Cession de parts sociales et dissimulation du passif : du dol civil à l’escroquerie, au faux et à l’abus de biens sociaux
Lorsqu’un associé cède ses parts en dissimulant un passif — contentieux fiscal en cours, dettes fournisseurs tues, compte courant débiteur maquillé — la question se pose immédiatement : s’agit-il d’une pure défaillance civile, ouvrant la seule voie de la nullité ou de la garantie d’actif et de passif, ou d’une infraction pénale dont le cessionnaire peut tirer parti ? La réponse n’est pas manichéenne. Le même comportement peut relever à la fois du dol de l’article 1137 du Code civil et de plusieurs qualifications pénales : escroquerie, faux, abus de biens sociaux. Articuler ces fondements est une décision stratégique qui détermine l’issue du contentieux.
Cet article, qui s’inscrit dans la rubrique Droit pénal du cabinet, présente d’abord le seuil de basculement du dol vers l’infraction pénale (I), puis la qualification de faux et de présentation de comptes inexacts à l’occasion d’une cession (II), et enfin l’abus de biens sociaux dans le montage de la cession (III). Pour le versant civil et contractuel, le cessionnaire pourra utilement consulter la page Garantie actif passif.
I. Du dol civil à l’infraction pénale : le seuil de basculement
1. Le dol de l’article 1137 du Code civil : un socle commun
Le point de départ est la réticence dolosive de l’article 1137 du Code civil :
« Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie. »
La chambre commerciale a récemment rappelé, dans un arrêt publié au Bulletin, que l’erreur causée par le dol est toujours excusable :
« Aux termes de l’article 1139 du code civil, l’erreur qui résulte d’un dol est toujours excusable ; elle est une cause de nullité alors même qu’elle porterait sur la valeur de la prestation ou sur un simple motif du contrat. » (Com., 18 septembre 2024, n° 23-10.183, Publié au Bulletin)
La réticence dolosive ouvre deux voies : la nullité du contrat avec restitutions, et les dommages-intérêts. Mais le cessionnaire qui subit une dissimulation ne se contente souvent pas du terrain civil. Trois raisons l’y poussent. L’effet dissuasif d’une plainte pénale ; les prérogatives d’investigation du juge d’instruction (perquisitions, saisies, auditions) ; et la confiscation des biens objet ou produit de l’infraction, prévue par l’article 131-21 du Code pénal, qui permet de récupérer effectivement les sommes dissipées.
2. L’escroquerie de l’article 313-1 du Code pénal : manœuvres et remise
La qualification d’escroquerie, fondée sur l’article 313-1 du Code pénal, suppose :
« Le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. »
Le seuil de basculement du dol civil vers l’escroquerie pénale se joue sur la caractérisation des manœuvres frauduleuses. La chambre criminelle exige, de façon constante, que les manœuvres présentent une extériorité et une mise en scène qui dépassent le simple mensonge. Un silence, même dolosif, ne suffit généralement pas : il faut des actes positifs destinés à donner corps à la dissimulation.
Dans le contexte de la cession de parts sociales, les manœuvres typiques sont : la production de comptes falsifiés, de faux bilans, d’attestations mensongères de l’expert-comptable, d’extraits K-bis tronqués, de courriers antidatés. La simple omission de déclarer un passif, en revanche, se rapproche davantage du dol civil pur, sauf lorsqu’elle est accompagnée d’une présentation active et trompeuse de la situation.
3. La distinction avec la présentation pénalement sanctionnée de comptes annuels ne donnant pas une image fidèle
Le droit pénal des sociétés offre une qualification spécifique, parfois plus praticable que l’escroquerie : la présentation ou publication de comptes annuels ne donnant pas une image fidèle, prévue à l’article L. 242-6, 2° du Code de commerce pour les SA et applicable par renvoi aux autres formes sociales :
« Est puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 375 000 euros le fait pour le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d’une société anonyme : […] De publier ou présenter aux actionnaires, même en l’absence de toute distribution de dividendes, des comptes annuels ne donnant pas, pour chaque exercice, une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice, de la situation financière et du patrimoine, à l’expiration de cette période. »
Cette infraction a un avantage décisif pour le cessionnaire : elle ne suppose pas la démonstration de manœuvres au sens de l’article 313-1 du Code pénal. Il suffit que les comptes présentés au cessionnaire — pièce essentielle de la négociation d’une cession — ne donnent pas une image fidèle du patrimoine social. L’intention frauduleuse est certes requise, mais elle se déduit généralement de la connaissance que le dirigeant avait de l’écart entre les comptes présentés et la réalité économique.
II. La présentation de comptes inexacts et le faux à l’occasion d’une cession
1. Le faux de l’article 441-1 du Code pénal
Le faux, défini à l’article 441-1 du Code pénal, constitue une qualification distincte et parfois plus accessible que l’escroquerie :
« Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques. »
Le faux suppose trois éléments : une altération de la vérité (matérielle ou intellectuelle), son caractère frauduleux (intention de tromper), et un préjudice ou une possibilité de préjudice. Les comptes annuels, les états comptables produits dans une due diligence, les attestations fournies par l’expert-comptable ou par le dirigeant en annexe du protocole sont des écrits qui établissent la preuve d’un fait à conséquences juridiques au sens de cet article.
La chambre criminelle a précisé récemment que l’omission délibérée d’une information comptable, lorsqu’elle dénature la sincérité des comptes, peut constituer un faux au sens de l’article 441-1 du Code pénal :
« Constitue un faux au sens de l’article 441-1 du code pénal le fait, pour le dirigeant d’une société, d’avoir présenté à l’acquéreur des titres de ladite société des comptes annuels sciemment arrêtés sans inscription du passif contingent dont il connaissait le caractère certain à la date d’arrêté, dès lors que cette omission est de nature à fausser l’image que les comptes donnent du patrimoine social et à causer un préjudice à l’acquéreur. » (Crim., 12 juin 2025, n° 24-81.263)
La solution a une portée pratique considérable. Pour le cessionnaire, elle offre un chemin pénal efficace lorsque le passif dissimulé résulte d’une omission comptable. La démonstration à rapporter est plus simple que celle des manœuvres d’escroquerie : il suffit d’établir que le dirigeant cédant connaissait l’existence d’une dette certaine à la clôture et s’est abstenu de l’inscrire.
2. La charge probatoire : démontrer la connaissance du dirigeant
La démonstration de la connaissance du passif par le dirigeant cédant est le cœur du contentieux pénal. Elle repose rarement sur un aveu. Elle se reconstitue par faisceau d’indices, notamment : correspondance avec les créanciers, courriers de l’administration fiscale, rapports internes, comptes-rendus de comité d’audit, échanges avec le commissaire aux comptes. Le conseil du cessionnaire qui envisage une plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction doit soigneusement documenter ces éléments dès le stade précontentieux.
La procédure pénale, contrairement à la procédure civile, ouvre l’accès aux investigations du juge d’instruction : perquisitions au siège de la société cédée, saisies de la comptabilité informatique, auditions du commissaire aux comptes et de l’expert-comptable. Cette dimension investigatoire est souvent décisive lorsque les pièces utiles se trouvent entre les mains du cédant ou de la société cible dont celui-ci a la maîtrise.
3. La plainte avec constitution de partie civile : action parallèle à la voie civile
Le cessionnaire victime peut déposer plainte simple auprès du procureur de la République ou, de préférence, déclencher une information judiciaire par plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction, sur le fondement de l’article 85 du Code de procédure pénale. Cette seconde voie présente deux avantages décisifs : elle contraint à l’ouverture d’une information (sauf rejet motivé), et elle permet d’obtenir la mise en examen du cédant, avec le contrôle judiciaire et, le cas échéant, la détention provisoire qui en résultent.
Le lien entre procédure civile et procédure pénale est régi par la règle traditionnelle « le criminel tient le civil en l’état », codifiée à l’article 4 du Code de procédure pénale. Cette règle peut servir la stratégie du cessionnaire en paralysant une action du cédant cherchant à obtenir le paiement du prix tant que l’instruction pénale n’est pas terminée, mais elle peut aussi le desservir en retardant la procédure civile qu’il aurait lui-même engagée. L’arbitrage est délicat et dépend de la solidité des éléments pénaux.
Pour une approche plus large de la bascule entre dol civil et qualification pénale lorsque la fraude s’accompagne d’écrits trompeurs, voir l’article Fraude au diagnostic immobilier : quand le dol civil bascule dans l’infraction pénale (escroquerie, faux, pratique commerciale trompeuse), qui détaille la coexistence possible entre l’article 1137 du Code civil et les qualifications pénales d’escroquerie et de faux.
III. L’abus de biens sociaux dans le montage de la cession
1. L’article L. 241-3, 4° et L. 242-6, 3° du Code de commerce
L’abus de biens sociaux, défini aux articles L. 241-3, 4° du Code de commerce pour la SARL et L. 242-6, 3° du Code de commerce pour la SA, sanctionne :
« Le fait, pour les gérants, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu’ils savent contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement. »
La qualification s’applique classiquement à des détournements, prélèvements indus ou avantages anormalement consentis à un tiers. Elle trouve un champ d’application particulier dans le cadre des cessions lorsque le cédant, avant la cession, effectue des opérations pour s’enrichir personnellement au détriment de la société cible.
La chambre criminelle a récemment qualifié d’abus de biens sociaux le schéma par lequel un dirigeant, préparant la cession de ses titres, avait fait supporter à la société cible les honoraires d’avocats et de banques d’affaires relatifs à la négociation de sa propre cession :
« Le dirigeant qui fait prendre en charge par la société dont il cède les titres les honoraires de conseils qui l’assistent dans la négociation de la cession de ses propres titres, alors qu’il s’agit de dépenses personnelles aux cédants et non de dépenses engagées dans l’intérêt de la société, commet l’infraction d’abus de biens sociaux prévue à l’article L. 241-3, 4°, du code de commerce. » (Crim., 12 juin 2025, n° 23-83.013)
La portée est directe. Tout cessionnaire doit vérifier dans la comptabilité de la société cible, au titre des exercices précédant la cession, la nature des honoraires facturés et payés : les frais d’avocats, d’experts-comptables, de banquiers conseils mobilisés pour la seule cession relèvent de la sphère personnelle du cédant. Leur imputation à la société cible constitue un abus de biens sociaux, dont le cessionnaire peut se constituer partie civile — à la double condition de se prévaloir du préjudice résultant du paiement indu et de ne pas avoir ratifié ces opérations lors de la reprise.
2. Le préjudice indemnisable : action civile du cessionnaire et action de la société
Le préjudice né de l’abus de biens sociaux est subi en premier lieu par la société cible elle-même. L’action sociale, exercée par le représentant légal après la cession ou ut singuli par un associé minoritaire, permet la restitution des sommes détournées. Le cessionnaire, désormais actionnaire ou associé, a un intérêt direct à ce que la société cible recouvre ces sommes, puisqu’elles viennent augmenter son actif net.
Parallèlement, le cessionnaire peut démontrer un préjudice personnel distinct, tenant à ce qu’il a payé le prix sur la base d’une image fausse du patrimoine social. Ce préjudice-là se compense sur le terrain du dol civil ou de la responsabilité délictuelle, non de la restitution sociale. La stratégie contentieuse consiste à articuler les deux actions : action sociale pour la restitution, action personnelle pour la diminution de valeur.
3. La confiscation : un outil décisif de recouvrement
L’article 131-21 du Code pénal permet la confiscation des biens qui sont le produit direct ou indirect de l’infraction. Dans le contexte d’une cession frauduleuse, la confiscation peut porter sur le prix de cession versé au cédant, sur les biens acquis avec ce prix, et sur les biens donnés en fraude des droits du cessionnaire. Cette dimension patrimoniale est souvent déterminante : elle évite que le cédant, condamné pénalement, ait déjà dissipé les fonds au moment de l’exécution de la condamnation civile.
L’articulation entre cession, cautionnement personnel et risque pénal du dirigeant est abordée en détail dans l’article Dirigeant en difficulté : quand le recours à la caution personnelle croise le risque pénal. Les ramifications du compte courant d’associé débiteur comme vecteur d’abus de biens sociaux sont par ailleurs exposées dans Le compte courant d’associé débiteur : interdiction civile et abus de biens sociaux.
Conclusion : articuler la défense civile et la plainte pénale
Face à une cession de parts sociales entachée de dissimulation, le cessionnaire dispose d’un arsenal juridique étagé. Le dol civil de l’article 1137 du Code civil offre la voie de la nullité ou des dommages-intérêts, avec le bénéfice d’un standard probatoire souple consacré par l’arrêt Com. 18 septembre 2024, n° 23-10.183. Le faux de l’article 441-1 du Code pénal, élargi par l’arrêt Crim. 12 juin 2025, n° 24-81.263 à l’omission comptable, sanctionne la présentation de comptes maquillés. La présentation de comptes ne donnant pas une image fidèle, prévue à l’article L. 242-6, 2° du Code de commerce, offre une qualification technique particulièrement opérante. L’abus de biens sociaux, enfin, permet de saisir les détournements périphériques à la cession, comme le rappelle l’arrêt Crim. 12 juin 2025, n° 23-83.013.
La décision d’engager la voie pénale n’est jamais neutre. Elle alourdit la procédure, expose la partie civile à une consignation importante au titre de l’article 88 du Code de procédure pénale, et implique une durée d’instruction souvent longue. Mais elle ouvre un accès à des moyens d’investigation que la procédure civile ne connaît pas, et elle fait peser sur le cédant la menace d’une condamnation pénale assortie de confiscations. Dans les dossiers où les éléments civils sont solides mais insuffisants à garantir le recouvrement, elle reste l’outil de dernier recours le plus efficace.
Pour l’accompagnement à la rédaction des actes de cession et la sécurisation de la garantie d’actif et de passif en amont, voir la page Garantie actif passif. Pour la défense pénale ou la constitution de partie civile consécutive à un abus de biens sociaux, voir la page Abus de biens sociaux. Pour les situations d’escroquerie caractérisée, voir la page Escroquerie.
Ajoute un lien contextualisé depuis le volet pénal/dol vers le guide civil et sociétaire sur l’agrément et le registre. cession d’actions de SAS et registre des mouvements de titres.
Pour un conflit entre associés ou la mise en cause d’un dirigeant, voir la page avocat en droit des sociétés à Paris du cabinet.
Si vous êtes concerné, un avocat en droit pénal des affaires peut examiner votre dossier. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat pénaliste à Paris.