« Virus croisière 2026 » et « norovirus bateau croisière » font partie des saisies que Google propose aux internautes qui commencent à taper le nom du virus. La recherche ne vient pas de nulle part. Santé Magazine rapportait le 11 mai 2026, d’après les chiffres du Centre pour le contrôle et la prévention des maladies américain relayés par le journal, qu’une croisière partie le 28 avril 2026 dans les Caraïbes avait compté 102 passagers malades sur 3 116 et 13 membres d’équipage sur 1 131, avec isolement des personnes touchées et prélèvements pour analyses. Le journal ajoutait que la compagnie annonçait une désinfection renforcée du navire. Ce fait étranger ne dit pas quel droit s’appliquerait à un passager ayant acheté sa croisière en France. Il montre seulement la situation concrète qui fait naître le litige : des dizaines de voyageurs vomissent, le médecin de bord en confine une partie en cabine, le navire poursuit ses escales sans eux, puis la compagnie répond que le virus a été apporté par un passager et qu’elle a désinfecté.
La question du voyageur de retour à terre est alors double. Pour les jours passés en cabine, sans escale, sans restaurant ni animation, peut-il obtenir une réduction du prix payé ? Pour les soins reçus à bord, les souffrances et les frais restés à sa charge, peut-il obtenir une indemnisation distincte, et contre qui : le vendeur du voyage ou le transporteur qui exploitait le navire ? Ces deux demandes ne reposent pas sur les mêmes textes ni sur la même preuve. Les confondre est le meilleur moyen de perdre l’une en réclamant mal l’autre.
I. Norovirus en croisière : les jours confiné en cabine ouvrent-ils une réduction du prix ?
A. Croisière vendue en forfait : contre qui réclamer quand l’épidémie éclate à bord ?
La première pièce à lire est le contrat signé avant le départ. Une traversée seule achetée comme un simple titre de transport ne produit pas les mêmes effets qu’une croisière vendue avec l’hébergement, la restauration et souvent des excursions dans un prix unique. Aux termes de l’article L. 211-2 du code du tourisme : « Constitue un forfait touristique la combinaison d’au moins deux types différents de services de voyage aux fins du même voyage ou séjour de vacances, dépassant vingt-quatre heures ou incluant une nuitée ». Le même texte précise les cas dans lesquels cette combinaison forme un forfait, notamment lorsque les services sont combinés par un seul professionnel avant la conclusion d’un contrat unique ou vendus à un prix total. Une croisière de plusieurs jours combinant le transport de passagers et l’hébergement à bord entre donc souvent dans cette définition, mais le juge ne statue pas sur une étiquette commerciale : il lit le contrat, le prix et les services promis.
Lorsque le forfait est constitué, le vendeur ne répond pas seulement de ce qu’il a personnellement exécuté. L’article L. 211-16 du code du tourisme rend le professionnel qui vend un forfait touristique responsable de plein droit de l’exécution des services prévus par le contrat, qu’il les exécute lui-même ou qu’ils soient exécutés par d’autres prestataires de services de voyage, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Le passager n’a donc pas à identifier d’emblée quel sous-traitant tenait le buffet ou nettoyait les cabines pour adresser sa réclamation au professionnel qui lui a vendu le forfait. Ce professionnel conserve ensuite son recours contre le prestataire, ce qui explique que beaucoup de dossiers de croisière se plaident en deux étages : le voyageur contre le vendeur ou l’organisateur, puis celui-ci contre la compagnie maritime.
L’articulation entre transport et autres prestations a déjà été jugée dans une affaire de gastro-entérite en croisière. Quatre personnes d’un groupe de sept avaient été malades pendant une croisière maritime d’avril 2006 et imputaient leur état aux produits alimentaires fournis à bord. Par arrêt du 15 décembre 2011, n° 10-10.585, la première chambre civile de la Cour de cassation a approuvé la cour d’appel d’avoir exactement retenu que, « dès lors que l’intoxication litigieuse avait été subie à l’occasion de la fourniture d’une prestation autre que l’exécution du contrat de transport proprement dit, seul le régime de la responsabilité de plein droit s’appliquait ». Elle a également approuvé le raisonnement selon lequel la responsabilité de l’agent de voyages était engagée dès lors qu’il ne prouvait pas que la maladie aurait été contractée avant le départ ou à l’occasion d’une excursion non prévue par le contrat. Les faits étaient anciens et régis par les lois alors applicables. L’arrêt ne dispense donc pas de vérifier le contrat actuel et les textes en vigueur. Il conserve un enseignement de méthode : une maladie liée à la restauration ou à l’hébergement servis à bord ne se traite pas comme la seule exécution nautique du transport, et l’argument selon lequel le passager était déjà malade avant l’embarquement est une preuve à rapporter, non une formule de refus.
Cette responsabilité de plein droit a ses propres causes d’exonération, écrites dans le même article L. 211-16 du code du tourisme : le professionnel peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que le dommage est imputable au voyageur, à un tiers étranger à la fourniture des services compris dans le contrat ou à des circonstances exceptionnelles et inévitables. La phrase « un passager a apporté le virus » ne suffit donc pas, à elle seule, à classer le dossier. Il faut savoir de quel dommage on parle, qui était ce tiers par rapport aux services vendus, à quel moment les premiers symptômes sont apparus à bord et ce que le vendeur invoque exactement : une cause d’exonération de l’indemnisation, ou une raison de refuser aussi la réduction du prix des jours perdus. Le code du tourisme ne répond pas de la même manière à ces deux demandes.
Le signalement pendant la croisière joue ici un rôle que les passagers sous-estiment. Le II de l’article L. 211-16 du code du tourisme prévoit : « Le voyageur informe l’organisateur ou le détaillant, dans les meilleurs délais eu égard aux circonstances de l’espèce, de toute non-conformité constatée lors de l’exécution d’un service de voyage inclus dans le contrat. » Un passager confiné ne peut pas toujours se déplacer jusqu’au bureau des excursions. Le texte tient compte des circonstances. Un message écrit depuis la cabine, une demande transmise par le téléphone de bord avec l’heure notée, la copie du certificat du médecin de bord et la mention des escales manquées donnent une trace datée de la non-conformité alléguée. À l’inverse, un voyageur qui découvre la formule « non-conformité » trois mois après le retour devra expliquer pourquoi les seuls documents produits sont sa facture et ses souvenirs.
Lorsque la non-conformité est signalée, le III du même article L. 211-16 du code du tourisme impose en principe à l’organisateur ou au détaillant d’y remédier, sauf impossibilité ou coûts disproportionnés compte tenu de son importance et de la valeur des services concernés. En pleine mer, remédier ne signifie pas guérir le passager ni supprimer une mesure d’isolement décidée pour protéger les autres. Cela peut signifier, selon le contrat et la situation, porter les repas en cabine sans supplément, rembourser l’excursion prépayée devenue impossible, donner accès aux informations médicales utiles ou proposer une prestation de remplacement lorsque l’état du voyageur le permet. Si le professionnel ne remédie pas à la non-conformité, le même texte ouvre la demande de réduction de prix et, en cas de dommage distinct, de dommages et intérêts selon l’article L. 211-17. C’est cette distinction qu’il faut maintenant suivre avec précision.
B. Réduction du prix ou indemnisation : pourquoi ce n’est pas la même demande
Le I de l’article L. 211-17 du code du tourisme dispose : « Le voyageur a droit à une réduction de prix appropriée pour toute période de non-conformité des services fournis dans le cadre d’un contrat, sauf si l’organisateur ou le détaillant prouve que la non-conformité est imputable au voyageur. » Trois mots commandent la réclamation. « Période » invite à dater le confinement et les services manqués jour par jour. « Appropriée » exclut l’idée d’un remboursement intégral automatique d’une croisière dont une partie a été normalement exécutée avant la maladie. La fin de la phrase désigne la seule exclusion écrite dans ce paragraphe : une non-conformité imputable au voyageur, que le professionnel doit prouver.
Le tribunal judiciaire de Bonneville a tiré cette conséquence dans un litige de séjour interrompu et de nuitées passées en confinement pendant l’épidémie de Covid-19. Par jugement du 2 février 2026, n° 22/00881, il énonce que, « en cas de non conformité des services fournis, le droit du voyageur à une réduction du prix appropriée ne peut être exclu qu’en cas d’imputabilité de cette non conformité au voyageur lui même ». Il a ensuite regardé comme non consommées des nuitées exécutées dans des hôtels où les voyageurs se trouvaient confinés et ne pouvaient profiter des prestations proposées ni du service tout compris convenu, puis il a chiffré la réduction poste par poste. Ce jugement ne concerne ni un navire ni un norovirus. Il ne crée donc pas un tarif des jours de cabine. Il donne la grille de lecture du texte actuel : les circonstances qui peuvent fermer l’indemnisation ne ferment pas, par elles-mêmes, la réduction du prix attachée à une période pendant laquelle les services vendus n’ont pas été fournis comme prévu.
Transposée avec prudence à la cabine d’un paquebot, la demande se construit donc sur les services précis perdus pendant l’isolement : escale et excursion prépayée auxquelles le médecin de bord a interdit de participer, repas au restaurant remplacés ou non par un service en cabine, activités comprises dans le prix et fermées au passager confiné, journées entières pendant lesquelles l’hébergement vendu comme lieu de séjour d’une croisière est devenu un lieu d’isolement sanitaire. Le prix global d’un forfait ne se divise pas toujours arithmétiquement par le nombre de jours. Le voyageur peut demander au professionnel la ventilation dont il dispose, produire le programme jour par jour et chiffrer séparément les excursions et suppléments déjà payés. Le juge appréciera ensuite la réduction appropriée sur les pièces. Une demande qui réclame tout le prix pour deux jours de confinement sur une croisière de douze jours, sans distinguer ce qui a été exécuté, affaiblit la partie la plus solide du dossier.
L’indemnisation suit une autre règle. Le II de l’article L. 211-17 du code du tourisme reconnaît au voyageur un droit à des dommages et intérêts pour tout préjudice subi en raison de la non-conformité des services fournis. Le III du même article ajoute que le voyageur n’a droit à aucune indemnisation si le professionnel prouve que la non-conformité est imputable au voyageur, à un tiers étranger à la fourniture des services et présentant un caractère imprévisible ou inévitable, ou à des circonstances exceptionnelles et inévitables. Les frais de soins restés à charge, une nuit d’hôtel après un débarquement, un préjudice moral ou des souffrances ne relèvent donc pas du seul constat que des jours ont été perdus. Il faudra discuter la cause de la non-conformité et les preuves que le professionnel rapporte pour s’exonérer.
La Cour de cassation a rappelé cette frontière dans le contentieux des croisières interrompues pendant l’épidémie de Covid-19. Par arrêt du 9 juillet 2025, n° 24-10.077, la première chambre civile énonce qu’« en cas d’inexécution partielle des prestations en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables, tant l’agence de voyage que l’organisateur du voyage sont tenus de rembourser au voyageur la somme correspondant aux prestations qui n’ont pas été exécutées ». Les prestations non exécutées se remboursent donc même lorsque l’empêchement sanitaire est reconnu. Cela ne signifie pas qu’un foyer de norovirus limité à un navire serait, sans examen, une circonstance exceptionnelle et inévitable au même titre qu’une pandémie ayant entraîné des fermetures générales. Le professionnel qui invoque cette qualification doit l’établir au regard de la croisière concernée : ampleur du foyer, mesures des autorités des ports touchés, possibilité réelle de poursuivre les services et moment où l’information a été donnée aux passagers.
La décision d’isoler ou d’interrompre peut aussi être une mesure de précaution sans faute, ce qui ne règle toujours pas la question du prix. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, par arrêt du 11 février 2026, n° 24/00352, a jugé, dans le recours entre une agence et un croisiériste après l’interruption d’une croisière d’octobre 2020, qu’il ne pouvait être reproché à la compagnie d’avoir appliqué un principe de précaution en interrompant la croisière alors que trois membres d’équipage et un passager avaient été testés positifs et que le risque de contamination dans un lieu confiné était fort. Le même arrêt rappelle d’abord la responsabilité de plein droit du professionnel qui vend le forfait envers le voyageur. Autrement dit, confiner un malade peut être la décision sanitaire à prendre et, dans le même temps, priver ce voyageur de services qu’il a payés. Le premier point concerne la faute. Le second concerne le prix. Un refus qui les mélange en une phrase doit être décomposé ligne par ligne.
Le cas du passager isolé qui était déjà contagieux avant l’embarquement est différent du foyer collectif apparu après plusieurs jours de navigation. Dans le premier, le professionnel cherchera à prouver que la non-conformité invoquée est imputable au voyageur au sens de l’article L. 211-17 du code du tourisme. Dans le second, le nombre de malades, leur répartition dans le navire, la date d’apparition des symptômes et les services communs fréquentés deviennent les faits centraux. Aucun de ces éléments ne se déduit du seul diagnostic posé par le médecin de bord. Le certificat qui mentionne des vomissements et une diarrhée prouve un état et une mesure d’isolement. Il ne dit pas, à lui seul, où le virus a été contracté ni si un service du bord a contribué à sa diffusion.
II. Passager malade à bord : prouver la contamination et agir dans les délais
A. Virus à bord d’un bateau de croisière : quelle faute prouver contre le transporteur ?
L’action dirigée contre le transporteur maritime lui-même ne suit pas la responsabilité de plein droit du vendeur de forfait. Le règlement (CE) n° 392/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatif à la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d’accident rend applicables, dans son champ, les règles de la convention d’Athènes relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages. Son article 2 vise notamment les transports internationaux lorsque le navire bat pavillon d’un État membre ou y est immatriculé, lorsque le contrat de transport a été conclu dans un État membre, ou lorsque le lieu de départ ou de destination prévu au contrat se trouve dans un État membre. Un passager français parti sur un navire étranger pour une croisière entièrement extérieure à l’Union ne doit donc pas présumer que ce règlement gouverne son dossier. Le contrat, le pavillon, les ports et le lieu de conclusion du transport doivent être vérifiés avant de choisir le défendeur.
Dans ce régime, tout dépend ensuite de la nature de l’événement. L’article 3 de la convention d’Athènes, dans la version rendue applicable par le règlement de 2009, définit l’événement maritime par le naufrage, le chavirement, l’abordage ou l’échouement du navire, une explosion ou un incendie à bord, ou un défaut du navire au sens technique que ce texte lui donne. Un foyer de norovirus n’entre pas dans cette énumération par le seul fait qu’il survient en mer. Pour un préjudice corporel non causé par un événement maritime, le même article subordonne la responsabilité du transporteur à sa faute ou à sa négligence, dont la preuve incombe au demandeur. Le tribunal judiciaire de Bastia a appliqué cette distinction, dans un litige de chute à bord d’un ferry, par jugement du 26 mars 2026, n° 24/00983 : après avoir écarté l’existence d’un événement maritime au sens de la convention, il a recherché si la faute du transporteur était établie. Une gastro-entérite collective appelle le même ordre de questions, sans importer les faits de cette chute : d’abord le régime, ensuite la faute alléguée, enfin le lien entre cette faute et le dommage de chaque passager.
La règle générale de preuve rappelle la charge qui pèse sur celui qui réclame. Aux termes de l’article 1353 du code civil : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » Pour un norovirus, la faute ne peut donc pas consister seulement à affirmer que le navire était sale ou que beaucoup de passagers ont été malades. Le dossier utile réunit des faits datés et vérifiables : date d’embarquement et date des premiers symptômes du demandeur, repas et lieux communs fréquentés avant ces symptômes, nombre de passagers et de membres d’équipage déclarés malades à la même période, annonces faites à bord, fermeture éventuelle d’un buffet ou d’un équipement, analyses dont la compagnie a annoncé la réalisation, attestations d’autres passagers identifiés décrivant ce qu’ils ont personnellement constaté, et réponses écrites du bord aux demandes d’information. Si le passager soutient qu’un membre d’équipage malade est resté en service, qu’une eau ou un aliment servi à bord est en cause, ou qu’une désinfection annoncée n’a pas eu lieu, chacun de ces faits doit être établi par une pièce ou un témoignage précis. À défaut, le transporteur répondra que le virus circulait aussi à terre ou avait été introduit par un voyageur, et le juge n’aura aucun élément pour départager les deux récits.
Le nombre de malades conserve néanmoins une valeur probante qu’un cas isolé n’a pas. Santé Magazine rapportait, dans l’épisode du 11 mai 2026 déjà cité, des prélèvements réalisés sur des personnes touchées et l’isolement des passagers et membres d’équipage malades. Dans un litige français, le passager a intérêt à demander par écrit, dès le bord puis au retour, la communication des éléments qui le concernent : rapport de consultation du médecin de bord, dates et heures de l’isolement prescrit, facture détaillée des soins, résultat des analyses pratiquées sur lui et motif du refus de participation aux escales. Les données médicales des autres passagers ne lui appartiennent pas et ne seront pas communiquées comme telles. En revanche, les informations collectives déjà données à bord, les journaux de bord destinés aux passagers, les messages de la compagnie et les attestations volontaires d’autres voyageurs peuvent établir l’ampleur et la chronologie du foyer sans violer le secret médical d’autrui.
Les plafonds du régime maritime doivent être connus avant de chiffrer une demande corporelle contre le transporteur. L’article 7 de la convention d’Athènes rendue applicable par le règlement (CE) n° 392/2009 limite la responsabilité du transporteur, en cas de mort ou de lésions corporelles d’un passager, à 400 000 unités de compte par passager pour un même événement, l’unité de compte étant le droit de tirage spécial défini par le Fonds monétaire international et converti selon les règles prévues par la convention. Ce plafond conventionnel ne transforme pas une gastro-entérite de quelques jours en indemnité forfaitaire. Il borne une responsabilité qui doit d’abord être établie selon la faute décrite ci-dessus, pour des préjudices prouvés poste par poste. Les soins à bord facturés au passager, un arrêt de travail au retour ou des souffrances alléguées demandent leurs justificatifs propres. La facture du centre médical du navire prouve une dépense. Elle ne prouve pas, à elle seule, que le transporteur doit la rembourser.
Deux situations voisines ne doivent pas être confondues avec le foyer collectif traité ici. Le passager blessé ou malade isolé pose d’abord les questions des premiers soins, de la facture du bord et du défendeur à assigner, développées dans l’analyse consacrée au passager blessé ou malade en croisière. L’urgence médicale qui impose une évacuation suit une autre chronologie, exposée dans l’article sur le virus à bord et l’évacuation par hélicoptère. Dans un foyer de norovirus, le point fragile est ailleurs : le navire continue sa croisière, le passager reste en cabine, et le litige naît de l’écart entre le séjour vendu et les journées réellement vécues, puis, seulement si une faute est prouvée, du préjudice corporel distinct.
C’est à ce stade qu’un avocat en transport maritime peut utilement trier les fondements avant l’envoi d’une réclamation qui mélangerait réduction du prix, soins, souffrances et annulation des excursions dans une somme globale. Le tri suppose le contrat de forfait ou le titre de transport, le programme jour par jour, le certificat du médecin de bord, les preuves des escales manquées et les factures. Lorsque la compagnie ou le vendeur a déjà opposé un refus écrit, le passager peut exposer votre situation au cabinet avec ce refus et la chronologie des symptômes, afin de déterminer si la demande relève du code du tourisme, du régime maritime du transporteur, d’une assurance voyage prévue au contrat, ou de plusieurs de ces fondements sans double réparation du même préjudice.
B. Réclamation, médiation et prescription : dans quel délai agir après le débarquement ?
La réclamation écrite doit partir avec la chronologie, pas avec une formule générale de croisière gâchée. Le II de l’article L. 211-16 du code du tourisme permet au voyageur d’adresser ses messages, demandes ou plaintes directement au détaillant par lequel le voyage a été acheté, à charge pour ce détaillant de les transmettre à l’organisateur dans les meilleurs délais. Pour le respect des dates butoirs et des délais de prescription, ce texte répute la date de réception par le détaillant être la date de réception par l’organisateur. Conserver l’accusé de réception du détaillant a donc une fonction précise dans un dossier de forfait. La lettre gagne à séparer trois chefs : la réduction du prix pour les journées et services non conformes, les sommes déjà payées pour des excursions ou suppléments non fournis, puis les préjudices distincts allégués avec leurs justificatifs. Elle doit aussi demander au professionnel, s’il refuse, d’indiquer le fondement de son exonération et les faits qu’il prétend établir sur l’origine du virus.
Les fondements peuvent se cumuler comme voies de réclamation, sans permettre de payer deux fois le même dommage. Le V de l’article L. 211-17 du code du tourisme préserve les droits des voyageurs au titre notamment du règlement (CE) n° 392/2009 et des conventions internationales, reconnaît leur droit d’introduire des réclamations au titre du code du tourisme et de ces règlements et conventions, puis prévoit que l’indemnisation ou la réduction de prix obtenue sur un fondement se déduit de celle obtenue sur l’autre pour éviter toute double indemnisation. Un avoir accordé par la compagnie pour les jours de confinement, un remboursement d’excursion par le vendeur et une prise en charge de soins par une assurance voyage doivent donc être déclarés et ventilés. Les taire expose à une contestation de crédibilité sur l’ensemble de la demande. Les produire, au contraire, permet de réclamer le solde qui reste réellement dû, poste par poste.
Les délais exigent la même séparation. Pour les réclamations fondées sur l’article L. 211-17 du code du tourisme, le VI de ce texte fixe à deux ans le délai de prescription pour l’introduction des réclamations au titre de cet article, sous réserve du délai prévu à l’article 2226 du code civil. Cet article 2226 du code civil dispose : « L’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. » La réserve écrite dans le code du tourisme impose donc de qualifier chaque demande avant de calculer son délai : une réduction du prix des journées confinées n’est pas une action en responsabilité pour dommage corporel, et le délai de dix ans rattaché à la consolidation ne doit pas être invoqué pour différer une réclamation de prix. À l’inverse, des séquelles corporelles alléguées après une maladie à bord ne se traitent pas comme un simple remboursement d’excursion.
Contre le transporteur maritime, le délai conventionnel est plus bref et son point de départ est écrit. La cour d’appel de Paris, par arrêt du 19 janvier 2023, n° 19/21248, rappelle que « toute action en réparation du préjudice résultant de la mort ou de lésions corporelles d’un passager, ou de perte ou de dommages survenus aux bagages, est soumise à une prescription de deux ans » et que ce délai court, pour des lésions corporelles, à partir de la date du débarquement du passager. Dans cette affaire, un passager blessé le 29 mars 2014 avait débarqué le 17 avril 2014 et assigné le transporteur le 7 décembre 2016 : la cour a regardé la prescription comme acquise depuis le 17 avril 2016 à l’égard du transporteur, tout en examinant séparément la responsabilité du vendeur du forfait. Pour un foyer de norovirus, la date de débarquement portée sur les documents de voyage doit donc être relevée dès le retour si une action corporelle contre le transporteur est envisagée. Attendre la fin d’échanges amiables sans vérifier ce délai peut fermer cette voie alors même qu’une demande de réduction du prix contre le vendeur resterait discutée sur un autre fondement.
La résolution amiable garde sa place entre la réclamation et le procès. L’article L. 612-1 du code de la consommation reconnaît à tout consommateur le droit de recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel et impose au professionnel de garantir un recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. Les coordonnées du médiateur désigné figurent en principe dans le contrat ou les conditions du vendeur. La saisine du médiateur ne dispense pas de surveiller les prescriptions décrites ci-dessus, et aucun délai de suspension propre au dossier ne doit être présumé sans texte ni accord vérifié. Le dossier transmis au médiateur doit rester le même que celui qui serait soumis au juge : contrat, programme, certificat de bord, preuves du confinement, demandes faites pendant la croisière, factures, refus du professionnel et calcul séparé de chaque somme.
Si le refus persiste, le choix du juge et de la loi applicable dépendra du contrat réellement conclu, du siège des défendeurs, des ports de départ et d’arrivée et du fondement invoqué. Aucune de ces questions ne se déduit de la seule nationalité du passager ni du pavillon du navire pris isolément. Les contrats signés priment sur toute analyse générale pour identifier le vendeur, l’organisateur, le transporteur et les assurances souscrites. Le seul nombre de malades ne suffit ni à établir une faute de la compagnie, ni à écarter la réduction du prix des services dont le passager confiné a été privé. Seul le juge, saisi dans le délai propre à chaque demande et sur des pièces datées, dira quelle part du prix doit revenir au voyageur et si un préjudice distinct doit être indemnisé.
Conclusion
Un norovirus à bord d’un bateau de croisière ne donne pas automatiquement droit au remboursement intégral du voyage. Il ouvre d’abord une demande précise : la réduction du prix des périodes pendant lesquelles le passager, confiné en cabine sur décision du bord, n’a pas reçu les services de croisière vendus, sauf preuve par le professionnel que cette non-conformité est imputable au voyageur lui-même. Les excursions prépayées et non fournies se chiffrent séparément. Cette demande se dirige en priorité contre le vendeur du forfait, responsable de plein droit de l’exécution des services prévus au contrat.
Les soins, les souffrances et les autres préjudices distincts demandent une démonstration supplémentaire. Contre le vendeur, le professionnel peut invoquer les causes d’exonération écrites dans le code du tourisme et doit les prouver. Contre le transporteur maritime, hors événement maritime au sens de la convention d’Athènes, le passager doit établir la faute ou la négligence à l’origine de son dommage, puis agir dans le délai de deux ans courant du débarquement pour les lésions corporelles visées par ce régime. La chronologie des symptômes, le nombre de malades, les services communs fréquentés et les réponses du bord forment alors le cœur du dossier.
Le passager qui rentre d’une croisière marquée par un foyer de gastro-entérite doit donc conserver le certificat du médecin de bord, la prescription d’isolement, le programme des escales manquées, les messages adressés pendant la traversée et toutes les factures. Sa réclamation doit nommer le bon défendeur, séparer la réduction du prix de l’indemnisation et déduire les sommes déjà remboursées. À ces conditions, les jours passés en cabine cessent d’être une simple déception de vacances pour devenir une demande mesurable, que le professionnel devra discuter sur les textes et sur les pièces plutôt que par la seule affirmation qu’un virus venait de la terre.