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Accès au dossier médical d’une personne décédée : droits des ayants droit et recours en cas de refus

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Accès au dossier médical d’une personne décédée : droits des ayants droit et recours en cas de refus

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Le décès d’un proche ouvre souvent une zone d’incertitude médicale. Les causes de la mort restent floues, l’établissement temporise, le médecin oppose le secret professionnel. Le droit reconnaît pourtant aux ayants droit, au concubin et au partenaire pacsé un accès au dossier médical du défunt, dans des conditions strictement encadrées par le Code de la santé publique. Cette page expose le cadre légal post-mortem et les voies de recours mobilisables face à un refus.

Vous êtes ayant droit
L’établissement refuse, tarde ou communique un dossier incomplet.
Vous voulez connaître les causes du décès, défendre la mémoire du défunt ou engager une action en responsabilité. Le cabinet structure la demande, motive l’objet, sécurise la preuve et engage le recours utile.

Voir les voies de recours →

Vous êtes professionnel de santé mis en cause
Un proche du patient décédé sollicite la communication du dossier.
Vous vous interrogez sur l’opposabilité d’une volonté contraire, le périmètre des pièces transmissibles, le risque ordinal ou indemnitaire. Le cabinet vérifie la régularité de la demande et la position défendable.

Voir le cadre légal →

Comment ça se passe.

1
Justifier votre qualité et votre motif.
Acte de notoriété, livret de famille, attestation de pacs ou de vie commune. Le motif doit relever des trois cas légaux : causes de la mort, mémoire du défunt, défense de vos droits.
2
Saisir l’établissement par lettre recommandée.
Demande adressée au directeur de l’établissement ou au médecin libéral. Pièces justificatives, motif explicite, mention des articles L. 1110-4 V et L. 1111-7 du Code de la santé publique.
3
Engager le recours en cas de refus.
Saisine CADA puis tribunal administratif pour les établissements publics. Référé devant le tribunal judiciaire et plainte CNIL pour le secteur privé. Plainte ordinale parallèle si nécessaire.
Partie I

Le cadre légal de l’accès au dossier médical d’une personne décédée.

01Trois motifs limitatifs : causes de la mort, mémoire, droits.+

Le législateur a posé une dérogation au secret médical post-mortem. Cette dérogation est strictement limitée. Trois motifs seulement permettent à un ayant droit d’accéder au dossier médical d’un proche décédé. La demande doit invoquer un de ces motifs et le justifier.

Code de la santé publique, article L. 1110-4 V, avant-dernier alinéa : « Le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès. »

La demande qui n’invoque aucun motif, ou un motif extérieur à ces trois finalités, peut être légitimement refusée. La motivation conditionne la recevabilité de l’accès. Art. L. 1110-4 V CSP

02Qui est ayant droit, concubin ou partenaire pacsé ?+

Le qualification d’ayant droit obéit aux règles successorales. Les héritiers légaux ou testamentaires sont des ayants droit au sens du Code de la santé publique. Le conjoint survivant l’est également. Le concubin et le partenaire pacsé bénéficient d’un accès propre, indépendant du droit successoral.

La preuve de la qualité s’établit par acte de notoriété, livret de famille, certificat de pacs ou attestation sur l’honneur de vie commune. L’établissement vérifie cette qualité avant toute transmission. Art. L. 1110-4 V CSPArt. R. 1111-7 CSP

03La volonté contraire exprimée par le défunt.+

Le patient peut, de son vivant, s’opposer à la communication de son dossier après son décès. Cette opposition fait obstacle à l’accès des proches, sauf à priver d’effet utile une action en responsabilité dirigée contre l’établissement. La charge de la preuve d’une volonté contraire pèse sur la partie qui s’en prévaut.

Conseil d’État, 21 septembre 2020, n° 427435 : « il revient à chaque partie d’apporter les éléments de preuve circonstanciés dont elle dispose afin de permettre au juge de former sa conviction pour déterminer si la personne concernée n’a pas exprimé de volonté contraire avant son décès. »

Le juge apprécie in concreto les éléments versés. Une mention isolée dans le dossier, sans signature ni date, ne suffit pas. L’opposition doit être claire, datée et tracée. CE, 21 sept. 2020, n° 427435

04Périmètre limité aux informations strictement nécessaires.+

L’ayant droit n’obtient pas le dossier intégral. Il obtient les seules informations nécessaires à l’objectif qu’il invoque. Le Conseil d’État a précisé cette limite. La transmission doit être ciblée, motif par motif, document par document.

Le Conseil d’État rappelle que le législateur a entendu autoriser la communication aux ayants droit des seules informations nécessaires à la réalisation de l’objectif poursuivi : causes de la mort, défense de la mémoire du défunt, défense de leurs droits. Le surplus reste protégé par le secret. CE, 13 févr. 2024, n° 460187

En pratique, l’établissement doit motiver les exclusions. Une coupure non motivée du dossier ouvre un recours utile.

05Délai légal : huit jours, deux mois au-delà de cinq ans.+

L’article L. 1111-7 du Code de la santé publique fixe les délais. La communication intervient au plus tard dans les huit jours suivant la demande. Ce délai est porté à deux mois lorsque les informations remontent à plus de cinq ans avant la demande.

Le délai court à compter de la réception de la demande accompagnée des pièces justificatives. Une demande incomplète ne fait pas courir le délai. Le dépassement du délai constitue un refus implicite, ouvrant les voies de recours décrites en Partie II. Art. L. 1111-7 CSP

06Cas particuliers : mineur, majeur protégé, événement indésirable grave.+

Pour un mineur décédé, les titulaires de l’autorité parentale accèdent au dossier selon les règles de droit commun, sans qualification d’ayant droit au sens successoral. Pour un majeur sous tutelle, le tuteur accédait au dossier du vivant ; après le décès, l’accès relève des règles ordinaires des ayants droit.

Lorsque le décès s’inscrit dans le cadre d’un événement indésirable grave associé aux soins, la déclaration EIGS est intégrée au périmètre communicable aux proches, dès lors qu’elle est nécessaire à la compréhension des causes du décès. CE, 20 févr. 2025, n° 493519

L’accès au dossier ne s’obtient pas par confrontation. Il s’obtient par la méthode.

Qualité d’ayant droit prouvée, motif rattaché aux trois finalités légales, demande recommandée motivée, recours adapté à la nature de l’établissement. Chaque étape consolide la suivante.

Partie II

Les voies de recours face à un refus de communication.

01Établissement public : CADA, RAPO, tribunal administratif, référé mesure-utile.+

Pour un hôpital public, un centre hospitalier universitaire ou un établissement public de santé, la voie est administrative. La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) doit être saisie dans le délai de deux mois suivant le refus exprès ou implicite. Son avis ouvre la porte au tribunal administratif.

Le recours administratif préalable obligatoire devant la CADA conditionne la recevabilité du recours contentieux. En cas d’urgence, le référé mesure-utile de l’article L. 521-3 du Code de justice administrative permet d’obtenir une injonction de communication. Art. L. 1111-7 CSPLoi n° 78-753, 17 juill. 1978

02Établissement privé ou médecin libéral : référé TJ, CNIL, plainte ordinale.+

Pour une clinique privée, un médecin libéral, un cabinet de radiologie ou un laboratoire, la juridiction compétente est judiciaire. Le tribunal judiciaire peut être saisi en référé pour obtenir la communication forcée du dossier sous astreinte.

Parallèlement, une plainte peut être déposée devant la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), garante du droit d’accès aux données de santé. Une plainte ordinale auprès du conseil départemental de l’ordre des médecins ouvre la voie disciplinaire. Les trois voies peuvent être combinées.

03Charge de la preuve en cas d’opposition alléguée.+

Lorsque l’établissement oppose une volonté contraire exprimée par le défunt, le juge contrôle la réalité de cette opposition. Aucune partie ne supporte une présomption défavorable. Le juge apprécie au vu des pièces produites par les uns et les autres.

Cour d’appel de Douai, 18 décembre 2025, n° 25/00662 : « Le secret médical constitue un principe qui survit au décès du patient. D’une part, les proches du patient décédé disposent d’un accès réglementé au dossier médical du défunt. »

Cette répartition probatoire, rappelée par le Conseil d’État, vaut devant la juridiction administrative comme devant la juridiction judiciaire. L’établissement doit produire des éléments tracés et datés. À défaut, l’opposition n’est pas opposable. CE, 21 sept. 2020, n° 427435CA Douai, 18 déc. 2025, n° 25/00662

04Accès à la déclaration d’événement indésirable grave.+

Lorsque le décès est susceptible de procéder d’un EIGS, la déclaration adressée à l’agence régionale de santé entre dans le périmètre des informations communicables aux ayants droit. Le Conseil d’État a précisé la portée de cette communication.

Conseil d’État, 20 février 2025, n° 493519, publié au Recueil Lebon : « En cas de décès du malade, l’accès au dossier médical de ce malade des ayants droit, du concubin, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité s’effectue dans les conditions prévues par l’avant-dernier alinéa du V de l’article L. 1110-4 […] »

Cette ouverture est essentielle pour les familles confrontées à un décès évitable. La déclaration EIGS contient l’analyse interne de la chaîne de soins, élément déterminant pour engager la responsabilité de l’établissement. CE, 20 févr. 2025, n° 493519

05Lien avec une action en responsabilité : CRCI, ONIAM, TJ, TA.+

L’obtention du dossier conditionne l’action en responsabilité. Sans dossier, pas d’expertise utile. Sans expertise, pas d’indemnisation. La séquence procédurale est connue : communication du dossier, saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI), expertise contradictoire, indemnisation amiable ou contentieuse devant la juridiction compétente.

Le cabinet articule la phase d’accès au dossier avec la stratégie indemnitaire. Cette articulation suppose une lecture précoce des pièces et, parfois, une récusation d’expert dans la procédure CRCI lorsque l’indépendance du sapiteur est discutable.

FAQ

Questions fréquentes.

Combien coûte la communication du dossier médical ?+

La consultation sur place est gratuite. L’envoi de copies peut être facturé au coût de reproduction et d’expédition. Les tarifs doivent rester raisonnables ; un coût manifestement dissuasif équivaut à un refus et ouvre les mêmes voies de recours.

Le médecin traitant de mon proche refuse, que faire ?+

Une demande écrite recommandée doit d’abord être adressée, mentionnant la qualité d’ayant droit et l’un des trois motifs légaux. Sans réponse sous huit jours, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire en référé, déposer plainte devant la CNIL et engager une plainte ordinale parallèle devant le conseil départemental.

Puis-je obtenir le dossier complet ?+

Non. L’ayant droit n’a accès qu’aux informations nécessaires au motif qu’il invoque. Le Conseil d’État, dans son arrêt du 13 février 2024 (n° 460187), a explicitement écarté un droit d’accès intégral. L’établissement peut motiver les exclusions, sous contrôle du juge.

Mon proche s’était-il opposé à la communication ?+

L’opposition doit être prouvée par celui qui s’en prévaut. Une mention isolée, non datée et non signée, ne suffit pas. Le juge contrôle la réalité de cette volonté contraire à partir des pièces produites par les deux parties (CE, 21 septembre 2020, n° 427435).

L’établissement peut-il opposer le RGPD ?+

Le RGPD ne s’oppose pas à la communication. Le règlement européen renvoie aux droits nationaux pour les données des personnes décédées. En France, le Code de la santé publique organise un accès spécifique aux ayants droit. L’opposition fondée sur le seul RGPD est juridiquement insuffisante.

Quelle différence entre la CADA et la CNIL ?+

La CADA est compétente pour les refus opposés par les administrations et établissements publics. La CNIL est compétente pour le respect du droit d’accès aux données personnelles, applicable aux acteurs publics comme privés. Pour un refus d’un hôpital public, la CADA est la voie naturelle. Pour une clinique privée, la CNIL et le juge judiciaire prévalent.

Pour étudier votre situation, un avocat en droit de la santé vous reçoit au cabinet.

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