Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Navire perdu ou irréparable : délaisser le navire à l’assureur pour obtenir l’indemnité de perte totale

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Navire perdu ou irréparable : délaisser le navire à l’assureur pour obtenir l’indemnité de perte totale

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Votre navire a sombré au large, s’est échoué sur des rochers ou a été ravagé par un incendie dans la salle des machines. L’épave gît par plusieurs centaines de mètres de fond, ou la coque éventrée attend sur un terre-plein un devis de réparation qui dépasse toute raison. L’assureur corps vous propose alors un règlement en avarie, c’est-à-dire le seul coût des réparations, parfois assorti de discussions sans fin sur la valeur du navire, son état d’entretien ou les circonstances du sinistre. Dans cette situation, le droit français des assurances maritimes vous ouvre une autre voie, plus radicale : le délaissement. Délaisser, c’est abandonner à l’assureur la propriété de ce qui reste du navire, et recevoir en contrepartie la totalité de la somme assurée, comme si la perte était totale.

Le mécanisme est ancien et il reste redoutablement efficace, à condition d’en respecter les conditions d’ouverture, la forme et les effets. Car l’assureur peut refuser le délaissement, contester la valeur, invoquer un vice propre du navire ou suspecter une fraude. Cet article explique dans quels cas vous pouvez délaisser votre navire, comment notifier un délaissement inattaquable, ce que le transfert de propriété change pour vous, et quels recours exercer quand l’assureur refuse de payer.

I. Dans quels cas pouvez-vous délaisser le navire à l’assureur ?

Le délaissement n’est pas un droit discrétionnaire. Il n’est ouvert que dans les cas déterminés par la loi ou par la convention des parties, et il constitue une option face au règlement ordinaire en avarie. Avant d’écrire à l’assureur, il faut donc vérifier que votre situation entre dans l’un des cas légaux, puis comparer ce que rapporte chaque voie d’indemnisation.

A. Les quatre cas d’ouverture prévus par la loi : perte totale, réparations au-delà des trois quarts, impossibilité de réparer, silence de plus de trois mois

L’article L. 173-13 du code des assurances énumère limitativement les situations dans lesquelles le délaissement du navire peut être effectué : « Le délaissement du navire peut être effectué dans les cas suivants : 1° Perte totale ; 2° Réparation devant atteindre les trois quarts de la valeur agréée ; 3° Impossibilité de réparer ; 4° Défaut de nouvelles depuis plus de trois mois ; la perte est réputée s’être produite à la date des dernières nouvelles. » (article L. 173-13 du code des assurances, en vigueur depuis le 17 juillet 1992, état au 18 octobre 2026). Chacun de ces cas mérite un examen concret, car c’est sur leur preuve que se jouent la plupart des litiges.

La perte totale est le cas le plus lisible : le navire a sombré, a été détruit par un incendie ou a disparu corps et biens. La jurisprudence récente illustre cette hypothèse sans détour. Dans une affaire jugée par la cour d’appel de Paris le 4 juillet 2024 (pôle 1, chambre 2, RG 23/17916), un yacht de vingt-sept mètres avait sombré au large de la Corse dans la nuit du 6 au 7 novembre 2022, alors qu’il ralliait un chantier naval, et son renflouage s’était révélé impossible au regard de la profondeur de la zone du sinistre. La cour relève que la perte totale du navire à la suite de son naufrage n’était pas discutée entre les parties comme événement assuré par la police souscrite Cette décision montre aussi la méthode des assureurs face à une perte totale : l’assureur avait mandaté un expert qui s’était déclaré incapable d’identifier les causes du naufrage, l’épave étant impossible à renflouer, puis avait refusé toute provision en suspectant une fraude et en invoquant des non-conformités du navire. La cour a néanmoins confirmé une provision de 858 745,57 euros et ordonné une expertise judiciaire, jugeant ces contestations insuffisantes au stade du référé. Autrement dit, la perte totale ouvre le droit, même quand la cause exacte du naufrage reste inconnue, dès lors que l’événement est assuré.

Le deuxième cas, celui de la réparation qui doit atteindre les trois quarts de la valeur agréée, est le plus technique et le plus disputé. Il suppose de comparer deux montants : d’un côté le coût prévisible des réparations, établi par devis de chantier ou par expertise, de l’autre la valeur agréée du navire, c’est-à-dire la valeur fixée d’un commun accord dans la police. Lorsque la valeur du navire est agréée, « les parties s’interdisent réciproquement toute autre estimation, réserve faite des dispositions des articles L. 172-6 et L. 172-26. » (article L. 173-6 du code des assurances, en vigueur depuis le 17 juillet 1992, état au 18 octobre 2026). Cette règle est précieuse pour l’assuré : l’assureur ne peut pas, au moment du sinistre, soutenir que le navire valait en réalité moins que la valeur agréée pour faire passer le coût des réparations sous le seuil des trois quarts. La seule réserve vise la fraude, que l’assureur doit établir : « Si l’assureur établit qu’il y a eu fraude de la part de l’assuré ou de son mandataire, l’assurance contractée pour une somme supérieure à la valeur réelle de la chose assurée est nulle, et la prime lui reste acquise. Il en est de même si la valeur assurée est une valeur agréée. » (article L. 172-6 du code des assurances, en vigueur depuis le 17 juillet 1992, état au 18 octobre 2026). En pratique, faites établir le devis par un chantier indépendant, exigez une expertise contradictoire et conservez toute trace écrite de l’état du navire avant le sinistre, car l’assureur tentera souvent de minorer le coût des réparations ou de discuter la valeur.

Le troisième cas, l’impossibilité de réparer, couvre l’épave irrécupérable : navire par grands fonds que nul moyen raisonnable ne permet de renflouer, coque disloquée dont aucun chantier ne veut entreprendre la reconstruction, navire immobilisé dans une zone inaccessible. C’est une impossibilité matérielle, qui se prouve par des attestations de professionnels du renflouement ou des devis de chantiers refusant les travaux, et non une simple difficulté économique. Dans l’affaire parisienne citée plus haut, l’impossibilité de renflouer l’épave, constatée par l’expert de l’assureur lui-même, illustrait exactement cette situation, même si la perte totale suffisait déjà à ouvrir le délaissement.

Le quatrième cas, le défaut de nouvelles depuis plus de trois mois, protège l’assuré quand le navire a disparu sans laisser de trace. La loi répute alors la perte survenue à la date des dernières nouvelles : « la perte est réputée s’être produite à la date des dernières nouvelles. » Cette présomption fixe le point de départ des garanties et des délais. Conservez les relevés de position, les journaux de bord, les enregistrements de la balise et toute correspondance avec les autorités de recherche et de sauvetage, car l’assureur vérifiera la réalité du silence et la date des derniers contacts.

B. Délaisser ou faire réparer : l’option entre l’action d’avarie et le délaissement

Le principe posé par le code est clair : les dommages et pertes se règlent en avarie, sauf la faculté pour l’assuré d’opter pour le délaissement dans les cas déterminés par la loi ou par la convention. L’article L. 172-24 dispose ainsi que « Les dommages et pertes sont réglés en avarie, sauf faculté pour l’assuré d’opter pour le délaissement dans les cas déterminés par la loi ou par la convention. » (article L. 172-24 du code des assurances, en vigueur depuis le 17 juillet 1992, état au 18 octobre 2026). Le règlement en avarie signifie que l’assureur paie le coût des réparations, et rien de plus : « Dans le règlement d’avaries, l’assureur ne rembourse que le coût des remplacements et réparations reconnus nécessaires pour remettre le navire en bon état de navigabilité, à l’exclusion de toute autre indemnité pour dépréciation ou chômage ou quelque autre cause que ce soit. » (article L. 173-11 du code des assurances, en vigueur depuis le 17 juillet 1992, état au 18 octobre 2026). Aucune indemnité pour la perte d’exploitation pendant l’immobilisation, aucune compensation pour la dépréciation du navire réparé : le texte l’exclut expressément.

L’option prend tout son sens quand la police contient une clause « franc d’avarie ». Cette clause affranchit en principe l’assureur de toutes les avaries, communes ou particulières, mais elle réserve les cas qui ouvrent le délaissement : « La clause « Franc d’avarie » affranchit l’assureur de toutes avaries, soit communes, soit particulières, excepté dans les cas qui donnent ouverture au délaissement ; dans ces cas, l’assuré a l’option entre le délaissement et l’action d’avarie. » (article L. 172-12 du code des assurances, en vigueur depuis le 17 juillet 1992, état au 18 octobre 2026). Si votre police est stipulée franc d’avarie et que l’assureur vous oppose cette clause pour refuser toute indemnité, vérifiez d’abord si votre sinistre entre dans l’un des quatre cas de l’article L. 173-13 : dans l’affirmative, la clause ne fait pas obstacle au délaissement, et vous conservez le choix entre les deux voies.

Comment choisir ? Comparez le montant net de chaque option. Le règlement en avarie paie les réparations reconnues nécessaires, sans chômage ni dépréciation, et laisse à votre charge l’immobilisation, la perte d’exploitation et la moins-value du navire réparé. Le délaissement vous fait recevoir la totalité de la somme assurée, mais vous perdez le navire et ce qu’il en reste, y compris une éventuelle valeur de l’épave. Quand les réparations approchent ou dépassent les trois quarts de la valeur agréée, quand l’immobilisation s’annonce longue ou quand l’épave n’a guère de valeur, le délaissement est généralement plus favorable. À l’inverse, pour un dommage limité et réparable vite, l’action d’avarie suffit. Cette comparaison chiffrée, devis et police en main, est le cœur du travail qu’un avocat en droit maritime accomplit avec l’expert naval avant toute notification : elle détermine la voie la plus rentable et elle fige les preuves dont vous aurez besoin si l’assureur conteste.

Précision utile pour les assurés dont le litige porte d’abord sur le montant retenu par l’assureur plutôt que sur le principe du délaissement : la contestation de l’évaluation, de la valeur agréée et de la provision à obtenir en référé obéit à des règles propres, détaillées dans notre analyse consacrée au navire perdu ou irréparable quand l’assureur paie moins que la valeur assurée (lire notre article sur la contestation de l’évaluation et la provision en référé). Le présent article traite du mécanisme du délaissement lui-même : ses conditions, sa notification et ses effets.

II. Comment faire reconnaître le délaissement et obtenir le paiement ?

Ouvrir le droit ne suffit pas : encore faut-il le notifier dans les formes qui le rendent inattaquable, satisfaire aux obligations que la loi met à la charge de l’assuré, puis vaincre le refus de l’assureur s’il persiste. Cette seconde partie décrit la méthode pas à pas.

A. Notifier un délaissement total et inconditionnel : forme et effets du transfert

Le délaissement est un acte unilatéral de volonté, et ses effets sont puissants : il transfère à l’assureur vos droits sur le navire, avec un effet rétroactif à la date de la notification. L’article L. 172-27 pose trois règles simples et strictes : « Le délaissement ne peut être ni partiel, ni conditionnel. Il transfère les droits de l’assuré sur les objets assurés à l’assureur, à charge par lui de payer la totalité de la somme assurée et les effets de ce transfert remontent entre les parties au moment où l’assuré notifie à l’assureur sa volonté de délaisser. L’assureur peut, sans préjudice du paiement de la somme assurée, refuser le transfert de propriété. » (article L. 172-27 du code des assurances, en vigueur depuis le 17 juillet 1992, état au 18 octobre 2026).

Première conséquence : la notification doit porter sur la totalité des objets assurés et ne comporter aucune condition ni réserve. Un délaissement « sous réserve de » ou limité à la coque à l’exclusion des machines encourt la nullité. Rédigez une lettre qui vise expressément le sinistre, le cas d’ouverture invoqué parmi les quatre de l’article L. 173-13, et déclare délaisser purement et simplement le navire. Envoyez-la par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par acte de commissaire de justice, et conservez la preuve de la date d’envoi et de réception : c’est à cette date que remonte le transfert entre les parties. Les articles cités n’imposent pas de délai chiffré pour notifier, mais votre police peut en prévoir un, et l’assureur tirera argument de toute attente : notifiez dès que le cas d’ouverture est établi, sans attendre la fin d’expertises interminables.

Deuxième conséquence : l’assureur doit payer la totalité de la somme assurée. Il peut refuser le transfert de propriété, par exemple parce que l’épave ne l’intéresse pas ou lui ferait supporter des frais d’enlèvement, mais ce refus ne le dispense pas de payer : le texte précise que le refus intervient « sans préjudice du paiement de la somme assurée » Ne laissez donc pas l’assureur transformer son refus de l’épave en refus de paiement.

Troisième conséquence : dans l’assurance à temps, la prime stipulée pour toute la durée de la garantie est acquise à l’assureur en cas de perte totale ou de délaissement à sa charge ; si la perte totale ou le cas de délaissement n’est pas à sa charge, la prime n’est acquise qu’en fonction du temps couru jusqu’à la perte totale ou à la notification du délaissement. L’article L. 173-10 dispose exactement que « Dans l’assurance à temps, la prime stipulée pour toute la durée de la garantie est acquise en cas de perte totale ou de délaissement à la charge de l’assureur. Si la perte totale ou le cas de délaissement n’est pas à sa charge, la prime est acquise en fonction du temps couru jusqu’à la perte totale ou à la notification du délaissement. » (article L. 173-10 du code des assurances, en vigueur depuis le 17 juillet 1992, état au 18 octobre 2026). Vérifiez donc le décompte de prime que l’assureur vous présente : passé la notification, aucune prime ne court plus à votre charge pour la période postérieure.

Le délaissement suppose aussi que la garantie soit due, c’est-à-dire que l’assureur ne dispose d’aucune cause légitime d’exclusion ou de déchéance. Quatre séries de règles commandent ici votre conduite dès les premières heures du sinistre. D’abord, vous devez contribuer au sauvetage et préserver les recours contre les tiers : « L’assuré doit contribuer au sauvetage des objets assurés et prendre toutes mesures conservatoires de ses droits contre les tiers responsables. Il est responsable envers l’assureur du dommage causé par l’inexécution de cette obligation résultant de sa faute ou de sa négligence. » (article L. 172-23 du code des assurances, en vigueur depuis le 17 juillet 1992, état au 18 octobre 2026). Faites établir le rapport de mer par le capitaine, adressez vos réserves écrites au tiers responsable s’il en existe un, et ne signez aucune transaction avec lui sans l’accord de l’assureur.

Ensuite, la garantie couvre en principe les fautes simples, y compris celles du capitaine et de l’équipage, mais avec des limites que l’assureur invoquera systématiquement : les risques demeurent couverts même en cas de faute de l’assuré ou de ses préposés terrestres, « à moins que l’assureur n’établisse que le dommage est dû à un manque de soins raisonnables de la part de l’assuré pour mettre les objets à l’abri des risques survenus. L’assureur ne répond pas des fautes intentionnelles ou inexcusables de l’assuré. » (article L. 172-13 du code des assurances, en vigueur depuis le 17 juillet 1992, état au 18 octobre 2026). Par ailleurs, « L’assureur ne garantit pas les dommages et pertes résultant d’un vice propre du navire, sauf s’il s’agit d’un vice caché. » (article L. 173-4 du code des assurances, en vigueur depuis le 17 juillet 1992, état au 18 octobre 2026), et « L’assureur ne garantit pas les dommages et pertes causés par la faute intentionnelle du capitaine. » (article L. 173-5 du code des assurances, en vigueur depuis le 17 juillet 1992, état au 18 octobre 2026). Concrètement, l’assureur cherchera un défaut d’entretien, une non-conformité des équipements de sécurité ou une faute du capitaine pour refuser le délaissement. Dans l’affaire parisienne du yacht sombré au large de la Corse, l’assureur invoquait ainsi des non-conformités relevées par ses experts sur les pompes de cale, les alarmes de niveau et l’étanchéité des cloisons, ainsi qu’une possible déchéance pour déclarations inexactes et défaut de coopération. La cour a jugé ces contestations vaines au stade du référé : l’expert de l’assureur n’avait relevé spontanément aucune incohérence dans le rapport de mer, les documents manquants avaient été fournis ou justifiés, et les incohérences du récit, relevées a posteriori par un enquêteur privé, ne constituaient pas des indices suffisants de déclarations inexactes faites de mauvaise foi, condition de la déchéance. La leçon est directe : tenez un rapport de mer précis et cohérent, répondez par écrit à chaque demande de pièces, et faites constater l’état d’entretien du navire par votre propre expert avant que l’assureur n’installe le soupçon.

Enfin, la fraude fait tout perdre : outre la nullité de l’assurance pour somme supérieure à la valeur réelle prévue à l’article L. 172-6, l’assuré qui a fait de mauvaise foi une déclaration inexacte relative au sinistre est déchu du bénéfice de l’assurance. Ne surévaluez rien, ne dissimulez aucun antécédent du navire, et déclarez exactement les circonstances du sinistre.

Une illustration récente montre comment les juges traitent la perte totale d’un navire de plaisance ancien. Le 30 mars 2026, le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence (RG 24/04935) a statué sur le naufrage d’un voilier de 1974, perdu corps et biens après une voie d’eau : le tribunal a jugé que l’assureur devait sa garantie contractuelle à la suite de la perte totale, et a rouvert les débats pour faire désigner un expert naval chargé de l’évaluation sur pièces, la police prévoyant une évaluation à dire d’expert pour les bateaux de plus de cinq ans Cette décision confirme deux points utiles : la perte totale, une fois établie, déclenche la garantie même pour un navire ancien, et l’évaluation se fait selon la méthode prévue par la police, sous contrôle judiciaire.

B. Quand l’assureur refuse : expertise, provision du juge et prescription de deux ans

Le refus de l’assureur prend des formes variées : contestation du cas d’ouverture, du montant des réparations comparé aux trois quarts de la valeur agréée, de la valeur elle-même, ou invocation d’une exclusion. La réponse suit un ordre logique : mise en demeure écrite visant le cas d’ouverture et la somme réclamée, demande d’expertise contradictoire, puis saisine du juge.

L’expertise est presque toujours décisive, car tout se joue sur des constats techniques : coût réel des réparations, valeur du navire, navigabilité, conformité des équipements, causes du sinistre. Si l’assureur refuse l’expertise amiable ou organise une expertise unilatérale à charge, demandez au juge des référés la désignation d’un expert judiciaire indépendant, avec une mission précise : décrire l’état du navire, chiffrer les réparations nécessaires, donner son avis sur la valeur et sur les causes du sinistre. Dans l’affaire du yacht sombré au large de la Corse, c’est exactement ce qu’a confirmé la cour d’appel de Paris le 4 juillet 2024 : confirmation de l’ordonnance qui ordonnait l’expertise et condamnait l’assureur à payer une provision de 858 745,57 euros, les intérêts courant depuis l’assignation du 14 juin 2023, plus 5 000 euros au titre des frais irrépétibles d’appel. La cour a estimé que les contestations de l’assureur, pour sérieuses qu’elles paraissent, relevaient du juge du fond et ne faisaient pas obstacle à la provision ni à la mesure d’instruction. Retenez la méthode : devant le juge des référés, vous n’avez pas à prouver définitivement votre droit, mais à montrer que votre demande n’est pas manifestement vouée à l’échec et que l’expertise améliorera votre situation probatoire.

N’attendez pas pour agir : « Les actions nées du contrat d’assurance se prescrivent par deux ans. » (article L. 172-31 du code des assurances, en vigueur depuis le 1er juillet 2012, état au 18 octobre 2026). Ce délai de deux ans court à compter de l’événement qui donne naissance à l’action et il peut se trouver suspendu ou interrompu par les causes ordinaires, mais ne laissez pas l’expertise amiable, les négociations et les promesses de l’assureur consumer ce délai : assignez ou obtenez une reconnaissance écrite avant son expiration. Chaque échange avec l’assureur doit être écrit et daté, car la prescription se plaide sur des dates.

Deux règles complètent le tableau du paiement. D’une part, l’assureur qui a payé l’indemnité est subrogé dans vos droits contre les tiers responsables : « L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance acquiert, à concurrence de son paiement, tous les droits de l’assuré nés des dommages qui ont donné lieu à garantie. » (article L. 172-29 du code des assurances, en vigueur depuis le 17 juillet 1992, état au 18 octobre 2026). C’est pourquoi l’article L. 172-23 vous impose de préserver ces recours : si vous transigez seul avec le tiers responsable, vous privez l’assureur de sa subrogation et vous lui donnez un moyen de défense. D’autre part, l’assureur répond des dommages matériels causés aux objets assurés par toute fortune de mer ou force majeure, ainsi que de la contribution à l’avarie commune et des frais exposés pour préserver l’objet assuré : « L’assureur répond des dommages matériels causés aux objets assurés par toute fortune de mer ou par un événement de force majeure. L’assureur répond également : 1° De la contribution des objets assurés à l’avarie commune, sauf si celle-ci provient d’un risque exclu par l’assurance ; 2° Des frais exposés par suite d’un risque couvert en vue de préserver l’objet assuré d’un dommage matériel ou de limiter le dommage. » (article L. 172-11 du code des assurances, en vigueur depuis le 17 juillet 1992, état au 18 octobre 2026). Conservez donc les factures de remorquage, de gardiennage conservatoire et de mesures de sauvegarde : elles entrent dans l’assiette de la garantie.

Pour mettre toutes les chances de votre côté avant d’écrire à l’assureur, rassemblez le dossier que le juge et l’expert voudront voir : police et avenants avec la valeur agréée, rapport de mer du capitaine, constats et photographies, devis de réparation et attestations d’impossibilité, échanges écrits avec l’assureur, pièces d’entretien du navire, et relevés de navigation en cas de disparition. Puis faites vérifier que votre notification vise le bon cas d’ouverture et ne contient ni condition ni réserve, et transmettez vos pièces pour une analyse complète de votre situation avant l’expiration des délais.

Conclusion

Le délaissement permet à l’assuré d’obtenir la totalité de la somme assurée quand le navire est perdu, irréparable, trop coûteux à réparer au regard des trois quarts de la valeur agréée, ou silencieux depuis plus de trois mois. Il suppose une notification totale et inconditionnelle, dont les effets remontent à sa date, et il laisse à l’assureur la seule faculté de refuser l’épave, jamais celle de refuser le paiement. L’assureur qui conteste devra établir une exclusion, une fraude ou une déchéance, et le juge des référés peut, comme l’a fait la cour d’appel de Paris le 4 juillet 2024, ordonner l’expertise et accorder une provision substantielle sans attendre le procès au fond. Vérifiez votre cas d’ouverture, chiffrez les deux voies d’indemnisation, notifiez vite et par écrit, préservez les preuves et les recours contre les tiers, et agissez dans le délai de deux ans : c’est à ces conditions que le délaissement tient ses promesses.

📄 Circulaire officielle