Fin septembre 2026, L’Équipe explore a mis en ligne « Karabatic, pari perdu », un épisode de sa série documentaire « Tourbillons », réalisée avec l’INA, qui revient sur l’affaire des paris engagés sur le match de handball Cesson-Montpellier du 12 mai 2012 (L’Équipe). Le journal présente ce dossier comme une affaire qui, voilà quatorze ans, « avait secoué le monde du handball » (L’Équipe). Sur le plan judiciaire, le dossier est clos depuis longtemps. Nikola Karabatic, star de l’équipe de France qui jouait à Montpellier au moment des faits, a été condamné par la cour d’appel de Montpellier, le 1er février 2017, à deux mois d’emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d’amende pour complicité d’escroquerie, selon Le Monde et L’Équipe ; cette décision est devenue définitive en septembre 2017, lorsqu’il a renoncé à poursuivre devant la Cour de cassation. Il n’avait pas joué ce match et a toujours nié les faits, comme l’ont rappelé en 2024 Le Parisien et L’Équipe.
Le documentaire ravive des questions que les comptes rendus de l’époque laissaient souvent sans réponse. Pourquoi la justice a-t-elle retenu une escroquerie, alors que l’interdiction de parier relève d’abord des règlements sportifs et que le joueur n’était pas sur le terrain ? Pourquoi la cour d’appel a-t-elle ajouté une peine d’emprisonnement avec sursis, alors que le parquet ne requérait qu’une amende ? Pourquoi le club employeur n’a-t-il rien obtenu, et que reste-t-il aujourd’hui de cette condamnation, sur le casier judiciaire comme sur le plan sportif ? Cet article répond à ces questions à partir des textes, de la jurisprudence et de l’arrêt rendu par la Cour de cassation dans ce même dossier le 21 novembre 2018. Aucune procédure nouvelle visant Nikola Karabatic n’est rapportée par les médias consultés à la date de rédaction, et les décisions évoquées sont définitives.
I. Ce que la justice lui a reproché : une escroquerie au préjudice de la FDJ, pas un simple pari interdit
Avant d’examiner la qualification retenue, il faut reconstituer les étapes de la procédure, telles qu’elles ressortent de la presse et de la décision de la Cour de cassation qui en retrace le déroulement.
A. Du signalement de la Française des jeux au procès : près de trois ans d’instruction à Montpellier
Le 12 mai 2012, Montpellier, déjà assuré du titre de champion de France, se déplace à Cesson-Sévigné et perd 31 à 28, après avoir été mené 15 à 12 à la pause (L’Équipe, Le Monde). Plusieurs joueurs majeurs de l’équipe sont absents, dont les frères Nikola et Luka Karabatic, blessés (Le Monde, Le Parisien). Le jour même, la Française des jeux (FDJ) enregistre plus de 100 000 euros de mises sur le fait que Cesson mènera à la mi-temps, alors qu’une rencontre de handball attire en moyenne quelque 3 000 euros de paris, et suspend la prise de paris avant le coup d’envoi (RTL, Le Parisien, L’Équipe).
La suite est décrite par l’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 21 novembre 2018, n° 17-81.096, rendu dans ce dossier sur les pourvois d’autres prévenus et du club. C’est « à la suite d’un signalement opéré par la société Française des Jeux (FDJ), alertée sur des suspicions de fraude par un volume inhabituel de paris sportifs portant sur le score de la mi-temps du match Cesson-Sévigné contre Montpellier Agglomération Hand-ball (MAHB) joué le 12 mai 2012 » que l’enquête a débuté. Selon le même arrêt, « le procureur de la République a diligenté une enquête préliminaire le 18 mai 2012, puis ouvert une information judiciaire, le 1er août 2012, des chefs de corruption dans le cadre d’une manifestation sportive donnant lieu à des paris sportifs, escroquerie, complicité de ce délit et recel ». Au départ, le dossier visait donc aussi la corruption sportive, ce qui aura son importance pour comprendre la qualification finalement retenue.
Le dimanche 30 septembre 2012, à l’issue d’un match entre le Paris-SG et Montpellier, les deux frères sont interpellés avec d’autres joueurs et placés en garde à vue dans les locaux du service central des courses et jeux, à Nanterre (Le Monde, Le Parisien, L’Équipe). Leur avocat, Éric Dupond-Moretti, déclare alors sur RTL qu’ils « ont parié » mais « n’ont pas triché », selon Le Monde et Le Parisien. Cette formule résume la ligne de défense qui sera tenue jusqu’au bout : reconnaître, pour certains, l’existence de paris, mais contester tout trucage du match.
Le mardi 2 octobre 2012, après leur transfert à Montpellier, Nikola Karabatic et son frère sont mis en examen pour escroquerie, comme plusieurs autres personnes, et placés sous un contrôle judiciaire qui leur interdit de rencontrer les autres mis en examen, ce qui revient, pour les joueurs du club, à ne plus pouvoir jouer ensemble (Le Parisien, Le Point). Une mise en examen n’est pas une condamnation. Selon l’article 80-1 du code de procédure pénale, le juge d’instruction ne peut y recourir qu’à l’égard des personnes contre lesquelles il existe « des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi ». Le contrôle judiciaire, régi par l’article 138 du même code, peut notamment imposer de « S’abstenir de recevoir ou de rencontrer certaines personnes spécialement désignées par le juge d’instruction ».
Sur le terrain sportif, l’affaire a suivi un autre chemin. Les joueurs qui avaient reconnu avoir parié ont été suspendus six matchs par la Ligue nationale de handball, conformément aux règlements sportifs (Le Monde, Le Parisien). En mars 2013, en revanche, le jury d’appel de la Fédération française de handball a annulé la suspension de six matchs prononcée contre Nikola Karabatic, en relevant des « coïncidences troublantes » mais en estimant qu’elles ne suffisaient pas à lever le doute (RTL, Le Parisien). Cette décision disciplinaire n’a pas arrêté la procédure pénale, qui a continué jusqu’à son terme.
L’instruction s’achève au début de 2015. Le 6 février, le parquet de Montpellier requiert le renvoi devant le tribunal correctionnel de Nikola Karabatic et de seize autres personnes, pour escroquerie ou complicité d’escroquerie (Le Monde, Le Parisien). Le 31 mars 2015, la juge d’instruction ordonne le renvoi de seize personnes, dont huit joueurs ou anciens joueurs (Le Monde, Le Parisien), date que confirme l’arrêt de la Cour de cassation de 2018. Cette séquence suit le schéma prévu par l’article 175 du code de procédure pénale : le juge communique le dossier au procureur, qui prend des réquisitions motivées, puis il statue. Selon l’article 179, « Si le juge estime que les faits constituent un délit, il prononce, par ordonnance, le renvoi de l’affaire devant le tribunal correctionnel. » L’ordonnance doit indiquer, aux termes de l’article 184, « de façon précise, les motifs pour lesquels il existe ou non contre elle des charges suffisantes ». Saisie par d’autres prévenus qui contestaient cette ordonnance, la Cour de cassation a jugé qu’elle « satisfait aux exigences de l’article 184 du code de procédure pénale ».
B. Pourquoi l’escroquerie, et non la seule faute sportive ou la corruption sportive
Dès les premiers jours, la défense a soutenu que parier sur un match de son propre championnat relevait de la discipline sportive et non du droit pénal. Éric Dupond-Moretti parlait d’« une infraction sportive, pas une infraction pénale », selon Le Parisien, et un autre avocat des deux frères, Me Jean-Robert Phung, plaidait encore à l’ouverture du procès que les paris justifiaient « des poursuites disciplinaires, pas pénales », selon RTL. L’argument repose sur une distinction réelle, qu’il faut prendre au sérieux pour comprendre ce qui a finalement été jugé.
L’interdiction de parier qui pèse sur les sportifs n’est pas, en elle-même, un délit du code pénal. Elle découle de l’article L. 131-16 du code du sport, qui charge les fédérations délégataires d’édicter des règles interdisant aux acteurs des compétitions, notamment, « D’engager, directement ou par personne interposée, des mises sur des paris reposant sur l’une des compétitions de leur discipline ». Dans sa rédaction applicable en 2012, le texte ne visait que les paris portant sur « la compétition à laquelle ils participent » ; l’extension à l’ensemble des compétitions de la discipline date du 1er janvier 2018, selon l’historique des versions publié par Légifrance. La méconnaissance de cette règle expose d’abord à des sanctions disciplinaires, prononcées par les instances sportives : c’est sur ce terrain que la Ligue a sanctionné les joueurs qui avaient reconnu avoir parié.
Le droit pénal connaît, lui, un délit spécifique : la corruption sportive, en vigueur depuis le 3 février 2012 selon Légifrance, soit trois mois avant le match. Dans sa rédaction actuelle, l’article 445-1-1 du code pénal punit le fait de proposer à un acteur d’une manifestation sportive ou d’une course hippique donnant lieu à des paris des avantages quelconques « pour que cet acteur, par un acte ou une abstention, modifie le déroulement normal et équitable de cette manifestation », tandis que l’article 445-2-1 réprime, du côté du sportif, le fait « de solliciter ou d’agréer de quiconque, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des présents, des dons ou des avantages quelconques » dans ce même but. En 2012, ces textes renvoyaient aux peines de la corruption privée, soit cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende ; ils prévoient aujourd’hui cinq ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende, montant qui peut être porté au double du produit tiré de l’infraction. L’information judiciaire avait été ouverte notamment de ce chef, mais les mises en examen, le renvoi et les condamnations ont porté sur l’escroquerie. Les sources consultées n’exposent pas les raisons de ce choix. On observe seulement que la corruption sportive suppose, dans ses deux rédactions, l’offre ou la sollicitation d’un avantage, alors que l’accusation décrivait des paris engagés par des joueurs et par leur entourage pour leur propre compte.
C’est donc sur le terrain de l’escroquerie que l’affaire a été jugée. Selon l’article 313-1 du code pénal, inchangé depuis 2002, l’escroquerie est notamment le fait, « par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds » ; elle est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. Dans ce schéma, la victime n’est ni l’adversaire ni le club, mais l’opérateur de paris : selon les juges, la FDJ a été déterminée à payer des gains sur un pari dont l’issue avait été arrangée. La Cour de cassation a validé ce raisonnement en jugeant que « la participation en connaissance de cause à une entente frauduleuse des différents parieurs, qui se caractérise notamment par des modalités particulières de paris et qui repose sur la modification ou l’altération du jeu sur la première mi-temps du match litigieux, est constitutive des manoeuvres frauduleuses qui ont déterminé la FDJ à verser des gains hors de proportion avec ceux payés habituellement pour ce genre de manifestation » (arrêt du 21 novembre 2018). Selon cette analyse, le simple fait de parier ne suffit pas : c’est l’entente préalable, jointe à l’altération du jeu, qui fait du pari une manœuvre frauduleuse. Pour une vue d’ensemble de cette infraction, de la plainte à l’indemnisation, voir notre page consacrée à la défense en matière d’escroquerie.
Restait à prouver l’entente et le trucage, ce que la défense contestait. Le code de procédure pénale laisse sur ce point une large latitude au juge : selon l’article 427, « les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d’après son intime conviction », à la condition de ne se fonder que sur des preuves débattues contradictoirement devant lui. Le tribunal correctionnel de Montpellier s’est appuyé sur un faisceau d’éléments, le montant anormal des mises, leur synchronisation et leur cible, à savoir la seule mi-temps d’un match sans enjeu sportif pour Montpellier, pour juger qu’il n’était « pas raisonnablement soutenable » que des joueurs informés de mises importantes sur leur propre défaite aient donné le maximum de leurs capacités, selon les extraits du jugement rapportés par RTL et Le Parisien.
Le cas de Nikola Karabatic présentait toutefois une particularité : il n’avait pas joué la rencontre et soutenait ne pas avoir parié. Devant la cour d’appel, il a déclaré : « Je suis étranger à tous ces paris », en expliquant que sa compagne de l’époque avait parié sans lui en parler au préalable, ce qu’elle a confirmé (Le Monde, RTL, Le Parisien). Le tribunal avait au contraire estimé, selon le jugement cité par RTL, qu’il était en relation avec les autres membres de l’équipe et qu’il avait « participé au jeu introduit par sa compagne ». C’est sur cette appréciation, et non sur une participation au match, que reposait la condamnation de première instance.
En appel, la qualification a été ajustée : la cour l’a condamné pour complicité d’escroquerie (Le Monde, L’Équipe, Le Parisien). Aux termes de l’article 121-7 du code pénal, « Est complice d’un crime ou d’un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation. » L’article 121-6 punit le complice comme l’auteur, de sorte que la peine encourue restait identique. Une telle requalification n’est régulière que si le prévenu a pu s’en défendre : il appartient aux juges « de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c’est à la condition que le prévenu ait été mis en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée », rappelle la chambre criminelle dans un arrêt du 14 octobre 2025, n° 24-85.665. Dans ce dossier, elle a validé la requalification décidée pour deux autres prévenus, la cour d’appel ayant « mis les prévenus en mesure de s’expliquer sur la nouvelle qualification retenue » (arrêt du 21 novembre 2018). Les conditions de la complicité, aide consciente ou instigation, sont détaillées sur notre page consacrée aux règles de la complicité d’infraction.
II. Une peine alourdie en appel, une condamnation définitive : ce qu’il en reste en 2026
La qualification ne dit pas tout. Il faut encore comprendre pourquoi la peine a changé de nature entre la première instance et l’appel, pourquoi le club n’a rien obtenu, puis mesurer ce qui subsiste aujourd’hui de cette condamnation.
A. Deux mois avec sursis en appel, rien pour le club : les règles qui l’expliquent
Le procès s’ouvre le 15 juin 2015 devant le tribunal correctionnel de Montpellier, avec seize prévenus poursuivis pour escroquerie ou complicité d’escroquerie (RTL, Le Parisien). Le 10 juillet 2015, le tribunal condamne Nikola Karabatic à 10 000 euros d’amende, alors que le parquet avait requis trois mois d’emprisonnement avec sursis et 30 000 euros d’amende (Le Parisien, RTL). Sur l’action civile, il fait droit à la demande de la FDJ, qui obtient le remboursement des gains versés, mais déclare irrecevable la constitution de partie civile du club de Montpellier, qui réclamait plus de 1,2 million d’euros (RTL, Le Parisien). Il faut distinguer ici la peine et la réparation civile : l’amende sanctionne l’infraction, tandis que le remboursement des gains répare le préjudice de la victime.
Le jugement a été frappé d’appel de toutes parts. L’arrêt de la Cour de cassation relève que « les prévenus, le ministère public et les parties civiles ont interjeté appel de cette décision ». Ce point commande la suite. L’article 497 du code de procédure pénale ouvre l’appel au prévenu, au procureur de la République et au procureur général, mais ne permet à la partie civile de faire appel que « quant à ses intérêts civils seulement ». Surtout, l’article 515 distingue selon l’auteur de l’appel : « La cour peut, sur l’appel du ministère public, soit confirmer le jugement, soit l’infirmer en tout ou en partie dans un sens favorable ou défavorable au prévenu. » À l’inverse, « La cour ne peut, sur le seul appel du prévenu, du civilement responsable, de la partie civile ou de l’assureur de l’une de ces personnes, aggraver le sort de l’appelant. » La chambre criminelle précise que, sauf limitation expresse, « le recours principal ou incident du ministère public saisit la juridiction de l’intégralité de l’action publique » (arrêt du 15 mai 2024, n° 23-86.129).
Devant la cour d’appel de Montpellier, l’avocat général a requis le 28 novembre 2016 une amende de 40 000 euros contre chacun des deux frères, en dénonçant « une fraude collective née dans les vestiaires » (Le Monde, Le Parisien). Le 1er février 2017, la cour a prononcé contre Nikola Karabatic deux mois d’emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d’amende (Le Monde, RTL, Le Parisien). Le montant de l’amende est inchangé, mais une peine d’emprisonnement, même assortie du sursis, s’y ajoute, ce que Le Monde et Le Parisien ont présenté comme un alourdissement. En droit, la lecture est exacte : l’article 131-3 du code pénal énumère les peines correctionnelles en commençant par l’emprisonnement, et la Cour de cassation en déduit que « l’emprisonnement précède le jour-amende dans la hiérarchie des peines correctionnelles ». Dans son arrêt du 14 février 2023, n° 21-85.689, elle a ainsi censuré une cour d’appel qui, saisie du seul appel du prévenu, avait remplacé des jours-amende par trois mois d’emprisonnement avec sursis. Dans l’affaire des paris, ce changement de nature de la peine était possible parce que le ministère public avait lui aussi fait appel.
Restait l’écart entre les réquisitions et la décision. Les réquisitions du parquet ne fixent pas la peine : selon l’article 132-1 du code pénal, dans les limites fixées par la loi, « la juridiction détermine la nature, le quantum et le régime des peines prononcées en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ». La peine prononcée demeurait très inférieure au maximum de l’escroquerie, cinq ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende. Un avocat des deux frères y a vu un symbole : « Symboliquement, on a voulu frapper fort », a-t-il réagi, selon Le Monde et RTL. D’autres prévenus ont été condamnés plus lourdement, jusqu’à quatre mois d’emprisonnement avec sursis et 40 000 euros d’amende, selon l’arrêt de la Cour de cassation qui énumère les peines prononcées en appel contre les demandeurs au pourvoi.
Reste la question civile. Le club de Montpellier, employeur des joueurs, demandait réparation de l’atteinte portée à son image et à ses résultats ; le tribunal, puis la cour d’appel, ont déclaré sa constitution de partie civile irrecevable, et la Cour de cassation a rejeté son pourvoi dans l’arrêt du 21 novembre 2018, rendu en formation plénière de la chambre criminelle et publié au Bulletin. L’article 2 du code de procédure pénale réserve l’action civile à ceux « qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction », même si l’article 3 la déclare recevable « pour tous chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux, qui découleront des faits objets de la poursuite ». La Cour admet que « l’existence d’une relation contractuelle entre l’auteur des faits et la partie civile n’est pas en elle-même de nature à exclure la recevabilité de la constitution de cette dernière », mais elle pose que « les droits de la partie civile ne peuvent être exercés que par les personnes justifiant d’un préjudice résultant de l’ensemble des éléments constitutifs de l’infraction visée à la poursuite ». Or le dommage qu’invoquait le club découlait de l’entente visant à fausser le résultat, « ce comportement n’étant que l’un des faits constitutifs de l’infraction d’escroquerie ». La victime directe d’une escroquerie reste celle qui a été déterminée à remettre des fonds, ici l’opérateur de paris.
Le différend avec le club n’a pas disparu pour autant. En février 2024, alors que Nikola Karabatic disputait sa dernière saison, Montpellier ne lui a pas rendu hommage, son président estimant qu’il avait fait partie d’un groupe ayant « mis en péril » le club (L’Équipe, Le Parisien). Cette appréciation relève du débat sportif ; sur le plan judiciaire, l’irrecevabilité de son action civile devant le juge pénal a été définitivement tranchée en 2018.
B. Pourvoi abandonné, sanction sportive et casier judiciaire : ce qui subsiste
Le jour même de l’arrêt d’appel, les avocats des deux frères indiquaient disposer de « cinq jours pour inscrire un pourvoi » (Le Monde, RTL). Le délai prévu par l’article 568 du code de procédure pénale était alors de cinq jours francs ; depuis le 30 septembre 2024, les parties disposent de dix jours francs « après celui où la décision attaquée a été prononcée pour se pourvoir en cassation ». Le pourvoi ne permet pas de rejuger les faits : selon l’article 567, les arrêts et jugements rendus en dernier ressort « peuvent être annulés en cas de violation de la loi », et la Cour de cassation contrôle l’application du droit, non l’appréciation des preuves.
En septembre 2017, les deux frères ont renoncé à aller plus loin. L’Équipe a annoncé qu’ils se désistaient du pourvoi formé dans un premier temps, Le Parisien qu’ils avaient décidé de ne pas se pourvoir ; les deux journaux s’accordent sur l’effet, la condamnation prononcée en appel devenant définitive (L’Équipe, Le Parisien). C’est ce caractère définitif qui ouvre l’exécution, puisque, selon l’article 708 du code de procédure pénale, « L’exécution de la ou des peines prononcées à la requête du ministère public a lieu lorsque la décision est devenue définitive. » Cinq autres prévenus et le club ont, eux, maintenu leurs pourvois, tous rejetés par l’arrêt du 21 novembre 2018.
La condamnation définitive a relancé le volet sportif. Le 10 novembre 2017, la commission de discipline de la Ligue nationale de handball a suspendu Nikola Karabatic pour six matchs de toutes compétitions nationales, dont deux pouvaient être remplacés par des travaux d’intérêt général prévus par le règlement sportif (Le Monde, Le Parisien). La Fédération avait pourtant levé sa suspension en 2013 ; les poursuites de 2017, engagées une fois la condamnation pénale devenue définitive, visaient un comportement jugé contraire aux règles déontologiques du handball (Le Monde, Le Parisien). Les sanctions prononcées par les instances des fédérations délégataires peuvent être contestées devant le juge administratif, comme l’illustre un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 5 février 2025, n° 24PA01256, rendu sur une sanction prononcée par les instances de la Fédération française de football. Or le Conseil d’État juge que « L’autorité de la chose jugée s’attachant aux décisions des juges répressifs devenues définitives qui s’impose aux juridictions administratives s’attache à la constatation matérielle des faits mentionnés dans le jugement et qui sont le support nécessaire du dispositif » (décision du 27 septembre 2024, n° 488978). Une sanction sportive fondée sur les faits constatés par une condamnation pénale définitive serait donc difficile à remettre en cause sur le terrain de la matérialité des faits.
Sur le plan pénal, la peine d’emprisonnement était assortie du sursis simple. L’article 132-35 du code pénal prévoit que « La condamnation pour crime ou délit assortie du sursis simple est réputée non avenue si le condamné qui en bénéficie n’a pas commis, dans le délai de cinq ans à compter de celle-ci, un crime ou un délit de droit commun suivi d’une nouvelle condamnation ayant ordonné la révocation totale du sursis ». Prononcée le 1er février 2017 et devenue définitive au plus tard en septembre 2017, la condamnation a franchi ce délai de cinq ans en 2022. Aucune des sources consultées ne fait état d’une nouvelle condamnation ; sous cette réserve, elle serait aujourd’hui réputée non avenue. Les conséquences sur le casier judiciaire sont précises. L’article 775 du code de procédure pénale exclut du bulletin n° 2 « Les condamnations assorties du bénéfice du sursis, avec ou sans probation, lorsqu’elles doivent être considérées comme non avenues ». Quant au bulletin n° 3, que seule la personne concernée peut réclamer, il ne mentionne, selon l’article 777, que certaines condamnations, au premier rang desquelles les « Condamnations à des peines privatives de liberté d’une durée supérieure à deux ans qui ne sont assorties d’aucun sursis » ; une peine de deux mois avec sursis n’y figure pas.
Le bulletin n° 1, en revanche, reprend selon l’article 774 du code de procédure pénale le relevé intégral des fiches et n’est délivré qu’aux autorités judiciaires. Pour les condamnations assorties du sursis, l’article 133-13 du code pénal prévoit que « les délais de réhabilitation courent, pour chacune de ces condamnations et y compris en cas de condamnations multiples, à compter de la date à laquelle la condamnation est non avenue ». La chambre criminelle rappelle que « la réhabilitation efface toutes les incapacités et déchéances qui résultent de la condamnation » et que la personne réhabilitée « peut demander à la chambre de l’instruction que cette condamnation soit retirée du casier judiciaire et ne soit plus mentionnée au bulletin n° 1 » (arrêt du 18 juin 2025, n° 24-82.201). Le calcul exact dépend de dates que les sources publiques ne donnent pas, et cet article ne prétend pas dire ce que contient aujourd’hui son casier. Le fonctionnement des trois bulletins et les démarches possibles sont présentés sur notre page consacrée à l’effacement des mentions du casier judiciaire.
Enfin, le droit des paris truqués a évolué depuis 2012. La corruption sportive vise désormais aussi l’avantage accordé « parce que cet acteur, par un acte ou une abstention, a modifié le déroulement normal et équitable de cette manifestation », ainsi que les courses hippiques, avec une amende portée à 500 000 euros (article 445-1-1 du code pénal), et l’interdiction de parier s’étend à toutes les compétitions de la discipline (article L. 131-16 du code du sport). Ces évolutions n’ont aucune incidence sur l’affaire de 2012 : selon l’article 112-1 du code pénal, « Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. » Elles s’appliquent en revanche aux faits commis après leur entrée en vigueur.
Conclusion
Quatorze ans après le match de Cesson, l’affaire est judiciairement close. Les faits établis par les décisions de justice et par la presse sont les suivants : mis en examen pour escroquerie en octobre 2012, renvoyé devant le tribunal correctionnel en mars 2015 et condamné à 10 000 euros d’amende en juillet 2015, Nikola Karabatic a été condamné en appel, le 1er février 2017, à deux mois d’emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d’amende pour complicité d’escroquerie, puis a renoncé en septembre 2017 à poursuivre devant la Cour de cassation, ce qui a rendu sa condamnation définitive. La Ligue nationale de handball l’a ensuite suspendu six matchs. Il n’a pas joué la rencontre et a toujours nié les faits.
Juridiquement, le dossier a laissé une trace durable. L’arrêt de la chambre criminelle du 21 novembre 2018, rendu en formation plénière dans cette affaire, retient deux solutions : une entente entre parieurs reposant sur l’altération du jeu constitue des manœuvres frauduleuses au préjudice de l’opérateur de paris, et le club employeur n’a pu se constituer partie civile, faute de justifier d’un préjudice résultant de l’ensemble des éléments constitutifs de l’escroquerie. L’affaire illustre aussi la frontière entre l’interdiction sportive de parier, sanctionnée par les instances fédérales, et le droit pénal, qui suppose une tromperie de l’opérateur.
Le documentaire de L’Équipe revient sur une procédure terminée. Aucune procédure nouvelle n’est rapportée par les médias consultés, et la condamnation prononcée en appel, qui n’a pas été remise en cause devant la Cour de cassation, constitue l’état définitif de ce dossier. Le délai de cinq ans attaché au sursis est expiré depuis 2022 ; en l’absence de nouvelle condamnation, dont aucune source ne fait état, la condamnation serait réputée non avenue, sans que cela efface les faits jugés ni le débat qu’ils continuent de susciter.