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Photographe blessé par une grenade le 17 octobre à Paris : plainte pour tentative d’homicide, enquête IGPN et droits du reporter

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Photographe blessé par une grenade le 17 octobre à Paris : plainte pour tentative d’homicide, enquête IGPN et droits du reporter

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Le samedi 17 octobre 2026, pendant la manifestation parisienne, un photographe de 25 ans a été grièvement blessé à la cuisse, place de la République, par un tir de grenade que sa plainte attribue à un policier, selon Le Parisien. Venu à Paris pour documenter la manifestation, il a été opéré en urgence ; d’après cette plainte, déposée le 22 octobre, il se trouvait encore en soins intensifs, sans que l’on sache s’il conserverait l’usage de sa jambe.

Le jeudi 22 octobre, son avocat a saisi le doyen des juges d’instruction du tribunal judiciaire de Paris d’une plainte contre X avec constitution de partie civile, notamment pour « tentative d’homicide volontaire », mais aussi pour violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente commises par des personnes dépositaires de l’autorité publique, et pour complicité par instigation. Le samedi 24 octobre, le parquet de Paris a annoncé avoir ouvert de son côté une enquête confiée à l’Inspection générale de la police nationale (IGPN), pour violences par personne dépositaire de l’autorité publique suivies de mutilation ou d’infirmité permanente, afin d’« éviter toute déperdition des preuves », selon Le Monde et Le Parisien. L’avocat a critiqué cette qualification ; le parquet a contesté auprès de l’AFP les accusations de refus d’enquête.

À ce stade, aucun policier n’est identifié ni mis en cause dans les éléments publiés, aucune responsabilité n’est établie, et l’usage de la force a pu être régulier ou non : seuls l’enquête puis le juge le diront. Cet article ne reprend aucun nom. Il explique pourquoi deux procédures coexistent, ce que change le choix entre tentative de meurtre et violences, ce que le statut de reporter implique pendant une dispersion, et quelles voies d’indemnisation s’ouvrent au blessé.

I. Tentative d’homicide ou violences aggravées : ce que l’enquête et le juge devront trancher

La plainte et l’enquête du parquet portent sur les mêmes faits, mais elles ne les nomment pas de la même manière. Cette différence n’a rien d’anodin : elle conditionne la juridiction qui jugerait un éventuel procès et la peine encourue. Elle ne fige pourtant rien, car le droit laisse au juge d’instruction le soin de qualifier lui-même les faits dont il est saisi.

A. Deux procédures pour les mêmes faits : ce que font le parquet, le doyen et le juge d’instruction

La première procédure est une enquête préliminaire. Le parquet de Paris l’a ouverte après avoir été informé des blessures par l’avocat, puis il l’a confiée à l’IGPN, service d’enquête de la police nationale chargé des investigations visant ses propres agents. Son intérêt est immédiat : les images de vidéoprotection, les enregistrements des caméras piétons, les échanges radio, les comptes rendus d’emploi des grenades et les débris recueillis sur place disparaissent ou se dispersent vite. Le parquet a présenté cette enquête comme destinée à préserver ces éléments, selon les articles du Monde et du Parisien du 24 octobre.

La seconde procédure est la plainte avec constitution de partie civile. En principe, la victime qui veut saisir directement un juge d’instruction doit d’abord porter plainte auprès du procureur ou d’un service de police, puis attendre trois mois ou un refus de poursuivre. L’article 85 du code de procédure pénale écarte toutefois cette étape : « Cette condition de recevabilité n’est pas requise s’il s’agit d’un crime ». La chambre criminelle l’a rappelé : « pour que la plainte avec constitution de partie civile déposée devant le juge d’instruction par une personne qui se prétend lésée par un crime soit recevable, il n’est pas requis que cette personne justifie qu’elle a préalablement porté plainte devant le procureur de la République ou un service de police judiciaire » (Crim., 10 janvier 2024, n° 22-87.605, publié au Bulletin). Dans la même affaire, elle a censuré la chambre de l’instruction qui avait écarté la qualification criminelle invoquée par le plaignant pour lui opposer l’absence de plainte simple préalable. Or les deux qualifications discutées ici, tentative de meurtre comme violences aggravées suivies de mutilation, sont des crimes : la voie directe était donc ouverte.

La suite est encadrée. Le doyen constate le dépôt de la plainte et, selon l’article 88 du code de procédure pénale, « En fonction des ressources de la partie civile, il fixe le montant de la consignation », sauf aide juridictionnelle ou dispense. Le juge transmet ensuite la plainte au procureur pour réquisitions. L’article 86 du même code prévoit que le procureur « peut demander au juge d’instruction un délai supplémentaire de trois mois pour permettre la poursuite des investigations avant de faire connaître ses réquisitions », ce qui peut servir à exploiter l’enquête déjà confiée à l’IGPN. Le même texte limite les réquisitions de non-informer aux cas où les faits « ne peuvent légalement comporter une poursuite » ou ne peuvent admettre « aucune qualification pénale ».

Une fois le juge régulièrement saisi, la partie civile n’est plus à la merci d’un classement. La chambre criminelle juge que la juridiction d’instruction « a le devoir d’instruire, quelles que soient les réquisitions du ministère public », et que ni le procureur ni le juge « ne peuvent apprécier en opportunité la suite à donner aux faits qui sont dénoncés par ladite plainte » (Crim., 30 mars 2021, n° 21-80.141, publié au Bulletin). Les deux procédures ont donc vocation à se rejoindre devant un juge d’instruction, qui pourra s’appuyer sur les actes déjà accomplis par les enquêteurs. Les étapes de cette voie, de la consignation aux réquisitions, ont été détaillées à propos de la plainte avec constitution de partie civile pour des faits criminels déposée pour le lycéen amputé de Lens, et le déroulement d’ensemble de l’instruction judiciaire et la place de la partie civile sur la page consacrée à cette procédure.

B. Tentative de meurtre ou violences : une qualification ouverte, trois verrous à lever

Les deux qualifications n’emportent pas les mêmes conséquences. Selon l’article 221-1 du code pénal, le meurtre « est puni de trente ans de réclusion criminelle » ; l’article 121-4 tient pour auteur celui qui « Tente de commettre un crime », et l’article 121-5 définit la tentative comme un commencement d’exécution qui n’a « manqué son effet qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur ». Une tentative de meurtre relèverait de la cour d’assises.

Les violences suivies de mutilation ou d’infirmité permanente sont punies de dix ans d’emprisonnement par l’article 222-9 du code pénal. Elles deviennent un crime puni de quinze ans de réclusion criminelle lorsqu’elles sont commises, selon le 7° de l’article 222-10, « Par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission ». La réunion et l’usage d’une arme, que vise aussi la plainte, figurent dans le même article sans élever la peine au-delà de quinze ans. Un tel crime serait jugé par la cour criminelle départementale, puisque l’article 380-16 du code de procédure pénale lui confie les majeurs accusés « d’un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion criminelle ».

Le choix fait par la plainte et celui du parquet ne lient pas le juge. La chambre criminelle juge que le juge d’instruction est saisi des faits qui lui sont dénoncés « indépendamment de la qualification qui leur est donnée » (Crim., 21 janvier 2026, n° 25-84.643, publié au Bulletin). L’information pourrait donc retenir la tentative de meurtre, les violences criminelles, ou une qualification moins grave. Trois questions décideront du sort de la procédure.

La première tient au résultat. L’infirmité permanente n’est pas une simple gêne : selon la chambre criminelle, « une atteinte majeure et irréversible d’un membre ou d’une fonction organique caractérise une infirmité permanente » (Crim., 24 novembre 2021, n° 21-85.347, publié au Bulletin), à propos précisément d’une blessure à la cuisse. L’état de la jambe ne sera connu qu’après soins et expertise médicale. Si aucune infirmité n’était finalement retenue, les violences ayant entraîné une incapacité de plus de huit jours constitueraient un délit relevant du tribunal correctionnel, réprimé par l’article 222-12 du code pénal, qui prévoit cinq ans d’emprisonnement lorsqu’elles sont commises par une personne dépositaire de l’autorité publique, et dont la peine est portée à dix ans « lorsqu’elle est commise dans trois de ces circonstances ».

La deuxième tient à l’intention. La tentative de meurtre suppose la volonté de tuer, que le juge déduit des circonstances. Dans un arrêt du 10 juin 2026 relatif au tir d’un policier contre le conducteur d’un véhicule lors d’un contrôle, la chambre criminelle a cassé l’arrêt qui avait écarté l’intention homicide alors que la victime avait été « visée dans une zone considérée comme vitale » et que l’auteur « avait nécessairement conscience du risque létal de son acte » (Crim., 10 juin 2026, n° 26-81.675). Ces critères ont été dégagés pour une arme à feu tirée à courte distance. Une grenade employée pour le maintien de l’ordre n’est pas conçue pour tuer, et la discussion porterait plutôt sur le type d’engin, la technique de lancer, la distance et la trajectoire : il n’est pas possible, sur les seuls éléments publiés, de dire laquelle des qualifications l’emporterait.

La troisième tient à la justification et à l’identification. Le policier qui emploie la force dans le cadre légal bénéficie de l’article 122-4 du code pénal, qui exonère la personne accomplissant « un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires ». Encore faut-il que la force soit nécessaire et mesurée. Dans une affaire de tir de lanceur de balles de défense en marge d’une manifestation, la chambre criminelle a approuvé un non-lieu parce que les juges avaient établi, après des sommations et face à des tirs de fusées, « le caractère absolument nécessaire et proportionné de l’usage d’un lanceur de balles de défense » (Crim., 5 février 2025, n° 23-81.356). L’enquête devra aussi établir qui a lancé la grenade. Lorsque l’auteur d’un geste n’est pas identifié parmi plusieurs policiers, la chambre criminelle admet, dans certaines configurations, des « violences formant une scène unique », retenues sous la plus haute qualification « sans qu’il soit nécessaire de préciser la nature des actes personnellement reprochés à chacune de celles-ci » (Crim., 18 juin 2025, n° 25-82.344). Cette solution concernait une interpellation à laquelle plusieurs agents avaient participé ; sa transposition à un lancer isolé de grenade resterait à démontrer. Une affaire voisine, celle d’un policier mis en examen pour violences avec mutilation à Saint-Ouen-l’Aumône, illustre la suite possible lorsque l’auteur est identifié. Les règles générales sur les violences volontaires, leurs aggravations et la demande de la victime sont présentées sur notre page dédiée.

II. Photographe, manifestant ou tiers : ce que le statut de reporter change pour ses droits

Le blessé n’était pas un simple passant : selon la plainte, il était venu documenter la manifestation. Cette qualité compte doublement. Elle éclaire la question de sa présence au moment de la dispersion, et elle peut déterminer le régime d’indemnisation que le juge administratif appliquerait. Elle soulève aussi deux griefs propres à l’affaire : l’absence de secours alléguée et la responsabilité de la chaîne de commandement.

A. Rester pendant une dispersion, être secouru, viser la hiérarchie : ce que dit le droit

Le Conseil d’État a reconnu aux journalistes une place particulière lors des manifestations. Il juge que leur présence « revêt une importance particulière », notamment parce qu’elle contribue à garantir « que les autorités et agents de la force publique pourront être appelés à répondre de leur comportement ». Il en déduit que les journalistes « peuvent ainsi continuer d’exercer librement leur mission lors de la dispersion d’un attroupement sans être tenus de quitter les lieux », pourvu qu’ils se placent « de telle sorte qu’ils ne puissent être confondus avec les manifestants et ne fassent obstacle à l’action des forces de l’ordre » (CE, 10 juin 2021, n° 444849). Il a annulé à cette occasion la mention du schéma national du maintien de l’ordre selon laquelle le délit de maintien dans un attroupement après sommation ne comporterait aucune exception au profit des journalistes. La même décision relève que l’exercice de la profession n’est pas subordonné à la détention de la carte de presse.

Le schéma mis à jour en décembre 2021 a repris cette règle, en précisant qu’elle « s’applique tant aux manifestations déclarées qu’aux manifestations qui ont été interdites ou n’ont pas été préalablement déclarées », et qu’il est permis aux journalistes de « se positionner, de manière dérogatoire, derrière les cordons des forces de l’ordre ». Le Conseil d’État a ensuite annulé ce point en tant qu’il excluait les observateurs indépendants (CE, 29 décembre 2023, n° 461513). Pour un photographe, la conséquence est double : sa présence au cœur d’une dispersion n’en fait pas, par elle-même, un participant à l’attroupement, mais la protection suppose qu’il se soit tenu à l’écart des manifestants. Les vidéos, les métadonnées de ses propres photographies, ses publications et les témoignages de confrères seront des pièces décisives pour établir sa position. Le Monde a d’ailleurs recueilli le témoignage d’une photojournaliste blessée le même jour place de la République par une grenade de désencerclement.

Le deuxième grief porte sur l’absence de secours. L’avocat affirme que les policiers n’ont pas porté assistance au blessé, qui aurait été transporté par des manifestants jusqu’à une ambulance. Ce point relève d’une autre infraction que les violences. Le deuxième alinéa de l’article 223-6 du code pénal punit de cinq ans d’emprisonnement « quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours ». Le code de déontologie rappelle de son côté, à l’article R. 434-19 du code de la sécurité intérieure, que le policier intervient « notamment pour porter assistance aux personnes en danger ». L’infraction suppose toutefois la conscience du péril, qui « s’apprécie concrètement », en tenant compte notamment « de la complexité ou de l’ambiguïté de la situation dont elle a été témoin » (Crim., 22 juin 2016, n° 14-86.243, publié au Bulletin). L’enquête devra donc établir ce que les policiers présents ont vu, à quelle distance, et s’ils pouvaient intervenir sans risque au milieu d’affrontements ; aucune conclusion ne peut être tirée à ce stade.

Le troisième grief vise la hiérarchie, au moyen de la complicité par instigation. Selon l’article 121-7 du code pénal, est complice celui qui, par « ordre, abus d’autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre ». Il faudrait donc établir un fait principal punissable, puis des ordres ou instructions donnés pour le commettre ; une consigne générale de maintien de l’ordre ne paraît pas suffire. Le même article 122-4 du code pénal exonère d’ailleurs l’agent qui accomplit « un acte commandé par l’autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal ». Tous les responsables publiquement désignés par l’avocat ne relèvent pas du même juge. Un préfet relève des juridictions ordinaires. Un membre du gouvernement, pour des actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions, ne peut être jugé que par la Cour de justice de la République, selon l’article 68-1 de la Constitution. La plainte doit alors être portée devant la commission des requêtes prévue par l’article 68-2 ; l’article 13 de la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 exige qu’elle contienne le nom du membre du gouvernement visé et précise qu’« Aucune constitution de partie civile n’est recevable devant la Cour de justice de la République ». Une plainte contre X devant le doyen ne saisit donc pas cette juridiction ; la démarche a été analysée à propos de la plainte visant le ministre de l’Intérieur après le 17 octobre.

B. Être indemnisé : l’État, la CIVI et, s’il était salarié, la sécurité sociale

L’indemnisation ne suit pas nécessairement le rythme du procès pénal. Plusieurs voies existent, et le statut de reporter peut peser sur la plus favorable d’entre elles.

La première vise l’État devant le juge administratif. Trois régimes coexistent, selon la position de la victime et l’arme utilisée. Lorsque les forces de l’ordre emploient des armes comportant des risques exceptionnels, la responsabilité de l’État est engagée même sans faute, mais « Il n’en est cependant ainsi que pour les dommages subis par des personnes ou des biens étrangers aux opérations de police qui les ont causés » (CAA Toulouse, 21 février 2023, n° 22TL20296) ; dans cette affaire, le ministre ne contestait pas que les grenades offensives du type utilisé présentaient un tel risque. La cour administrative d’appel de Versailles résume ainsi la règle : l’usage d’une arme présentant un danger exceptionnel engage l’administration « sans faute, en cas de dommage causé à des personnes tierces à une opération de maintien de l’ordre et, pour faute simple, en cas de dommage causé aux personnes visées par une telle opération » (CAA Versailles, 15 octobre 2026, n° 24VE00500). Lorsque l’arme ne présente pas ce danger, comme le lanceur de balles de défense dans cette affaire, et que la victime était visée par l’opération, la même cour exige une faute lourde. La qualification de chaque type de grenade reste ainsi un enjeu propre à chaque dossier.

Le troisième régime est celui des attroupements. L’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure rend l’État « civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés ». Le Conseil d’État juge que ce texte vise aussi les dommages « que peuvent entraîner les mesures prises par l’autorité publique pour le rétablissement de l’ordre » (CE, 8 février 2018, n° 410780). La cour de Versailles rappelle qu’il faut des crimes ou délits commis par des attroupements précisément identifiés, et non par un groupe organisé à seule fin de les commettre. La dispersion elle-même est encadrée par l’article L. 211-9 : deux sommations, sauf violences contre les forces de l’ordre, et une force qui, selon l’article R. 211-13, « doit être proportionnée au trouble à faire cesser ». Le respect de ces règles pèsera dans l’appréciation d’une éventuelle faute.

Dans tous les cas, la conduite de la victime peut réduire l’indemnité. La cour administrative d’appel de Toulouse a laissé 70 % du dommage à la charge d’un manifestant blessé par une grenade de désencerclement, resté à proximité des affrontements « quand bien même il se serait installé près de professionnels de la presse » (CAA Toulouse, 19 novembre 2024, n° 23TL01059). La question se poserait autrement pour un reporter que le Conseil d’État autorise à demeurer sur place : aucune des décisions consultées ne tranche le sort d’un journaliste au travail. Le photographe aurait donc intérêt à établir sa qualité de tiers, sur laquelle porte notre analyse consacrée à la preuve de la qualité de tiers à une opération de police. La procédure commence par une demande d’indemnisation adressée à l’administration, car, selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative, une requête tendant au paiement d’une somme « n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration » ; une expertise et une provision peuvent être demandées en référé.

La deuxième voie est la commission d’indemnisation des victimes d’infractions. L’article 706-3 du code de procédure pénale ouvre la réparation intégrale des atteintes à la personne à toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits qui présentent « le caractère matériel d’une infraction », notamment lorsqu’ils ont entraîné une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail d’au moins un mois, et précise que « La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime ». Le texte n’exige pas que l’auteur soit identifié, mais le demandeur doit établir ce caractère matériel, ce qui reviendrait ici à discuter la régularité de l’usage de la force. Selon l’article 706-5, la demande doit être présentée dans les trois ans de l’infraction ; en cas de poursuites, le délai expire un an après la décision définitive. Le choix entre la commission et le juge administratif se fait au vu du dossier, une même perte ne pouvant être réparée deux fois. Les mécanismes de ces deux voies sont détaillés dans notre article sur le blessé par un tir de LBD lors des émeutes à Paris et sur notre page relative à l’évaluation et la réparation du dommage corporel.

La troisième voie dépend du statut professionnel du photographe, que les articles publiés ne précisent pas. Est journaliste professionnel, selon l’article L. 7111-3 du code du travail, toute personne qui exerce « dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources ». L’article L. 7112-1 présume contrat de travail la convention par laquelle une entreprise de presse s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un tel journaliste, « quels que soient le mode et le montant de la rémunération ». S’il travaillait ce jour-là pour une rédaction, pigiste compris, sa blessure pourrait être un accident du travail, défini par l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale comme l’accident survenu « par le fait ou à l’occasion du travail ». Les règles propres aux accidents du travail s’appliqueraient alors à ses soins et à ses indemnités journalières, et la caisse devrait être associée à toute action en réparation dirigée contre le responsable. S’il exerçait en indépendant, sa protection dépendrait de son régime et de ses assurances personnelles.

Pour la suite, le calendrier est connu dans ses grandes lignes. Le doyen fixera la consignation, le parquet prendra ses réquisitions, éventuellement après avoir obtenu le délai supplémentaire de trois mois, et un juge d’instruction sera désigné. L’IGPN devra identifier l’auteur du lancer, établir si des sommations avaient été faites et dans quelles circonstances, et préciser l’engin utilisé ; une expertise médicale fixera les séquelles. Les règles pratiques pour porter plainte contre un policier et saisir l’IGPN valent pour les autres blessés de ces journées.

Conclusion

Le photographe blessé le 17 octobre a choisi la voie la plus directe : une plainte avec constitution de partie civile, recevable sans attente parce qu’elle vise un crime, et qui obligera un juge d’instruction à enquêter. Le parquet a ouvert de son côté une enquête confiée à l’IGPN pour préserver les preuves. Le désaccord sur la qualification, tentative de meurtre pour la plainte, violences suivies de mutilation pour le parquet, ne sera tranché qu’au fil de l’instruction : le juge n’est lié par aucune des deux, et tout dépendra de l’intention qui pourra ou non être établie, de la gravité des séquelles et de la régularité de l’usage de la force.

Son statut de reporter pèse sur la suite. Le Conseil d’État reconnaît aux journalistes le droit de continuer leur travail pendant une dispersion, à condition de ne pas se confondre avec les manifestants ; s’il est reconnu comme tiers à l’opération, l’indemnisation par l’État pourrait lui être ouverte sans avoir à prouver une faute, selon l’arme en cause. La commission d’indemnisation des victimes d’infractions et, s’il travaillait pour une rédaction, la législation des accidents du travail offrent d’autres voies.

Rien de tout cela ne préjuge de l’issue. Aucun policier n’a été identifié ni mis en cause dans les éléments publiés, l’usage de la force a pu être régulier, l’allégation d’absence de secours reste à vérifier, et la qualification retenue par chacun n’est qu’une étape : seuls les enquêteurs, puis les juges, établiront ce qui s’est passé place de la République et qui, le cas échéant, doit en répondre.

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