Votre manager ouvre votre entretien annuel avec une synthèse déjà rédigée : vos compétences listées, vos missions commentées, parfois même une appréciation chiffrée. Vous reconnaissez là-dedans des phrases générées par un logiciel que l’entreprise a déployé quelques mois plus tôt pour gérer les talents, sans jamais vous expliquer ce qu’il mesure ni comment. La note qui en résulte conditionnera votre augmentation, votre prime, votre évolution, parfois votre maintien dans l’équipe. Face à cette situation, le droit français et le droit européen donnent déjà des réponses précises, à condition de les activer vite et par écrit. L’employeur doit vous informer avant d’utiliser tout outil d’évaluation, il doit consulter le comité social et économique avant de déployer un logiciel qui touche à vos conditions de travail, et depuis le 2 août 2026 les systèmes d’intelligence artificielle utilisés pour évaluer les salariés sont classés à haut risque, avec une obligation d’information, de contrôle humain et d’explication. En contrepartie, aucune de ces règles ne joue automatiquement : une note issue d’un logiciel n’est pas nulle par principe, un déploiement sans consultation ne se suspend pas tout seul, et chaque outil doit être examiné pour ce qu’il fait réellement, pas pour ce que sa brochure promet. Cet article explique le mécanisme, les textes applicables et la méthode pas à pas, à partir d’une décision de justice rendue le 29 janvier 2026 qui a suspendu le déploiement de deux logiciels d’intelligence artificielle dans une grande entreprise, faute de consultation des représentants du personnel.
I. Ce que la machine fait vraiment de votre entretien annuel
A. Quand le logiciel de compétences devient votre évaluateur
L’histoire commence comme beaucoup d’histoires de transformation numérique en entreprise : un outil présenté comme une aide. Dans l’affaire jugée en référé par le tribunal judiciaire de Nanterre le 29 janvier 2026, sous le numéro de répertoire général 25/02856, la société CS GROUP France avait déployé deux logiciels, NAPTA et CORNERSTONE SKILLS, pour gérer les compétences de ses salariés. Sur le papier, il s’agissait de centraliser les savoir-faire, de générer des curriculum vitae à jour et d’aider les managers à trouver le bon profil pour chaque mission. L’entreprise utilisait déjà un premier logiciel, WHOZ, lui aussi doté de fonctions d’intelligence artificielle, mais cantonné à deux unités commerciales. Les nouveaux outils changeaient d’échelle : tous les salariés devenaient concernés, les managers étaient incités à y faire contribuer leurs équipes, et la direction elle-même décrivait une adoption destinée à devenir systématique. Surtout, les données produites par ces logiciels ne restaient pas dans un annuaire de compétences : le juge a constaté que les données issues de ces logiciels seront utilisées dans le cadre des entretiens annuels, pour l’évaluation des collaborateurs, pour la recherche de profils en vue d’affecter les salariés aux différentes missions, pour le suivi et le développement des compétences ainsi que pour les formations proposées. Autrement dit, l’outil d’aide était devenu un maillon de l’évaluation individuelle, sans que le comité social et économique central ait été consulté sur ce déploiement. Le comité a saisi le juge des référés, qui a constaté un trouble manifestement illicite : la violation des règles de consultation était évidente, et il a ordonné à l’entreprise d’ouvrir une procédure d’information et de consultation, puis il a suspendu le déploiement des deux logiciels dans l’attente de cette consultation, sous astreinte de 500 euros par jour de retard. Retenez la formule du dispositif, car elle montre ce qu’un juge peut concrètement ordonner : le tribunal ordonne à la société CS GROUP France de suspendre le déploiement des logiciels CORNERSTONE SKILLS et NAPTA dans l’attente de la consultation du Conseil social et économique central de la société CS GROUP France sur ces projets. Cette ordonnance ne dit pas que tout logiciel d’intelligence artificielle est interdit dans l’entreprise. Elle dit quelque chose de plus utile pour un salarié : quand un outil nouveau touche à l’évaluation, aux affectations et aux perspectives professionnelles, l’employeur ne peut pas le déployer en silence. Et elle donne un point de comparaison précieux : dans votre entreprise, le logiciel qui prépare votre entretien a-t-il été présenté aux représentants du personnel, ou a-t-il simplement été installé un matin, avec un tutoriel et un mot de passe ? La réponse à cette question détermine une grande partie de vos recours collectifs, comme on le verra. L’ordonnance de Nanterre illustre aussi la méthode du juge : il n’a pas condamné l’intelligence artificielle en général, il a comparé les usages. La direction faisait valoir que l’ancien logiciel utilisait déjà cette technologie et produisait des profils centralisant les compétences, avec un moteur de recherche et des exports de curriculum vitae. Le juge a constaté que les fonctionnalités des nouveaux outils ne dépassaient pas substantiellement les anciennes, mais que leur usage avait changé de nature : présentés comme obligatoires en réunion du 17 septembre 2025, étendus à tous les salariés, et surtout mobilisés pour les entretiens annuels et l’évaluation, alors que l’ancien outil ne servait pas aux entretiens individuels. C’est ce basculement de l’aide facultative vers l’évaluation généralisée qui a caractérisé l’introduction d’une technologie nouvelle et justifié la consultation. Moralité pratique : dans votre entreprise, ne vous arrêtez pas au nom de l’outil ni à la brochure de l’éditeur. Demandez depuis quand il sert à évaluer, qui est concerné, et ce qui a changé par rapport à l’outil précédent. Si l’employeur répond qu’il ne s’agit que d’une mise à jour, faites-lui préciser par écrit les nouveaux usages évaluatifs, car c’est sur ce terrain que le juge a tranché. Elle doit aussi vous alerter sur un réflexe : ne signez jamais un compte rendu d’entretien sans vérifier d’où viennent les appréciations qui y figurent, et demandez par écrit quelle part l’outil a prise dans votre note. Ce que vous obtenez à ce stade servira ensuite, que vous contestiez seul votre évaluation ou avec l’appui des élus.
B. La promesse d’objectivité face aux textes européens
Les éditeurs de ces logiciels vendent une promesse simple : la machine serait plus objective que le manager. Les enquêtes d’opinion citées dans la presse spécialisée montrent d’ailleurs qu’une large partie des salariés le croit, au point de préférer parfois le retour d’un algorithme à celui de leur supérieur. Il faut prendre cette promesse au sérieux, puis la confronter aux textes, car le droit européen a tranché : un système qui note des salariés n’est pas un simple tableur, c’est un système à haut risque. Le règlement européen sur l’intelligence artificielle vise expressément les systèmes d’IA destinés à être utilisés pour prendre des décisions influant sur les conditions des relations professionnelles, la promotion ou le licenciement dans le cadre de relations professionnelles contractuelles, pour attribuer des tâches sur la base du comportement individuel, de traits de personnalité ou de caractéristiques personnelles ou pour suivre et évaluer les performances et le comportement de personnes dans le cadre de telles relations. Cette classification figure à l’annexe III du règlement, et elle emporte des obligations concrètes pour l’entreprise qui déploie l’outil, appelée le déployeur. Trois d’entre elles concernent directement le salarié évalué. D’abord, l’information : le déployeur qui prend des décisions concernant des personnes physiques au moyen d’un système à haut risque doit informer ces personnes qu’elles sont soumises à l’utilisation du système. Ensuite, le contrôle humain : le texte impose que les déployeurs confient le contrôle humain à des personnes physiques qui disposent des compétences, de la formation et de l’autorité nécessaires ainsi que du soutien nécessaire, avec la possibilité de ne pas utiliser le système, d’en ignorer ou d’en inverser les résultats. Enfin, l’explication : toute personne concernée par une décision prise sur la base des sorties d’un tel système, qui produit des effets juridiques ou l’affecte significativement d’une manière qu’elle considère comme ayant des conséquences négatives sur sa santé, sa sécurité ou ses droits fondamentaux, a le droit d’obtenir du déployeur des explications claires et pertinentes sur le rôle du système d’IA dans la procédure décisionnelle et sur les principaux éléments de la décision prise. Ces règles s’appliquent depuis le 2 août 2026 pour les systèmes à haut risque, comme le rappelle le texte lui-même : le présent règlement devrait s’appliquer à partir du 2 août 2026. Concrètement, si votre note annuelle, votre non-promotion ou votre éviction d’une mission repose sur les sorties d’un logiciel, vous pouvez exiger de savoir quel rôle exact l’outil a joué et sur quels éléments la décision s’est fondée. À côté du règlement sur l’intelligence artificielle, le règlement général sur la protection des données reste applicable : toute personne a le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques la concernant ou l’affectant de manière significative de façon similaire. Une note attribuée sans intervention humaine réelle, qui priverait un salarié de prime ou d’évolution, entre dans ce champ. Le tableau serait incomplet sans le contexte social documenté par la recherche publique : dans un article du 1er avril 2026 consacré au management algorithmique, The Conversation relayait l’enquête Santé-Course rendue publique fin mars 2026, qui décrivait des livreurs travaillant plus de soixante heures par semaine pour des revenus très inférieurs au seuil de pauvreté, et rappelait que la directive européenne sur les travailleurs des plateformes doit être transposée en droit national d’ici la fin de l’année 2026. Les outils ne sont pas les mêmes entre une plateforme de livraison et un logiciel de gestion des compétences, mais le mécanisme est cousin : une organisation du travail pilotée par des scores, dont les personnes notées ne voient ni les critères ni les voies de recours. C’est précisément pour briser cette opacité que les textes imposent information, supervision humaine et explication. Reste à transformer ces principes en démarches : c’est l’objet de la seconde partie.
II. Ce que vous pouvez exiger, seul et avec le CSE
A. Seul face à votre note : l’information préalable et la contestation
Le premier réflexe consiste à vérifier si l’employeur a respecté son obligation la plus simple : vous informer avant d’utiliser l’outil. Le code du travail est limpide : le salarié est expressément informé, préalablement à leur mise en oeuvre, des méthodes et techniques d’évaluation professionnelles mises en oeuvre à son égard. Ce texte vise toutes les méthodes et techniques, y compris logicielles, et l’information doit intervenir avant la mise en oeuvre, pas après la première note. Si personne ne vous a expliqué que vos compétences seraient moissonnées par un logiciel, que vos missions alimenteraient un score et que ce score nourrirait votre entretien annuel, l’employeur est déjà en difficulté. Le même chapitre du code ajoute deux garde-fous. D’une part, les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, à un salarié ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier ses aptitudes professionnelles. Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’évaluation de ses aptitudes. D’autre part, le code interdit toute collecte occulte : Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance. Un logiciel qui aspirerait vos messages, vos temps de connexion ou vos traits de personnalité pour en déduire une note sortirait de ce cadre, car le lien avec vos aptitudes professionnelles deviendrait introuvable. Et le principe général du code du travail s’applique aussi : Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. Une surveillance continue déguisée en évaluation, ou une notation qui enferme un salarié dans un profil sans rapport avec son poste, peut être contestée sur ce fondement. La Cour de cassation vient d’ailleurs de rappeler avec force que les critères d’évaluation ne peuvent pas être n’importe quoi. Le 15 octobre 2025, dans un arrêt rendu sous le pourvoi numéro 22-20.716 à propos d’un dispositif d’entretien de développement individuel, la chambre sociale a validé l’interdiction d’un système qui notait les salariés sur des notions comme l’optimisme, l’honnêteté ou le bon sens. La Cour a jugé que ces notions apparaissaient comme trop vagues et imprécises pour établir un lien direct, suffisant et nécessaire avec l’activité des salariés en vue de l’appréciation de leurs compétences au travail, et qu’elles conduisaient à une approche trop subjective de la part de l’évaluateur pour manquer d’objectivité et de transparence. Transposez ce raisonnement à un logiciel : si l’outil vous attribue un score d’engagement, de potentiel ou d’adaptabilité calculé à partir de signaux flous, sans lien démontrable avec votre poste, ces critères sont contestables exactement comme ceux de l’arrêt. La méthode pas à pas découle de ce qui précède. D’abord, demandez par écrit, avant ou juste après l’entretien, la description de la méthode d’évaluation et la part exacte prise par l’outil dans votre note, en visant l’obligation d’information préalable. Ensuite, si une décision défavorable s’appuie sur le logiciel, exigez l’explication prévue par le règlement européen : quel rôle l’outil a joué, sur quels éléments la décision repose. Puis contestez le compte rendu d’entretien par écrit, point par point, en joignant vos propres éléments de preuve : résultats chiffrés, messages de clients, attestations de collègues. Si l’employeur maintient une sanction, un refus de promotion ou un licenciement fondé sur cette évaluation, le juge prud’homal pourra vérifier si les critères étaient précis, objectifs et pertinents, si vous aviez été informé au préalable et si une intervention humaine réelle a eu lieu. Dans ces démarches, l’accompagnement d’un avocat habitué aux contentieux de l’évaluation et de la notation fait souvent la différence, car tout se joue sur les écrits échangés dans les semaines qui suivent l’entretien : c’est ce que propose l’accompagnement du cabinet en droit social des salariés, qui assiste les salariés dans la contestation de leur évaluation et de ses conséquences sur leur carrière. Gardez chaque capture d’écran, chaque courriel annonçant le déploiement de l’outil, chaque version de votre compte rendu, car l’employeur qui déploie un logiciel sans information préalable aura beaucoup de mal à justifier après coup que vous saviez tout. Agissez tôt, car même une victoire juridique ne réécrit pas toujours le passé : dans l’affaire jugée par la Cour de cassation le 15 octobre 2025, le tribunal avait interdit l’utilisation du dispositif d’évaluation illicite mais avait refusé d’annuler les évaluations déjà réalisées sur son fondement, et la Cour a rejeté le pourvoi contre cette solution. Autrement dit, faire interdire un système de notation pour l’avenir est une chose, faire effacer les notes déjà attribuées en est une autre, bien plus difficile. D’où l’importance de contester par écrit dès le premier entretien litigieux, de refuser de signer un compte rendu que vous n’approuvez pas, ou de le signer en mentionnant vos réserves, et de saisir les élus et, si besoin, le juge avant que la note contestée ne produise tous ses effets sur votre prime, votre promotion ou votre emploi.
B. Avec le CSE : la consultation avant tout déploiement
L’arme la plus puissante contre un déploiement sauvage n’appartient pas au salarié isolé mais à la collectivité des salariés, à travers le comité social et économique. Le code du travail organise une double protection. D’une part, le comité est informé et consulté sur les cas listés par le code, dont L’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail. Un logiciel d’intelligence artificielle qui étend la gestion algorithmique à tous les salariés, qui alimente les entretiens annuels et qui sert de base aux plans de développement des compétences entre à l’évidence dans ce champ : dans l’ordonnance de Nanterre, le juge a retenu que tous les salariés seront concernés alors qu’auparavant seuls ceux de deux Business units l’étaient, et c’est notamment cette généralisation qui a justifié la consultation. D’autre part, le comité est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés. Un outil qui suit les compétences, les missions et les performances individuelles pour orienter les évaluations peut constituer un tel moyen de contrôle, ce qui impose une consultation avant la décision de mise en oeuvre, pas une simple présentation après coup. S’y ajoutent les règles de procédure : Il dispose à cette fin d’un délai d’examen suffisant et d’informations précises et écrites transmises ou mises à disposition par l’employeur, et de la réponse motivée de l’employeur à ses propres observations, et dans les entreprises à établissements multiples, le comité central exerce les attributions qui concernent la marche générale de l’entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d’établissement. C’est sur ce fondement que le comité central de CS GROUP a obtenu gain de cause : projet décidé au niveau de l’entreprise, effets sur tous les salariés, absence de consultation préalable, donc trouble manifestement illicite, injonction de consulter et suspension du déploiement sous astreinte. Si vous êtes élu ou si vous alertez vos élus, la marche à suivre est claire. Demandez la documentation complète de l’outil : finalités exactes, données collectées, critères et pondérations, part respective de l’algorithme et du manager dans la note, mesures de contrôle humain. Exigez l’ouverture d’une procédure d’information et de consultation avant toute généralisation, et faites voter si nécessaire une expertise. En cas de passage en force, le comité peut saisir le juge des référés pour faire suspendre le déploiement, comme à Nanterre, car la violation des règles de consultation constitue un trouble manifestement illicite que le juge peut faire cesser rapidement, avec astreinte. Notez enfin que l’employeur ne peut pas contourner l’obstacle en prétendant que le nouvel outil n’est qu’une évolution de l’ancien : dans l’affaire jugée à Nanterre, la direction soutenait que le logiciel précédent utilisait déjà l’intelligence artificielle, mais le juge a constaté que les données des nouveaux logiciels servaient désormais aux entretiens annuels et à l’évaluation, ce qui caractérisait une nouveauté justifiant la consultation. Chaque extension du périmètre, chaque nouvel usage évaluatif d’un outil existant rouvre donc le débat. Pour le salarié, l’intérêt pratique est direct : un déploiement suspendu ou encadré par la consultation, c’est du temps gagné pour comprendre l’outil, des garanties obtenues sur les critères, et parfois la preuve écrite que l’employeur a agi sans respecter la procédure, preuve qui pèsera ensuite dans une contestation individuelle.
Un dernier point mérite votre attention : conservez la preuve de ce que l’employeur savait et de ce qu’il vous a dit. Dans l’affaire de Nanterre, ce sont le procès-verbal de la réunion du 17 septembre 2025, les captures d’écran des fonctionnalités et les courriels décrivant les usages qui ont permis au juge de constater que l’outil servait désormais à l’évaluation, contrairement à ce que soutenait la direction. De la même façon, gardez les messages annonçant le nouvel outil, les tutoriels imposés, les consignes de vos managers vous demandant d’alimenter le logiciel, et les différentes versions de vos comptes rendus d’entretien. Si un jour vous devez démontrer que la note contestée venait de la machine et non d’une appréciation humaine, ces pièces feront la différence entre une affirmation et une preuve. Et si vous constatez que des collègues sont notés différemment selon des critères que personne ne comprend, rapprochez-vous des élus : une action collective documentée pèse toujours plus lourd qu’une réclamation isolée.
Conclusion : exiger la transparence avant de subir la note
Un logiciel qui prépare votre entretien annuel n’est ni un manager infaillible ni un gadget sans conséquence : c’est une méthode d’évaluation, soumise aux règles de l’évaluation, et souvent un système d’intelligence artificielle à haut risque, soumis aux règles européennes. L’employeur doit vous informer avant de l’utiliser, consulter le comité social et économique avant de le déployer, garantir un contrôle humain réel et vous expliquer le rôle exact de l’outil dans chaque décision qui vous affecte. Les critères flous et moralisateurs sont interdits, comme vient de le rappeler la Cour de cassation, et un déploiement sans consultation peut être suspendu par le juge, comme l’a montré le tribunal de Nanterre. Restez lucide sur les limites : ces droits exigent des démarches écrites rapides, des preuves conservées et une analyse au cas par cas de ce que l’outil fait vraiment. Ne laissez pas une note générée sans explication décider seule de votre augmentation, de votre mission ou de votre poste : demandez la méthode, exigez l’explication, contestez par écrit et, si l’entreprise a déployé l’outil sans les représentants du personnel, alertez le comité. La machine peut aider à évaluer, elle ne peut pas remplacer ni le manager responsable ni le juge du contrat de travail.
Un avocat en droit du travail numérique à Paris vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat expert en droit du travail.