Votre navire talonne dans un chenal envasé, votre hélice se prend dans une conduite de drague immergée à hauteur de votre tirant d’eau, ou votre coque s’éventre sur un corps-mort dont la bouée a disparu. Le réflexe consiste à mettre en cause le pilote, le remorqueur ou le plaisancier voisin. Ce réflexe vise souvent le mauvais débiteur, devant le mauvais juge, avec le mauvais dossier. Quand le dommage vient de l’infrastructure elle-même — chenal non dragué, signalisation dérivante, mouillage défectueux —, le responsable à rechercher est le gestionnaire du port, et le juge à saisir est le juge administratif. La Cour de cassation l’a rappelé le 2 février 2022, n° 20-21.617 : la gestion de l’amarrage des navires dans un port de pêche constitue une mission de service public administratif, de sorte que l’action en responsabilité contre le gestionnaire ne relève pas de la compétence de la juridiction judiciaire. Les cours administratives d’appel appliquent ce partage chaque année, dans les deux sens : la commune de Cayeux-sur-Mer a été condamnée à verser 33 903,55 euros pour un port du Hourdel insuffisamment dragué, la communauté urbaine de Perpignan et son entreprise de dragage ont été condamnées solidairement pour l’avarie d’une vedette de pêche dans le chenal de Port-Barcarès, tandis que la région Occitanie a obtenu le 27 janvier 2026 l’annulation de sa condamnation après la collision d’un chalutier dans le chenal de Port-la-Nouvelle, les fautes exclusives du capitaine ayant tout emporté. Cet article explique comment identifier le bon débiteur, réunir les preuves qui emportent la condamnation et agir dans les délais qui ferment le recours. Un avocat en droit maritime évalue d’abord si le dommage est imputable à l’ouvrage public ou à une faute de navigation, car cette qualification commande tout le reste.
I. Diriger la demande contre le bon débiteur, devant le bon juge
A. Le gestionnaire du port répond du défaut d’entretien normal de l’ouvrage
Le propriétaire ou l’exploitant d’un navire qui utilise un port en est l’usager d’un ouvrage public. Le régime applicable a été formulé par la cour administrative d’appel de Douai du 24 septembre 2019, n° 17DA01797 : « Pour obtenir réparation, par le maître de l’ouvrage, des dommages qu’il a subis à l’occasion de l’utilisation d’un ouvrage public, l’usager doit démontrer, d’une part, la réalité de son préjudice et, d’autre part, l’existence d’un lien de causalité direct entre l’ouvrage et le dommage. Pour s’exonérer des conséquences de la responsabilité qui pèse ainsi sur lui, il incombe au maître d’ouvrage, soit d’établir qu’il a normalement entretenu l’ouvrage, soit de démontrer la faute de la victime. » Ce considérant constitue le socle de tout recours : deux faits à prouver pour la victime, deux échappatoires pour le gestionnaire.
L’affaire jugée à Douai illustre le premier cas d’école, l’envasement. Les dommages du bateau, évalués à 33 903,55 euros, relevaient, selon le rapport d’expertise diligentée par l’assureur subrogé, de l’envasement du port : la cour administrative d’appel de Douai constate qu’il est constant que les dommages, évalués à 33 903,55 euros, ont été causés par l’absence de dragage du port du Hourdel. La commune de Cayeux-sur-Mer contestait sa compétence pour entretenir ce port. La cour a écarté l’objection : par un arrêté du préfet de la Somme du 18 mai 1984, pris en application de la loi du 22 juillet 1983 dont les dispositions figurent aujourd’hui en substance à l’article L. 5314-4 du code des transports, le port maritime de plaisance du Hourdel avait été transféré à la commune à compter du 1er janvier 1984. La commune, compétente pour créer, aménager et exploiter un port dont l’activité dominante est la plaisance, répondait donc de l’absence de dragage. Sa requête a été rejetée, la condamnation de 33 903,55 euros prononcée par le tribunal administratif d’Amiens confirmée, avec intérêts au taux légal à compter du 8 août 2014 et capitalisation à compter du 6 août 2018, plus 1 500 euros au titre des frais de justice. Le Yacht club de la Baie de Somme, en revanche, a été mis hors de cause : l’exploitant associatif d’une zone n’est pas le maître de l’ouvrage. La leçon pratique est directe : avant d’assigner, identifier par un arrêté de transfert, une concession ou un contrat de délégation qui est compétent pour l’entretien du plan d’eau où le dommage s’est produit.
Le deuxième cas d’école est le chantier de dragage lui-même. Le 7 juin 2014 au matin, la vedette de pêche « Agathe Tyche » circulait dans le chenal du port de Port-Barcarès, où la communauté d’agglomération Perpignan Méditerranée avait confié à la société EMCC, devenue Vinci Construction Maritime et Fluvial, des travaux de dragage du 2 au 30 juin 2014. Ces travaux avaient conduit à installer « une conduite de drague partiellement immergée en largeur du chenal ». Le bateau a été « stoppé net dans sa progression » et n’a pu manœuvrer avant d’être remorqué par des bateaux venus à son secours. L’instruction a établi une chaîne probatoire complète : un sondage effectué le même jour par un patron pêcheur mesurait la conduite immergée à approximativement 1,50 mètre de profondeur, soit le tirant d’eau du bateau ; le procès-verbal de constat du 16 juin 2014 relevait sur la conduite, examinée après émersion lors d’une expertise amiable, « une trace bleue, soit la couleur de la coque du navire avarié » ; le préposé de l’entreprise avait retrouvé « dans les pales de l’hélice un morceau de plastique provenant de la conduite de drague », en polyéthylène haute densité ; le rapport de mer du capitaine indiquait qu’il avait « été induit en erreur par la dérive sur plusieurs dizaines de mètres, en raison de la houle, de la bouée rouge destinée à signaler la voie », ce que la capitainerie du port avait confirmé. La cour administrative d’appel de Marseille, le 18 octobre 2018, n° 17MA03574, en a déduit que l’avarie, qui avait détérioré l’hélice, le gouvernail et la crapaudine, relevait d’un défaut d’entretien normal et a condamné solidairement la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole et la société Vinci à verser 2 658,13 euros au pêcheur, avec intérêts depuis le 3 juin 2015, l’entreprise garantissant la collectivité de l’intégralité de la condamnation. Le tribunal administratif de Montpellier, qui avait rejeté la demande, a été réformé. Retenez la méthode : sondage indépendant le jour même, constat contradictoire ou amiable avec émersion de l’obstacle, rapprochement physique entre l’obstacle et la coque, rapport de mer et confirmation de la capitainerie.
Le troisième enseignement tient à la qualité de tiers aux travaux publics. Le pêcheur de Port-Barcarès n’était ni le maître d’ouvrage ni l’entrepreneur du chantier : il subissait les travaux en circulant dans le chenal. À l’égard d’une opération de travaux publics, le tiers bénéficie d’un régime de responsabilité sans faute pour les dommages accidentels, tandis que l’usager de l’ouvrage doit établir le défaut d’entretien normal. En pratique, les deux fondements se cumulent dans les écritures : défaut d’entretien normal de l’ouvrage et dommage de travaux publics. La cour de Marseille a retenu le défaut d’entretien normal, caractérisé par la dérive de la bouée de signalement, et a jugé que le pêcheur, patron averti qui avait « respecté les consignes de prudence » de l’avertissement urgent de navigation enjoignant de réduire la vitesse et de naviguer avec prudence aux abords du chantier, n’avait, selon la cour administrative d’appel de Marseille, « commis aucune faute de nature à exonérer les défendeurs de leur responsabilité, même partiellement » : la cour relève qu’il « a été induit en erreur par un défaut de signalisation de l’obstacle résultant du déport d’une bouée » et qu’« Il n’a ce faisant commis aucune faute de nature à exonérer les défendeurs de leur responsabilité, même partiellement ». Quand la victime respecte les consignes du chantier et que la signalisation dérive, le partage de responsabilité ne s’applique pas.
B. Le pilote, l’autre navire et le remorqueur ne sont pas le débiteur de principe
Beaucoup de demandes échouent parce qu’elles visent le pilote. Le droit applicable est pourtant limpide. Le code des transports définit le pilotage comme « l’assistance donnée aux capitaines, par un personnel commissionné par l’Etat, pour la conduite des navires à l’entrée et à la sortie des ports ». Le pilote assiste, le capitaine commande. Surtout, l’article L. 5341-11 du même code dispose : « Le pilote n’est pas responsable envers les tiers des dommages causés au cours des opérations de pilotage. Il contribue à la réparation, dans ses rapports avec l’armateur du navire piloté, si celui-ci établit que le dommage est dû à une faute du pilote. » La victime d’un dommage survenu pendant un pilotage ne peut donc pas assigner le pilote lui-même ; elle agit contre l’armateur du navire piloté, à charge pour ce dernier de se retourner contre le pilote en prouvant sa faute. Cette immunité relative vient d’être validée par le juge constitutionnel : dans sa décision n° 2026-1208 QPC, rendue publique le 25 juin 2026, après la collision d’un navire avec un appontement alors qu’un pilote se trouvait à bord, le Conseil a déclaré le premier alinéa de l’article L. 5341-11 conforme à la Constitution. Le Conseil a retenu que le législateur avait voulu couvrir des agents investis d’une mission de service public et tenir compte des contraintes propres à l’activité de pilotage, dans un objectif d’intérêt général. Si votre coque a été éventrée pendant une manœuvre pilotée, le débiteur premier reste l’armateur du navire piloté, pas le pilote, et le gestionnaire du port n’entre en scène que si l’infrastructure est elle-même en cause. Cette répartition est détaillée dans l’analyse consacrée au navire endommagé pendant le pilotage ou le remorquage au port, qui traite le cas inverse du présent article : là, le navire piloté ou remorqué cause le dommage ; ici, le port lui-même l’inflige au navire.
Le remorquage obéit à une logique distincte, contractuelle. L’article L. 5342-1 du code des transports pose que « Les opérations de remorquage portuaire s’effectuent sous la direction du capitaine du navire remorqué. Les dommages de tous ordres survenus au cours des opérations de remorquage sont à la charge du navire remorqué, à moins qu’il n’établisse la faute du remorqueur. » L’article L. 5342-2 ajoute que « Les parties peuvent, par convention écrite expresse, confier au capitaine du remorqueur la direction des opérations. En ce cas, les dommages sont à la charge du remorqueur, à moins qu’il n’établisse la faute du navire remorqué. » Avant toute assignation, le propriétaire du navire endommagé pendant un remorquage doit donc produire le contrat : qui dirigeait l’opération détermine qui supporte le dommage par défaut, et la preuve de la faute de l’autre renverse cette charge. Le remorqueur est un prestataire lié par contrat et répond de ses fautes, y compris envers les tiers, sur le fondement du droit commun de la responsabilité. L’article 1240 du code civil, qui dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », fonde ces recours contre les opérateurs privés du port.
Le cas de l’autre navire appelle un autre réflexe. Quand un navire en dérive percute le vôtre au mouillage, le débiteur est le navire adverse et son armateur, et l’urgence consiste à empêcher son départ par une saisie conservatoire avant de débattre de la faute et de l’excuse de tempête. Ce contentieux de l’abordage entre navires, avec ses règles propres de preuve et de prescription, ne doit pas être confondu avec le recours contre le gestionnaire. La cour administrative d’appel de Bordeaux l’a illustré le 14 novembre 2024 dans l’affaire du mouillage de Grande Anse, en Martinique : le « Triton », amarré par un dispositif privé installé par son propriétaire sur un corps-mort, s’était détaché par rupture de l’œil de fixation d’une bouée privée, avait dérivé malgré une ancre jetée par un plaisancier, puis avait heurté le voilier « Rouille ma poule ». La cour administrative d’appel de Bordeaux, le 14 novembre 2024, n° 22BX01875, a jugé que « sa dérive n’est pas imputable à cet ouvrage dont la fixation ne s’est pas rompue, mais à la défectuosité de la bouée faisant partie du dispositif privé d’amarrage mis en place par le propriétaire du bateau », de sorte que « la responsabilité de la communauté d’agglomération n’est pas engagée sur le fondement d’un dommage de travaux publics ». La cour a ajouté que les corps-morts, jugés dangereux et non loués depuis l’enlèvement des lignes de mouillage fin 2015, ne pouvaient plus servir d’amarrage, et que le propriétaire du « Triton », déjà à l’origine d’un incident similaire ayant donné lieu à procès-verbal, « ne pouvait donc ignorer que l’amarrage sur le corps mort n’était pas autorisé ». La demande des propriétaires du voilier heurté a été rejetée et ils ont versé 1 500 euros à la communauté d’agglomération pour les frais de justice. Moralité : un corps-mort au fond de l’eau reste un ouvrage public, mais si c’est votre propre bouée qui rompt ou si vous amarrez là où l’usage est interdit, le gestionnaire n’est pas votre débiteur. L’état du dispositif privé d’amarrage et l’autorisation d’usage se vérifient avant d’écrire au gestionnaire.
Reste la question du juge. L’arrêt de la Cour de cassation, première chambre civile, du 2 février 2022, n° 20-21.617 tranche le conflit de compétence pour l’amarrage : plusieurs armateurs reprochaient à la chambre de commerce et d’industrie gestionnaire d’un port de pêche d’avoir « permis à un trop grand nombre de navires de s’amarrer à un même poste », et la cour d’appel de Rennes avait retenu la compétence judiciaire au motif qu’il s’agissait d’un litige entre les usagers et le gestionnaire d’un service public industriel et commercial. La Cour de cassation a cassé : « La gestion de l’amarrage des navires dans un port de pêche constitue une mission de service public administratif, de sorte qu’une action en responsabilité au titre de cette activité ne relève pas de la compétence de la juridiction judiciaire. » Saisir le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce contre le gestionnaire du port expose à une exception d’incompétence qui fait perdre des mois. L’assignation se porte devant le tribunal administratif du lieu du port, contre la personne publique compétente ou son délégataire identifié par les arrêtés de transfert et les actes de concession. Quand le dommage met en cause à la fois un opérateur privé, comme l’entreprise de dragage, et la collectivité, la juridiction administrative connaît de l’ensemble si le fait générateur relève de l’ouvrage ou des travaux publics, l’entreprise étant appelée en garantie comme la société Vinci l’a été à Marseille.
II. Prouver le défaut, chiffrer sans se tromper et agir dans les délais
A. Le dossier de preuve qui emporte la condamnation, et celui qui la fait perdre
Le gestionnaire ne transige sérieusement que devant un dossier qui établit le lien direct entre l’ouvrage et le dommage. La première pièce est le rapport de mer : l’article R. 5412-7 du code des transports impose au capitaine d’établir « un rapport de mer circonstancié sur les incidents ou accidents de mer ou les événements extraordinaires intéressant le navire, les personnes à bord ou la cargaison, qui interviennent au cours du voyage ». Rédigé sans délai, avec position, heure, état de la mer, tirant d’eau, vitesse et description de l’obstacle, il fige la version des faits et nourrit l’expertise. Dans l’affaire de Port-Barcarès, c’est le rapport de mer qui a signalé la dérive de la bouée rouge, corroborée par la capitainerie. La deuxième pièce est le constat : procès-verbal dressé le 16 juin 2014 dans cette affaire, avec émersion de la conduite et relevé de la trace bleue de la coque, complété par le sondage du patron pêcheur mesurant l’immersion à 1,50 mètre. Faites constater vite, par un commissaire de justice, avec un plongeur ou un expert qui relève les profondeurs, photographie l’obstacle et prélève les fragments coincés dans l’hélice ou le safran. La troisième pièce est l’expertise : amiable si le gestionnaire et son assureur y consentent, judiciaire en référé dans le cas contraire. L’expertise chiffre les réparations, distingue l’usure préexistante des désordres imputables à l’événement et vérifie l’absence d’amélioration du navire, point sur lequel les juridictions sont strictes. La quatrième pièce est documentaire : avertissements urgents de navigation, règlement particulier de police du port, attestations de la capitainerie, données AIS et enregistrements radar, factures de réparation et justificatifs d’immobilisation. Chaque pièce répond à une question du juge : l’ouvrage est-il en cause, la victime a-t-elle commis une faute, le préjudice est-il réel et chiffré.
Le contre-exemple qui fait perdre est jugé par la cour administrative d’appel de Toulouse le 27 janvier 2026, n° 24TL00580. Le 1er septembre 2020, un chalutier était entré en collision dans le chenal du port de Port-la-Nouvelle avec une barge amarrée participant à des travaux. Le tribunal administratif de Montpellier avait condamné la région Occitanie à verser 23 317 euros à l’assureur et 44 053,39 euros à l’armement, avec 1 000 euros de frais de justice à chacun. La cour a annulé ce jugement et rejeté toutes les demandes. Sur l’éclairage, elle a écarté chaque grief : les règles internationales pour prévenir les abordages n’imposent pas aux navires amarrés à quai une signalisation lumineuse, la barge n’avait pas à respecter les dispositions applicables aux navires en état de prendre la mer, et aucun défaut d’entretien normal tenant à l’éclairage des quais ou du chenal n’était établi, le port étant équipé de nombreux mâts et aucun autre marin ne s’étant plaint. Sur les travaux publics, la cour a jugé qu’ils n’étaient pas en relation de cause à effet avec l’accident, compte tenu de la dérogation accordée pour le stationnement de la barge qui participait à ces travaux. Surtout, elle a retenu les fautes nautiques exclusives du capitaine : vitesse de 8 nœuds établie par le logiciel ORCA couplé aux données AIS, alors que le règlement particulier de police du port limitait la navigation à 5 nœuds, expertise privée de l’assureur jugée sans justification technique, et absence d’usage du radar malgré l’obligation d’utiliser tous les moyens disponibles pour assurer la veille. L’accident, imputable exclusivement aux fautes de la victime quel que soit le fondement invoqué, exonérait totalement la région, condamnée en première instance à tort. Les sociétés demanderesses ont versé 1 500 euros à la région pour les frais de justice. L’enseignement est brutal : une vitesse excessive prouvée par l’AIS et une veille défaillante effacent un dossier, même dans un chenal de travaux. Avant d’attaquer le gestionnaire, extrayez vos propres données AIS, vérifiez votre vitesse au regard du règlement de police du port et votre usage du radar. Si vos instruments vous donnent tort, le recours contre le port est perdu d’avance et vous exposera à payer les frais de la collectivité.
De la même façon, l’affaire de Grande Anse enseigne que l’usage interdit d’un ouvrage fait échec au recours. Le propriétaire du « Triton » amarrait son bateau sur un corps-mort désaffecté, non loué, signalé comme dangereux, après un précédent incident verbalisé. Le juge a imputé la dérive au dispositif privé et à l’usage non autorisé, pas à l’ouvrage public. Vérifiez donc le statut du poste : bouée louée et entretenue par le gestionnaire, corps-mort concédé, ou installation privée tolérée. Les attestations du responsable de zone, les contrats de location de bouée, les procès-verbaux antérieurs et les consignes écrites d’interdiction d’usage sont des pièces que le gestionnaire produira contre vous si vous les ignorez.
B. Les délais qui ferment le recours et le chiffrage que le juge accepte
Le recours indemnitaire contre le gestionnaire public obéit à une procédure impérative. Devant la juridiction administrative, l’article R. 421-1 du code de justice administrative pose que « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. » Concrètement, adressez d’abord au gestionnaire une réclamation indemnitaire préalable, chiffrée et pièces à l’appui, par lettre recommandée. Le silence gardé pendant deux mois vaut décision implicite de rejet et ouvre le délai de recours de deux mois devant le tribunal administratif. Une requête indemnitaire déposée sans demande préalable est irrecevable. Le délai de deux mois court à compter de la notification du rejet exprès ou de la naissance du rejet implicite, et son point de départ se calcule avec soin quand des échanges se poursuivent.
La prescription de fond est la prescription quadriennale des créances sur les personnes publiques. L’article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 dispose : « Sont prescrites, au profit de l’Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. » Le second alinéa étend la règle aux créances sur les établissements publics dotés d’un comptable public, ce qui couvre la plupart des gestionnaires portuaires. Ne confondez pas ce délai avec la prescription annale du transport maritime de marchandises : l’article L. 5422-18 du code des transports prévoit que « L’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an. » Si votre litige vise le transporteur de la marchandise, le compte à rebours est d’un an à compter de l’événement ; s’il vise le gestionnaire du port pour le dommage causé au navire par l’ouvrage, la prescription quadriennale s’applique, sans dispenser de la demande préalable ni du délai de recours de deux mois. Quand les deux débiteurs sont envisageables, menez les deux actions en parallèle avec leurs calendriers propres plutôt que de choisir et de perdre l’autre par forclusion.
Le chiffrage décide de l’issue autant que la faute. Les juridictions indemnisent le coût des réparations « sans amélioration du navire », déduction faite des prises en charge de l’assureur corps. Dans l’affaire de Port-Barcarès, les travaux s’élevaient à 12 640,63 euros, pris en charge par l’assureur à hauteur de 7 324,37 euros, et le pêcheur, copropriétaire pour moitié avec son frère et ayant assumé la moitié des réparations, a été indemnisé à hauteur de 2 658,13 euros. Produisez les factures acquittées, l’attestation de l’assureur distinguant sa prise en charge, et l’expertise qui écarte toute plus-value. Le manque à gagner pour immobilisation, en revanche, n’est indemnisé que s’il est établi : le pêcheur de l’« Agathe Tyche » l’a perdu parce que ses revenus de 2014 dépassaient ceux de 2013 et qu’il avait pu continuer son activité avec un autre navire pendant l’immobilisation. Si votre navire est votre outil de travail, prouvez la baisse d’activité par vos livres, vos déclarations et l’impossibilité de recourir à un navire de remplacement ; à défaut, le poste sera rejeté comme il l’a été à Marseille. Les intérêts au taux légal courent depuis la demande, ici depuis le 3 juin 2015 à Marseille et depuis le 8 août 2014 à Douai, avec capitalisation quand elle est demandée, et le juge alloue des frais de justice sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 2 000 euros au pêcheur contre l’entreprise de dragage, 1 500 euros à l’assureur et au département contre la commune de Cayeux-sur-Mer, et 1 500 euros aux collectivités quand le demandeur perd, comme à Toulouse et à Bordeaux. Intégrez ce risque dans la décision d’agir : un recours mal fondé contre une collectivité se solde par une condamnation aux frais.
Conclusion
Quand le port lui-même abîme votre navire, le chemin vers l’indemnisation passe par trois vérifications dans l’ordre : l’ouvrage est-il en cause et qui en est le maître, avec quel dossier de preuve, et dans quels délais. L’usager prouve son préjudice et le lien direct avec l’ouvrage, le gestionnaire ne s’exonère qu’en établissant l’entretien normal ou votre faute. Le pilote n’est pas assignable par la victime, le remorqueur répond selon qui dirigeait l’opération, et votre propre bouée ou votre vitesse excessive vous feront perdre contre la collectivité. Le juge compétent est le tribunal administratif, saisi après une réclamation préalable, dans les deux mois du rejet, avant l’échéance de la prescription quadriennale. Constitué ainsi, avec rapport de mer, constat rapide, expertise et chiffrage sans amélioration, le dossier obtient des condamnations solidaires du gestionnaire et de son entrepreneur ; monté à l’envers, il se termine par un rejet et des frais à payer à la collectivité.