Le centre de Milan a connu, les 17 et 18 octobre 2026, deux journées de violences liées à des manifestations contre la vie chère. Selon RaiNews, environ deux mille jeunes, pour beaucoup vêtus de noir et certains encagoulés, se sont rassemblés une seconde fois dans le secteur de la place du Dôme et de la via Torino : un supermarché du centre a été pillé, des vitrines ont été brisées, des terrasses de cafés détruites et des projectiles lancés contre les forces de l’ordre, qui ont répondu avec des unités anti-émeutes, des canons à eau et des blindés. D’après MilanoToday, le bilan provisoire établi dans la soirée du 18 octobre dépasse les deux cents jeunes interpellés, en grande partie mineurs, et plusieurs commerces vandalisés ou pillés jusque dans la galerie Vittorio-Emmanuel. La cheffe du gouvernement italien a convoqué pour le lendemain une réunion sur l’ordre public, toujours selon RaiNews. Des cortèges et des tensions sont également signalés à Rome, Turin et Bologne. De l’autre côté des Alpes, l’inquiétude est visible jusque dans les recherches : au Royaume-Uni, la tendance « paris » liée aux « france riots » a bondi de 900 % avec plus de 50 000 recherches, et les internautes demandent « why are there riots in france » ou « what’s happening in france ». Pour un lecteur français, la question pratique est plus proche : un vol réservé pour Milan maintenu, annulé ou dérouté, une nuit d’hôtel non remboursable, un voyage à forfait dont le départ approche, un proche déjà sur place. Le droit européen et le droit français donnent des réponses précises, à condition de distinguer trois situations : le vol sec annulé par la compagnie, le voyage à forfait résolu avant le départ, et le séjour déjà commencé. Cet article expose, dans cet ordre, le remboursement ou le réacheminement du passager aérien, l’indemnisation forfaitaire de 250 à 600 euros et ses limites, la résolution sans payer de frais de résolution du forfait pour circonstances exceptionnelles, puis l’assistance et le retour des voyageurs déjà en Italie.
I. Vol annulé pour Milan : remboursement du billet, réacheminement et prise en charge
Lorsqu’une compagnie annule un vol à destination de Milan, qu’il parte de Paris, de Lyon ou de province, le premier réflexe consiste à vérifier le statut exact du vol : annulé, fortement retardé ou simplement affiché à l’heure alors que l’aéroport d’arrivée connaît des restrictions. Le régime applicable au vol annulé est celui du règlement européen du 11 février 2004, directement applicable en France et en Italie, dont l’article 5 dispose (règlement (CE) n° 261/2004, version française sur EUR-Lex) qu’en cas d’annulation, les passagers « se voient offrir par le transporteur aérien effectif une assistance conformément à l’article 8 » et une prise en charge, et « ont droit à une indemnisation du transporteur aérien effectif », sauf information préalable dans les conditions que le texte détaille. Ce triptyque assistance, prise en charge, indemnisation mérite d’être examiné point par point, car les émeutes milanaises n’effacent aucun de ces droits, même si elles peuvent en neutraliser un.
A. Vol annulé : se faire rembourser le billet ou choisir un autre vol, sans abandonner la prise en charge
Le cœur du droit du passager d’un vol annulé tient dans l’article 8 du règlement, qui impose à la compagnie de proposer au passager le choix entre trois options. La première est « le remboursement du billet, dans un délai de sept jours, selon les modalités visées à l’article 7, paragraphe 3, au prix auquel il a été acheté, pour la ou les parties du voyage non effectuées et pour la ou les parties du voyage déjà effectuées et devenues inutiles par rapport à leur plan de voyage initial ». Le texte y ajoute, le cas échéant, un vol retour vers le point de départ initial dans les meilleurs délais. (règlement (CE) n° 261/2004, article 8, version française sur EUR-Lex). La deuxième est « un réacheminement vers leur destination finale, dans des conditions de transport comparables et dans les meilleurs délais ». La troisième est le même réacheminement « à une date ultérieure, à leur convenance, sous réserve de la disponibilité de sièges ». Le passager choisit, la compagnie ne choisit pas à sa place : un avoir imposé d’office, sans l’accord du passager, ne remplace pas le remboursement en argent. Le texte précise d’ailleurs que l’indemnisation est payée « en espèces, par virement bancaire électronique, par virement bancaire ou par chèque, ou, avec l’accord signé du passager, sous forme de bons de voyage et/ou d’autres services ». Concrètement, le voyageur qui renonce à Milan récupère le prix des tronçons non effectués, et celui qui a fait l’aller avant l’annulation du retour peut obtenir le remboursement de l’aller devenu inutile, avec un vol de retour vers son point de départ.
Le choix du réacheminement mérite une attention particulière dans le cas milanais, car Milan est desservie par trois aéroports : Linate, Malpensa et Bergame-Orio al Serio. Le règlement anticipe cette hypothèse (règlement (CE) n° 261/2004, version française sur EUR-Lex, article 8, paragraphe 3) : « Dans le cas d’une ville, d’une agglomération ou d’une région desservie par plusieurs aéroports, si le transporteur aérien effectif propose au passager un vol à destination d’un aéroport autre que celui qui était initialement prévu, le transporteur aérien effectif prend à sa charge les frais de transfert des passagers entre l’aéroport d’arrivée et l’aéroport initialement prévu ou une autre destination proche convenue avec le passager ». Un passager attendu à Linate et réacheminé sur Bergame ne paie donc pas le transfert entre les deux plates-formes. À cela s’ajoute la prise en charge de l’article 9 du même règlement (règlement (CE) n° 261/2004, version française sur EUR-Lex) : « des rafraîchissements et des possibilités de se restaurer en suffisance compte tenu du délai d’attente », et lorsqu’une nuit d’attente devient nécessaire, « un hébergement à l’hôtel » ainsi que « le transport depuis l’aéroport jusqu’au lieu d’hébergement », plus la possibilité de passer deux appels ou d’envoyer deux messages électroniques, aux frais du transporteur. Cette prise en charge est due même quand l’annulation résulte d’événements extérieurs à la compagnie, car elle ne répare pas une faute : elle accompagne l’attente. Le passager bloqué à Roissy-CDG ou à Orly un soir d’annulation conserve donc ses factures d’hôtel et de restauration s’il a dû avancer les frais, et les adresse ensuite à la compagnie avec sa demande écrite.
Deux erreurs fréquentes doivent être évitées. La première consiste à accepter au téléphone, dans la précipitation, un réacheminement vers une destination qui n’arrange pas le voyageur, par exemple un vol pour Rome alors que le rendez-vous d’affaires ou la cérémonie familiale a lieu à Milan : le passager peut préférer le remboursement et reorganiser lui-même son déplacement. La deuxième consiste à laisser la compagnie requalifier une annulation en simple retard : les droits sont proches mais les conditions de l’indemnisation diffèrent, et l’écrit de la compagnie, captures d’écran des panneaux d’affichage et attestations de retard remises au comptoir fixent la qualification réelle. La demande s’adresse d’abord à la compagnie, par écrit, en rappelant le numéro de vol, la date, la référence de réservation et l’option choisie entre remboursement et réacheminement.
B. Vol annulé et indemnisation de 250 à 600 euros : ce que les émeutes changent, et ce qu’elles ne changent pas
L’indemnisation forfaitaire est le deuxième étage du dispositif, et c’est celui que les émeutes milanaises affectent le plus directement. L’article 7 du règlement (règlement (CE) n° 261/2004, version française sur EUR-Lex) fixe des montants que le passager doit connaître : « 250 euros pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins », « 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1500 à 3500 kilomètres », « 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b) ». Un Paris-Milan, qui s’effectue sur moins de 1 500 kilomètres, relève du premier montant. Le texte permet au transporteur de réduire cette somme de moitié lorsqu’il propose un réacheminement dont l’heure d’arrivée ne dépasse celle du vol initial que de deux heures au plus pour les vols courts. Mais cette indemnisation n’est pas automatique : l’article 5, paragraphe 3 (règlement (CE) n° 261/2004, version française sur EUR-Lex), exonère la compagnie « s’il est en mesure de prouver que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises ».
La Cour de cassation française a précisé, dans un arrêt du 12 septembre 2018 rendu sur un vol annulé après un foudroiement d’appareil (pourvoi n° 17-11.361, texte intégral de l’arrêt sur Légifrance), la portée exacte de cette exonération : « il résulte de l’article 5, § 3, du règlement (CE) n° 261/2004, tel qu’interprété par la Cour de justice de l’Union européenne, qu’un transporteur aérien effectif n’est pas tenu de verser l’indemnisation prévue à l’article 7 s’il est en mesure de prouver que l’annulation ou le retard de trois heures ou plus à l’arrivée à destination d’un vol sont dus à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises (CJCE, arrêt du 19 novembre 2009, Sturgeon e.a., C-402/07 et C-432/07 ; CJUE, arrêt du 23 octobre 2012, Nelson e.a., C-581/10 et C-629/10) ». La Cour ajoute que « peuvent être qualifiés de circonstances extraordinaires, au sens de ce texte, les événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et échappent à la maîtrise effective de celui-ci » (CJCE, arrêt du 22 décembre 2008, Wallentin-Hermann, C-549/07). Des affrontements urbains qui conduisent les autorités à restreindre l’accès au centre-ville ou qui perturbent les équipages et les rotations correspondent, par leur nature, à des événements extérieurs à l’activité normale de la compagnie et hors de sa maîtrise effective. Le passager doit donc s’attendre à ce que la compagnie invoque cette exonération pour un vol annulé les 17 et 18 octobre 2026, et c’est à la compagnie d’en rapporter la preuve : le même arrêt exige du transporteur qu’il « doit établir que, même en mettant en oeuvre tous les moyens en personnel ou en matériel et les moyens financiers dont il disposait, il n’aurait manifestement pas pu » éviter l’annulation, « sauf à consentir des sacrifices insupportables au regard des capacités de son entreprise au moment pertinent ». Une annulation décidée par précaution générale, sans lien démontré avec les événements, ou motivée par des raisons commerciales déguisées, ne satisfait pas à cette exigence.
Même lorsque l’exonération est établie, deux droits subsistent intégralement : le remboursement ou le réacheminement de l’article 8, et la prise en charge de l’article 9. Les émeutes ne dispensent jamais la compagnie de nourrir, d’héberger ni de rapatrier. Par ailleurs, l’information préalable du passager peut écarter l’indemnisation indépendamment de toute circonstance extraordinaire : le règlement (règlement (CE) n° 261/2004, version française sur EUR-Lex, article 5, paragraphe 1, point c)) écarte le droit à indemnisation lorsque les passagers sont informés « au moins deux semaines avant l’heure de départ prévue », ou entre deux semaines et sept jours avant avec un réacheminement leur permettant de partir au plus tôt deux heures avant et d’arriver moins de quatre heures après l’horaire prévu, ou moins de sept jours avant avec un réacheminement leur permettant de partir au plus tôt une heure avant et d’arriver moins de deux heures après l’horaire prévu (règlement (CE) n° 261/2004, article 5, paragraphe 1, point c), version française sur EUR-Lex). Le passager qui a reçu un courriel d’annulation quinze jours avant le départ, avec un report acceptable, entre dans ce cas de figure. En pratique, la lettre de réclamation réclame donc les trois étages dans l’ordre : le remboursement ou le réacheminement choisi, le remboursement des frais de prise en charge avancés avec justificatifs, puis l’indemnisation forfaitaire, en contestant point par point la preuve des circonstances extraordinaires si la compagnie la soulève.
II. Voyage à forfait et séjour à Milan : annuler sans payer de frais de résolution, être assisté et rentrer
Le voyageur qui a acheté un ensemble vol plus hôtel, une croisière avec escale, ou un circuit organisé incluant Milan ne relève pas seulement du droit aérien : il bénéficie du régime du voyage à forfait du code du tourisme, issu de la directive européenne du 25 novembre 2015 sur les voyages à forfait. Ce régime s’applique aux professionnels « qui élaborent et vendent ou offrent à la vente dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale : 1° Des forfaits touristiques ; 2° Des services de voyage portant sur le transport, le logement, la location d’un véhicule ou d’autres services de voyage qu’elles ne produisent pas elles-mêmes » (article L. 211-1 du code du tourisme, en vigueur au 18 octobre 2026 sur Légifrance). Constitue un forfait « la combinaison d’au moins deux types différents de services de voyage aux fins du même voyage ou séjour de vacances, dépassant vingt-quatre heures ou incluant une nuitée », par exemple le transport de passagers combiné à un hébergement, lorsque ces services sont combinés par un seul professionnel avant la conclusion d’un contrat unique (article L. 211-2 du code du tourisme, en vigueur au 18 octobre 2026 sur Légifrance). Un vol sec acheté seul auprès de la compagnie, sans aucun autre service combiné par le même vendeur, reste hors de ce régime et relève de la seule première partie de cet article. Cette qualification commande la suite : seul le forfait ouvre la résolution sans payer de frais de résolution pour circonstances exceptionnelles.
A. Voyage à forfait pour Milan : résoudre le contrat sans payer de frais de résolution et obtenir le remboursement intégral
Le voyageur dont le forfait inclut Milan peut résoudre le contrat avant le départ, sans payer de frais, lorsque les événements rendent le séjour dangereux ou inexécutable dans des conditions normales. L’article L. 211-14 du code du tourisme dispose : « Le voyageur a le droit de résoudre le contrat avant le début du voyage ou du séjour sans payer de frais de résolution si des circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci, ont des conséquences importantes sur l’exécution du contrat ou sur le transport des passagers vers le lieu de destination. Dans ce cas, le voyageur a droit au remboursement intégral des paiements effectués mais pas à un dédommagement supplémentaire » (article L. 211-14 du code du tourisme, en vigueur au 18 octobre 2026 sur Légifrance). Des affrontements avec pillages dans le centre d’une ville de destination, des interpellations par centaines et une réunion gouvernementale sur l’ordre public constituent typiquement des circonstances survenant au lieu de destination et susceptibles d’affecter gravement l’exécution du séjour ou le transport vers ce lieu. L’appréciation reste concrète : un circuit limité à la région des lacs italiens, loin de Milan, ne présente pas la même situation qu’un séjour hôtelier place du Dôme. Le voyageur qui invoque ce droit le fait par écrit, avant le départ, en décrivant les faits et en joignant les éléments publics qui les établissent, et il demande le remboursement intégral des sommes versées.
La Cour de cassation a confirmé cette lecture dans un arrêt du 9 juillet 2025 relatif à une croisière annulée pendant la pandémie (pourvoi n° 24-10.623, texte intégral de l’arrêt sur Légifrance) : « conformément au 2° du III de l’article L. 211-14 du code du tourisme, l’organisateur ou le détaillant peut résoudre le contrat et rembourser intégralement le voyageur des paiements effectués, mais il n’est pas tenu à une indemnisation supplémentaire s’il est empêché d’exécuter le contrat en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables et notifie la résolution du contrat au voyageur dans les meilleurs délais avant le début du voyage ou du séjour ». La Cour précise que cette disposition « transpose l’article 12, § 3, b), de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 90/314/CEE du Conseil. », et elle en déduit le principe général : « en cas d’annulation des prestations en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables, tant l’agence de voyage que l’organisateur du voyage sont tenus de rembourser la somme versée par le voyageur ». Symétriquement, lorsque c’est l’organisateur qui prend l’initiative de la résolution parce qu’il est empêché d’exécuter le contrat, il rembourse intégralement sans indemnisation supplémentaire, à condition de notifier sa décision au voyageur dans les meilleurs délais avant le début du voyage ou du séjour. Le remboursement, dans tous ces cas, obéit à un calendrier impératif : « Ces remboursements au profit du voyageur sont effectués dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans les quatorze jours au plus tard après la résolution du contrat » (article R. 211-10 du code du tourisme, en vigueur au 18 octobre 2026 sur Légifrance). Un avoir proposé à la place du remboursement ne s’impose au voyageur que s’il l’accepte.
Le même article L. 211-14 organise un cas distinct, celui où l’organisateur résout le contrat parce que le nombre minimal de participants n’est pas atteint : il doit alors notifier la résolution « mais au plus tard : -vingt jours avant le début du voyage ou du séjour dans le cas de voyages dont la durée dépasse six jours ; -sept jours avant le début du voyage ou du séjour dans le cas de voyages dont la durée est de deux à six jours ; -quarante-huit heures avant le début du voyage ou du séjour dans le cas de voyages ne durant pas plus de deux jours » (article L. 211-14, III, 1°, du code du tourisme, en vigueur au 18 octobre 2026 sur Légifrance). Ce cas ne doit pas être confondu avec la résolution pour circonstances exceptionnelles, qui n’est enfermée dans aucun préavis chiffré et peut intervenir jusqu’à la veille du départ. Enfin, si l’agence elle-même se trouve en difficulté et ne rembourse pas, le voyageur n’est pas démuni : les vendeurs de forfaits doivent justifier « d’une garantie financière suffisante, spécialement affectée au remboursement des fonds reçus au titre des forfaits touristiques », émanant d’un organisme de garantie collective, d’un établissement de crédit ou d’une entreprise d’assurance, et cette garantie « doit couvrir les frais de rapatriement éventuel vers le lieu de départ » lorsqu’une prestation de transport est incluse (article L. 211-18 du code du tourisme, en vigueur au 18 octobre 2026 sur Légifrance). Le contrat de voyage mentionne l’organisme garant, que le voyageur peut saisir directement.
B. Déjà sur place ou départ imminent depuis Paris : assistance de l’agence, nuit d’hôtel et preuves du retour
Le voyageur déjà arrivé à Milan lorsque les violences éclatent, ou celui dont le départ de Paris est imminent alors que la compagnie maintient son vol, se trouve dans la situation la plus délicate. Premier point d’appui : l’agence qui a vendu le forfait est responsable de plein droit de la bonne exécution. Le tribunal judiciaire de Paris l’a rappelé le 17 septembre 2026 dans un litige opposant des voyageurs à une agence (RG 26/05388), qui retient qu’en application de l’article L. 211-16 du code du tourisme, l’agence est responsable de plein droit de la bonne exécution envers l’acheteur et ne s’exonère qu’en prouvant que l’inexécution est imputable à l’acheteur, au fait d’un tiers ou à la force majeure. Le texte lui-même dispose que le professionnel qui vend un forfait touristique est « responsable de plein droit de l’exécution des services prévus par ce contrat, que ces services soient exécutés par lui-même ou par d’autres prestataires de services de voyage, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci » (article L. 211-16 du code du tourisme, en vigueur au 18 octobre 2026 sur Légifrance). L’hôtelier milanais qui ferme ses portes ou le transporteur local qui suspend ses navettes n’exonèrent pas l’agence envers le voyageur : ils ouvrent seulement son recours contre ces prestataires. Le même jugement parisien ajoute une exigence souvent décisive : l’agence est tenue d’une obligation d’information et de conseil envers son client, et c’est à elle de prouver qu’elle s’en est acquittée. L’agence qui laisse ses clients sans consigne, sans proposition d’hébergement de repli et sans information sur les zones à éviter manque à cette obligation. En cas de prestations non conformes pendant le séjour, le voyageur peut en outre prétendre à une réduction de prix et à des dommages-intérêts, sauf preuve par l’organisateur que la non-conformité est imputable au voyageur, à un tiers ou à des circonstances exceptionnelles et inévitables (article L. 211-17 du code du tourisme, en vigueur au 18 octobre 2026 sur Légifrance).
Le voyageur qui a réservé hors forfait, typiquement un vol sec et une nuit d’hôtel réservée directement, ne bénéficie pas de la résolution sans payer de frais de résolution du code du tourisme : chaque contrat suit son propre régime. Pour l’hôtel, tout dépend des conditions d’annulation acceptées lors de la réservation, et la force majeure de l’article 1218 du code civil, qui suppose « un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées » et qui « empêche l’exécution de son obligation par le débiteur » (article 1218 du code civil, en vigueur au 18 octobre 2026 sur Légifrance), s’apprécie contrat par contrat et n’efface pas automatiquement une nuit non annulable. La voie la plus sûre reste l’assurance : garantie annulation de la carte bancaire utilisée pour payer, assurance voyage souscrite avec le billet, assurance multirisque habitation pour le rapatriement. Chaque contrat d’assurance définit ses exclusions, et les troubles civils ou les émeutes y figurent parfois : le voyageur lit la notice avant de partir et déclare le sinistre par écrit avec les justificatifs. Sur place, les réflexes consulaires complètent le dispositif : inscription sur le fil Ariane du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, suivi des conseils aux voyageurs pour l’Italie, conservation des attestations de la compagnie, des factures d’hôtel et de taxi, des certificats médicaux en cas de blessure, et dépôt de plainte en cas d’agression ou de vol, auprès des forces de l’ordre italiennes puis, au retour, auprès des services français pour les infractions dont les juridictions françaises peuvent connaître. Pour les départs depuis Paris, le pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de Paris, qui a jugé le 17 septembre 2026 l’affaire précitée entre des voyageurs franciliens et leur agence, illustre la juridiction de proximité compétente pour les petits litiges de voyage des Parisiens et des Franciliens. La réclamation écrite adressée à l’agence et à la compagnie, avec l’ensemble des pièces, ouvre dans tous les cas la voie du médiateur puis, si nécessaire, du juge.
Conclusion
Les violences des 17 et 18 octobre 2026 dans le centre de Milan, établies par la presse italienne avec plus de deux cents interpellations et des commerces pillés, placent le voyageur français devant trois démarches distinctes. Le passager d’un vol annulé choisit entre le remboursement du billet et le réacheminement, conserve la prise en charge pour ses repas et sa nuit d’hôtel, et ne réclame l’indemnisation de 250 euros pour un Paris-Milan que si la compagnie ne prouve pas des circonstances extraordinaires véritablement hors de sa maîtrise. L’acheteur d’un voyage à forfait vers Milan résout son contrat sans payer de frais de résolution lorsque les événements affectent gravement le séjour ou le transport, obtient le remboursement intégral de ses paiements, et exige ce remboursement effectif au plus tard dans les quatorze jours suivant la résolution. Le voyageur déjà sur place s’appuie sur la responsabilité de plein droit et l’obligation de conseil de son agence, sur son assurance et sur les dispositifs consulaires, en conservant chaque justificatif. Dans les trois cas, l’écrit prime : résolution notifiée par écrit avant le départ, réclamation détaillée avec pièces, refus des avoirs imposés. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas le cas particulier d’émeutes urbaines étrangères, et seul le juge, saisi d’un dossier complet, dira si telle annulation relevait des circonstances exceptionnelles ou si tel séjour aurait pu s’exécuter ailleurs qu’au cœur des affrontements.