Par un arret du 27 mars 2026 rendu en chambre mixte et publie au Bulletin comme au Rapport, la Cour de cassation tranche une question longtemps debattue. Elle decide que l’ordonnance de non-lieu, qui ne statue pas sur l’action civile, ne constitue pas un rejet definitif de la demande au sens de l’article 2243 du code civil. L’interruption de prescription attachee a la constitution de partie civile survit donc au non-lieu.
La solution rassure les victimes qui ont porte plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction. Jusqu’a cet arret, certaines cours d’appel estimaient que le non-lieu rendait non avenue l’interruption de prescription, exposant les victimes a la forclusion de leur action en reparation. La chambre mixte, composee de la premiere chambre civile, de la deuxieme chambre civile et de la chambre criminelle, met fin a cette hesitation.
L’affaire portait sur le deces d’une passagere de treize ans dans un accident aerien survenu le 8 janvier 2012. Les parents s’etaient constitues partie civile le 23 decembre 2013. L’information judiciaire, close par ordonnance de non-lieu le 22 novembre 2017, n’avait pas permis d’identifier de faute penale. Les victimes avaient ensuite engage une action civile en reparation. La cour d’appel de Versailles avait declare cette action prescrite, estimant que le non-lieu avait prive la constitution de partie civile de son effet interruptif. La Cour de cassation casse cet arret.
L’analyse de cette decision suppose d’examiner d’abord le mecanisme de l’interruption de prescription par la demande en justice et les conditions dans lesquelles elle devient non avenue (I), avant d’apprecier la portee du principe pose par la chambre mixte et ses consequences pratiques (II), puis de replacer la decision dans le cadre plus large de l’articulation entre voie penale et action civile (III).
I. L’interruption de prescription par la demande en justice et ses limites
A. Le principe d’interruption et le texte de l’article 2241 du code civil
L’article 2241 du code civil, issu de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant reforme de la prescription en matiere civile, dispose que « la demande en justice, meme en refere, interrompt le delai de prescription ainsi que le delai de forclusion ». Le texte ajoute qu’il en est de meme « lorsqu’elle est portee devant une juridiction incompetente ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annule par l’effet d’un vice de procedure ».
La constitution de partie civile devant le juge d’instruction constitue une demande en justice au sens de ce texte. L’article 85 du code de procedure penale permet en effet a toute personne qui se pretend lesee par un crime ou un delit de porter plainte en se constituant partie civile. Cette constitution met en mouvement l’action publique et, simultanement, saisit la juridiction d’instruction d’une demande tendant a la reparation du prejudice.
L’article 2242 du code civil precise que « l’interruption resultant de la demande en justice produit ses effets jusqu’a l’extinction de l’instance ». Un nouveau delai de prescription, de meme duree que l’ancien, ne commence a courir qu’a compter de la decision mettant fin a l’instance.
B. Les trois cas de caducite prevus par l’article 2243
L’article 2243 du code civil prevoit trois hypotheses dans lesquelles l’effet interruptif de la demande en justice est retroactivement aneanti. Selon ce texte, « l’interruption est non avenue si le demandeur se desiste de sa demande ou laisse perimer l’instance, ou si sa demande est definitivement rejetee ».
La liste est limitative. La deuxieme chambre civile l’a rappele dans un arret du 2 juin 2016 : « l’interruption de la prescription resultant de la demande en justice n’est non avenue que si le juge saisi de cette demande a constate que le demandeur s’est desiste de sa demande ou a laisse perimer l’instance, ou si le juge a definitivement rejete cette demande » (Cass. 2e civ., 2 juin 2016, n° 15-19.618, Publie au Bulletin).
Le mecanisme est d’application stricte. La chambre sociale a confirme cette rigueur dans un arret du 14 novembre 2024 : « l’effet interruptif de prescription subsiste jusqu’a la date a laquelle la decision ayant rejete la demande est devenue definitive » (Cass. soc., 14 nov. 2024, n° 22-17.438, Publie au Bulletin). La salariee avait saisi le juge des referes, qui avait rejete sa demande. La Cour de cassation a juge que l’effet interruptif avait subsiste jusqu’a ce que cette ordonnance de refere devienne definitive, de sorte que la saisine au fond, intervenue avant cette date, etait recevable.
C. La question specifique du non-lieu : un rejet definitif ?
La difficulte que tranche la chambre mixte tenait a la nature de l’ordonnance de non-lieu. L’article 177 du code de procedure penale prevoit que le juge d’instruction rend une ordonnance de non-lieu lorsque les faits ne constituent ni crime, ni delit, ni contravention, ou lorsqu’il n’existe pas de charges suffisantes contre quiconque.
L’ordonnance de non-lieu clot l’information judiciaire. Elle met fin aux poursuites penales. Pour certaines cours d’appel, ce denouement emportait un « rejet definitif » au sens de l’article 2243 du code civil. La cour d’appel de Versailles avait adopte ce raisonnement dans l’arret casse : elle avait retenu que la constitution de partie civile dans une information cloturee par une ordonnance de non-lieu « n’avait pas valablement interrompu la prescription conformement aux previsions de l’article 2243 du code civil ».
Ce raisonnement confondait deux actions distinctes. L’action publique, qui tend a la repression de l’infraction, et l’action civile, qui tend a la reparation du prejudice, obeissent a des regimes differents. Le non-lieu eteint la premiere. Il ne statue pas sur la seconde.
II. La reponse de la chambre mixte : le non-lieu ne constitue pas un rejet definitif
A. Le motif decisif de l’arret du 27 mars 2026
La chambre mixte casse l’arret de la cour d’appel de Versailles au visa de l’article 2243 du code civil. La Cour rappelle d’abord le texte : « l’effet interruptif de la prescription attache a la demande en justice, prevu a l’article 2241 du code civil, est non avenu si le demandeur se desiste de sa demande ou laisse perimer l’instance ou si sa demande est definitivement rejetee ».
Elle pose ensuite le principe : « ne constitue pas un rejet definitif de la demande au sens de ce texte une ordonnance de non-lieu, laquelle ne statue pas sur l’action civile » (Cass. ch. mixte, 27 mars 2026, n° 23-23.953, Publie au Bulletin et au Rapport).
La motivation est concise et limpide. Le non-lieu tranche l’action publique. Il ne se prononce pas sur la reparation du dommage. Il ne rejette donc pas la demande civile. L’interruption de prescription survit.
La Cour releve en outre deux circonstances qui aggravaient l’erreur de la cour d’appel. D’une part, l’assureur lui-meme ne contestait pas l’effet interruptif de la constitution de partie civile a son egard. D’autre part, l’interruption n’etait pas rendue non avenue par l’ordonnance de non-lieu intervenue ulterieurement. La cassation est prononcee sur le fondement du seul article 2243 du code civil, ce qui confere a la solution une portee transversale.
L’arret tranche egalement deux autres questions. Sur le premier moyen, la chambre mixte confirme que la Convention de Varsovie s’applique a l’action des victimes d’un accident aerien, y compris lorsque la passagere etait mineure et n’avait pas recu l’autorisation parentale pour effectuer le vol. L’incapacite juridique a conclure un contrat de transport ne fait pas obstacle a l’application du regime special. Sur le second moyen, relatif a la responsabilite de l’aeroclub, la Cour approuve les juges du fond d’avoir retenu qu’aucune disposition n’imposait a l’association de verifier si les passagers mineurs detenaient une autorisation parentale, des lors que le vol avait ete organise a titre personnel par le pilote.
B. La composition de la chambre mixte et la portee normative
La formation en chambre mixte n’est pas anodine. L’article L. 431-5 du code de l’organisation judiciaire prevoit le renvoi en chambre mixte lorsqu’une affaire pose une question relevant de la competence de plusieurs chambres. Ici, la premiere chambre civile, initialement saisie, a renvoye le pourvoi par arret du 2 juillet 2025. La chambre mixte a ete composee de la premiere chambre civile, de la deuxieme chambre civile et de la chambre criminelle.
Cette composition tripartite confere a la solution une autorite particuliere. La publication au Bulletin et au Rapport, accompagnee d’un communique et du rapport du conseiller, confirme que la Cour entend poser une regle de portee generale.
Le principe transcende le droit des transports aeriens. L’arret ne se prononce sur la Convention de Varsovie et le delai biennal de l’article L. 6422-5 du code des transports que pour rejeter le premier moyen. Le moyen qui emporte la cassation porte exclusivement sur l’article 2243 du code civil, texte d’application generale.
C. Un arret de clarification, pas de revirement
L’arret ne constitue pas un revirement de jurisprudence a proprement parler. La Cour de cassation n’avait jamais juge, dans un arret publie, que le non-lieu rendait non avenue l’interruption de prescription. La confusion provenait de certaines cours d’appel qui assimilaient le non-lieu a un rejet definitif.
La deuxieme chambre civile avait deja pose les fondements de cette solution dans l’arret du 2 juin 2016 precite. Elle y avait indique que l’article 2243 supposait, pour que l’interruption soit non avenue, une decision du juge saisi constatant le desistement, la peremption ou le rejet definitif. Or le juge d’instruction qui rend un non-lieu ne se prononce pas sur la demande civile. Il constate seulement l’absence de charges suffisantes.
De meme, la deuxieme chambre civile avait juge, le 19 novembre 2020, que l’interruption de prescription resultant d’une injonction de payer etait non avenue lorsque l’instance sur opposition avait ete declaree eteinte (Cass. 2e civ., 19 nov. 2020, n° 19-20.238, Publie au Bulletin). L’hypothese etait differente : l’instance avait pris fin par l’extinction, pas par un non-lieu.
III. Consequences pratiques et articulation entre voie penale et action civile
A. La securisation du parcours contentieux des victimes
L’arret securise le parcours des victimes qui choisissent de se constituer partie civile devant le juge d’instruction avant d’agir au civil. Cette sequence est frequente lorsque la victime ignore l’identite de l’auteur, lorsque les circonstances du dommage sont complexes ou lorsque la voie penale offre des moyens d’investigation superieurs.
La victime qui se constitue partie civile interrompt la prescription. Si l’instruction aboutit a un non-lieu, la victime conserve desormais la certitude que son action civile reste ouverte. Un nouveau delai de prescription court a compter de la notification de l’ordonnance de non-lieu.
En matiere de droit penal, la constitution de partie civile est souvent le premier reflexe de la victime. L’arret confirme que ce reflexe n’emporte aucun risque prescriptif, meme si l’information judiciaire ne debouche pas sur des poursuites.
Cette securite vaut pour toutes les matieres ou la voie penale precede l’action civile.
En matiere de harcelement moral, le salarie peut deposer plainte avec constitution de partie civile avant de saisir le conseil de prud’hommes. Si le juge d’instruction rend un non-lieu faute de charges suffisantes pour caracteriser le delit de l’article 222-33-2 du code penal, l’action civile en reparation devant le conseil de prud’hommes reste ouverte. Le salarie pourra fonder son action sur les articles L. 1152-1 et suivants du code du travail, dont les conditions sont distinctes de l’infraction penale.
En matiere de violences conjugales, la victime qui se constitue partie civile conserve la possibilite d’agir au civil apres un non-lieu. Elle pourra saisir le juge aux affaires familiales pour obtenir une ordonnance de protection sur le fondement de l’article 515-9 du code civil, independamment de l’issue de la procedure penale.
En matiere d’escroquerie, la victime qui se constitue partie civile contre un escroc presume et dont la plainte aboutit a un non-lieu conserve intacte son action en responsabilite civile devant le tribunal judiciaire. Les elements reunis pendant l’instruction, accessibles au dossier penal, pourront etayer l’action civile meme si le juge d’instruction a estime les charges insuffisantes au plan penal.
L’arret interesse egalement les victimes d’abus de confiance ou de violences volontaires. Dans ces contentieux, l’instruction penale permet souvent de reunir des elements de preuve que la victime n’aurait pas pu obtenir dans le cadre d’une procedure civile ordinaire. Le non-lieu n’aneantit pas ces elements, et l’interruption de prescription protege la victime pendant toute la duree de l’instruction.
B. Les delais a surveiller apres le non-lieu
La solution de la chambre mixte ne dispense pas la victime de toute vigilance. L’interruption de prescription fait courir un nouveau delai a compter de l’extinction de l’instance. Or l’ordonnance de non-lieu, lorsqu’elle n’est pas frappee d’appel, devient definitive a l’expiration du delai de dix jours prevu par l’article 186 du code de procedure penale.
Le nouveau delai de prescription qui court apres le non-lieu est de meme duree que l’ancien. En droit commun, la prescription de l’action en responsabilite extracontractuelle est de cinq ans a compter de la connaissance des faits (article 2224 du code civil). En matiere de dommage corporel, l’article 2226 du code civil prevoit un delai de dix ans a compter de la consolidation du dommage. En matiere de transport aerien, le delai biennal de la Convention de Varsovie s’applique.
La victime doit donc agir rapidement apres le non-lieu. Le benefice de l’arret de chambre mixte consiste a preserver l’interruption, pas a prolonger indefiniment le delai.
C. L’articulation entre action penale et action civile : un equilibre confirme
L’arret s’inscrit dans une jurisprudence constante qui distingue rigoureusement l’action publique et l’action civile. La chambre criminelle avait deja juge, le 21 avril 2020, que la prescription de l’action publique du chef de denonciation calomnieuse restait suspendue tant que la procedure se poursuivait sur les interets civils, meme apres la relaxe du prevenu (Cass. crim., 21 avr. 2020, n° 19-81.089, Publie au Bulletin). La logique est la meme : les deux actions, publique et civile, suivent des regimes distincts. L’extinction de l’une ne commande pas le sort de l’autre.
L’article 10 du code de procedure penale, dans sa redaction issue de la loi du 17 juin 2008, prevoit d’ailleurs que les actes interruptifs ou suspensifs de la prescription de l’action publique produisent les memes effets a l’egard de la prescription de l’action civile exercee devant la juridiction repressive. La chambre criminelle a fait application de ce texte dans un arret du 21 mars 2018 (Cass. crim., 21 mars 2018, n° 17-80.058, Publie au Bulletin).
L’arret de chambre mixte complete ce dispositif en traitant l’hypothese inverse : celle ou la victime quitte la voie penale (par le non-lieu) pour agir devant la juridiction civile. L’interruption subsiste. L’action civile reste ouverte.
D. Consequences pour les praticiens
L’arret du 27 mars 2026 appelle plusieurs reflexes pratiques.
Le premier concerne la constitution de partie civile elle-meme. L’avocat de la victime peut la conseiller sans crainte prescriptive, meme dans les dossiers ou le non-lieu est probable. La constitution de partie civile interrompt la prescription et cet effet survit au non-lieu.
Le deuxieme reflexe porte sur la diligence apres le non-lieu. Des la notification de l’ordonnance, un nouveau delai court. L’avocat doit agir au civil dans ce delai, sous peine de prescription. La decision de chambre mixte protege la victime contre le risque de forclusion retroactive, pas contre l’inaction apres le non-lieu.
Le troisieme reflexe concerne la defense. L’assureur ou le responsable qui invoque la prescription ne peut plus se prevaloir du non-lieu pour soutenir que l’interruption est non avenue. Il devra etablir l’un des trois cas limitativement prevus par l’article 2243 : desistement, peremption ou rejet definitif de la demande civile. Le non-lieu n’entre dans aucune de ces categories.
Le quatrieme reflexe porte sur l’appel de l’ordonnance de non-lieu. L’article 186 du code de procedure penale permet a la partie civile de faire appel de l’ordonnance de non-lieu dans un delai de dix jours. Si la partie civile interjette appel, l’instance n’est pas eteinte et l’interruption de prescription se poursuit jusqu’a l’arret de la chambre de l’instruction. Si elle renonce a faire appel, le non-lieu devient definitif et un nouveau delai court. Dans les deux cas, l’interruption n’est pas retroactivement aneantie.
Enfin, la decision a des implications en matiere de garde a vue et de procedure penale plus generalement. Lorsqu’une personne placee en garde a vue est mise en examen puis beneficie d’un non-lieu, les victimes qui se sont constituees parties civiles pendant l’instruction ne perdent pas le benefice de l’interruption de prescription. La solution vaut quelles que soient les infractions en cause et quelle que soit la duree de l’instruction.
Conclusion
L’arret de chambre mixte du 27 mars 2026 clarifie une question qui divisait les juridictions du fond. L’ordonnance de non-lieu ne constitue pas un rejet definitif de la demande au sens de l’article 2243 du code civil. L’interruption de prescription attachee a la constitution de partie civile survit au non-lieu.
La solution est logique. Le non-lieu ne se prononce pas sur l’action civile. Elle est juste. La victime qui a agi avec diligence en se constituant partie civile ne doit pas etre privee de son droit d’action par l’issue de l’instruction penale. Elle est utile. Les praticiens disposent desormais d’une regle claire, posee par la formation la plus solennelle apres l’assemblee pleniere, applicable a toutes les matieres.
References
Cass. ch. mixte, 27 mars 2026, n° 23-23.953, Publie au Bulletin et au Rapport
Cass. soc., 14 nov. 2024, n° 22-17.438, Publie au Bulletin
Cass. 2e civ., 19 nov. 2020, n° 19-20.238, Publie au Bulletin
Cass. 2e civ., 2 juin 2016, n° 15-19.618, Publie au Bulletin
Cass. crim., 21 avr. 2020, n° 19-81.089, Publie au Bulletin