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Non-représentation d’enfant : comment le JAF peut réaménager le droit de visite face au danger allégué ?

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN
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Non-représentation d’enfant : comment le JAF peut réaménager le droit de visite face au danger allégué ?

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Un parent ne remet pas l’enfant à l’autre parent alors qu’un jugement, une convention de divorce exécutoire ou une convention parentale homologuée organise le droit de visite : la situation peut relever de la non-représentation d’enfant. Elle peut aussi révéler une difficulté plus complexe, lorsque le parent qui refuse la remise invoque un danger pour l’enfant et demande que les modalités de résidence ou de visite soient modifiées. Le droit français ne permet ni de transformer toute inquiétude en suspension unilatérale, ni d’ignorer un risque objectivé.

La règle pratique est donc double. D’une part, la décision applicable doit être respectée tant qu’elle n’a pas été modifiée par l’autorité compétente. D’autre part, le parent qui établit un danger réel, immédiat et suffisamment documenté peut saisir le juge aux affaires familiales afin qu’il organise rapidement la protection de l’enfant. Le juge doit alors distinguer la qualification pénale d’un refus passé, l’organisation civile de l’avenir et, lorsque les faits le justifient, les mesures de protection liées aux violences.

Cette distinction est essentielle, car le refus de remettre l’enfant ne produit pas automatiquement un changement de résidence. Le Service-Public, fiche vérifiée le 15 septembre 2026, rappelle que trois éléments doivent être réunis pour caractériser la non-représentation : une décision applicable, un refus de remettre l’enfant et une volonté de ne pas respecter cette décision. La même fiche indique que le simple refus de l’enfant de voir un parent ne permet pas, à lui seul, de ne pas le lui confier.

L’objectif de cet article est de répondre à une question précise : que peut réellement faire le JAF lorsque la non-représentation est alléguée, que le danger est invoqué et que l’organisation précédente ne protège plus suffisamment l’enfant ? La réponse résulte de l’articulation entre les textes officiellement accessibles, la procédure familiale et les décisions de la première chambre civile.

I.A. La non-représentation suppose un titre applicable et un refus juridiquement caractérisable

Le point de départ est le titre qui organise le passage de l’enfant d’un parent à l’autre. Il peut s’agir d’un jugement du JAF, d’une convention de divorce exécutoire ou d’une convention parentale homologuée. Sans décision ou convention opposable fixant la remise, la discussion peut relever de l’exercice de l’autorité parentale, mais la qualification pénale de non-représentation ne se déduit pas d’un simple désaccord relationnel. Le document applicable doit être lu avec précision : résidence, dates, horaires, lieu de remise, vacances, tiers autorisé et modalités particulières de protection.

La définition pénale figure à l’article 227-5 du Code pénal. Le lien officiel vers ce texte est reproduit par la fiche Service-Public consacrée à la non-représentation d’enfant, qui renvoie à l’article 227-5 du Code pénal sur Légifrance. La peine annoncée par la source administrative est d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. L’article ne doit toutefois pas être lu comme une autorisation de régler un conflit parental par la seule menace pénale : la réalité du refus, son caractère volontaire et les circonstances de danger doivent être examinés séparément.

La fiche officielle identifie trois conditions cumulatives. Il faut d’abord une décision applicable. Il faut ensuite un refus de remettre l’enfant au parent qui a le droit de le réclamer. Enfin, il faut une volonté de ne pas respecter la décision. Le non-respect de la date, de l’heure ou du lieu de remise peut être pris en compte. En revanche, l’analyse ne dispense pas de rapporter des éléments précis : échanges écrits, horaires, constatations, témoignages, démarches effectuées et contenu exact du jugement.

La Cour de cassation rappelle, dans un autre registre mais avec une portée utile sur l’office du juge, que les modalités parentales ne peuvent pas être laissées dans une indétermination qui équivaut à une délégation de pouvoir. Dans l’arrêt du 5 mars 2025, pourvoi n° 22-20.631, la première chambre civile énonce que « les juges, lorsqu’ils fixent les modalités d’exercice de l’autorité parentale d’un parent à l’égard de son enfant, ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère » (Civ. 1re, 5 mars 2025, n° 22-20.631). Cette exigence vaut aussi lorsqu’une nouvelle organisation doit répondre à une difficulté de remise.

Le parent qui bénéficie du droit de visite doit pouvoir montrer qu’il s’est présenté ou qu’il a proposé une remise conforme. Le parent qui refuse doit pouvoir expliquer pourquoi il n’a pas exécuté le titre et quelles démarches il a entreprises pour saisir l’autorité compétente. Une succession de messages contradictoires, l’absence de lieu de remise clairement identifié ou la modification unilatérale des horaires peuvent compliquer l’analyse. Le juge pénal et le JAF n’ont pas exactement le même office : le premier apprécie une infraction, le second organise l’avenir de l’enfant.

Cette séparation des offices explique pourquoi une plainte, une main courante ou un constat ne modifie pas, par lui-même, la résidence ou le droit de visite. La décision civile demeure applicable tant qu’une nouvelle décision ne l’a pas remplacée. Le parent qui estime que la situation est devenue dangereuse doit donc joindre à la démarche pénale une démarche civile adaptée : demande de modification de résidence, suspension, visite en espace de rencontre, tiers de confiance ou autre mesure proportionnée.

La jurisprudence récente confirme également que les modalités doivent être définies par le juge compétent et ne peuvent être renvoyées de manière générale à une autre décision. Le 4 février 2026, dans le pourvoi n° 24-12.995, la première chambre civile a jugé que la cour d’appel avait méconnu l’étendue de ses pouvoirs en s’en remettant à la décision du juge des enfants pour organiser le droit de visite (Civ. 1re, 4 févr. 2026, n° 24-12.995). La motivation est explicite : « lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent ».

Le même arrêt ajoute que la cour d’appel ne pouvait pas se contenter de relever que l’un des enfants ne souhaitait pas revoir sa mère et que l’autre voulait la revoir en présence d’un tiers. La Cour casse parce que la juridiction devait elle-même fixer la modalité civile contestée. Pour un parent confronté à une non-représentation, cela signifie que la demande doit être formulée précisément : remise dans un espace de rencontre, présence d’un tiers, fréquence des visites, suspension provisoire, nouvelle résidence ou calendrier transitoire.

I.B. Le danger allégué doit être objectivé et conduire à saisir le JAF sans se substituer à lui

La non-représentation peut être invoquée dans un contexte de violences, de maltraitance, de consommation sévère d’alcool ou de stupéfiants, de troubles mettant l’enfant en danger ou de pressions psychologiques. Le parent protecteur ne doit pas attendre que le risque se réalise pour rassembler les éléments utiles. Mais il ne doit pas davantage présenter comme établi ce qui n’est encore qu’une inquiétude. La fiche officielle Service-Public F39754 exige un danger réel et immédiat, reposant sur des éléments objectifs, vérifiables et sérieux ; elle précise qu’un conflit ou une inquiétude ne suffit pas.

La preuve utile n’est pas uniquement celle qui décrit le comportement de l’autre parent. Elle doit aussi montrer le lien avec l’enfant et l’urgence de la mesure demandée. Les certificats, signalements, décisions antérieures, échanges datés, attestations, rapports éducatifs, éléments scolaires ou médicaux et constats peuvent contribuer à établir le contexte. La pièce doit être lisible, datée et reliée à une demande précise. Un dossier volumineux mais sans chronologie peut être moins convaincant qu’une chronologie courte et vérifiable.

Le JAF doit apprécier l’intérêt de l’enfant concrètement. Dans l’arrêt du 23 mai 2024, pourvoi n° 22-22.600, la première chambre civile a admis qu’une ordonnance de protection puisse interdire à la partie défenderesse de rencontrer les enfants autrement qu’à l’occasion du droit de visite accordé (Civ. 1re, 23 mai 2024, n° 22-22.600). La Cour énonce : « lorsque le juge aux affaires familiales estime qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel est exposée la victime et que celle-ci est parent d’un ou plusieurs enfants, il peut, pour assurer sa protection, interdire à la partie défenderesse de recevoir ou de rencontrer le ou les enfants ».

Cette solution ne signifie pas que toute allégation suffit. Elle concerne une ordonnance de protection et le seuil propre à cette procédure. Elle montre cependant que la protection du parent victime peut justifier une organisation des relations avec l’enfant sans exiger une démonstration autonome d’un danger directement subi par l’enfant dans les mêmes termes. Le juge doit ensuite déterminer si un droit de visite reste possible, selon quelles modalités et avec quelles garanties.

La jurisprudence relative au retrait de l’autorité parentale illustre le caractère graduel des mesures. Dans l’arrêt du 12 juin 2025, pourvoi n° 22-19.835, la première chambre civile a validé un retrait total après avoir retenu la persistance d’un danger psychologique pour l’enfant (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 22-19.835). La motivation indique que « la persistance de la situation de danger pour l’enfant devait être analysée au regard du comportement de Mme [N] depuis les faits et jusqu’au jour où elle statuait ». Le juge ne se limite donc pas à un événement ancien : il examine l’actualité du risque et l’évolution de la situation.

La même décision précise que l’autorité parentale peut être retirée lorsque les comportements mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l’enfant. Le retrait n’est pas le remède ordinaire à un passage de bras manqué. Il suppose une gravité et une persistance qui dépassent l’incident isolé. Entre l’exécution inchangée du jugement et le retrait total, le JAF dispose d’un éventail de mesures : droit de visite en espace de rencontre, passage de bras avec un tiers, calendrier progressif, suspension temporaire, résidence modifiée ou exercice exclusif de l’autorité parentale lorsque les conditions légales sont réunies.

Dans l’arrêt du 1er octobre 2025, pourvoi n° 24-10.369, la première chambre civile rappelle que le retrait total de l’autorité parentale entraîne la perte automatique du droit de visite (Civ. 1re, 1er oct. 2025, n° 24-10.369). Elle juge : « la décision de retrait total de l’autorité parentale entraîne pour le parent concerné la perte automatique de son droit de visite, attribut de l’autorité parentale au sens de l’article 379 du code civil ». Cette citation montre précisément pourquoi le parent qui demande seulement un réaménagement doit distinguer sa demande d’une demande de retrait.

Le juge peut aussi tenir compte de la parole de l’enfant, de son âge et de son discernement, sans lui transférer la décision. Le Service-Public indique que le simple refus de l’enfant ne permet pas au parent de ne pas le confier, mais que l’enfant capable de discernement peut demander à être entendu par le juge. La parole de l’enfant est donc un élément de l’appréciation, non une décision automatique de suspension.

Une demande urgente doit enfin être cohérente avec le risque invoqué. Si le danger vient du lieu de remise, un espace neutre ou un tiers peut suffire. S’il vient des rencontres elles-mêmes, une visite médiatisée, une suspension ou une mesure de protection plus forte peut être discutée. Si le danger concerne le parent victime, une ordonnance de protection peut compléter la saisine du JAF. La mesure doit être demandée au niveau nécessaire, et non au niveau maximal par principe.

II.A. Le réaménagement du droit de visite relève d’une décision précise, proportionnée et exécutable

Le JAF peut être saisi pour modifier la résidence, le droit de visite ou les modalités d’hébergement. La fiche officielle Service-Public relative au droit de visite et d’hébergement indique qu’en cas de désaccord le parent peut saisir le JAF du lieu de résidence du parent qui héberge l’enfant. Elle rappelle aussi qu’un droit de visite peut être organisé dans un lieu neutre ou avec l’assistance d’un tiers lorsque le transfert présente un danger.

La requête doit éviter les formules générales. « Interdire tout contact » n’a pas le même objet que « organiser une remise en espace de rencontre pendant trois mois avec réévaluation ». « Modifier la garde » n’indique pas qui conduit l’enfant, à quelle date, selon quelle fréquence et avec quel mode de communication. Le juge ne peut décider utilement que s’il comprend le fonctionnement concret de la famille et la mesure immédiatement exécutable.

La première chambre civile veille à ce que le juge exerce lui-même son office. Dans l’arrêt du 15 avril 2026, pourvoi n° 25-11.840, elle a cassé une décision qui avait suspendu le droit de visite sans préciser en quoi les éléments retenus constituaient un motif grave (Civ. 1re, 15 avr. 2026, n° 25-11.840). La Cour énonce : « l’exercice du droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé à l’autre parent que pour des motifs graves ». Elle ajoute que la cour d’appel devait préciser en quoi les problèmes de santé et les craintes exprimées affectaient l’intérêt de l’enfant au point de constituer un motif grave.

Cette exigence protège les deux côtés. Elle évite qu’un parent soit privé d’un lien familial sur une motivation abstraite, mais elle impose aussi au juge d’examiner réellement les éléments de danger. Une décision peut être censurée si elle suspend le droit sans caractériser le risque ; elle peut également être insuffisante si elle constate les violences sans organiser concrètement la sécurité de l’enfant et du parent protecteur.

Le juge doit encore respecter les limites de la saisine. Dans le même arrêt du 15 avril 2026, la Cour a censuré la cour d’appel qui avait confié l’exercice exclusif de l’autorité parentale alors que l’acte d’appel ne critiquait pas le chef du jugement constatant l’exercice conjoint. La première chambre civile rappelle que « seul l’acte d’appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement ». Une demande de réaménagement doit donc être portée devant la juridiction et dans la procédure appropriées, avec un dispositif clairement sollicité.

Les visites médiatisées doivent être organisées avec la même précision. Dans l’arrêt du 15 avril 2026, pourvoi n° 25-10.522, la première chambre civile a jugé que le juge devait fixer la fréquence de la visite ou s’en remettre, sous son contrôle, à une détermination conjointe des conditions d’exercice (Civ. 1re, 15 avr. 2026, n° 25-10.522). La formulation retenue est la suivante : « il lui incombait de définir la périodicité du droit de visite accordé, ou de s’en remettre, sous son contrôle, à une détermination conjointe des conditions d’exercice de ce droit ».

Le même principe ressort de l’arrêt du 15 avril 2026, pourvoi n° 25-11.679, relatif à deux enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance (Civ. 1re, 15 avr. 2026, n° 25-11.679). La Cour a cassé la décision qui accordait un droit de visite médiatisé en renvoyant son organisation à plusieurs intervenants sans fixer de périodicité. Elle rappelle que « lorsque le juge des enfants décide que le droit de visite du ou des parents de l’enfant confié à une personne ou un établissement ne peut être exercé qu’en présence d’un tiers, il en fixe la fréquence dans sa décision ».

Ces arrêts concernent l’office du juge des enfants, mais leur enseignement est transposable à la formulation d’une demande familiale : une mesure de protection doit pouvoir être mise en œuvre. La requête peut proposer une durée, une fréquence, un lieu, un tiers, une procédure de passage de bras, un mode de convocation et une clause de réexamen. Le juge reste libre, mais il dispose d’une solution opérationnelle.

Lorsque la difficulté est liée à la santé, à la scolarité ou à une décision quotidienne, le JAF ne peut pas non plus transférer globalement son pouvoir à un parent. Dans l’arrêt du 5 mars 2025, pourvoi n° 22-20.631, la Cour a censuré l’autorisation donnée à un parent de prendre seul certaines décisions de santé après avoir sollicité l’autre parent. Elle a jugé que la cour d’appel avait « délégué à la mère son pouvoir de trancher les éventuels conflits d’autorité parentale relativement à certaines décisions concernant la santé de l’enfant ». Le parent qui demande un réaménagement doit donc distinguer la protection nécessaire d’une délégation générale de l’autorité.

La décision du 25 mars 2026, pourvoi n° 24-12.649, montre à l’inverse qu’une délégation partielle peut être admise lorsqu’une impossibilité concrète d’exercer une partie de l’autorité parentale est caractérisée (Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 24-12.649). La première chambre civile énonce que la cour d’appel avait « caractérisé l’impossibilité pour le père d’exercer, en partie, l’autorité parentale » en matière de scolarité et de soins. L’exigence est donc celle d’une mesure limitée, motivée et reliée à l’intérêt de l’enfant.

Dans la pratique, le parent peut présenter plusieurs demandes subsidiaires : maintien du lien dans un espace de rencontre, remise par un tiers, suspension temporaire avec évaluation, puis reprise progressive. Une telle présentation permet au juge de choisir la mesure adaptée sans être enfermé dans l’alternative entre maintien intégral et rupture totale. Elle facilite aussi le contrôle de l’exécution : chacun sait ce qui est attendu, à quelle date et dans quel lieu.

II.B. La stratégie procédurale doit préserver les preuves, l’enfant et l’exécution de la nouvelle décision

La première étape consiste à établir une chronologie. Elle doit reprendre le titre applicable, chaque date de remise, le comportement observé, les échanges intervenus, les démarches auprès des services compétents et l’évolution de l’enfant. Il faut séparer les faits directement constatés des propos rapportés et des hypothèses. Cette méthode permet de présenter au juge une situation vérifiable sans transformer l’écrit en accusation générale.

La deuxième étape consiste à réunir les pièces dans un ordre intelligible. Le jugement ou la convention vient en premier. Les preuves de la remise attendue et du refus viennent ensuite. Les éléments relatifs au danger doivent être datés et reliés à l’enfant : certificats, signalements, décisions, attestations ou rapports. Enfin, la demande doit expliquer pourquoi la mesure proposée est suffisante, pourquoi une mesure moins contraignante ne l’est pas ou pourquoi une mesure plus forte serait nécessaire.

La troisième étape consiste à ne pas laisser s’installer une organisation parallèle. Un parent peut prendre des précautions immédiates lorsqu’il existe un danger objectif, mais il doit saisir rapidement le JAF et, selon les faits, les services de police ou de gendarmerie. Le Service-Public indique que le parent qui estime son enfant en danger doit pouvoir démontrer ce danger, déposer plainte et saisir en urgence le JAF pour demander une modification de la résidence, du droit de visite ou de l’hébergement.

La preuve du refus doit également rester loyale et exploitable. Les messages doivent être conservés avec leur date et leur contexte. Les attestations doivent décrire des faits personnellement constatés. Un constat de commissaire de justice peut établir une absence au lieu de remise, mais il ne tranche pas à lui seul la question du danger. Les documents médicaux ou scolaires doivent être utilisés pour ce qu’ils établissent réellement, sans leur faire dire davantage.

La quatrième étape concerne l’enfant. Il ne faut pas lui demander de choisir son parent, de porter la décision ou de produire une preuve contre l’autre. Le juge peut entendre l’enfant capable de discernement, mais la décision appartient à la juridiction. La fiche officielle sur le droit de visite rappelle que l’enfant ne détermine jamais seul quand il va chez l’autre parent et combien de temps il y reste, même s’il peut demander à être entendu.

La cinquième étape est de distinguer les procédures. La plainte vise la qualification de la non-représentation. La saisine du JAF vise la résidence, le droit de visite et les modalités de l’autorité parentale. L’ordonnance de protection répond à une situation de violences dans le couple ou de danger envers le parent victime dans les conditions prévues par les textes. Une mesure d’assistance éducative peut relever du juge des enfants. Ces procédures peuvent se croiser, mais l’une ne remplace pas automatiquement l’autre.

La jurisprudence de la première chambre civile impose enfin de rester attentif aux effets d’une mesure extrême. L’arrêt du 1er octobre 2025 reconnaît que le retrait total entraîne la perte automatique du droit de visite, mais il rappelle aussi le caractère exceptionnel de cette mesure et la possibilité d’une révision dans les conditions légales. La demande de réaménagement doit donc exposer l’objectif recherché : sécuriser une remise, protéger l’enfant pendant une période, reconstruire un lien dans un cadre médiatisé ou demander une suspension lorsque la rencontre elle-même crée un risque.

Un parent qui reçoit une décision nouvelle doit la lire comme un mode d’emploi. Si le lieu, la fréquence ou le tiers ne sont pas déterminés, une difficulté d’exécution peut renaître. Les arrêts des 15 avril 2026, pourvois n° 25-10.522 et n° 25-11.679, montrent que la périodicité ne peut pas être abandonnée à une coordination informelle. La sécurité de l’enfant passe aussi par la prévisibilité du dispositif.

Lorsque la situation impose de saisir rapidement le JAF, une saisine du JAF pour la résidence de l’enfant doit être présentée avec une demande concrète, des pièces datées et un dispositif proportionné. Ce lien est utile uniquement pour identifier la matière procédurale ; il ne remplace ni la lecture du titre applicable ni l’appréciation personnalisée du juge.

La question de la responsabilité pénale doit enfin être maniée avec mesure. Un parent peut être exposé à une plainte lorsqu’il refuse volontairement de remettre l’enfant en dehors d’un danger objectivé. À l’inverse, le fait d’avoir saisi le JAF ne rend pas automatiquement licite tout refus antérieur. La chronologie, le caractère immédiat du risque, les démarches entreprises et la proportionnalité de la réaction seront déterminants. Aucun parent ne peut obtenir une garantie de résultat en choisissant une voie plutôt qu’une autre.

En conclusion, la non-représentation d’enfant appelle une réponse en deux temps : documenter exactement le refus et saisir l’autorité capable de modifier le cadre familial. Le JAF peut réaménager la résidence et le droit de visite, ordonner une remise en espace de rencontre, prévoir un tiers, suspendre une rencontre ou organiser une reprise progressive. Mais il doit motiver une restriction par des éléments précis et fixer une mesure exécutable. Le parent doit donc présenter des faits vérifiables, protéger l’enfant du conflit et demander une organisation qui corresponde réellement au danger allégué, sans confondre inquiétude, infraction et décision judiciaire.

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