Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Droits de succession : le notaire ne peut accepter ou refuser une proposition de rectification sans mandat exprès (Cass. com., 8 juillet 2026, n° 25-11.097, Publié au Bulletin)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Droits de succession : le notaire ne peut accepter ou refuser une proposition de rectification sans mandat exprès (Cass. com., 8 juillet 2026, n° 25-11.097, Publié au Bulletin)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Droits de succession : le notaire ne peut accepter ou refuser une proposition de rectification sans mandat exprès (Cass. com., 8 juillet 2026, n° 25-11.097, Publié au Bulletin)

Par un arrêt rendu le 8 juillet 2026, publié au Bulletin (Cass. com., 8 juillet 2026, n° 25-11.097), la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a tranché une question procédurale que la pratique notariale attendait : le notaire qui a établi une déclaration de succession peut-il, sur le fondement d’un simple mandat tacite, représenter l’héritier ou le légataire dans la procédure de rectification engagée à raison des droits de mutation à titre gratuit ? La réponse est négative. Si le notaire peut, sans mandat exprès, présenter ou soutenir une réclamation relative aux impôts qu’il est tenu d’acquitter en application de l’article 1705 du code général des impôts (CGI), il doit en revanche justifier d’un mandat exprès pour accepter ou refuser une proposition de rectification adressée par l’administration fiscale. L’arrêt, qui censure l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 6 novembre 2024, intéresse directement les héritiers, les légataires et les notaires : il délimite les pouvoirs de l’officier ministériel dans une procédure dont l’issue commande le sort des droits de succession, des intérêts de retard et des pénalités. La présente analyse, appuyée sur la doctrine administrative, la jurisprudence du Conseil d’État et des cours administratives d’appel ainsi que sur la jurisprudence récente de la chambre commerciale, expose le partage des pouvoirs du notaire (I.) avant d’en tirer les conséquences pratiques pour les contribuables et leurs conseils (II.).

I. Le partage des pouvoirs du notaire entre la réclamation et la procédure de rectification

L’arrêt du 8 juillet 2026 repose sur la combinaison de trois textes : l’article L. 57 du livre des procédures fiscales (LPF), l’article 1705 du CGI et l’article R* 197-4 du LPF. Leur articulation commande la distinction entre la phase de réclamation, pour laquelle le législateur a expressément dispensé le notaire de mandat, et la phase de rectification contradictoire, pour laquelle la représentation du contribuable obéit aux règles de droit commun du mandat.

I.A. La dispense légale de mandat : une faveur strictement limitée à la réclamation

Le point de départ du raisonnement de la Cour de cassation est la qualité de redevable du notaire. Aux termes de l’article 1705, 1° du CGI, « les droits des actes à enregistrer ou à soumettre à la formalité fusionnée sont acquittés, savoir : 1° Par les notaires, pour les actes passés devant eux ». Le notaire est donc tenu d’acquitter les droits d’enregistrement des actes passés devant lui, à charge pour lui d’en demander le remboursement aux parties : la doctrine administrative rappelle ainsi que « le notaire est tenu de faire l’avance des droits, sauf s’il engage un recours contre les parties (CGI, art. 1705, 1° et CGI, art. 1711) » (BOI-ENR-DG-50-10-20, n° 60). Par voie de conséquence, le législateur a autorisé l’officier ministériel à contester, sans mandat, les impositions dont il a fait l’avance.

Cette faveur est codifiée au troisième alinéa de l’article R* 197-4 du LPF, dans sa rédaction applicable au litige : « Les officiers publics ou ministériels désignés aux 1° à 3° de l’article 1705 du code général des impôts sont autorisés à présenter ou soutenir sans mandat exprès une réclamation relative aux impôts, droits ou taxes qu’ils sont tenus d’acquitter en application de cet article ». La chambre commerciale le rappelle au point 10 de l’arrêt : « Selon le troisième, les notaires sont autorisés à présenter ou soutenir sans mandat exprès une réclamation relative aux impôts, droits ou taxes qu’ils sont tenus d’acquitter en application de l’article 1705 du code général des impôts ».

La doctrine administrative explicite la portée de cette dispense. Le BOI-CTX-PREA-10-60 rappelle, en son n° 20, que « les officiers publics ou ministériels visés au 1° à 3° de l’article 1705 du code général des impôts (CGI) (notaires, huissiers, greffiers) sont habilités à introduire ou soutenir, sans mandat exprès, une réclamation relative aux impôts, droits ou taxes, dus à raison des actes ou jugements de leur ministère et qu’ils sont tenus d’acquitter aux termes de l’article 1705 du CGI ». La doctrine précise en outre, toujours au n° 20, le sort des demandes en restitution des droits de mutation par décès : « le service doit s’abstenir d’exiger de ces officiers ministériels la présentation d’un mandat en ce qui concerne les demandes en restitution de droits de mutation par décès qu’ils sont amenés à formuler pour le compte de leurs clients. Cette solution ne peut toutefois être étendue aux réclamations faisant suite à une rectification ». La formule, qui reprend la réponse ministérielle à M. Bolo (JO AN du 9 avril 1976, p. 1555), annonçait déjà la solution de l’arrêt du 8 juillet 2026 : la dispense de mandat du notaire ne vaut que pour la réclamation, jamais pour la contestation d’une rectification.

La limite tient à la qualité dans laquelle agit le notaire. Lorsqu’il établit une déclaration de succession, il n’intervient pas en qualité d’officier ministériel tenu d’acquitter les droits, mais comme simple mandataire des héritiers, donataires ou légataires. Le BOI-CTX-PREA-10-60 le souligne en son n° 460 : « Dans le cas où ils établissent ou déposent une déclaration de succession, les notaires n’agissent pas en tant qu’officiers ministériels (cf. I-A-2 § 20) mais en qualité de simples représentants des héritiers, donataires ou légataires, débiteurs de droit en vertu de l’article 1709 du CGI. Ils ne sont pas alors habilités à formuler sans mandat une réclamation en matière de droits de mutation par décès ». La déclaration de succession est en effet déposée pour le compte des héritiers, qui sont les redevables légaux des droits de mutation à titre gratuit en application de l’article 1709 du CGI ; le notaire n’y est pas débiteur des droits. La dispense de l’article R* 197-4, troisième alinéa, du LPF, qui suppose que le notaire soit tenu d’acquitter lui-même les droits, ne joue donc pas.

En revanche, la doctrine rappelle que « le notaire qui a été chargé par un tribunal de liquider une succession a qualité pour former sans mandat spécial une réclamation au nom des héritiers contre les impositions du défunt » (BOI-CTX-PREA-10-60, n° 20, citant CE, 7 novembre 1930, n° 7355). Cette hypothèse, qui résulte d’une décision de justice et non d’une simple relation contractuelle entre le notaire et les héritiers, demeure exceptionnelle. Hors ce cas, le notaire qui souhaite contester des droits de mutation par décès doit être muni d’un mandat régulier de ses clients, dans les conditions de l’article R* 197-4 du LPF, qui impose la production d’un « mandat régulier » « en même temps que la réclamation » ou, à défaut, « enregistré avant l’exécution de cet acte », le tout « à peine de nullité ».

I.B. La phase contradictoire : l’exigence d’un mandat exprès posée par la chambre commerciale

La procédure de rectification contradictoire obéit à une autre logique. L’article L. 57 du LPF dispose que « l’administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation ». L’article R* 57-1 du LPF précise que « la proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée » et que « l’administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition ». La proposition de rectification, dont la motivation constitue une garantie substantielle — le BOI-CF-IOR-10-40 précise qu’« à peine de nullité, la proposition de rectification doit obligatoirement comporter l’indication des motifs de droit ou de fait sur lesquels se fondent les rehaussements » (n° 80) —, est adressée au contribuable lui-même, qui dispose du délai pour répondre.

C’est précisément parce que l’acceptation ou le refus de la proposition de rectification engage le contribuable sur le fond que la chambre commerciale exige un mandat exprès. Le point 11 de l’arrêt du 8 juillet 2026 énonce la règle : « Il résulte de la combinaison de ces textes que si un notaire peut présenter ou soutenir sans mandat exprès une réclamation relative aux impôts, droits ou taxes qu’il est tenu d’acquitter en application de l’article 1705 du code général des impôts, il doit justifier d’un tel mandat pour refuser ou accepter une proposition de rectification ». La solution s’analyse en une règle de capacité procédurale : seuls les actes accomplis par un représentant muni d’un mandat exprès sont opposables au contribuable dans la phase contradictoire ; un mandat tacite, fût-il déduit de relations anciennes et d’échanges nourris avec l’administration, ne saurait habiliter le notaire.

L’espèce illustre le piège. Mme [O], adoptée par [T] [G] selon jugement du 19 janvier 2011, était légataire universelle de la défunte ; une déclaration de succession avait été déposée le 10 mai 2014, puis une proposition de rectification avait été notifiée, portant notamment sur l’intégration d’assurances-vie et la réévaluation d’un immeuble, avec application du tarif des droits de mutation applicable aux non-parents. Le notaire, qui avait reçu mandat tacite de la contribuable pour l’établissement et la vérification des droits de succession, avait formulé des observations sur la proposition de rectification ; l’administration n’y avait pas répondu. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, par arrêt du 6 novembre 2024, avait jugé la procédure irrégulière et prononcé la décharge des impositions, au motif que l’administration aurait dû répondre de manière motivée aux observations du notaire mandaté tacitement. La Cour de cassation censure ce raisonnement au point 13 : « En statuant ainsi, alors que seul un mandat exprès était de nature à habiliter le notaire de Mme [O] à la représenter pour accepter ou refuser la proposition de rectification, la cour d’appel a violé les textes susvisés ». L’arrêt est cassé en toutes ses dispositions et l’affaire renvoyée devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence autrement composée.

La solution de la chambre commerciale s’inscrit dans une jurisprudence désormais cohérente sur les pouvoirs du mandataire dans la procédure d’imposition. Les cours administratives d’appel appliquent en effet une distinction comparable entre le mandat qui emporte élection de domicile et le simple mandat de représentation. La cour administrative d’appel de Paris a ainsi jugé, dans une affaire où le mandat confié à un conseil ne contenait « aucune mention expresse habilitant le mandataire à recevoir l’ensemble des actes de la procédure d’imposition », que « ce mandat n’emporte pas élection de domicile auprès de ce mandataire. Dans ce cas, l’administration doit notifier l’ensemble des actes de la procédure au contribuable, alors même que le mandat confie au mandataire le soin de répondre à toute proposition de rectification, d’accepter ou de refuser toute rectification » (CAA Paris, 1er décembre 2025, n° 24PA02767). À l’inverse, la même cour a jugé que « le mandat donné à un conseil pour recevoir les actes de la procédure d’imposition et y répondre emporte élection de domicile auprès de ce mandataire », de sorte que « lorsqu’un tel mandat a été porté à la connaissance de l’administration fiscale, celle-ci est en principe tenue d’adresser au mandataire l’ensemble des actes de la procédure d’imposition » (CAA Paris, 29 juin 2022, n° 20PA02083). La jurisprudence des autres cours administratives d’appel est identique (CAA Toulouse, 5 juin 2024, n° 22TL21595 ; CAA Nancy, 5 décembre 2018, n° 17NC01608).

La chambre commerciale ajoute ainsi une exigence supplémentaire : non seulement l’étendue du mandat (élection de domicile ou non) doit être appréciée avec rigueur, mais la représentation du contribuable pour accepter ou refuser la rectification suppose, en toute hypothèse, un mandat exprès. Le mandat général de représentation auprès de l’administration fiscale, qui confie au mandataire « le soin de répondre à toute proposition de rectification, d’accepter ou de refuser toute rectification », reste insuffisant pour la notification des actes en l’absence d’élection de domicile ; mais, réciproquement, il n’est pas non plus exigé pour que le mandataire, dûment mandaté, réponde à la proposition de rectification : c’est le défaut de mandat exprès qui paralyse l’acte de représentation. La solution de l’arrêt du 8 juillet 2026 se comprend donc comme une exigence de qualité de la représentation : le mandat tacite, quel que soit son contenu, ne permet pas au notaire d’accepter ou de refuser une proposition de rectification.

II. Les conséquences pratiques de l’exigence de mandat exprès pour les héritiers, les légataires et les notaires

L’arrêt du 8 juillet 2026 n’est pas une simple péripétie procédurale. Il a une incidence directe sur le déroulement du contrôle des droits de mutation à titre gratuit : il détermine la régularité de la procédure, le sort des observations formulées par le notaire sans mandat et les obligations de l’administration. Il commande en conséquence une vigilance particulière dans la gestion de la phase contradictoire.

II.A. La sanction de l’absence de mandat : la procédure reste régulière, le délai continue de courir

La première conséquence de l’arrêt est de neutraliser le moyen tiré de l’irrégularité de la procédure. Lorsque le notaire a formulé des observations sans mandat exprès, celles-ci ne constituent pas des observations du contribuable au sens de l’article L. 57 du LPF. L’administration n’est dès lors pas tenue d’y répondre de manière motivée : l’obligation de réponse motivée, prévue au dernier alinéa de l’article L. 57 du LPF (« lorsque l’administration rejette les observations du contribuable sa réponse doit également être motivée »), ne s’applique qu’aux observations émanant du contribuable ou de son représentant dûment mandaté. En l’espèce, la décharge prononcée par la cour d’appel d’Aix-en-Provence reposait tout entière sur l’absence de réponse motivée aux observations du notaire ; cette décharge est privée de fondement, l’administration n’ayant pas à répondre à des observations dépourvues de valeur juridique.

La seconde conséquence, plus redoutable pour le contribuable, tient au sort du délai de réponse. La proposition de rectification invite le contribuable « à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition » (LPF, art. R* 57-1), délai prorogeable de trente jours sur demande reçue avant son expiration (LPF, art. L. 57, deuxième alinéa ; BOI-CF-IOR-10-50-10, n° 190 et n° 200). Le BOI-CF-IOR-10-40 rappelle, en son n° 20, que « la proposition indique au contribuable qu’il dispose d’un délai de trente jours, prorogé de trente jours supplémentaires sur demande, à compter de sa réception pour adresser son acceptation ou ses observations ». Or, si le notaire répond sans mandat exprès, sa réponse ne vaut pas réponse du contribuable : le délai continue de courir, et le contribuable risque de se trouver, à l’expiration du délai, en situation de ne plus pouvoir formuler utilement ses observations, ni de demander la prorogation. Le risque est d’autant plus sérieux que l’administration, qui a adressé la proposition de rectification au contribuable lui-même — la jurisprudence imposant, pour la preuve de la notification, que l’administration justifie de la remise effective du pli recommandé au destinataire (Cass. com., 10 mai 2024, n° 22-14.130, Publié au Bulletin) —, n’a aucune obligation de réveiller un contribuable dont le représentant n’a pas été mandaté.

La troisième conséquence concerne la suite de la procédure. En cas de persistance du désaccord, le contribuable dispose d’un délai de trente jours à compter de la réponse de l’administration pour demander la saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires (BOI-CF-CMSS-20-30, n° 150), la commission étant notamment saisie en cas de désaccord sur les rectifications (BOI-CF-CMSS-20-30, n° 220). Si le contribuable a laissé passer le délai de réponse parce qu’il croyait, à tort, que son notaire avait répondu pour lui, il peut également se trouver privé de la possibilité de contester utilement le montant des droits devant la commission, voire devant le juge. Enfin, les pénalités exclusives de bonne foi, qui doivent être motivées et pour lesquelles le contribuable dispose du même délai de trente jours pour présenter ses observations (BOI-CF-INF-30-20, n° 80), suivent le même sort : les observations du notaire non mandaté ne préservent pas les droits du contribuable, qui s’expose à une majoration de 40 % pour manquement délibéré ou de 80 % pour manœuvres frauduleuses sans avoir pu se défendre.

La solution de l’arrêt du 8 juillet 2026 est donc sévère pour l’héritier ou le légataire qui s’est reposé sur son notaire : la procédure de rectification est jugée régulière, les observations du notaire sont ignorées, le délai de réponse court et le contribuable peut se trouver contraint, une fois le délai écoulé, de contester la rectification devant l’administration dans le cadre de la réclamation préalable, sans avoir pu exercer les garanties de la phase contradictoire. L’arrêt ne remet pas en cause, à cet égard, le principe selon lequel la charge de la preuve de la régularité de la procédure incombe à l’administration : il en précise seulement le contenu, en jugeant que l’administration n’a pas à répondre à des observations non mandatées.

II.B. La sécurisation de la représentation : anticiper et formaliser le mandat exprès

La première leçon de l’arrêt est d’ordre documentaire : toute représentation d’un contribuable dans la procédure de rectification doit reposer sur un mandat exprès, écrit, daté et signé par le contribuable, qui habilite le notaire — ou tout autre conseil — à « répondre à la proposition de rectification, l’accepter ou la refuser ». Le mandat doit être distingué de la simple lettre de mission relative à l’établissement de la déclaration de succession, qui ne vaut pas pouvoir de représentation dans le contrôle. La doctrine administrative exige, pour les réclamations, la production d’un « mandat régulier » « en même temps que la réclamation », étant précisé qu’« il n’est pas exigé de mandat des avocats inscrits au barreau » (LPF, art. R* 197-4, deuxième alinéa ; BOI-CTX-PREA-10-60, n° 30 et n° 290). La même logique vaut, par transposition, pour la phase contradictoire : seule la qualité d’avocat dispense de mandat, le notaire n’étant pas assimilé à l’avocat pour la représentation de son client.

La deuxième leçon concerne le contenu du mandat et l’élection de domicile. L’arrêt du 8 juillet 2026 se cumule avec la jurisprudence administrative qui distingue, au sein des mandats de représentation, ceux qui emportent élection de domicile auprès du mandataire et ceux qui n’emportent qu’une simple habilitation à répondre. La cour administrative d’appel de Paris a rappelé que le mandat « ne contient aucune mention expresse habilitant le mandataire à recevoir l’ensemble des actes de la procédure d’imposition » lorsque cette mention fait défaut, et que, dans ce cas, « l’administration doit notifier l’ensemble des actes de la procédure au contribuable, alors même que le mandat confie au mandataire le soin de répondre à toute proposition de rectification, d’accepter ou de refuser toute rectification » (CAA Paris, 1er décembre 2025, n° 24PA02767). À l’inverse, lorsque le mandat habilite expressément le mandataire à recevoir les actes et à y répondre, l’élection de domicile est acquise et l’administration doit notifier les actes au mandataire (CAA Paris, 29 juin 2022, n° 20PA02083). Le rédacteur du mandat doit donc choisir explicitement : soit une simple habilitation à répondre, auquel cas les actes continuent d’être notifiés au contribuable ; soit une élection de domicile, auquel cas tous les actes sont notifiés au mandataire. En cas de doute, l’administration doit notifier au contribuable lui-même, comme le rappellent les cours administratives d’appel de Toulouse et de Nancy (CAA Toulouse, 5 juin 2024, n° 22TL21595 ; CAA Nancy, 5 décembre 2018, n° 17NC01608).

La troisième leçon tient à la vigilance sur la notification des actes de procédure. L’arrêt du 8 juillet 2026 rappelle indirectement que la proposition de rectification est adressée au contribuable et que la charge de la preuve de sa notification pèse sur l’administration. La chambre commerciale a récemment précisé cette exigence : « en cas de contestation portant sur la notification de la proposition de rectification, il incombe à l’administration fiscale, qui a la charge de la preuve de la régularité de cette notification, de justifier, en cas de retour à l’expéditeur du pli recommandé contenant la proposition de rectification, d’une part, que le destinataire a été avisé par la délivrance d’un avis de passage et de ce que le pli était à sa disposition au bureau de poste dont il relevait pendant un délai de quinze jours à compter de la date de passage, d’autre part, que le pli n’a été retourné à l’expéditeur qu’à l’expiration de ce délai » (Cass. com., 10 mai 2024, n° 22-14.130, Publié au Bulletin). Dans le même esprit, la chambre commerciale a jugé, à propos des droits de succession, que « la notification d’une mise en demeure, dont l’avis de réception n’est pas signé par le redevable destinataire ou son fondé de pouvoir, mais par un tiers, est régulière, dès lors que le pli a été remis à l’adresse indiquée par le destinataire » (Cass. com., 11 février 2026, n° 25-10.950). Le contribuable qui souhaite contester la régularité de la notification doit donc vérifier avec soin les mentions de l’avis de réception et la réalité de la remise à l’adresse indiquée.

La quatrième leçon est d’ordre stratégique : en cas de proposition de rectification notifiée à un héritier ou à un légataire, il convient, avant toute réponse, de vérifier que le notaire est bien muni d’un mandat exprès, ou, à défaut, de faire signer un mandat dans les plus brefs délais — en pratique dans le délai de trente jours ouvert par l’article L. 57 du LPF, éventuellement prorogé sur demande. Les observations formulées par le notaire non mandaté doivent être immédiatement réitérées par le contribuable lui-même ou par un conseil dûment habilité, afin de préserver le délai et d’obliger l’administration à une réponse motivée. En cas de désaccord persistant, la saisine de la commission départementale dans le délai de trente jours suivant la réponse de l’administration reste ouverte (BOI-CF-CMSS-20-30, n° 150), puis la réclamation préalable (LPF, art. R* 196-1) et le recours devant le juge de l’impôt.

Enfin, l’arrêt du 8 juillet 2026 invite à rappeler les règles de solidarité propres aux droits d’enregistrement. L’article 1705 du CGI prévoit, en son 5°, la solidarité des parties pour le paiement des droits des actes sous signature privée ; pour les actes notariés, le notaire est tenu de faire l’avance des droits (BOI-ENR-DG-50-10-20, n° 60). La doctrine rappelle que « sont également solidaires vis-à-vis du Trésor les parties pour le paiement des droits simples et des pénalités dus sur les actes sous seing privé ou notariés » (BOI-CTX-GCX-30, n° 20, citant les articles 1705 et 1707 du CGI). La solidarité des parties ne confère toutefois pas au notaire un pouvoir de représentation des héritiers : elle ne vaut que pour le paiement. L’officier ministériel reste, pour la procédure, un tiers qui ne peut agir qu’avec un mandat exprès.

Au terme de cette analyse, la portée de l’arrêt du 8 juillet 2026 peut être mesurée. La chambre commerciale consacre une règle de capacité procédurale claire : la dispense légale de mandat du notaire, qui trouve son fondement dans l’obligation d’acquitter les droits de l’article 1705 du CGI, est strictement limitée à la réclamation ; elle ne s’étend pas à la procédure de rectification contradictoire, dans laquelle l’acceptation ou le refus de la proposition de rectification suppose un mandat exprès. La solution, publiée au Bulletin, s’impose aux juridictions du fond et intéresse directement la pratique notariale : elle invite les notaires à formaliser par écrit le mandat de représentation de leurs clients avant toute réponse à une proposition de rectification, et les contribuables à vérifier, dès la réception de la proposition, qui est habilité à répondre en leur nom et dans quel délai. Le non-respect de ces exigences ne rend pas la procédure irrégulière ; il prive simplement le contribuable des garanties du contradictoire, ce qui est une sanction autrement plus lourde.

Le cabinet Kohen Avocats accompagne les héritiers, légataires et notaires dans le contentieux des droits de mutation à titre gratuit, notamment lors des contrôles et des procédures de rectification. Nos avocats fiscalistes spécialisés en contentieux fiscal interviennent à chaque étape de la procédure, de la réponse à la proposition de rectification jusqu’au recours contentieux, et assistent également les contribuables dans le cadre du contrôle fiscal.

Pour étudier votre situation, un avocat expert en droit fiscal vous reçoit au cabinet.

📄 Circulaire officielle