutriments ». La page du ministère de l’Agriculture citée plus haut indique que ce dépassement de la dose maximale admise pour les vitamines et minéraux relève de la procédure de l’article 18, après une expertise de l’Anses, et que ces procédures « prennent en moyenne 5 mois ». Dans le jeu de données des déclarations, 7 892 produits mentionnent une forme de folates et cinq seulement relèvent de cette procédure. Le fichier ne renseigne pas les quantités de vitamines : il ne permet pas de savoir combien de produits dépassent 200 µg, ni sur quel fondement.
Le droit européen ajoute une difficulté. Le règlement (UE) n° 432/2012 autorise plusieurs allégations générales pour les folates, dont celle selon laquelle ils contribuent à la croissance des tissus maternels durant la grossesse, à condition que le produit soit au moins une source de folates. Le règlement (UE) n° 1135/2014 de la Commission du 24 octobre 2014 autorise en outre une allégation de réduction d’un risque de maladie : la supplémentation en acide folique augmente le statut maternel en folates, et un faible statut augmente le risque d’anomalies du tube neural chez le fœtus. Mais cette allégation ne peut être utilisée que pour les compléments apportant au moins 400 µg d’acide folique par portion journalière, et le consommateur doit être informé que la population visée est celle des femmes en âge de procréer et que l’effet est obtenu par une prise quotidienne au moins un mois avant la conception et jusqu’à trois mois après. Un complément qui respecte le plafond français de 200 µg ne remplit donc pas la condition de dose de cette allégation, sauf autorisation de dépassement obtenue par la procédure de l’article 18.
La recommandation de santé publique, elle, renvoie au médicament. Santé publique France recommande une « prescription systématique de vitamine B9 » dès le projet de grossesse et jusqu’aux deux premiers mois de grossesse. La réponse pharmaceutique existe sous forme de comprimés d’acide folique dosés à 0,4 mg. Le résumé des caractéristiques de l’une de ces spécialités, publié dans la base publique des médicaments avec une notice mise à jour par l’ANSM le 6 juillet 2026, retient l’indication de « prévention primaire des anomalies embryonnaires » de fermeture du tube neural chez les femmes qui désirent concevoir, à raison d’un comprimé par jour. Il précise que, pour être efficace, la prévention doit commencer quatre semaines avant la conception et se poursuivre huit semaines après. Ce médicament est indiqué comme « Médicament non soumis à prescription médicale », et la même fiche mentionne un taux de remboursement de 65 %.
Cette situation a deux conséquences concrètes. D’abord, un pack fertilité vendu comme une alternative à la vitamine B9 du médecin compare un produit plafonné, en principe, à 200 µg à un médicament dosé à 400 µg, indiqué pour prévenir une malformation grave et remboursé. Ensuite, ce médicament ne peut pas faire l’objet d’une publicité auprès du grand public. L’article L. 5122-6 du code de la santé publique n’admet la publicité grand public pour un médicament qu’à la condition qu’il ne soit pas soumis à prescription médicale et « qu’aucune de ses différentes présentations ne soit remboursable par les régimes obligatoires d’assurance maladie ». Une créatrice rémunérée pour vanter une marque d’acide folique remboursable s’exposerait donc à une publicité illicite, indépendamment de la qualité du produit.
II. Promesses de fertilité sur les réseaux sociaux : ce que risquent les marques et les créatrices, et les recours des acheteuses
A. Ce qu’une créatrice peut dire d’un complément fertilité, et ce qui l’expose
La loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 a fait entrer ces règles dans le quotidien des créateurs. Son article 1er définit l’influence commerciale comme l’activité des personnes qui, « à titre onéreux, mobilisent leur notoriété auprès de leur audience » pour promouvoir des biens ou des services par voie électronique. La rémunération peut prendre la forme d’un avantage en nature, comme la remise de produits. Une créatrice qui raconte son SOPK sans aucune contrepartie ne relève pas de ce régime ; celle qui reçoit des gélules, une commission ou un code promo rémunéré y entre.
L’article 3 de la loi précise ensuite que les règles de la publicité en ligne s’appliquent à l’influence commerciale. Il énumère les textes « notamment applicables », au premier rang desquels le règlement (CE) n° 1924/2006 sur les allégations nutritionnelles et de santé, puis les articles L. 5122-1 à L. 5122-16 du code de la santé publique sur la publicité des médicaments. Autrement dit, la créatrice est soumise aux mêmes limites que la marque lorsqu’elle parle d’un complément ou d’un médicament.
Ces limites sont strictes. Le règlement n° 1924/2006 n’admet une allégation de santé, c’est-à-dire toute affirmation qui suggère un lien entre un aliment et la santé, que si elle figure sur la liste européenne des allégations autorisées et respecte ses conditions d’emploi. La liste générale des allégations autorisées, fixée par le règlement (UE) n° 432/2012, ne comporte aucune allégation pour l’inositol. Le même règlement de 2006 interdit les allégations qui font référence à la recommandation d’un médecin ou d’un professionnel de santé déterminé, ce qui exclut les formules du type « recommandé par ma gynécologue » dans une publication sponsorisée. Le règlement (UE) n° 1169/2011, enfin, interdit d’attribuer à une denrée alimentaire des propriétés de prévention, de traitement ou de guérison d’une maladie humaine, ou d’évoquer de telles propriétés, et étend expressément cette interdiction à la publicité. La chambre criminelle a jugé le 20 mars 2018 (n° 17-80.290, publié au Bulletin) que le règlement sur les allégations « s’applique à l’ensemble des denrées alimentaires, y compris aux compléments alimentaires ».
Concrètement, les formules suivantes paraissent difficilement défendables dans une publication commerciale : « régule le SOPK », « rétablit l’ovulation », « m’a permis de tomber enceinte », « booste la fertilité », « équilibre les hormones ». Elles relient un produit à une maladie ou à un résultat médical et ne correspondent à aucune allégation autorisée. À l’inverse, une marque peut reprendre, pour un produit qui contient assez de folates, l’allégation autorisée sur la croissance des tissus maternels pendant la grossesse, dans son libellé européen ou un libellé de sens équivalent, avec les mentions requises. Le témoignage personnel ne neutralise pas la règle : lorsqu’il est diffusé contre rémunération, il devient une communication commerciale.
La loi de 2023 ajoute une interdiction propre aux influenceurs. Le II de son article 4 interdit toute promotion, directe ou indirecte, de produits non thérapeutiques « présentés comme comparables, préférables ou substituables à des actes, des protocoles ou des prescriptions thérapeutiques ». Une vidéo sponsorisée affirmant que le myo-inositol remplace un traitement prescrit pour le SOPK, ou qu’un pack fertilité dispense de la vitamine B9 du médecin, pourrait entrer dans les prévisions de ce texte. Le IX du même article punit cette violation de la peine prévue pour les pratiques commerciales trompeuses et permet de prononcer une interdiction, définitive ou provisoire, d’exercer l’activité d’influence commerciale. La rédaction de cet article doit évoluer au 1er janvier 2027 ; la version applicable au 22 novembre 2026 est celle citée ici.
La transparence reste la première obligation. Selon l’article 5-2 de la loi, l’absence de mention claire de l’intention commerciale constitue une pratique commerciale trompeuse, lorsque cette intention ne ressort pas déjà du contexte ; la loi cite les mentions « publicité » ou « collaboration commerciale ». Pour les partenariats importants, l’article 8 impose un contrat écrit, « sous peine de nullité », et rend l’annonceur, son mandataire, l’influenceur et le cas échéant son agent « solidairement responsables des dommages causés aux tiers » dans l’exécution du contrat. Le décret n° 2025-1137 du 28 novembre 2025 fixe le seuil de cet écrit obligatoire à 1 000 euros hors taxes par an et par annonceur pour un même objectif promotionnel, en additionnant rémunérations et avantages en nature.
Les sanctions sont celles du droit de la consommation. L’article L. 121-2 du code de la consommation qualifie de trompeuse la pratique qui repose sur des allégations fausses ou de nature à induire en erreur, notamment sur les caractéristiques essentielles du produit et les résultats attendus de son utilisation. L’article L. 121-4 répute trompeur en toutes circonstances le fait d’« affirmer faussement qu’un produit ou une prestation de services est de nature à guérir des maladies ». L’article L. 132-2 punit ces pratiques de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, portés à cinq ans et 750 000 euros lorsque l’infraction est commise en ligne, l’amende pouvant être augmentée en proportion des avantages tirés du délit. Lorsque la tromperie porte sur le produit lui-même, l’article L. 441-1 vise notamment « la composition ou la teneur en principes utiles » et les risques inhérents à son utilisation, et l’article L. 454-1 punit le délit de tromperie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.
La créatrice n’est pas toujours l’auteur principal. Elle peut toutefois être poursuivie comme complice si elle a sciemment facilité l’infraction de la marque, selon l’article 121-7 du code pénal. La question se pose devant le tribunal correctionnel, où la défense porte souvent sur la connaissance réelle du caractère illicite des promesses fournies par l’annonceur, et sur la notion de complicité d’infraction. Le script envoyé par la marque, les échanges sur les formulations et la mention du partenariat comptent alors autant que la vidéo elle-même.
L’administration surveille ces pratiques. Dans une enquête sur les sites de vente de compléments alimentaires publiée en mars 2016 et portant sur 78 sites, la DGCCRF relevait que les allégations thérapeutiques, « strictement interdites en alimentation », figuraient parmi les non-conformités les plus fréquentes. En janvier 2023, elle indiquait que 60 % des influenceurs et agences contrôlés depuis 2021 présentaient des anomalies, en citant les compléments alimentaires parmi les secteurs visés et de fausses allégations de santé parmi les manquements relevés. La même page de la DGCCRF signale que, depuis le 1er janvier 2024, la mission de sécurité sanitaire des aliments est confiée à la direction générale de l’alimentation du ministère de l’Agriculture.
Les associations de consommateurs agissent aussi devant le juge civil. La cour d’appel de Paris, le 20 mai 2022 (RG 21/16262), a confirmé une ordonnance de référé rendue au profit d’une association de consommateurs à propos d’un « pack spécial système immunitaire » vendu en ligne au début de l’épidémie de covid-19, que l’association reprochait de présenter comme permettant de prévenir ou de guérir la maladie au moyen d’allégations de santé non autorisées. La cour a jugé que « la complexité éventuelle des textes à appliquer est indifférente » et que le retrait des mentions après l’assignation « ne fait pas disparaître le préjudice porté à l’intérêt collectif des consommateurs ». Le tribunal judiciaire de Nanterre, le 5 novembre 2025 (RG 25/03749), a de son côté retenu une pratique commerciale trompeuse à partir d’une publication sponsorisée sur Instagram, en admettant la valeur d’une capture d’écran dès lors que la preuve des pratiques commerciales « peut être rapportée par tous moyens ». Ces décisions concernent d’autres produits, mais leur raisonnement s’appliquerait sans difficulté à une publication sur un complément fertilité.
B. Acheteuse déçue, effet indésirable, créatrice mise en cause : quels recours
L’acheteuse qui a suivi une promesse de fertilité dispose d’abord d’outils de preuve et de signalement. Il est utile de conserver la publication, la date, le nom du compte, la mention ou l’absence de mention commerciale, le code promo, la page du produit et la facture. Une capture d’écran peut servir de preuve du contenu d’une publicité, comme l’a admis le tribunal de Nanterre. Une pratique commerciale douteuse peut aussi être signalée sur la plateforme publique SignalConso ; ce signalement n’ouvre pas en lui-même un droit à remboursement.
Pour un achat en ligne, l’article L. 221-18 du code de la consommation accorde au consommateur « un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation » à compter de la réception du bien. Ce droit connaît une limite importante pour les compléments : l’article L. 221-28 l’exclut pour les biens « descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ». Un pot de poudre ouvert sera donc rarement repris au titre de la rétractation. En revanche, lorsque le produit a été vendu sur la foi d’une allégation interdite ou trompeuse, l’acheteuse peut invoquer la pratique commerciale trompeuse ou la tromperie pour demander réparation, devant le juge civil ou en se constituant partie civile si des poursuites pénales sont engagées.
En cas d’effet indésirable, la priorité est médicale. La nutrivigilance, organisée par le code de la santé publique, couvre les compléments alimentaires. L’article R. 1323-2 prévoit notamment « La déclaration des effets indésirables effectuée par les professionnels de santé » auprès de l’Anses, ainsi que la transmission à l’agence des informations recueillies par la DGCCRF et la direction générale de l’alimentation. En pratique, il est utile de signaler l’effet au médecin, à la sage-femme ou au pharmacien, qui pourra le déclarer, et de garder l’emballage avec son numéro de lot. À la date de rédaction, une recherche dans les données publiques de RappelConso ne fait apparaître aucune fiche de rappel mentionnant l’inositol.
Lorsqu’un dommage corporel est établi, la responsabilité du fait des produits défectueux peut être recherchée contre le producteur ou, à défaut, contre l’importateur ou le fournisseur. La réparation du dommage corporel causé par un produit défectueux suppose de prouver le défaut, le dommage et le lien de causalité, ce qui exige presque toujours une expertise médicale. Le contentieux du dommage corporel se prépare tôt : dossier médical, chronologie des prises, produits conservés et publications sauvegardées.
La créatrice, enfin, a intérêt à se protéger avant de publier. Elle peut demander à la marque la preuve de la déclaration du produit, la liste exacte des ingrédients et des doses, et les allégations qu’elle est autorisée à reprendre. Elle peut refuser toute formule qui relie le produit au SOPK, à l’ovulation ou à la grossesse hors allégation autorisée, et exiger que le contrat, écrit au-delà du seuil réglementaire, précise qui fournit les messages et qui en répond. La solidarité prévue par l’article 8 de la loi de 2023 joue à l’égard des tiers ; entre la marque et la créatrice, le contrat organise la répartition finale de la charge. Lorsque la créatrice est elle-même une personne concernée par le SOPK, la frontière entre récit personnel et publicité doit rester visible : un partage sans contrepartie n’est pas une publicité, mais il cesse de l’être dès qu’un avantage est reçu, et la mention commerciale devient alors obligatoire.
Conclusion
Le myo-inositol peut être vendu légalement en France comme complément alimentaire, à condition d’être déclaré et de rester en deçà d’une dose pharmacologique. Mais il ne peut être présenté ni comme un traitement du SOPK ni comme un moyen de tomber enceinte : la liste générale des allégations autorisées n’en comporte aucune pour l’inositol, toute promesse de traitement d’une maladie est interdite dans l’étiquetage comme dans la publicité, et une présentation thérapeutique pourrait faire basculer le produit dans le régime du médicament, avec le monopole pharmaceutique qui l’accompagne.
L’acide folique illustre la même frontière sous un autre angle. L’arrêté français plafonne toujours les folates à 200 µg par jour dans un complément, sauf autorisation de dépassement, alors que l’allégation européenne sur le tube neural exige 400 µg et que la recommandation de santé publique renvoie à une vitamine B9 prescrite, disponible sous forme de médicament dosé à 0,4 mg et remboursable. Pour les créatrices, la loi du 9 juin 2023 rend ces règles directement opposables : mention commerciale, interdiction de présenter un produit comme substituable à une prescription, contrat écrit et responsabilité solidaire. Aucune décision publiée ne tranche à ce jour la qualification d’un complément de myo-inositol, aucune responsabilité n’est établie à l’égard d’une marque ou d’une créatrice déterminée, les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge apprécie, au cas par cas, la portée d’une publication.