Le 1er octobre 2026, 2K a annoncé, dans une actualité publiée sur la page Steam de NBA 2K25 et sur son site d’assistance, que le jeu ne serait plus vendu à partir du 30 octobre 2026 et qu’il cesserait d’être exploité le 31 décembre 2026. Selon cette annonce, à compter du 1er janvier 2027, il ne sera plus possible de jouer en multijoueur ni d’accéder aux modes en ligne : MyCAREER et MyTEAM ne seront plus disponibles et la monnaie virtuelle du jeu, la VC, ne pourra plus être gagnée. Les joueurs qui possèdent le jeu pourront le retélécharger et continuer à jouer hors ligne à Play Now, MyNBA, The W et MyWNBA. L’éditeur indique, sur sa page consacrée à l’état de ses services en ligne, que la date de retrait de ses jeux de sport annuels est fixée à l’avance, que ces dates peuvent être prolongées ou avancées et qu’il s’efforce de prévenir les joueurs ; l’avertissement figure aussi sur les éditions encore en vente.
À la date de rédaction, aucune décision de justice ni aucune prise de position d’une autorité ne porte sur cette fermeture, et aucune responsabilité de l’éditeur ou des boutiques n’est établie. Les conditions de service de Take-Two, groupe auquel appartient le label 2K, et celles de la boutique où le jeu a été acheté s’appliquent à chaque joueur, sous réserve des règles impératives du droit de la consommation ; seul un juge pourrait dire si une somme est due. Le cadre général est exposé dans notre article sur vos droits quand un jeu vidéo ou un service numérique acheté est désactivé. Ce billet est consacré à cette fermeture et au calendrier des autres jeux de l’éditeur : ce que vous perdez et ce que le droit permettait à l’éditeur de prévoir (I), puis ce que vous pouvez réclamer selon votre situation, et comment le faire (II).
I. Que perdez-vous le 31 décembre 2026, et l’éditeur pouvait-il le prévoir ?
Une fermeture de serveurs n’efface pas toujours un jeu entier. Ici, une partie reste jouable et une autre disparaît, selon un calendrier publié à l’avance. C’est ce mélange qui rend la question juridique délicate : il oblige à distinguer ce que le joueur a acheté, ce qu’il pouvait raisonnablement attendre et ce que le contrat autorisait.
A. MyCAREER, MyTEAM, VC : ce qui disparaît, ce qui reste, et les autres jeux concernés
La page d’assistance consacrée à la fin du jeu distingue deux catégories. Restent accessibles hors ligne, pour ceux qui possèdent déjà le jeu, Play Now, MyNBA, The W et MyWNBA ; le tableau général de l’éditeur y ajoute MyLeague, MyGM et le mode d’apprentissage 2KU. Disparaissent le multijoueur, les ligues en ligne, le partage de créations entre joueurs et, surtout, MyCAREER et MyTEAM, avec la possibilité de gagner de la VC. La présentation du jeu sur Steam l’annonçait d’ailleurs dès l’origine : seuls Play Now, MyNBA et The W y sont décrits comme jouables hors ligne, tous les autres modes exigeant une connexion. La presse spécialisée relève que la progression dans MyCAREER, pourtant jouable seul, et dans MyTEAM repose sur la VC et sur les serveurs de l’éditeur, ce qui explique qu’aucun de ces deux modes ne survive à la coupure.
La perte n’est pas la même pour tous. D’après le site spécialisé Nintendo Life, la version Switch du jeu ne proposait ni MyNBA ni The W, de sorte que seul Play Now y resterait jouable après le 31 décembre ; cette précision ne figure pas sur la page de l’éditeur et mérite d’être vérifiée sur votre propre console. L’application MyTEAM Mobile 2K25 est, selon le tableau de l’éditeur, maintenue jusqu’à la même date sans aucun mode hors ligne : elle deviendrait donc entièrement inutilisable.
La VC achetée et non dépensée ne suivra pas le joueur. L’assistance de l’éditeur explique qu’elle ne peut être déplacée ni d’une famille de consoles à une autre, ni d’un épisode de la série au suivant, la seule souplesse étant le partage entre deux générations d’une même famille de consoles, par exemple de la PS4 à la PS5. Les conditions de service de Take-Two, dans leur version française mise à jour le 28 février 2025, rangent la monnaie virtuelle parmi les éléments virtuels, qui « n’ont aucune valeur monétaire », et réservent à l’éditeur le droit de les modifier ou de les retirer « sans aucune responsabilité » ; elles l’autorisent aussi à limiter la période pendant laquelle des éléments liés à un jeu peuvent être détenus ou utilisés. Certaines éditions du jeu étaient vendues avec une quantité importante de VC : la page Steam mentionne par exemple 100 000 VC dans l’édition All-Star. Leur prix rémunérait donc aussi une monnaie dont l’usage s’arrêtera au 31 décembre.
Le calendrier publié par l’éditeur concerne d’autres titres, et il permet à chacun de savoir, avant d’acheter, jusqu’à quand les modes en ligne d’un épisode sont annoncés. Les services en ligne de NBA 2K26 sont prévus jusqu’au 31 décembre 2027, et ceux de NBA 2K27, sorti le 4 septembre 2026, jusqu’au 31 décembre 2028. WWE 2K25 est annoncé jusqu’au 31 mars 2027 sur Steam, PlayStation et Xbox, et jusqu’au 31 mars 2028 sur Switch 2 ; TopSpin 2K25 jusqu’au 31 décembre 2027 ; PGA TOUR 2K23 jusqu’au 12 mars 2027 ; LEGO 2K Drive jusqu’au 31 mai 2027. Les services de NBA 2K24 étaient annoncés jusqu’au 31 décembre 2025, et ceux de WWE 2K24 jusqu’au 31 mars 2026. Le raisonnement développé ci-dessous vaudra pour chacun de ces jeux à sa propre date, avec une nuance de taille : celui qui achète aujourd’hui NBA 2K27 en connaissant la date de fin annoncée pourra plus difficilement soutenir qu’il en attendait davantage.
Reste à savoir ce que le joueur a réellement acheté. Les conditions de Take-Two indiquent que les services, les éléments virtuels et le compte sont « concédés sous licence et non vendus », à l’exception du support physique éventuel, et elles désignent la boutique numérique comme partenaire contractuel du joueur pour les achats passés par son intermédiaire. Concrètement, le jeu téléchargé sur le PlayStation Store, le Microsoft Store, Steam ou le Nintendo eShop a été vendu par l’exploitant de la boutique ; le disque acheté en magasin l’a été par l’enseigne ; les services en ligne sont fournis par l’éditeur sous ses propres conditions. Cette pluralité d’interlocuteurs compte pour les recours. Le droit français ne s’arrête pas pour autant au mot licence : la section du code de la consommation consacrée aux contenus et services numériques s’applique aux contrats conclus contre un prix, et l’article L. 224-25-2 du code de la consommation précise que ses dispositions « s’appliquent également à la fourniture d’un contenu numérique sur un support matériel servant exclusivement à son transport ». La version sur disque est donc concernée au même titre que la version téléchargée. Les questions propres à la licence et à la revente sont développées dans notre article sur les disques convertis en licence numérique, et celles des jeux gratuits qui s’arrêtent entièrement dans notre article sur la fermeture des jeux en ligne et la monnaie virtuelle.
B. Un arrêt annoncé à l’avance est-il conforme au droit de la consommation ?
Aucun texte n’oblige aujourd’hui un éditeur à maintenir ses serveurs indéfiniment. Dans son communiqué du 15 juin 2026, la Commission européenne, répondant à l’initiative citoyenne « Stop à la destruction des jeux vidéo », a estimé ne pas pouvoir proposer, à ce stade, une obligation légale de garder les jeux utilisables après la fin de leur fourniture commerciale, notamment en raison des droits de propriété intellectuelle. Elle rappelle cependant que le droit existant offre des recours lorsque le contenu ou le service n’est pas conforme au contrat ou ne correspond pas à ce que les consommateurs peuvent raisonnablement attendre, et qu’un « remboursement proportionnel » des achats peut alors être dû. Elle annonce un dialogue avec le secteur en vue d’un code de conduite sur la « fin de vie » des jeux, ainsi qu’un rapport sur l’application de la directive relative aux contenus et services numériques avant la fin de 2026. La vraie question n’est donc pas de savoir si l’éditeur pouvait fermer ses serveurs, mais quelles conséquences cette fermeture peut avoir pour ceux qui ont payé.
L’article L. 224-25-12 du code de la consommation impose au professionnel de fournir un contenu ou un service numérique conforme, et il distingue deux régimes. En cas de fourniture ponctuelle, comme le téléchargement d’un jeu ou la remise d’un disque, « le professionnel répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci ». En cas de fourniture continue, il répond des défauts « qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat ». Le même article précise que ce délai « ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour ».
Le cas de ce jeu se situe entre les deux. Le jeu lui-même est fourni une fois ; les modes en ligne reposent sur un service que l’éditeur fournit en continu, selon des conditions qui, pour les services fournis « pour une durée indéterminée », lui permettent d’y mettre fin. Si l’on retient la fourniture ponctuelle, il faudrait se demander si la dépendance de MyCAREER et de MyTEAM à des serveurs dont l’arrêt était déjà programmé constituait un défaut existant dès l’achat, qui ne se révélerait qu’au 1er janvier 2027. Si l’on retient la fourniture continue d’un service à durée indéterminée, le débat se déplace vers les clauses qui permettent d’y mettre fin et vers l’information donnée au joueur. Aucune juridiction française n’a, à notre connaissance, tranché cette qualification pour un jeu dont les serveurs ferment.
Les critères de conformité ne se limitent pas à ce que le contrat décrit. L’article L. 224-25-14 du code de la consommation exige aussi que le contenu ou le service possède les caractéristiques, « y compris en termes de fonctionnalité, de compatibilité, d’accessibilité, de continuité et de sécurité », que le consommateur « peut légitimement attendre pour des contenus numériques ou des services numériques de même type, eu égard à la nature de ces contenus ou services ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le professionnel ». Les déclarations de l’éditeur jouent ici dans les deux sens. Elles peuvent limiter les attentes : la page Steam du jeu indiquait que les fonctions en ligne pouvaient être arrêtées et renvoyait à la page qui fixe les dates de retrait. Elles peuvent aussi les fonder : la présentation commerciale mettait en avant MyCAREER et MyTEAM parmi les modes principaux du jeu. Le même article prévoit que le consommateur ne peut contester la conformité sur une caractéristique « dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article », à la condition qu’il s’agisse d’un « écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat ». Une mention générale dans les conditions de service, ou un lien en bas de la page de la boutique, pourrait ne pas suffire à remplir cette double exigence d’information spécifique et de consentement distinct ; c’est l’un des points qu’un juge aurait à apprécier.
Le droit aux mises à jour obéit à une logique voisine. L’article L. 224-25-25 du code de la consommation oblige le professionnel, en cas de fourniture ponctuelle, à fournir les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité « Durant une période à laquelle le consommateur peut légitimement s’attendre, eu égard au type et à la finalité du contenu numérique ou du service numérique ». L’entretien des serveurs n’est pas une mise à jour au sens strict, mais ce texte montre que le législateur raisonne en durée légitimement attendue, et non en durée choisie par le seul professionnel. Pour un jeu de sport annuel, l’éditeur soutiendrait que deux à trois ans de services en ligne correspondent à la pratique du secteur, qu’il rend publique à l’avance ; un joueur répondrait qu’un mode d’histoire jouable seul ne devrait pas dépendre d’un tel délai. Le juge trancherait au cas par cas, en tenant compte de la nature du jeu et de ce qui avait été annoncé au moment de l’achat.
L’information donnée avant l’achat est le deuxième terrain. L’article L. 111-1 du code de la consommation impose de communiquer, avant tout contrat, les caractéristiques essentielles du contenu ou du service numérique, « notamment les fonctionnalités, la compatibilité et l’interopérabilité ». L’article L. 224-25-5 du même code exige que tout contrat de fourniture de contenus ou de services numériques comporte « La durée du contrat, les conditions de renouvellement et d’interruption des services et du contrat », sur un support durable ou dans un document facilement téléchargeable. En faveur de l’éditeur, la page Steam indiquait les modes jouables hors ligne, annonçait que les fonctions en ligne pouvaient être interrompues et renvoyait à la page de calendrier, dont la publication est datée du 4 septembre 2024 et qui a été complétée depuis. En faveur du joueur, on peut faire valoir que la date propre à chaque jeu figure sur une page d’assistance, et non dans le contrat accepté lors de l’achat ou de la création du compte. La Commission rappelle d’ailleurs, dans le même communiqué, que les fournisseurs de jeux doivent informer de la durée du contrat et des conditions de sa résiliation avant la création du compte.
Enfin, l’article L. 121-3 du code de la consommation qualifie de trompeuse la pratique commerciale qui « omet, dissimule ou fournit de façon inintelligible, ambiguë ou à contretemps une information substantielle ». Depuis le 1er octobre 2026, la page Steam affiche l’avertissement sur chaque édition, ce qui joue en faveur de l’éditeur pour les ventes réalisées sur cette boutique. La situation des autres canaux de vente, notamment des boîtes encore en rayon, n’est pas documentée à notre connaissance. Une vente du jeu ou de VC sans aucun avertissement, à quelques semaines de la coupure, pourrait être discutée sur ce terrain, sous réserve de l’appréciation de l’administration ou du juge.
Reste le contrat. Les conditions de Take-Two permettent à l’éditeur de modifier, suspendre ou arrêter tout ou partie de ses services « pour une raison valable », dont elles donnent une liste ouverte : nouvelles exigences techniques, hausse ou baisse du nombre d’utilisateurs, fin d’accords ou de licences avec des tiers, coûts vérifiables. Pour les services fournis pour une durée indéterminée, elles l’autorisent à cesser de les fournir « à notre seule discrétion », en s’efforçant de prévenir « raisonnablement à l’avance ». Elles précisent toutefois, dès leur préambule, qu’aucune de leurs dispositions ne vise à limiter les « lois obligatoires sur la consommation » du pays de résidence. Le contrôle passe par l’article L. 212-1 du code de la consommation, qui répute abusives les clauses créant « au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ». L’article R. 212-1 présume abusives, de manière irréfragable, les clauses ayant pour objet ou pour effet de « Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre », ou de « Permettre au professionnel de retenir les sommes versées au titre de prestations non réalisées par lui, lorsque celui-ci résilie lui-même discrétionnairement le contrat ». L’article R. 212-2 présume abusive, sauf preuve contraire, la clause qui permet au professionnel de résilier « sans préavis d’une durée raisonnable ». L’éditeur pourrait invoquer l’article R. 212-4, qui admet les modifications unilatérales « liées à l’évolution technique », mais à la condition qu’il n’en résulte « ni augmentation de prix, ni altération de la qualité ». La disparition de MyCAREER et de MyTEAM pourrait difficilement être présentée comme un simple ajustement technique, ce qui resterait à apprécier. En cas de doute sur le sens d’une clause, l’article 1190 du code civil prévoit que l’on interprète « le contrat d’adhésion contre celui qui l’a proposé ».
Les juges ont déjà examiné des clauses comparables dans le numérique, à l’occasion d’actions engagées par une association de consommateurs. Dans un arrêt du 27 février 2026 (RG n° 21/00128), la cour d’appel de Paris, saisie des conditions générales du service de musique en ligne d’Apple, a relevé qu’une clause permettant de suspendre ou d’interrompre le service sans procédure de rétablissement constituait bien « une clause de résiliation puisque l’interruption peut devenir définitive, à la seule discrétion de la société ADI ». Elle a ajouté, à propos de clauses laissant les paiements acquis à l’exploitant en tout état de cause, que « le consommateur serait ainsi privé des services sans aucune contrepartie ». Cet arrêt porte sur un abonnement et sur des suspensions individuelles ; sa transposition à la fin programmée d’un jeu vendu à l’unité n’est pas acquise. À l’inverse, dans un arrêt du 21 octobre 2022 (RG n° 20/15768), la cour d’appel de Paris a jugé non abusive la clause de Steam excluant le remboursement du solde du porte-monnaie lorsque l’utilisateur résilie son compte, en retenant notamment que ces dispositions « ne peuvent en tout état de cause être assimilées au versement d’une indemnité de résiliation ». La différence tient à l’auteur de la rupture : sur Steam, c’est l’utilisateur qui partait ; ici, c’est l’éditeur qui arrête le service, hypothèse que vise précisément le 9° de l’article R. 212-1.
En l’état, la fermeture elle-même ne paraît contraire à aucun texte. Ce sont ses conséquences financières qui peuvent être discutées : la valeur perdue par ceux qui ont acheté le jeu récemment, la VC payée et non dépensée, les éditions vendues avec des modes appelés à disparaître. La réponse dépend de la date d’achat, du support, des sommes en jeu et de l’information reçue, ce qui conduit à examiner les situations une par une.
II. Pouvez-vous être remboursé, et comment le demander ?
Les droits du joueur varient fortement selon le moment de l’achat. Les démarches, elles, suivent un ordre qui ne doit pas être négligé : preuves, réclamation écrite, médiation, puis juge.
A. Vos droits selon la date d’achat, le support et la VC qui vous reste
Le calendrier est décisif. La coupure du 1er janvier 2027 est le moment où le défaut éventuel apparaît. Dans la logique de la fourniture ponctuelle, seul un achat réalisé moins de deux ans avant cette date, c’est-à-dire depuis le début du mois de janvier 2025, reste dans le délai prévu par l’article L. 224-25-12 du code de la consommation. Les joueurs qui ont acheté le jeu à sa sortie, en septembre 2024, sont hors de ce délai et ne pourraient s’appuyer que sur le contrôle des clauses et sur les règles d’information, terrain plus incertain. Pour un achat effectué depuis le début du mois de janvier 2026, l’article L. 224-25-16 joue en faveur du joueur : les défauts qui apparaissent dans les douze mois de la fourniture « sont présumés exister au moment de cette fourniture, sauf preuve contraire ». Le vendeur ou l’éditeur pourrait tenter de renverser cette présomption en soutenant que la fermeture n’est pas un défaut, mais la fin annoncée d’un service.
Si un défaut de conformité était retenu, les remèdes suivent un ordre. La mise en conformité, qui supposerait de maintenir les serveurs, pourrait être refusée si elle « s’avère impossible ou entraîne des coûts disproportionnés », refus qui doit être motivé par écrit selon l’article L. 224-25-19. Le consommateur aurait alors droit, selon l’article L. 224-25-20, à une réduction du prix ou à la résolution du contrat, cette dernière étant exclue si le défaut est mineur, « ce qu’il incombe au professionnel de démontrer ». L’article L. 224-25-21 précise que la réduction « est proportionnelle à la différence entre la valeur du contenu numérique ou du service numérique fourni, et la valeur de ce contenu numérique ou service numérique en l’absence du défaut de conformité ». Le remboursement doit intervenir sans retard injustifié et « au plus tard dans un délai de quatorze jours » à compter de la demande, selon l’article L. 224-25-23. Comme plusieurs modes restent jouables, la réduction du prix paraît la voie la plus réaliste pour la plupart des joueurs. La résolution pourrait se discuter davantage pour la version Switch, si seul Play Now y subsiste. Les règles applicables à un jeu qui ne fonctionne pas dès l’achat sont présentées dans notre article sur le remboursement d’un jeu buggé ou injouable.
Pour un disque, l’article L. 224-25-22 prévoit qu’en cas de résolution, le consommateur restitue le support si le professionnel le lui demande dans les quatorze jours qui suivent sa décision. Si l’on retenait au contraire une fourniture continue des services en ligne, le même article imposerait de rembourser « la portion proportionnelle du prix et tous les avantages correspondant à la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique n’était pas conforme », ce qui, pour un service qui cesse simplement, renverrait plutôt au débat sur les clauses. Dans tous les cas, des dommages et intérêts restent envisageables sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, à condition de démontrer une inexécution et un préjudice distinct de la perte de valeur du jeu.
Les achats faits depuis l’annonce du 1er octobre 2026 se présentent autrement : l’avertissement affiché sur les éditions limite fortement ce que l’acheteur pouvait attendre au-delà du 31 décembre. Le droit de rétractation n’offre pas non plus de sortie générale : l’article L. 221-28 du code de la consommation l’exclut pour la « fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation », lorsque le consommateur y a expressément consenti et a reconnu perdre ce droit. Restent les politiques de remboursement propres à chaque boutique, qui varient fortement : elles sont détaillées dans nos articles sur le remboursement PlayStation, le remboursement Xbox, le remboursement Steam et le remboursement Nintendo eShop.
La VC non dépensée est le point le plus sensible. Elle ne pourra être ni transférée ni utilisée après la coupure, et les conditions de Take-Two la présentent comme une licence sans valeur monétaire que l’éditeur peut retirer « sans aucune responsabilité ». Un joueur qui a acheté récemment un montant important de VC pourrait soutenir que l’éditeur, en cessant lui-même le service, conserve des sommes versées pour des prestations qu’il ne fournira jamais, situation que vise le 9° de l’article R. 212-1 du code de la consommation. L’éditeur répondrait que la VC a été créditée, qu’elle est restée utilisable pendant des mois et que la fermeture a été annoncée trois mois à l’avance. Ses propres conditions envisagent d’ailleurs, lorsqu’une garantie légale s’applique à un service et que la responsabilité peut seulement être limitée, des solutions comme le « remboursement de la partie non utilisée ». Pour un petit solde, le dépenser avant le 31 décembre reste la solution la plus simple ; pour un solde important et récent, mieux vaut conserver les preuves et réclamer. Les packs de MyTEAM, qui donnent des cartes aléatoires contre de la VC, posent par ailleurs une question de qualification que nous avons abordée à propos des packs de FC 27, et les pratiques des éditeurs en matière de monnaie virtuelle font l’objet d’une enquête coordonnée des autorités européennes de protection des consommateurs.
Le même raisonnement vaut pour les contenus additionnels achetés peu avant la fermeture : début octobre, la page Steam du jeu proposait encore des pass et des offres de saison liés à MyCAREER et à MyTEAM. Plus l’achat est récent et lié à un mode appelé à disparaître, plus une demande de réduction ou de remboursement partiel paraît défendable. À l’inverse, un joueur qui a profité du jeu pendant deux ans, sans achat récent, aura beaucoup plus de mal à démontrer un préjudice indemnisable.
B. Avant et après le 31 décembre : preuves, réclamation, médiation et juge
Avant la coupure, constituez votre dossier, car les informations visibles en jeu disparaîtront avec les serveurs. Faites des captures d’écran datées du solde de VC, de la collection MyTEAM et de votre MyPLAYER. Téléchargez l’historique d’achats de la boutique, avec les dates et les montants du jeu, des éditions, de la VC et des pass, et conservez la facture du magasin pour un disque. Gardez aussi une copie de la page d’annonce de l’éditeur et de l’avertissement de la boutique, avec leur date de consultation. Ces pièces sont indispensables, car l’article 1353 du code civil fait peser sur celui qui réclame l’exécution d’une obligation la charge de la prouver.
Adressez ensuite une réclamation écrite. Pour la conformité du jeu, l’interlocuteur naturel est le vendeur : la boutique numérique, que les conditions de Take-Two désignent comme partenaire contractuel pour les achats, ou l’enseigne qui a vendu le disque. Ce vendeur ne peut se retrancher derrière l’éditeur, car l’article L. 224-25-30 du code de la consommation prévoit qu’« Une action récursoire peut être exercée par le professionnel ayant fourni le contenu numérique ou le service numérique » contre les intervenants situés en amont. Pour la VC et les services en ligne, une demande peut aussi être adressée à l’assistance de l’éditeur, que sa page de calendrier invite à contacter pour toute question sur le retrait des services. Notre guide pour contacter le support des plateformes de jeu détaille les canaux de chaque boutique. Cette réclamation écrite n’est pas une formalité : l’article L. 612-2 ferme l’accès au médiateur lorsque le consommateur « ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite ».
Faute de réponse satisfaisante, l’article L. 612-1 du code de la consommation reconnaît à tout consommateur le droit de recourir à un médiateur de la consommation, que le professionnel doit rendre effectif. Le médiateur compétent est indiqué par le professionnel, ou peut être identifié grâce à l’outil officiel de recherche d’un médiateur de la consommation. La demande doit être formée dans l’année qui suit la réclamation écrite. Un signalement sur SignalConso informe en parallèle l’administration de la pratique, sans procurer d’indemnisation individuelle.
Devant le juge, une demande qui « tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros » doit en principe être précédée d’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, selon l’article 750-1 du code de procédure civile ; le conciliateur de justice peut être saisi à cette fin. Le consommateur peut agir devant le tribunal de son domicile, puisque l’article R. 631-3 du code de la consommation lui permet de saisir « la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ». Les conditions de Take-Two vont dans le même sens pour les résidents de l’Espace économique européen : elles soumettent le contrat à la loi du pays de résidence, réservent la compétence aux tribunaux de ce pays, et la foire aux questions de l’éditeur précise que l’arbitrage obligatoire ne vise pas ces résidents. Le délai pour agir est celui de l’article 2224 du code civil, « par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » ; l’article L. 224-25-12 du code de la consommation fixe ce point de départ, pour la conformité, au jour où le consommateur a connaissance du défaut.
Pour des montants souvent modestes, une démarche collective peut peser davantage qu’une réclamation isolée. Selon l’exposé des motifs de la proposition de loi n° 3169, l’association Que Choisir Ensemble a annoncé le 31 mars 2026 avoir assigné l’éditeur de The Crew devant le tribunal judiciaire de Créteil après la fermeture des serveurs de ce jeu ; aucune décision n’est publiée à notre connaissance, et ce litige est évoqué dans notre article sur le remboursement des jeux de cet éditeur. Cette proposition de loi, déposée le 15 septembre 2026 à l’Assemblée nationale et renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, propose de créer un droit à la pérennité de l’accès aux jeux vidéo en ligne acquis à titre onéreux, et de confier à la Bibliothèque nationale de France la conservation et la mise à disposition des jeux dont l’exploitation a cessé, y compris lorsque l’éditeur dégrade substantiellement leurs conditions d’utilisation. Ce n’est qu’une proposition : elle n’est pas du droit en vigueur, son adoption est incertaine, et le texte déposé ne comporte aucune disposition transitoire sur les fermetures antérieures. Du côté européen, le code de conduite et le rapport annoncés par la Commission pour la fin de 2026 pourraient faire évoluer les pratiques, sans modifier par eux-mêmes les droits que chaque joueur tient déjà de la loi.
Conclusion
La fermeture du 31 décembre 2026 ne fera pas disparaître le jeu entier, mais elle emportera MyCAREER, MyTEAM, le multijoueur et la VC qui n’aura pas été dépensée. Le droit français ne garantit pas le maintien des serveurs ; il permet en revanche de discuter les conséquences financières d’un arrêt, surtout pour ceux qui ont acheté le jeu, une édition riche en VC ou un pass peu de temps avant la coupure. Tout se joue sur la date d’achat, sur la nature de ce qui a été acheté et sur l’information reçue : un achat de moins de deux ans, a fortiori de moins d’un an, ouvre un débat sérieux sur la garantie de conformité des contenus numériques, tandis qu’un achat de septembre 2024 relève surtout du contrôle des clauses. Avant le 31 décembre, rassemblez les preuves, dépensez un petit solde de VC, réclamez par écrit pour les achats récents et importants, puis passez par le médiateur avant d’envisager le juge de votre domicile.
À la date de rédaction, aucune décision de justice ni aucune autorité ne s’est prononcée sur cette fermeture, et aucune responsabilité de l’éditeur ou des boutiques n’est établie. L’éditeur a publié son calendrier à l’avance, conserve plusieurs modes hors ligne, permet de retélécharger le jeu et affiche l’avertissement sur les éditions encore en vente. Ses conditions de service et celles des boutiques s’appliquent à chaque joueur, dans la limite des règles impératives du droit de la consommation ; les pistes exposées ici restent des arguments, dont seul un juge pourrait apprécier la portée.