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Nom de domaine supprimé puis rouvert sous un autre nom : faire interdire le rebond, radier les domaines et chiffrer en 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Nom de domaine supprimé puis rouvert sous un autre nom : faire interdire le rebond, radier les domaines et chiffrer en 2026

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Vous avez obtenu la suppression d’un nom de domaine en .fr qui copiait votre marque, et quelques semaines plus tard le même opérateur rouvre un domaine voisin, à une lettre près, qui redirige vos clients vers son propre site. Ou bien c’est la première alerte : un domaine en .com reprend votre marque à l’identique et son titulaire, masqué derrière un service de confidentialité, vous propose de vous le revendre. Ces deux scénarios appellent une réponse graduée : constater l’usage litigieux, neutraliser vite le domaine par la procédure SYRELI devant l’AFNIC pour le .fr ou l’arbitrage UDRP pour le .com, puis faire interdire le rebond et chiffrer chaque poste de préjudice devant le juge. Deux décisions récentes montrent que les juges sanctionnent ces pratiques, y compris le contournement : le tribunal judiciaire de Marseille a ordonné le transfert de deux noms de domaine reprenant une marque et alloué 10 000 euros de dommages et intérêts forfaitaires plus 3 000 euros de préjudice moral (TJ Marseille, 10 mars 2025, RG 24/11558), et le tribunal judiciaire de Paris a interdit l’usage de signes reprenant une marque connue sous astreinte de 500 euros par jour et ordonné la radiation des domaines litigieux, dont le domaine de rebond ouvert après une première suppression (TJ Paris, 15 mai 2025, RG 23/14736). La Cour de cassation a fixé le principe directeur : les règles d’attribution des noms de domaine ne restreignent pas le droit du titulaire de marque d’interdire un usage qui porte atteinte à la fonction essentielle de la marque (Cass. com., 5 juin 2019, n° 17-22.132). Ce guide décrit pas à pas le test de la contrefaçon appliqué au nom de domaine, la procédure SYRELI, l’arbitrage UDRP pour le .com et l’action judiciaire contre le rebond, avec ses preuves et son chiffrage.

I. Un nom de domaine qui reprend votre marque constitue-t-il une contrefaçon ?

A. Marque antérieure, signe litigieux et risque de confusion : le test appliqué par le juge

Le point de départ de tout dossier est la marque elle-même. L’article L711-1 du code de la propriété intellectuelle définit la marque comme « un signe servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale de ceux d’autres personnes physiques ou morales », qui « doit pouvoir être représenté dans le registre national des marques de manière à permettre à toute personne de déterminer précisément et clairement l’objet de la protection conférée à son titulaire ». Concrètement, le juge vérifie d’abord que vous êtes titulaire d’une marque enregistrée, pour quels produits ou services, et depuis quelle date. L’article L712-1 du même code pose que « La propriété de la marque s’acquiert par l’enregistrement » et que « L’enregistrement produit ses effets à compter de la date de dépôt de la demande pour une période de dix ans indéfiniment renouvelable ». Sans enregistrement, pas d’action en contrefaçon de marque : le simple usage d’un nom commercial ou d’une enseigne relève d’autres fondements, plus fragiles. Si votre marque n’est pas encore déposée, le dépôt auprès de l’Institut national de la propriété industrielle reste la première mesure, avant même la mise en demeure, car l’antériorité se joue à la date du dépôt.

Une fois le titre établi, l’article L713-1 du code de la propriété intellectuelle rappelle que « L’enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits ou services qu’il a désignés ». C’est ce droit de propriété qui permet d’interdire à un tiers l’usage du signe. Le texte central est l’article L713-2 du code de la propriété intellectuelle, qui dispose : « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : 1° D’un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ; 2° D’un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d’association du signe avec la marque ». Deux branches donc : l’identique pour l’identique, où la démonstration est la plus directe, et le similaire pour du similaire avec risque de confusion, qui est le terrain le plus fréquent des litiges de noms de domaine, avec une lettre ajoutée, un tiret, un terme générique accolé ou une extension qui ne suffit pas à écarter la confusion.

Le risque de confusion s’apprécie globalement, selon la perception du public des signes et des produits ou services, en tenant compte de tous les facteurs pertinents, avec une interdépendance entre la similitude des signes et celle des produits : une forte similitude des services compense une similitude moyenne des signes, et inversement. Le tribunal judiciaire de Marseille l’a appliqué à un nom de domaine : la titulaire d’une marque verbale enregistrée en classe 19 a fait constater par commissaire de justice que deux noms de domaine reprenant sa marque avec les extensions .fr et .com redirigeaient vers un site commercialisant les mêmes types de produits, et le tribunal a jugé que le nom de domaine déposé comme les produits commercialisés étaient identiques au nom de la marque enregistrée, retenant la contrefaçon. L’affaire montre aussi l’importance du constat : un procès-verbal de constat dressé par un commissaire de justice, daté et précis, avec captures des pages, relevé du titulaire du domaine et description de la redirection, fait la différence entre une affirmation et une preuve. Faites établir ce constat avant toute démarche, car le titulaire du domaine peut modifier le site ou le fermer dès la première mise en demeure.

La sanction de principe est posée par l’article L716-4 du code de la propriété intellectuelle : « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur », et « Constitue une atteinte aux droits attachés à la marque la violation des interdictions prévues aux articles L. 713-2 à L. 713-3-3 ». Autrement dit, dès que l’usage du nom de domaine entre dans l’une des interdictions de l’article L713-2, il y a contrefaçon, avec les conséquences qui suivent : interdiction, transfert ou radiation du domaine, et dommages et intérêts. Un réflexe utile consiste à comparer aussi les classes de produits et services : si le site litigieux propose des produits identiques ou similaires à ceux visés par votre dépôt, le dossier est solide ; s’il vise un secteur sans rapport, l’analyse du risque de confusion devient plus fine et le choix de la procédure rapide ou de l’action au fond mérite un examen attentif des pièces.

B. Le nom de domaine est un usage dans la vie des affaires : le principe tranché par la Cour de cassation

Les titulaires de noms de domaine litigieux opposent souvent le même argument : le système d’attribution des domaines fonctionnerait selon la règle du premier arrivé, de sorte que l’enregistrement régulier du domaine leur donnerait un droit propre, opposable au titulaire de la marque. La Cour de cassation a écarté cette objection dans un arrêt de principe rendu à propos d’un litige entre un bureau d’enregistrement et un département titulaire d’une marque. La chambre commerciale juge que les règles d’attribution des noms de domaine La chambre commerciale juge que les règles d’attribution des noms de domaine n’ont ni pour objet ni pour effet de restreindre le droit du titulaire de la marque d’interdire, sans son consentement et dans la vie des affaires, l’usage d’un signe identique ou similaire pour des produits ou services identiques ou similaires, dès lors que cet usage porte atteinte à la fonction de garantie d’origine de la marque en créant un risque de confusion dans l’esprit du public, sous la seule réserve de l’intérêt légitime et de la bonne foi du titulaire du domaine lors du renouvellement de l’enregistrement (Cass. com., 5 juin 2019, n° 17-22.132). Chaque membre de cette phrase compte : le nom de domaine réservé et exploité pour désigner une offre commerciale est bien un usage dans la vie des affaires ; le titulaire de la marque peut l’interdire dès qu’il y a risque de confusion ; et la seule réserve profite au titulaire du domaine qui démontre un intérêt légitime et une bonne foi, par exemple une exploitation effective en rapport avec le nom sans détournement de la notoriété d’autrui.

Dans cette même affaire, la Cour a approuvé les juges du fond d’avoir retenu que la reprise du signe, conjuguée à l’identité ou à la similarité des services, était de nature à créer un risque de confusion dans l’esprit du consommateur moyen normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, en laissant accroire à une origine commune des services, et d’avoir écarté l’intérêt légitime du titulaire des domaines faute d’exploitation en rapport avec le territoire concerné. La méthode est transposable à votre dossier : d’un côté, la comparaison entre votre marque et le domaine, signe par signe, en neutralisant l’extension technique qui ne distingue rien aux yeux du public ; de l’autre, la comparaison entre vos produits ou services désignés au dépôt et le contenu réel du site litigieux ; enfin, l’examen de la bonne ou mauvaise foi adverse, qui se lit dans les faits, comme la redirection vers un site concurrent direct, la page de liens payants captant votre trafic, la proposition de rachat du domaine à prix élevé ou la détention d’un portefeuille de domaines reprenant des marques connues. Le tribunal judiciaire de Paris a illustré cette sévérité dans l’affaire d’un opérateur de mise en relation avec des médecins : après une première suppression obtenue devant l’office d’enregistrement, le titulaire avait basculé sur un domaine voisin redirigeant vers un site concurrent, et le tribunal a déclaré la contrefaçon par imitation de la marque pour l’usage du signe et pour la réservation comme pour l’exploitation des deux domaines successifs (TJ Paris, 15 mai 2025, RG 23/14736). La manœuvre de contournement, loin d’effacer la faute, l’aggrave aux yeux du juge.

Deux précisions encadrent ce principe. D’abord, la réservation passive d’un domaine sans exploitation ne suffit pas toujours à caractériser à elle seule l’usage dans la vie des affaires : c’est l’utilisation effective, la redirection, l’offre de vente du domaine ou la captation de trafic qui matérialise l’atteinte. Ensuite, le titulaire du domaine peut renverser la vapeur s’il prouve un intérêt légitime et sa bonne foi, par exemple un nom patronymique correspondant, une activité antérieure et réelle sous cette dénomination, ou un site sans rapport avec vos produits qui ne crée aucune confusion. Anticipez cette défense en documentant ce que le site litigieux fait réellement : captures datées, archivage des pages, relevé des mentions légales, historique du titulaire via les données publiques d’enregistrement, et conservation de tout message où le titulaire propose de vous céder le domaine contre paiement. Ces pièces serviront dans les deux voies qui suivent, la procédure rapide devant l’office et l’action en justice, et elles conditionnent le chiffrage de votre préjudice.

II. Récupérer le domaine et obtenir réparation : SYRELI, UDRP, juge et chiffrage

A. La voie rapide : procédure SYRELI devant l’AFNIC pour le .fr et arbitrage UDRP pour le .com

Pour un domaine en .fr, la voie la plus rapide passe par l’office d’enregistrement, l’AFNIC, selon la procédure dite SYRELI. Son fondement légal est clair. L’article L45-1 du code des postes et des communications électroniques dispose que « Les noms de domaine sont attribués et gérés dans l’intérêt général selon des règles non discriminatoires et transparentes, garantissant le respect de la liberté de communication, de la liberté d’entreprendre et des droits de propriété intellectuelle », que « Les noms de domaine sont attribués pour une durée limitée et renouvelable » et que, « Sous réserve des dispositions de l’article L. 45-2 , le nom de domaine est attribué au demandeur éligible ayant le premier fait régulièrement parvenir sa demande ». La règle du premier arrivé existe donc, mais elle est expressément subordonnée à l’article L45-2, qui organise l’exception pour atteinte aux droits. L’article L45-2 du même code prévoit que « l’enregistrement ou le renouvellement des noms de domaine peut être refusé ou le nom de domaine supprimé lorsque le nom de domaine est : 1° Susceptible de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou à des droits garantis par la Constitution ou par la loi ; 2° Susceptible de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité, sauf si le demandeur justifie d’un intérêt légitime et agit de bonne foi ; 3° Identique ou apparenté à celui de la République française, d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales ou d’une institution ou service public national ou local, sauf si le demandeur justifie d’un intérêt légitime et agit de bonne foi ». Pour votre dossier, c’est le deuxième cas qui s’applique : le domaine porte atteinte à votre marque, et il appartient au titulaire du domaine de démontrer, cumulativement, son intérêt légitime et sa bonne foi.

La procédure elle-même est régie par l’article L45-6 du code des postes et des communications électroniques : « Toute personne démontrant un intérêt à agir peut demander à l’office d’enregistrement compétent la suppression ou le transfert à son profit d’un nom de domaine lorsque le nom de domaine entre dans les cas prévus à l’article L. 45-2 », et « L’office statue sur cette demande dans un délai de deux mois suivant sa réception, selon une procédure contradictoire fixée par son règlement intérieur ». En pratique, le titulaire de la marque dépose une demande motivée avec ses pièces : copie du dépôt de marque et de son renouvellement, captures du site litigieux, constat de commissaire de justice, preuve de l’absence d’autorisation donnée au titulaire du domaine, et tout indice de mauvaise foi. Le titulaire du domaine est invité à répondre, un tiers rapporteur examine le dossier, et l’office ordonne soit la suppression du domaine, soit son transfert au demandeur. L’affaire jugée à Paris en 2025 en donne l’illustration concrète : la société titulaire de la marque avait saisi l’AFNIC d’une demande de suppression, et l’office avait accueilli cette demande par une décision du 27 septembre 2023, avant que le litige ne se poursuive devant le tribunal pour le domaine de rebond et les dommages et intérêts. Retenez l’enchaînement gagnant : constat, mise en demeure, SYRELI pour neutraliser vite le domaine, puis action judiciaire pour l’interdiction définitive et le chiffrage.

Quelques règles pratiques gouvernent cette voie rapide. D’abord, la demande suppose un intérêt à agir, que le titulaire de la marque antérieure remplit naturellement, et un domaine entrant dans les cas de l’article L45-2 : joignez systématiquement l’extrait du registre des marques prouvant l’antériorité de votre dépôt sur l’enregistrement du domaine. Ensuite, la procédure est écrite et contradictoire : soignez la démonstration de l’atteinte et de l’absence d’intérêt légitime adverse plutôt que l’invective, car le rapporteur statue sur pièces. Enfin, ce même article L45-6 précise que « Les décisions prises par l’office sont susceptibles de recours devant le juge judiciaire » : aucune des deux parties n’est enfermée par la décision de l’office, et le perdant peut saisir le tribunal, ce qui conduit à la voie judiciaire décrite dans la sous-partie suivante. Si votre marque est notoirement connue, ajoutez les preuves de cette notoriété, chiffres d’investissements publicitaires et retombées presse, car elles renforcent la démonstration du risque de confusion et de la mauvaise foi.

Pour un domaine en .com, la procédure SYRELI ne s’applique pas : il faut se tourner vers l’arbitrage UDRP, la procédure uniforme de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine, administrée notamment par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. Les trois conditions à démontrer sont cumulatives : le domaine est identique ou semblable au point de prêter à confusion avec votre marque, le titulaire du domaine ne dispose d’aucun droit ni intérêt légitime sur le nom, et le domaine a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi. Les indices de mauvaise foi retenus par les commissions ressemblent à ceux des juges français : offre de cession du domaine à un prix manifestement spéculatif, enregistrement en série de domaines reprenant des marques, redirection vers un site concurrent, ou page parking monétisant votre trafic par des liens sponsorisés. Le panel peut ordonner la radiation ou le transfert du domaine, avec une décision généralement rendue en quelques semaines à quelques mois. Dans le dossier marseillais de 2025, le tribunal a d’ailleurs ordonné le transfert à la fois du .fr et du .com litigieux, ce qui montre que l’action judiciaire française permet de traiter ensemble les deux extensions quand le titulaire est identifiable et soumis à la juridiction. Quand le titulaire du .com se cache derrière un service de confidentialité, l’arbitrage UDRP reste souvent la voie la plus efficace, car le bureau d’enregistrement révèle l’identité dans le cadre de la procédure.

B. L’action devant le juge : preuves, interdiction, transfert et chiffrage du préjudice

Quand la voie rapide ne suffit pas, parce que le titulaire contourne la décision, parce que le préjudice est important, ou parce que le domaine en .com échappe à l’AFNIC, l’action en contrefaçon devant le tribunal s’impose. Les demandes à former suivent un ordre logique. D’abord, faire constater la contrefaçon et obtenir l’interdiction : le tribunal interdit au défendeur l’usage du signe et l’exploitation du domaine, sous astreinte. Dans l’affaire parisienne de 2025, le tribunal a fait interdiction d’utiliser les signes litigieux et leurs déclinaisons pour les services concernés, avec une astreinte de 500 euros par jour pendant deux ans à l’expiration d’un délai de quinze jours, et a ordonné la radiation des deux domaines sous la même astreinte. Dans l’affaire marseillaise, le tribunal a fait injonction de transférer les deux domaines à la titulaire de la marque. Notez une subtilité procédurale relevée par le tribunal de Marseille : il ne peut être réclamé à la fois la nullité de l’enregistrement du domaine et son transfert sous astreinte, de sorte que la demande doit choisir clairement la radiation ou le transfert, le transfert étant la solution la plus protectrice puisqu’il vous remet le domaine au lieu de le libérer pour un nouvel accaparement.

Ensuite, prouver et chiffrer. La preuve de la contrefaçon en matière de marque peut être rapportée par tous moyens, et le texte organise un outil puissant : l’article L716-4-7 du code de la propriété intellectuelle permet à toute personne ayant qualité pour agir « de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, le cas échéant assistés d’experts désignés par le demandeur, en vertu d’une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle des produits ou services prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s’y rapportant ». Pour un site internet, cette saisie-contrefaçon prend la forme d’un constat autorisé par ordonnance, avec description des pages, relevé des mentions du titulaire et des flux commerciaux, et préservation des preuves avant tout débat. À côté de cette mesure, constituez un dossier ordinaire complet : constat initial de commissaire de justice, captures horodatées, relevés de votre chiffre d’affaires et de votre trafic avant et après l’apparition du domaine litigieux, témoignages de clients trompés, échanges avec le titulaire, et justificatifs de vos investissements dans la marque. Le tribunal de Marseille a alloué 10 000 euros à titre forfaitaire pour le préjudice financier faute pour la demanderesse d’être en mesure d’évaluer précisément les conséquences économiques, et 3 000 euros pour le préjudice moral lié à la confusion et au discrédit : ces montants montrent que même un chiffrage imparfaitement documenté peut aboutir quand la contrefaçon est établie, mais qu’un dossier chiffré avec pièces comptables et constats obtient davantage.

Le chiffrage suit les règles de l’article L716-4-10 du code de la propriété intellectuelle : « Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon », et « la juridiction peut, à titre d’alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire », qui « est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit auquel il a porté atteinte », cette somme n’excluant pas l’indemnisation du préjudice moral. Traduisez chaque poste en pièces : manque à gagner par la baisse de vos ventes ou de vos devis sur la période d’exploitation du domaine litigieux, préjudice moral par l’atteinte à l’image et les plaintes de clients trompés, bénéfices du contrefacteur par les économies de référencement et de notoriété qu’il a captées, et à défaut demandez le forfait supérieur à la redevance qu’une licence vous aurait rapportée. Ajoutez les frais de constat et de procédure au titre des frais irrépétibles : le tribunal de Paris a condamné le défendeur à 10 000 euros à ce titre en plus des dommages et intérêts.

Deux écueils doivent être évités. Le premier est le cumul maladroit avec la concurrence déloyale : la victime peut agir sur ce fondement, prévu par l’article 1240 du code civil selon lequel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », mais le tribunal de Marseille rappelle que ce cumul n’est possible que sur des faits distincts de ceux qui fondent la contrefaçon, et il a rejeté la demande indemnitaire à ce titre parce que la demanderesse se fondait sur des faits identiques. Si vous invoquez la concurrence déloyale, identifiez des faits autonomes, comme un dénigrement, une désorganisation ou une imitation d’éléments non couverts par la marque. Le second écueil est la juridiction : les actions en contrefaçon de marque relèvent des tribunaux judiciaires expressément désignés par voie réglementaire, et pour les dossiers franciliens le tribunal judiciaire de Paris, avec sa troisième chambre dédiée à la propriété intellectuelle, concentre une large part du contentieux. Si votre entreprise est établie à Paris ou en Île-de-France, faites établir le constat par un commissaire de justice du ressort, adressez la mise en demeure en recommandé avec accusé de réception en conservant la preuve de l’envoi même si le destinataire ne retire pas le pli, et sachez que l’assignation devant le tribunal judiciaire de Paris suit des usages précis en matière de calendrier de procédure. Pour un premier domaine en .fr déposé par un tiers, la marche à suivre de la demande de transfert est décrite dans le guide consacré au transfert via SYRELI d’un .fr déposé par un tiers. Pour les lecteurs qui suivent aussi la vie de leur marque au-delà du domaine, le contentieux de l’opposition devant l’Institut national de la propriété industrielle obéit à une logique voisine de défense du dépôt, comme le décrit le guide consacré à la réponse à une opposition notifiée par l’INPI.

Conclusion

Un nom de domaine qui reprend votre marque n’est pas une fatalité du premier arrivé : dès lors que votre marque est enregistrée et antérieure, que le domaine reprend le signe pour des produits ou services identiques ou similaires avec un risque de confusion, et que le titulaire ne justifie ni d’un intérêt légitime ni d’une bonne foi, la contrefaçon est caractérisée et la Cour de cassation écarte l’objection tirée des règles d’attribution des domaines. Le mode opératoire efficace tient en cinq temps : vérifier l’antériorité et l’étendue de votre dépôt, faire constater l’usage litigieux par commissaire de justice avant tout signalement, mettre en demeure par écrit, saisir l’AFNIC en SYRELI pour le .fr ou l’arbitrage UDRP pour le .com afin de neutraliser rapidement le domaine, puis agir devant le tribunal pour l’interdiction définitive sous astreinte, le transfert ou la radiation, et la réparation chiffrée poste par poste. Les décisions de 2025 le confirment : transfert des domaines, radiation, astreintes de 500 euros par jour, et dommages et intérêts alloués même sur une base forfaitaire quand la preuve comptable fait défaut. Constituez dès aujourd’hui le dossier qui fera la différence demain, car en matière de nom de domaine chaque semaine d’exploitation litigieuse aggrave la confusion des clients et complique la réparation.

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