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Nasser Al-Khelaïfi témoin assisté dans l’affaire de l’armée numérique du PSG : peut-il être mis en examen ? Ce que dit la loi

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Maître Hassan KOHEN
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Nasser Al-Khelaïfi témoin assisté dans l’affaire de l’armée numérique du PSG : peut-il être mis en examen ? Ce que dit la loi

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Le président du Paris Saint-Germain, Nasser Al-Khelaïfi, a été entendu le 17 septembre 2026 par les juges d’instruction parisiens chargés du dossier dit des « barbouzeries » du club, sur le volet consacré à l’« armée numérique », et il l’a été sous le statut de témoin assisté. L’information a été révélée le 17 novembre par Le Parisien, puis reprise le même soir par L’Équipe. Ce volet de l’enquête porte sur des campagnes de dénigrement menées sur Twitter en 2018 et 2019 contre des personnes jugées hostiles au club. Selon L’Équipe, Nasser Al-Khelaïfi a nié toute responsabilité devant les juges, a déclaré : « Je ne savais rien de tout ça », et a affirmé n’avoir « pas eu connaissance » du contrat conclu avec une agence de communication.

Ces informations appellent une lecture précise. Nasser Al-Khelaïfi n’est pas mis en examen dans ce volet, aucune juridiction ne s’est prononcée sur les faits, et le club a toujours contesté avoir mandaté une agence pour nuire à quiconque. Il reste présumé innocent, comme toutes les personnes mises en cause dans ce dossier. Il est en outre partie civile dans un autre volet de la même information judiciaire. Cet article explique ce que recouvre le statut de témoin assisté, ce qui pourrait le faire évoluer vers une mise en examen ou, au contraire, le maintenir jusqu’à la fin de l’instruction, ce que la loi punit dans le volet de l’« armée numérique » et à quelles conditions la responsabilité pénale d’un dirigeant pourrait être recherchée pour des actes commis par d’autres.

I. Témoin assisté : ce que ce statut dit, et ne dit pas, de la situation de Nasser Al-Khelaïfi

A. Ni simple témoin ni mis en examen : à quoi correspond le statut de témoin assisté ?

Le code de procédure pénale connaît trois façons d’être entendu par un juge d’instruction lorsqu’on n’est pas partie civile. Le simple témoin dépose sous serment, en application de l’article 103 du même code, et n’a pas accès au dossier. La personne mise en examen est partie à la procédure : elle peut faire l’objet de mesures de contrainte et, au terme de l’information, être renvoyée devant le tribunal. Entre les deux se trouve le témoin assisté, statut créé pour les personnes que le dossier vise sans que le juge estime réunies les conditions d’une mise en examen. C’est ce statut intermédiaire qu’a reçu Nasser Al-Khelaïfi.

La loi définit d’abord les cas dans lesquels une personne peut ou doit être entendue en cette qualité. L’article 113-1 prévoit que la personne nommément visée par un réquisitoire du procureur et qui n’est pas mise en examen « ne peut être entendue que comme témoin assisté ». Le juge d’instruction n’a, dans ce cas, aucun choix : faute de mise en examen, le statut de témoin assisté s’impose.

L’article 113-2 ajoute que la personne nommément visée par une plainte ou mise en cause par la victime peut être entendue de cette manière, et qu’il en va de même de la personne mise en cause par un témoin ou « contre laquelle il existe des indices rendant vraisemblable qu’elle ait pu participer, comme auteur ou complice, à la commission des infractions dont le juge d’instruction est saisi ». Les articles de presse consultés ne précisent pas sur lequel de ces fondements le président du PSG a été convoqué. Il serait donc hasardeux d’en déduire la nature exacte des éléments que les juges avaient en main.

Le choix entre témoin assisté et mise en examen n’est pas laissé au hasard. L’article 80-1 impose au juge d’instruction une règle de subsidiarité : il ne peut mettre en examen que les personnes contre lesquelles existent des indices graves ou concordants de participation aux faits, et la loi précise que « Le juge d’instruction ne peut procéder à la mise en examen de la personne que s’il estime ne pas pouvoir recourir à la procédure de témoin assisté. » Le statut de témoin assisté est donc le statut de principe pour une personne que le dossier évoque. Il traduit l’existence d’éléments qui justifient de l’entendre avec des garanties, non l’existence de charges.

Ces garanties sont réelles. Le témoin assisté a droit à un avocat qui est avisé des auditions et qui « a accès au dossier de la procédure » ; il peut demander, selon le même article 113-3, à être confronté avec les personnes qui le mettent en cause et saisir la chambre de l’instruction d’une requête en nullité. La Cour de cassation rappelle que cette assistance est réservée aux protagonistes de l’information : « seules les personnes mises en examen, les parties civiles et les témoins assistés peuvent être assistés, lorsqu’ils sont entendus par le juge d’instruction, par un avocat, qui peut accéder au dossier de la procédure », le simple témoin ne pouvant bénéficier d’une telle assistance (Crim., 4 octobre 2023, n° 23-81.287, publié au Bulletin).

Lors de sa première audition, le témoin assisté est informé de « son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire », selon l’article 113-4. Il peut donc choisir de s’expliquer, comme Nasser Al-Khelaïfi l’a fait selon la presse, ou de garder le silence.

Surtout, à la différence du simple témoin, il ne s’engage pas par serment : « Le témoin assisté ne prête pas serment. » Ses déclarations sont celles d’une personne qui se défend, et non celles d’un témoin tenu par un serment. C’est dans ce cadre qu’il faut lire les propos que lui prête L’Équipe : il aurait expliqué que, s’il avait été informé de ces raids numériques, les personnes impliquées auraient été renvoyées, et que ces méthodes ne correspondaient pas au « style du PSG ».

Le témoin assisté bénéficie enfin d’une protection décisive, inscrite à l’article 113-5 : « Le témoin assisté ne peut être placé sous contrôle judiciaire, sous assignation à résidence avec surveillance électronique ou en détention provisoire, ni faire l’objet d’une ordonnance de renvoi ou de mise en accusation. » Tant qu’il conserve ce statut, Nasser Al-Khelaïfi ne peut ni être soumis à des obligations de contrôle judiciaire ni être envoyé devant le tribunal correctionnel pour les faits de ce volet.

Cette protection prolonge le principe posé par l’article préliminaire du code de procédure pénale, qui s’applique à toute personne visée par une enquête, quel que soit son statut : « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. »

Sa position dans le dossier présente une particularité que relève Le Parisien : dans la même information judiciaire, il occupe deux places différentes. Selon Le Monde, il avait été entendu le 13 mai 2024 « en qualité de victime » dans ce dossier, ouvert par le parquet de Paris en septembre 2022. D’après une dépêche de l’AFP publiée en février 2026, il y est partie civile et a par ailleurs déposé une plainte avec constitution de partie civile, notamment pour tentative de chantage, contre un autre protagoniste de l’affaire, lequel conteste ses accusations. Le Parisien souligne qu’il se trouve ainsi, dans une même enquête, en position de victime pour certains faits et de personne entendue avec des garanties de défense pour d’autres.

B. Peut-il être renvoyé devant le tribunal ou mis en examen plus tard ?

La première conséquence du statut de témoin assisté tient à la fin de l’instruction. Une personne qui n’a jamais été mise en examen ne peut pas être renvoyée devant une juridiction de jugement par le juge d’instruction. La chambre criminelle l’a jugé dans un dossier de harcèlement moral : « seule une personne mise en examen peut être renvoyée devant la juridiction de jugement par la juridiction d’instruction ». Dans cette affaire, un juge d’instruction avait rendu un non-lieu au profit d’un témoin assisté ; sur le seul appel de la partie civile, la chambre de l’instruction l’avait renvoyé devant le tribunal correctionnel pour harcèlement moral. La Cour de cassation a annulé ce renvoi et précisé que la juridiction d’appel qui estime qu’il existe des charges suffisantes « est tenue, avant de décider son renvoi devant la juridiction de jugement, d’ordonner un supplément d’information aux fins de notification de cette mise en examen » (Crim., 17 septembre 2014, n° 14-84.187, publié au Bulletin).

La règle a été confirmée depuis. Dans un arrêt du 26 mai 2021, la chambre criminelle rappelle que « la chambre de l’instruction ne peut ordonner le renvoi devant le tribunal correctionnel d’un témoin assisté sans avoir fait préalablement notifier, par supplément d’information, sa mise en examen à la personne concernée » (Crim., 26 mai 2021, n° 21-81.320, publié au Bulletin). Concrètement, si Nasser Al-Khelaïfi demeure témoin assisté jusqu’à la clôture de l’information, il ne pourra pas être jugé pour les faits de ce volet sans qu’une mise en examen intervienne au préalable, avec les droits qui l’accompagnent.

Le statut n’est toutefois pas figé. L’article 113-8 permet au juge d’instruction de mettre en examen un témoin assisté s’il estime que sont apparus « des indices graves ou concordants justifiant la mise en examen du témoin assisté ». Le juge peut y procéder au cours d’un interrogatoire ou par l’envoi d’une lettre recommandée qui doit préciser chacun des faits reprochés et leur qualification juridique. Le même article prévoit que « Cette lettre recommandée peut être adressée en même temps que l’avis de fin d’information » : une mise en examen peut donc intervenir tardivement, au moment où le juge annonce la fin de ses investigations. La personne est alors informée de son droit de formuler des demandes d’actes ou des requêtes en annulation dans un délai d’un mois si une personne mise en examen est détenue, et de trois mois dans les autres cas.

La loi ne fixe pas de moment particulier pour cette évolution. La Cour de cassation juge qu’est régulière « la mise en examen d’un témoin assisté, décidée à tout moment de la procédure par le juge d’instruction », dès lors que la loi n’exige que l’existence d’indices graves ou concordants et ne pose aucune condition sur le moment auquel ils apparaissent (Crim., 13 septembre 2011, n° 11-82.051, publié au Bulletin). Il n’est donc pas nécessaire qu’un élément nouveau soit découvert après l’audition : le juge peut réévaluer les pièces déjà réunies. À l’inverse, le seul fait d’avoir été entendu comme témoin assisté ne laisse présager aucune mise en examen future. Les sources consultées ne font état d’aucune convocation nouvelle ni d’aucune intention des juges à cet égard.

Le témoin assisté dispose aussi d’une faculté rarement évoquée : l’article 113-6 lui permet, à tout moment, de « demander au juge d’instruction à être mis en examen ». Ce choix peut paraître paradoxal. Selon le même texte, la personne est alors considérée comme mise en examen et bénéficie de l’ensemble des droits de la défense, ce qui lui ouvre notamment les demandes d’actes réservées aux parties. Une personne qui s’estime durablement mise en cause, sans pouvoir peser sur les investigations, peut juger préférable d’être partie à la procédure. Rien n’indique, dans les sources disponibles, que Nasser Al-Khelaïfi ait fait ou envisagé une telle démarche.

Le chemin inverse existe également depuis la réforme entrée en vigueur le 30 septembre 2024. L’article 80-1-1 permet à une personne mise en examen de « demander au juge d’instruction de revenir sur sa décision et de lui octroyer le statut de témoin assisté », lors de la mise en examen ou dans les dix jours qui suivent, puis tous les six mois. Le passage d’un statut à l’autre fonctionne donc dans les deux sens, sous le contrôle du juge d’instruction puis, en cas d’appel, de la chambre de l’instruction.

La fin de l’instruction obéit enfin à des règles qui associent le témoin assisté. L’article 175, qui organise l’avis de fin d’information, les réquisitions du parquet et les observations des parties, précise que « Les premier, troisième et cinquième alinéas et, s’agissant des requêtes en nullité, le quatrième alinéa sont également applicables au témoin assisté. » Le témoin assisté est donc avisé de la fin de l’information, et une partie des règles de délai qui encadrent cette phase lui est applicable, notamment pour les requêtes en nullité.

Pour les personnes mises en examen, le juge rend ensuite une ordonnance de règlement. Il déclare qu’il n’y a lieu à suivre, selon l’article 177, notamment « s’il n’existe pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen » ; à l’inverse, s’il estime que les faits constituent un délit, il ordonne le renvoi devant le tribunal correctionnel, selon l’article 179. Pour le président du PSG, en l’état, aucune de ces deux ordonnances ne peut le concerner tant qu’il n’est pas mis en examen.

Pour toute personne convoquée dans une information judiciaire, l’enjeu de ces règles est très concret : le statut attribué détermine l’accès au dossier, les risques de contrainte et la possibilité même d’un procès. C’est l’objet des questions d’instruction judiciaire et de mise en examen, où chaque audition prépare la suivante.

II. Ce que la loi punit dans le volet de l’armée numérique, et ce qui resterait à démontrer

A. Harcèlement moral en ligne et raids numériques : quels faits, quelles qualifications, quelles peines ?

Les faits examinés dans ce volet ont été révélés en octobre 2022. Selon Le Monde, qui rapportait alors des révélations du site Mediapart, le club aurait chargé, entre 2018 et 2020, une agence de communication de créer de faux comptes Twitter pour mener des raids numériques contre des cibles jugées hostiles. Le club a contesté ces accusations, assurant n’avoir « jamais contracté avec une agence » afin de nuire à des personnes ou à des institutions. Selon L’Équipe, les campagnes visées par l’enquête ont notamment pris pour cible un ancien directeur de la rédaction du quotidien sportif et un supporter.

L’enquête a déjà conduit à plusieurs mises en examen. Comme l’a rapporté en décembre 2023 L’Équipe à partir d’une dépêche de l’AFP, l’ancien directeur de la communication du club a été mis en examen le 1er décembre 2023, notamment des chefs de corruption et trafic d’influence, de complicité et recel de détournement de la finalité d’un traitement de données à caractère personnel, d’usurpation de l’identité d’un tiers et de harcèlement moral en ligne ; Libération précisait que ces chefs étaient ceux indiqués par le parquet de Paris. Son avocat a fait savoir qu’il « conteste les faits qui lui sont reprochés ».

Selon Le Parisien, un consultant en communication de nationalité tunisienne, soupçonné d’avoir concrètement mis en œuvre ces campagnes, est mis en cause pour celles de 2018 et 2019 ; le site d’information Blast indique qu’il a été mis en examen le 17 février 2026 et que son avocat conteste les faits. Toutes ces personnes sont présumées innocentes, aucune n’ayant été jugée.

L’infraction au cœur de ce volet est le harcèlement moral défini par l’article 222-33-2-2 du code pénal. Le texte réprime le fait de harceler une personne « par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale ». Trois éléments doivent être réunis : une répétition, une dégradation des conditions de vie, et une altération de la santé de la personne visée. La chambre criminelle censure les décisions qui affirment ce dernier élément sans le démontrer, et exige de « mieux caractériser en quoi les actes reprochés au prévenu ont eu pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie de la victime se traduisant par une atteinte à sa santé physique ou mentale » (Crim., 9 mai 2018, n° 17-83.623, publié au Bulletin).

Le même arrêt apporte une précision utile pour des campagnes menées sur les réseaux sociaux : des messages qui ne sont pas adressés directement à la personne visée peuvent suffire. La Cour approuve les juges qui ont estimé que des propos ou comportements répétés adressés à des tiers caractérisaient le délit « dès lors que le prévenu ne pouvait ignorer que ces propos ou comportements parviendraient à la connaissance de la personne qu’ils visaient ». Publier des messages hostiles sur un réseau public, à propos d’une personne identifiable, peut donc entrer dans le champ du texte, à condition que les autres éléments soient établis.

Le législateur a ajouté à ce texte deux hypothèses propres aux attaques collectives. L’infraction est également constituée lorsque les propos ou comportements sont « imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles, alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de façon répétée », ou lorsqu’ils sont imposés successivement par plusieurs personnes qui, même sans concertation, savent qu’ils caractérisent une répétition. C’est ce que l’on appelle le harcèlement en meute, ou raid numérique. L’hypothèse d’une campagne organisée par une agence, avec plusieurs comptes coordonnés, relèverait typiquement de la première branche, celle de la concertation ou de l’instigation.

La chambre criminelle a précisé ce qu’il faut démontrer contre chaque participant à un mouvement de meute. Dans un arrêt du 29 mai 2024, elle juge suffisant d’établir que la personne poursuivie « a pris une part personnelle à des propos ou comportements répétés imposés à une même victime », émanant de plusieurs auteurs, en sachant que son acte s’inscrivait dans une répétition ; les juges n’ont pas à identifier et dater chacun des messages émanant des autres participants (Crim., 29 mai 2024, n° 23-80.806, publié au Bulletin). Cette exigence d’une part personnelle et consciente est essentielle : elle vaut pour l’auteur d’un message, et, comme on le verra, elle conditionne aussi la responsabilité de ceux qui n’ont rien publié eux-mêmes.

Une question de date se pose ici. Les deux alinéas consacrés au harcèlement collectif ne figurent dans l’article 222-33-2-2 que depuis le 6 août 2018, selon les versions successives du texte publiées par Légifrance. Or le principe de légalité est strict : « Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. » Pour des messages publiés avant cette date, seule la définition classique, qui suppose une répétition imputable au même auteur, pourrait être retenue. La période visée par l’enquête, 2018 et 2019 selon L’Équipe, chevauche ce changement : il appartiendra aux juges de dater précisément les faits retenus.

Les peines encourues dépendent des circonstances. Le délit est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende lorsque les faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou aucune incapacité. La peine est portée à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende lorsque les faits ont été commis « par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne », circonstance qui figurait déjà dans le texte en 2018, et à trois ans et 45 000 euros lorsque deux circonstances aggravantes sont réunies.

La Cour de cassation veille à la lecture exacte de ces paliers : « le délit de harcèlement moral n’est aggravé en raison de l’incapacité totale de travail que si celle-ci est supérieure à huit jours » (Crim., 10 juin 2026, n° 25-85.018).

Les autres qualifications retenues contre l’ancien directeur de la communication, selon le parquet cité par l’AFP, ne concernent pas Nasser Al-Khelaïfi dans les sources disponibles, mais elles éclairent l’ampleur du dossier. L’usurpation de l’identité d’un tiers ou l’usage de données permettant de l’identifier, en vue de troubler sa tranquillité ou de porter atteinte à son honneur, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, y compris « lorsqu’elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne », selon l’article 226-4-1.

Le détournement de la finalité de données à caractère personnel par la personne qui les détient est puni, par l’article 226-21 du code pénal, de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. Ces textes ne disent rien, à eux seuls, de la réalité des faits : ils fixent le cadre dans lequel les juges les apprécieront.

La question du temps écoulé ne paraît pas, en l’état, faire obstacle aux poursuites. Selon l’article 8 du code de procédure pénale, « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » L’information judiciaire a été ouverte en septembre 2022, moins de six ans après les faits de 2018 et 2019.

Les actes d’instruction interrompent ensuite la prescription, et l’article 9-2 précise que cette interruption « est applicable aux infractions connexes ainsi qu’aux auteurs ou complices non visés par l’un de ces mêmes acte, jugement ou arrêt ». Une personne qui n’a pas encore été mise en cause peut donc être concernée par des actes accomplis dans le dossier, sous réserve de l’appréciation des juges sur la régularité et la portée de chacun.

Pour les personnes qui se disent visées par des campagnes de ce type, la qualification de harcèlement moral suppose de réunir des preuves datées de chaque publication et des éléments médicaux sur l’altération de la santé ; pour les personnes mises en cause, elle impose de discuter chacun des éléments constitutifs.

B. Dirigeant d’un club : à quelles conditions sa responsabilité pénale pourrait-elle être recherchée ?

La position de Nasser Al-Khelaïfi soulève une question différente de celle des auteurs des messages. Personne ne lui reproche, dans les sources consultées, d’avoir lui-même publié quoi que ce soit. La question posée aux juges, telle qu’elle ressort des articles du 17 novembre, est celle de sa connaissance des raids et de son éventuel rôle dans leur organisation. Le droit pénal français part ici d’un principe simple : « Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait. » Diriger une organisation dans laquelle des infractions ont été commises ne suffit pas, à soi seul, à engager la responsabilité pénale du dirigeant pour un délit intentionnel.

L’élément intentionnel est en effet exigé : « Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. » Le harcèlement moral est un délit intentionnel, que l’article 222-33-2-2 ne réprime pas lorsqu’il résulterait d’une simple imprudence. Une négligence dans la surveillance des prestataires d’un club, à la supposer établie, ne suffirait donc pas, à elle seule, à caractériser ce délit. C’est pourquoi la question de ce que savait le président du club occupe une place centrale dans son audition.

Celui qui n’a pas agi lui-même ne peut être poursuivi que comme complice, selon les modalités définies par l’article 121-7 du code pénal. La première forme de complicité suppose d’avoir agi sciemment, par aide ou assistance, pour faciliter la préparation ou la consommation de l’infraction. La seconde vise celle qui provoque à l’infraction ou qui guide sa commission : « Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre. »

Le complice encourt les mêmes peines que l’auteur, puisque l’article 121-6 dispose que « Sera puni comme auteur le complice de l’infraction ».

La jurisprudence encadre strictement chacune de ces formes. Pour l’aide ou l’assistance, la chambre criminelle rappelle, dans un arrêt du 9 septembre 2026, que la complicité « n’est punissable que si cette aide a été apportée sciemment à l’auteur principal » dans les faits qui ont facilité la préparation ou la consommation de l’infraction (Crim., 9 septembre 2026, n° 25-81.154).

Pour les instructions, la Cour a jugé que « la complicité par instructions n’est punissable que si les instructions ont été données en vue de commettre une action qualifiée crime ou délit » (Crim., 19 mars 1986, n° 85-93.900, publié au Bulletin, rendu sous l’empire de l’ancien code pénal). Une validation générale d’une stratégie de communication ne suffirait donc pas : il faudrait établir que des instructions ont été données en vue de commettre le harcèlement lui-même.

Il faut aussi un acte positif, situé au bon moment. La chambre criminelle censure les condamnations pour complicité fondées sur des éléments qui ne caractérisent pas « la commission d’un acte positif de complicité antérieur aux faits », ou postérieur mais résultant d’un accord antérieur (Crim., 4 juin 2025, n° 24-82.411, publié au Bulletin). Une connaissance acquise après coup, sans accord préalable, ne suffit donc pas à caractériser la complicité.

C’est à l’aune de ces exigences que se lisent les éléments rapportés par la presse. Selon L’Équipe, le dossier contient des échanges entre l’ancien directeur de la communication et le président du club, dans lesquels le premier annonçait son intention de « déstabiliser » des comptes Twitter hostiles au PSG. Devant les juges, Nasser Al-Khelaïfi a expliqué, toujours selon L’Équipe, qu’il s’agissait du vocabulaire habituel de son ancien collaborateur, que ces mots ne le surprenaient pas, et que s’il avait été informé des raids, « les personnes impliquées auraient été virées ». La portée de ces échanges, leur date, leur contexte et la réponse qui y a été faite relèvent de l’appréciation des juges d’instruction. Aucune source ne permet d’affirmer qu’ils établiraient une connaissance des raids, et moins encore des instructions données pour les commettre.

Le passage éventuel à une mise en examen obéirait au même raisonnement. Le juge ne pourrait y procéder qu’en présence d’indices graves ou concordants rendant vraisemblable une participation comme auteur ou complice, au sens de l’article 80-1. La Cour de cassation contrôle cette exigence avec précision : dans un arrêt du 19 mars 2025, elle a annulé la mise en examen d’une personne dépositaire de l’autorité publique et de celle poursuivie comme son complice, faute d’indices graves ou concordants d’une participation à l’infraction visée, et décidé que tous deux « sont considérés comme témoins assistés » pour la suite de l’information (Crim., 19 mars 2025, n° 24-83.719, publié au Bulletin). Le statut de témoin assisté est ainsi le statut de retour lorsque les indices font défaut.

Une dernière hypothèse mérite d’être signalée, sans être évoquée par les sources : celle de la responsabilité pénale du club lui-même, en tant que personne morale. L’article 121-2 du code pénal rend les personnes morales responsables « des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants », et précise que cette responsabilité n’exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits.

Encore faut-il établir l’intervention d’un organe ou d’un représentant : la Cour de cassation impose aux juges de « rechercher si les manquements relevés résultaient de l’abstention de l’un des organes ou représentants de la société prévenue et s’ils avaient été commis pour le compte de celle-ci » (Crim., 22 mars 2016, n° 15-81.484, publié au Bulletin). Aucune des sources consultées ne fait état d’une mise en cause du club en tant que personne morale dans ce volet.

Ces règles sur la complicité d’infraction expliquent pourquoi le statut de témoin assisté est fréquent pour les dirigeants dont l’entourage est mis en cause : la distance entre la fonction exercée et l’acte reproché doit être comblée par des éléments précis, sans quoi la mise en examen n’est pas possible.

Reste la question de la publicité de ces informations. L’article 11 du code de procédure pénale pose que « la procédure au cours de l’enquête et de l’instruction est secrète », le secret pesant sur les personnes qui concourent à la procédure. Les propos tenus par Nasser Al-Khelaïfi devant les juges sont connus par la presse, qui s’appuie sur des éléments du dossier. Leur publication ne modifie en rien leur valeur juridique : ce sont les déclarations d’une personne qui conteste toute implication, recueillies à un stade où rien n’a été jugé.

Conclusion

En l’état des sources publiques, la situation se résume ainsi. Dans le dossier dit des « barbouzeries » du PSG, ouvert en septembre 2022, le volet de l’« armée numérique » porte sur des campagnes de dénigrement en ligne menées en 2018 et 2019. L’ancien directeur de la communication du club y a été mis en examen en décembre 2023, notamment pour harcèlement moral en ligne, et conteste les faits ; un consultant aurait été mis en examen en février 2026 et conteste également. Nasser Al-Khelaïfi, entendu le 17 septembre 2026 comme témoin assisté, nie avoir eu connaissance de ces raids. Il est par ailleurs partie civile dans un autre volet du même dossier.

Le statut de témoin assisté le protège de toute mesure de contrainte et de tout renvoi devant le tribunal tant qu’il n’est pas mis en examen. Il ne l’exclut pas pour autant du dossier : les juges peuvent le mettre en examen à tout moment s’ils estiment réunis des indices graves ou concordants de participation, y compris au moment de l’avis de fin d’information ; il peut lui-même demander à devenir partie à la procédure. Une éventuelle responsabilité comme complice supposerait d’établir un acte positif, accompli sciemment, d’aide, de provocation ou d’instructions données en vue du harcèlement, et non une simple position hiérarchique.

Plusieurs points restent à trancher, et seuls les juges peuvent le faire : la datation précise des faits au regard de la réforme d’août 2018, l’existence d’une altération de la santé des personnes visées, la portée des échanges versés au dossier, et le sort de chacune des personnes mises en cause au moment du règlement de l’information. Aucune juridiction ne s’est prononcée sur le fond. Nasser Al-Khelaïfi, l’ancien directeur de la communication du club et le consultant mis en cause demeurent présumés innocents, et le club conteste avoir organisé ces campagnes.

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