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Décret médecine esthétique : plafond de 30 %, droit d’exercice complémentaire et recours au Conseil d’État

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Maître Hassan KOHEN
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Décret médecine esthétique : plafond de 30 %, droit d’exercice complémentaire et recours au Conseil d’État

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Le décret n° 2026-1043 du 12 novembre 2026, publié au Journal officiel du 14 novembre, a fait entrer la médecine esthétique dans une section nouvelle du code de la santé publique. Depuis le 15 novembre 2026, date à laquelle Légifrance fait débuter la version en vigueur de l’article D. 1152-1 du code de la santé publique, les actes non chirurgicaux à visée esthétique qui mobilisent un médicament, un dispositif médical invasif ou une technicité médicale particulière sont réservés à certains médecins, déclarés à l’Ordre et plafonnés. La mesure la plus discutée tient en une phrase de l’article D. 1152-3 du même code : l’activité esthétique « ne peut représenter plus de 30 % du temps de travail du médecin ».

La contestation est ouverte. Selon franceinfo, un syndicat national de dermatologues a annoncé le dimanche 22 novembre 2026, sur France Inter, son intention de saisir le Conseil d’État, tandis qu’une fédération d’associations de patients qualifie le texte de « vertueux ». Le même jour, la requête « médecine esthétique » figurait parmi les recherches en forte progression relevées par Google Trends en France. Pour le médecin qui pratique des injections ou des actes au laser, trois questions se posent : qui peut encore exercer et à quelles conditions, comment le plafond et le calendrier transitoire s’appliquent à sa situation, et par quelles voies discuter la légalité du décret ou préparer sa mise en conformité. Les développements qui suivent y répondent à partir du texte du décret, des articles qu’il insère dans le code et des décisions rendues par le Conseil d’État lorsqu’il a été saisi, en 2011, 2012 et 2019, de textes encadrant les actes esthétiques.

I. Que change le décret médecine esthétique pour les médecins ?

A. Quels actes et quels médecins sont concernés par le décret médecine esthétique ?

Le décret commence par définir son objet. Selon l’article D. 1152-1 du code de la santé publique, les actes, procédés, techniques et méthodes à visée esthétique « visent à modifier l’apparence physique d’une personne à sa demande, à des fins uniquement esthétiques sans caractère thérapeutique, fonctionnel, réparateur ou diagnostique ». Le même article écarte les actes chirurgicaux définis à l’article R. 6322-1, c’est-à-dire ceux réalisés dans les installations où sont pratiqués des actes chirurgicaux tendant à modifier l’apparence corporelle. La chirurgie esthétique garde donc son propre régime, celui des installations autorisées ; le décret de 2026 vise tout ce qui se pratique hors du bloc opératoire.

Le II du même article fixe le critère de la réserve médicale. Ces actes ne peuvent être mis en œuvre que par un médecin dès lors que leur réalisation mobilise un médicament, une compétence ou une technicité médicale particulière compte tenu du risque pour la santé humaine, ou un dispositif médical invasif de classe 2b ou 3, ou encore un dispositif appartenant au groupe 3 de l’annexe XVI du règlement (UE) 2017/745 sur les dispositifs médicaux. Ce n’est donc pas le nom commercial de la technique qui compte, mais ce qu’elle met en jeu : un produit injecté, un appareil classé, un geste qui exige une formation médicale. Pour un même résultat recherché, deux techniques peuvent relever de régimes différents.

Le décret dit ensuite quels médecins peuvent pratiquer. L’article D. 1152-2 réserve cette pratique à trois catégories : les médecins qualifiés en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique ; les médecins « dûment autorisés » en application de l’article R. 4131-30, c’est-à-dire titulaires d’un droit d’exercice complémentaire ; enfin les médecins qui justifient de cinq années d’exercice de la spécialité dans laquelle ils sont qualifiés et qui ont validé une formation théorique et pratique dont le contenu doit être fixé par un arrêté des ministres chargés de la santé et de l’enseignement supérieur. Un médecin récemment qualifié ne peut donc plus, sauf disposition transitoire, ouvrir une activité d’injections dès la fin de son internat.

Le droit d’exercice complémentaire est un mécanisme général, que le décret de 2026 n’a pas créé. L’article R. 4131-30 du code de la santé publique, dans sa version en vigueur depuis le 11 juillet 2026, permet à un médecin inscrit au tableau de solliciter un tel droit pour une surspécialité ou pour une activité médicale inscrite sur une liste fixée par arrêté, et précise : « Ce droit ne peut être exercé que de manière complémentaire à l’exercice de la spécialité dans laquelle le médecin est qualifié. » L’article 1er de l’arrêté du 9 juillet 2026 fixant la liste des activités médicales soumises au droit d’exercice complémentaire range l’« activité médicale à visée esthétique » parmi ces activités, aux côtés de la médecine thermale, de la médecine de montagne, de la médecine aéronautique et de l’activité hyperbare et subaquatique. La délivrance de ce droit, « qui tient compte des besoins de soins de la population », est subordonnée selon l’article R. 4131-33 à une formation et une expérience suffisantes et à un exercice préalable dans la spécialité pendant une durée fixée par arrêté, qui ne peut être inférieure à trois ans.

À ces conditions d’accès s’ajoutent des obligations de transparence. Le médecin déclare son activité esthétique, ainsi que sa cessation temporaire ou définitive, auprès du conseil départemental de l’ordre des médecins auquel il est inscrit et de l’agence régionale de santé territorialement compétente, en application de l’article D. 1152-3. Le conseil départemental tient une liste publique des médecins exerçant une activité médicale à visée esthétique, qui précise les domaines dans lesquels chacun s’est formé : esthétique préventive et anti-âge, pilosité et cheveux, regard et plastique oculaire, esthétique génitale, silhouette, selon l’article D. 1152-4. Dans les salles d’attente, l’article D. 1152-6 impose d’afficher la mention « Toute pratique médicale à visée esthétique est réalisée dans un cadre non thérapeutique et repose sur le choix libre et éclairé de la personne », ainsi que le diplôme ou le droit d’exercice complémentaire qui autorise le médecin à pratiquer.

Le décret rattache enfin l’activité au code de déontologie. L’article D. 1152-5 vise en particulier l’article R. 4127-25, qui interdit au médecin de dispenser des consultations, prescriptions ou avis médicaux dans des locaux commerciaux ou dans tout autre lieu où sont mis en vente des médicaments, produits ou appareils qu’il prescrit ou qu’il utilise, et l’article R. 4127-71, qui exige une installation convenable, des locaux adéquats et des moyens techniques suffisants en rapport avec la nature des actes pratiqués. Pour les médecins installés dans des espaces partagés avec des instituts ou des boutiques de cosmétiques, ces deux articles sont désormais rappelés par le texte même qui encadre leur activité. Le principe général de l’article R. 4127-19, selon lequel la médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce, demeure applicable.

Côté patient, le décret impose une fiche d’information datée et signée conservée au dossier (article D. 1152-7), un consentement tracé, un dossier médical au contenu détaillé et un devis enrichi (article D. 1152-8). L’article D. 1152-9 exige un délai minimum de cinq jours entre la remise du devis détaillé, daté et signé, et la réalisation de l’acte, avec une dérogation possible à la demande de la personne pour une série d’actes de même nature déjà consentie, réalisés selon la même technique et par le même médecin ; ce même article impose que le médecin qui a rencontré la personne effectue lui-même les actes mentionnés sur le devis. Ces obligations, vues du côté de la personne traitée, ont été détaillées dans nos articles sur le devis de médecine esthétique, son annulation et son remboursement, sur l’indemnisation d’une complication après un acte esthétique et sur la vérification du numéro RPPS avant une injection. Pour le médecin, elles constituent surtout la base documentaire de sa défense en cas de litige.

B. Plafond de 30 % en médecine esthétique : comment s’applique-t-il et que risque le médecin qui le dépasse ?

Le cœur du dispositif figure au deuxième alinéa de l’article D. 1152-3. L’activité esthétique « ne peut être exercée qu’à titre complémentaire et accessoire de l’exercice effectif de la spécialité au titre de laquelle le médecin est qualifié ». La phrase suivante chiffre cette exigence : l’activité « ne peut représenter plus de 30 % du temps de travail du médecin ». Le troisième alinéa ajoute que le médecin transmet chaque année tout élément permettant de justifier sa part d’activité esthétique au conseil départemental de l’ordre et à l’agence régionale de santé, et le dernier renvoie à un arrêté du ministre chargé de la santé le soin de préciser les modalités de déclaration, les pièces à fournir et leur mode de transmission.

Deux points restent ouverts à la lecture du texte. Le premier tient à la mesure elle-même : le décret parle de « temps de travail » sans définir l’unité de compte, heures de consultation, journées, demi-journées ou actes, ni préciser si les gardes, l’enseignement ou les activités administratives entrent dans le dénominateur. L’arrêté annoncé devrait fixer les justificatifs attendus ; tant qu’il n’est pas connu, le médecin a intérêt à conserver des éléments objectifs et datés de la répartition de son temps. Le second tient au champ des praticiens soumis au plafond. L’article D. 1152-3 vise « le médecin » sans prévoir d’exception par spécialité ; les dermatologues, dont un syndicat national conteste précisément l’application du plafond à leur pratique, n’en sont pas exclus par le texte. Pour les chirurgiens plasticiens, l’exclusion des actes chirurgicaux par l’article D. 1152-1 conduit à distinguer : leur chirurgie esthétique n’entre pas dans la définition de la section, alors que leurs injections et autres actes non chirurgicaux y entrent. Le décret ne dit pas expressément comment le temps chirurgical doit être compté dans ce calcul.

Le décret ménage ensuite une transition, prévue par son article 2, qui distingue selon l’ancienneté et l’exclusivité de l’activité à la date d’entrée en vigueur. Le médecin qui exerce exclusivement une activité esthétique depuis cinq ans ou plus doit justifier, au plus tard le 31 décembre 2028, que cette activité ne représente pas plus de 50 % de son temps de travail sur l’année écoulée, et dispose jusqu’au 31 décembre 2031 pour se conformer à l’ensemble des règles nouvelles, selon le 1° du I de cet article 2. Le médecin qui exerce cette activité depuis moins de cinq ans, de manière exclusive ou non, doit justifier au plus tard le 31 décembre 2028 qu’elle ne représente pas plus de 30 % de son temps de travail sur l’année écoulée, selon le 2° du même I.

Un cas n’est pas mentionné par ce I : celui du médecin qui pratique l’esthétique depuis cinq ans ou plus, mais à titre non exclusif, à côté de sa spécialité. Le texte ne lui ouvre expressément aucune des deux périodes transitoires. La question de savoir s’il relève du plafond de 30 % dès l’entrée en vigueur du décret ou s’il peut se prévaloir de l’une des dérogations n’est pas tranchée par l’article 2 du décret, et aucune décision ne l’a encore jugée. C’est précisément le type de lacune que le juge peut être amené à examiner, ou que l’administration peut clarifier par une modification du texte.

Le II du même article 2 organise l’accès au droit d’exercice complémentaire pour les médecins déjà en activité. Celui qui, à la date d’entrée en vigueur du décret, répond aux conditions de l’article R. 4131-33 peut solliciter ce droit au plus tard le 1er juillet 2027 pour poursuivre son activité au-delà de cette date. Celui qui exerce déjà une activité esthétique sans remplir ces conditions sollicite le droit au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la date à laquelle il satisfait à la condition de cinq années d’exercice de sa spécialité prévue au 1° de l’article D. 1152-2. Un médecin peut encore débuter une activité esthétique dans les trois mois suivant l’entrée en vigueur du décret, même s’il ne répond pas aux conditions de l’article R. 4131-33, avec la même obligation de demande ultérieure. Dans tous ces cas, la dernière phrase de cet article 2 permet aux médecins concernés de poursuivre leur activité jusqu’à ce que le conseil départemental de l’ordre ait statué sur leur demande.

Le non-respect de ces règles expose à des sanctions administratives, et non pénales. L’article D. 1152-10 renvoie aux articles L. 1152-1 et L. 1152-2 et désigne le conseil départemental de l’ordre des médecins comme l’autorité administrative compétente au sens du premier. Selon l’article L. 1152-1 du code de la santé publique, l’autorité administrative peut suspendre le droit d’exercer l’activité concernée pour une durée maximale de six mois ; si l’intéressé ne s’est pas mis en conformité au terme de la suspension, le directeur général de l’agence régionale de santé prononce l’interdiction d’exercer l’activité pour une durée maximale de cinq ans, et l’activité ne peut être reprise que si l’intéressé justifie s’être mis en conformité. L’article L. 1152-2 permet en outre au directeur général de l’agence régionale de santé de prononcer une sanction financière d’un montant maximum de 37 500 euros pour les personnes physiques et de 150 000 euros pour les personnes morales, ces dernières étant visées lorsqu’elles ont admis la pratique d’une telle activité dans un organisme ou un établissement dont elles sont responsables. Les centres et cliniques qui accueillent des médecins pratiquant l’esthétique sont donc directement concernés par le respect des déclarations et des plafonds.

Une précision de technique juridique mérite d’être relevée. Ces deux articles législatifs visent l’exercice d’une activité à visée esthétique « en méconnaissance des dispositions de l’article L. 1151-2 » ou, pour la sanction financière, de l’article L. 1151-3. Le décret indique dans sa notice être pris en application des articles L. 1151-2 et L. 1152-1. La solidité des sanctions dépend donc de la question de savoir si chacune des règles du décret, plafond compris, entre bien dans l’habilitation donnée par l’article L. 1151-2. C’est l’un des terrains sur lesquels se jouera la contestation.

II. Peut-on contester le décret médecine esthétique, et comment s’y préparer ?

A. Recours au Conseil d’État contre le décret : délai, référé-suspension et arguments possibles

Un décret se conteste directement devant le Conseil d’État. L’article R. 311-1 du code de justice administrative lui attribue la compétence en premier et dernier ressort pour les recours dirigés contre les décrets. Le recours pour excès de pouvoir doit être formé dans le délai fixé par l’article R. 421-1 du même code, soit « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Le décret ayant été publié au Journal officiel du 14 novembre 2026, c’est cette publication qui fait courir ce délai de deux mois prévu par l’article R. 421-1.

Les requérants possibles sont nombreux. Lors de la contestation du décret du 11 avril 2011 interdisant certaines techniques de lyse adipocytaire à visée esthétique, le Conseil d’État a joint, dans sa décision du 17 février 2012, n° 349431, les requêtes de médecins exerçant à titre individuel, de sociétés d’exercice et de sociétés commerciales, d’une association de médecins esthéticiens, de deux syndicats de médecins généralistes et de confédérations professionnelles de l’esthétique. Le contentieux de 2026 pourrait réunir la même diversité d’acteurs : syndicats de spécialité, sociétés d’exercice, praticiens exclusifs, centres d’esthétique médicale.

Le recours au fond peut s’accompagner d’un référé-suspension. L’article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés de suspendre l’exécution d’une décision administrative, même réglementaire, « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Le précédent le plus proche est l’ordonnance du juge des référés du Conseil d’État du 17 juin 2011, n° 349435, qui a suspendu l’exécution du décret de 2011 sur la lyse adipocytaire. Le juge avait retenu un doute sérieux tiré de ce que l’interdiction de l’ensemble des techniques visées méconnaîtrait, en l’absence de danger grave ou de suspicion de danger grave établis, l’article L. 1151-3 du code de la santé publique. Sur l’urgence, il avait relevé que le décret interdisait aux requérants de poursuivre des activités qu’ils pratiquaient légalement avant son entrée en vigueur immédiate, et que les conséquences financières faisaient ressortir « une atteinte suffisamment grave et immédiate à la situation des requérants pour caractériser une situation d’urgence ».

La comparaison a ses limites. Le décret de 2011 interdisait des techniques avec effet immédiat ; celui de 2026 encadre une activité et aménage, dans son article 2, des périodes de transition qui s’étendent jusqu’au 31 décembre 2028 et, pour certains praticiens, jusqu’au 31 décembre 2031. L’appréciation de l’urgence, qui dépend de la situation concrète de chaque requérant au regard de l’article L. 521-1, sera nécessairement différente selon qu’il s’agit d’un praticien privé de toute transition, comme pourrait l’être le médecin non exclusif mentionné plus haut, ou d’un praticien qui dispose de plusieurs années pour s’adapter. Le Conseil d’État avait d’ailleurs relevé en 2011 que l’intérêt de santé publique invoqué par le ministre n’apparaissait pas suffisant, « en l’état de l’instruction », pour faire obstacle à l’urgence ; cette appréciation était liée aux faits de l’espèce et ne se transpose pas d’elle-même.

Sur le fond, trois familles d’arguments se dessinent à partir du texte et des précédents. La première porte sur la base légale. Dans sa version en vigueur depuis le 11 mars 2023, l’article L. 1151-2 du code de la santé publique permet de soumettre la pratique des actes à visée esthétique qui présentent des risques pour la santé à des règles, définies par décret pris après avis de la Haute Autorité de santé, « relatives à la formation et à la qualification des professionnels pouvant les mettre en œuvre, à la déclaration des activités exercées et à des conditions de réalisation ». Le juge pourrait avoir à dire si un plafond exprimé en part du temps de travail se rattache à l’une de ces catégories, par exemple à la qualification, en ce qu’il garantit le maintien d’une pratique effective de la spécialité, ou s’il poursuit un autre objectif que l’habilitation ne couvre pas. En 2011, le juge des référés avait lu cet article, alors rédigé en termes de « risques sérieux », comme habilitant le pouvoir réglementaire à fixer des règles « en vue de prévenir des risques sérieux pour la santé des personnes », selon l’ordonnance n° 349435. La réponse n’est écrite nulle part à ce jour.

La deuxième famille d’arguments relève du contrôle de proportionnalité. Les visas du décret citent la directive (UE) 2018/958 du 28 juin 2018 relative à un contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation de professions, ainsi que la directive 2005/36 sur la reconnaissance des qualifications professionnelles. Dans sa décision du 8 novembre 2019, n° 424954, le Conseil d’État a jugé, à propos de l’épilation au laser et à la lumière pulsée réservée aux médecins par un arrêté de 1962, que les restrictions à la liberté d’établissement et à la libre prestation de services ne sont admises que si elles s’appliquent de manière non discriminatoire, sont « propres à garantir, de façon cohérente, la réalisation de l’objectif qu’elles poursuivent et ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour l’atteindre ». Il a reconnu que la protection de la santé publique justifiait une restriction, mais a annulé le refus d’abroger le monopole médical, faute pour le dossier d’établir que des mesures mieux adaptées ne pouvaient garantir l’objectif poursuivi. Il citait d’ailleurs l’article L. 1151-2 comme l’outil permettant d’encadrer ces pratiques autrement. Appliqué au plafond de 30 %, ce raisonnement conduirait à examiner si un seuil uniforme, identique pour toutes les spécialités et tous les modes d’exercice, est nécessaire au regard de l’objectif de sécurité des patients.

La troisième famille d’arguments tient à l’appréciation des faits et à la procédure. Le décret vise un avis de la Haute Autorité de santé du 18 décembre 2025. Dans sa décision du 17 février 2012, le Conseil d’État a précisé, à propos de l’avis rendu sur le fondement de l’article L. 1151-3, que « le titulaire du pouvoir réglementaire n’est pas lié par cet avis », de sorte que les critiques dirigées contre les appréciations de la Haute Autorité étaient inopérantes. Il a toutefois annulé l’article 2 du décret de 2011, qui interdisait les techniques non invasives, parce que le document d’évaluation incorporé à l’avis relevait qu’aucune complication grave n’avait été rapportée pour ces techniques : le Premier ministre ne pouvait, sans erreur manifeste d’appréciation, y voir une suspicion de danger grave. Le contenu des études qui fondent la réglementation est donc décisif. Dans la même décision, le juge a écarté le grief tiré de l’absence de mesures transitoires en jugeant que « l’entrée en vigueur immédiate du décret, justifiée par des impératifs de santé publique, n’est pas entachée d’une méconnaissance du principe de sécurité juridique » ; le décret de 2026, qui comporte un régime transitoire, se présente sur ce point dans une configuration différente.

La décision de 2012 montre aussi ce que peut produire un recours. Le Conseil d’État a annulé le seul article 2 du décret de 2011, jugé divisible du premier, et rejeté les conclusions dirigées contre l’article 1er ; il a toutefois prévu que ce rejet ne prendrait effet que le 1er mars 2012, eu égard aux conséquences, pour les professionnels concernés, de la remise en vigueur d’un texte dont l’exécution avait été suspendue en référé, selon la décision n° 349431. Une annulation partielle, visant par exemple le seul plafond ou le seul sort d’une catégorie de praticiens, est donc une issue envisageable parmi d’autres ; le reste du dispositif, définition des actes, déclaration, fiche d’information, devis et délai de réflexion, peut subsister indépendamment.

B. Droit d’exercice complémentaire, preuves et contestation ultérieure : que faire dès maintenant ?

Un recours contre le décret ne dispense pas de s’y conformer : faute de suspension prononcée par le juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, le texte s’applique. Le premier chantier pour le médecin déjà installé est la demande de droit d’exercice complémentaire, lorsqu’il n’est pas qualifié en chirurgie plastique et ne peut se prévaloir de la voie de la formation validée. La procédure est fixée par l’arrêté du 9 juillet 2026 relatif aux conditions d’obtention de ce droit. Le dossier est adressé au conseil départemental de l’ordre dont le médecin relève, accompagné des pièces dont le Conseil national de l’ordre établit la liste, selon l’article 3 de cet arrêté. Le demandeur y joint tout document rendant compte de son expérience, du domaine et de la durée de son activité, ainsi que les attestations de formation et la copie de ses diplômes, selon l’article 4. La commission nationale de première instance compétente évalue ensuite son aptitude au regard du référentiel d’évaluation applicable à l’activité sollicitée et rend un avis motivé, qui comporte, s’il est défavorable, des recommandations sur les compétences restant à acquérir, selon l’article 5.

La décision appartient au conseil départemental, après avis conforme de la commission de qualification compétente. L’article R. 4131-31 du code de la santé publique lui impose de statuer dans un délai maximum d’un an à compter de la réception de la demande accompagnée d’un dossier complet et précise qu’à l’expiration de ce délai, « le silence gardé par le conseil départemental de l’ordre vaut décision implicite de rejet ». Le même article R. 4131-31 ouvre un recours dans un délai de trente jours, qui s’exerce, préalablement à tout recours contentieux, devant le Conseil national de l’ordre des médecins, lequel statue après avis de la commission nationale de qualification. L’article 9 de l’arrêté du 9 juillet 2026 précise que le Conseil national transmet alors la demande à la commission nationale d’appel avant de confirmer ou d’infirmer la décision départementale. Deux contraintes pratiques complètent ce schéma : un médecin ne peut solliciter qu’un seul droit d’exercice complémentaire au cours d’une même année civile, selon l’article R. 4131-32, et le titulaire du droit déclare l’exercice de l’activité dans les trente jours auprès du conseil départemental, selon l’article R. 4131-34.

Le calendrier transitoire doit être lu avec ces règles. Le médecin qui remplit les conditions de l’article R. 4131-33 et sollicite le droit au plus tard le 1er juillet 2027 peut poursuivre son activité jusqu’à ce que le conseil départemental ait statué, en vertu de la dernière phrase de l’article 2 du décret. Un dossier préparé tôt, complet dès son dépôt et documenté sur la formation et l’expérience, réduit le risque d’un refus qui mettrait fin à l’activité. En cas d’avis défavorable, les recommandations de la commission indiquent les compétences à acquérir et permettent de construire une nouvelle demande ou le recours devant le Conseil national.

Le second chantier est la preuve de la répartition du temps de travail. L’obligation de transmettre chaque année les éléments justifiant la part d’activité esthétique, posée par l’article D. 1152-3, et les échéances du 31 décembre 2028 prévues par l’article 2 du décret supposent une traçabilité que beaucoup de cabinets n’ont pas aujourd’hui. Agendas distinguant les consultations de spécialité et les séances esthétiques, relevés d’activité, données issues du logiciel métier, contrats d’exercice dans plusieurs lieux : ces éléments, constitués au fil de l’eau, seront plus convaincants qu’une reconstitution faite au moment d’un contrôle. Le médecin qui exerce sur plusieurs sites, en cabinet et en centre, a intérêt à harmoniser ses modes de décompte, puisque le plafond s’apprécie au regard de son temps de travail et non de celui de chaque structure.

Le dernier chantier concerne la contestation après l’expiration du délai de deux mois prévu par l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Le décret ne deviendra pas pour autant incontestable, mais les moyens utilisables se réduiront. Dans sa décision d’Assemblée du 18 mai 2018, n° 414583, le Conseil d’État a jugé qu’après l’expiration du délai de recours contentieux, la légalité des règles fixées par un acte réglementaire, la compétence de son auteur et l’existence d’un détournement de pouvoir peuvent encore être critiquées, soit par voie d’exception à l’appui d’un recours contre une décision prise pour son application, soit par un recours contre le refus de l’abroger ; il en va autrement des conditions d’édiction de l’acte, « les vices de forme et de procédure dont il serait entaché ne pouvant être utilement invoqués que dans le cadre du recours pour excès de pouvoir dirigé contre l’acte réglementaire lui-même et introduit avant l’expiration du délai de recours contentieux ». Concrètement, un médecin sanctionné en 2029 pour dépassement du plafond pourra encore soutenir que le plafond excède l’habilitation législative ou méconnaît le droit de l’Union, mais plus que l’avis de la Haute Autorité de santé a été recueilli dans des conditions irrégulières.

La voie de l’abrogation reste également ouverte. L’article L. 243-2 du code des relations entre le public et l’administration dispose que « L’administration est tenue d’abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d’objet », que cette situation existe depuis son édiction ou résulte de circonstances postérieures. La décision du 8 novembre 2019 en offre une illustration directe dans le domaine esthétique : c’est à partir d’une demande d’abrogation adressée au ministre, puis d’un recours contre son refus implicite, qu’un médecin et sa société d’exercice ont obtenu la remise en cause d’une disposition datant de 1962. Le Conseil d’État avait alors jugé que les autorités compétentes étaient tenues, dans un délai raisonnable, d’abroger la disposition en cause et d’encadrer les pratiques par des mesures garantissant la protection de la santé publique, selon les motifs de cette décision n° 424954. Pour une vue d’ensemble des contentieux de santé, responsabilité médicale, relations avec l’Ordre et décisions des agences régionales de santé, voir notre page consacrée au droit de la santé et à la responsabilité médicale.

Conclusion

Le décret du 12 novembre 2026 transforme la médecine esthétique en une activité médicale déclarée, réservée à des praticiens qualifiés ou titulaires d’un droit d’exercice complémentaire, et plafonnée à 30 % du temps de travail. Ses obligations envers les patients, fiche d’information, dossier détaillé, devis enrichi et délai de réflexion de l’article D. 1152-9, sont déjà applicables. Le plafond, lui, s’accompagne d’un calendrier transitoire qui distingue selon l’ancienneté et l’exclusivité de l’activité, avec des échéances au 1er juillet 2027, au 31 décembre 2028 et au 31 décembre 2031, et laisse au moins une situation, celle du praticien non exclusif installé depuis cinq ans ou plus, sans réponse expresse.

La contestation annoncée devant le Conseil d’État se jouera sur des terrains que la jurisprudence a déjà balisés : l’étendue de l’habilitation donnée par l’article L. 1151-2, la proportionnalité de la mesure au regard du droit de l’Union, la qualité de l’évaluation qui la fonde et le caractère divisible de ses dispositions. Les précédents de 2011, 2012 et 2019 montrent que le juge administratif contrôle de près les textes qui encadrent les actes esthétiques, sans pour autant les écarter par principe. En attendant son éventuelle décision, le médecin concerné prépare sa demande de droit d’exercice complémentaire, documente la répartition de son temps de travail et garde à l’esprit que certains arguments, ceux qui tiennent à la procédure d’adoption du décret, ne peuvent être soulevés que dans le délai du recours direct fixé par l’article R. 421-1 du code de justice administrative.

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