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Proposition de rectification non notifiée : la décharge de 358 060 euros confirmée faute de preuve de la présentation du pli recommandé (CAA Lyon, 16 juillet 2026, n° 24LY03238)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Proposition de rectification non notifiée : la décharge de 358 060 euros confirmée faute de preuve de la présentation du pli recommandé (CAA Lyon, 16 juillet 2026, n° 24LY03238)

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Par un arrêt rendu le 16 juillet 2026, la cour administrative d’appel de Lyon (2ème chambre, n° 24LY03238, inédit) rejette l’appel du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique contre le jugement du tribunal administratif de Lyon du 8 octobre 2024, qui avait déchargé un contribuable de cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, de prélèvements sociaux et de majorations, pour un enjeu total de 358 060 euros. La cour juge que l’administration fiscale n’a pas rapporté la preuve de la notification régulière de la proposition de rectification du 8 août 2019, faute d’apporter des mentions précises, claires et concordantes établissant la présentation du pli recommandé au domicile du contribuable : l’enveloppe retournée ne portait ni le nom, ni l’adresse du destinataire, et l’attestation postale produite indiquait elle-même que l’avis de réception ne « comporte pas toutes les mentions souhaitées ».

Cet arrêt s’inscrit dans une jurisprudence désormais parfaitement stabilisée, tant par le Conseil d’État et les cours administratives d’appel que par la chambre commerciale de la Cour de cassation, sur la charge de la preuve de la notification des actes de la procédure de rectification. Il offre l’occasion d’examiner, d’une part, le standard probatoire imposé à l’administration lorsque le pli contenant la proposition de rectification lui est retourné (I), et, d’autre part, la portée pratique de l’arrêt du 16 juillet 2026 pour les contribuables vérifiés et les praticiens (II).

I. La charge de la preuve de la notification de la proposition de rectification : un standard probatoire exigeant, au service de la garantie du contradictoire

La notification de la proposition de rectification constitue l’acte fondateur de la procédure de rectification contradictoire. Elle conditionne la régularité de la procédure, l’ouverture du délai de réponse du contribuable et l’interruption de la prescription du droit de reprise. Aussi le droit positif impose-t-il à l’administration de démontrer, en cas de contestation, la régularité de cette notification, selon des exigences probatoires strictes dont l’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon rappelle le contenu.

A. Le principe : l’administration fiscale supporte la charge de la preuve de la notification régulière de la proposition de rectification

Aux termes de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales, l’administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation dans un délai de trente jours à compter de sa réception (LPF, art. L. 57). L’article R. 57-1 du même livre précise que la proposition fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée (LPF, art. R. 57-1). Ces dispositions consacrent une garantie essentielle du contribuable vérifié, dont la mise en œuvre suppose que l’acte soit effectivement parvenu à son destinataire.

Lorsque le contribuable conteste avoir reçu notification de la proposition de rectification, il appartient à l’administration fiscale d’établir que cette notification lui a été régulièrement adressée. Tel est le principe rappelé par la cour administrative d’appel de Lyon dans l’arrêt du 16 juillet 2026 : « Si le contribuable conteste qu’une décision lui a bien été notifiée, il incombe à l’administration fiscale d’établir qu’une telle notification lui a été régulièrement adressée et, lorsque le pli contenant cette notification a été renvoyé par le service postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l’adresse du destinataire » (CAA Lyon, 16 juillet 2026, n° 24LY03238, pt 2). Cette solution est constante depuis l’arrêt du Conseil d’État du 23 février 1987, n° 56362, auquel se réfère la doctrine administrative : pour pouvoir se prévaloir des effets attachés à la notification, l’administration « doit être en mesure d’apporter la preuve de l’envoi du pli recommandé avec avis de réception à l’adresse indiquée par le contribuable ainsi que de sa réception par le destinataire » (BOI-CF-PGR-10-10, § 150).

La chambre commerciale de la Cour de cassation a consacré ce principe dans un arrêt publié au Bulletin du 10 mai 2024 : « en cas de contestation portant sur la notification de la proposition de rectification, il incombe à l’administration fiscale, qui a la charge de la preuve de la régularité de cette notification, de justifier, en cas de retour à l’expéditeur du pli recommandé contenant la proposition de rectification, d’une part, que le destinataire a été avisé, par la délivrance d’un avis de passage, de ce que le pli était à sa disposition au bureau de poste dont il relevait pendant un délai de quinze jours à compter de la date de passage, d’autre part, que le pli n’a été retourné à l’expéditeur qu’à l’expiration de ce délai » (Cass. com., 10 mai 2024, n° 22-14.130, Publié au Bulletin).

Cette jurisprudence découle de la combinaison des articles L. 57 et R. 57-1 du livre des procédures fiscales et de l’article R. 1-1-6 du code des postes et des communications électroniques, qui prévoit que, lorsque la distribution d’un envoi postal recommandé relevant du service universel est impossible, le destinataire est avisé que l’objet est conservé en instance pendant quinze jours calendaires, à l’expiration desquels l’envoi est renvoyé à l’expéditeur. La Cour de cassation en déduit que l’administration doit établir non seulement la délivrance de l’avis de passage, mais encore le respect du délai de quinze jours de mise en instance avant le retour du pli. L’arrêt du 10 mai 2024 a ainsi cassé l’arrêt de la cour d’appel de Paris qui avait validé la notification d’une proposition de rectification en matière d’impôt de solidarité sur la fortune au seul motif qu’une lettre avait été retournée avec la mention « pli non réclamé », alors qu’il résultait de ses propres constatations que le pli ne pouvait pas avoir été mis en instance pendant quinze jours.

Le fondement de cette solution est le respect de la procédure contradictoire et la loyauté des débats. La chambre commerciale a rappelé, dans un arrêt publié au Bulletin du 30 août 2023, que « le respect de la procédure contradictoire et la loyauté des débats impliquent que les actes suivants la proposition de rectification soient notifiés par l’administration fiscale dès leur établissement au cours de la procédure administrative à tous les débiteurs solidaires afin que ceux-ci puissent participer de façon utile à la procédure » (Cass. com., 30 août 2023, n° 21-12.307, Publié au Bulletin). La notification régulière n’est pas une simple formalité : elle conditionne l’effectivité des droits du contribuable, et son défaut entache la procédure de rectification à un point tel qu’il ne peut être régularisé par une notification en cours d’instance.

B. Les modalités de la preuve : mentions précises, claires et concordantes, attestation postale et date de présentation

La preuve de la notification peut être apportée selon deux modalités distinctes, que la doctrine administrative du BOFiP expose en détail. D’une part, lorsque le pli a été distribué, « l’avis de réception postal permet, non seulement de prouver que le contribuable a bien reçu la proposition de rectification, mais aussi d’établir la date de cette réception » (BOI-CF-IOR-10-30, § 120). D’autre part, en cas de retour du pli à l’administration, « la notification est régulière si l’administration apporte la preuve de la présentation au domicile. Celle-ci résulte de l’avis de réception retourné à l’expéditeur avec le pli et sur lequel figure la date de présentation ou de la mention « absent avisé » accompagnée de la date de cette formalité apposée sur le pli » (BOI-CF-IOR-10-30, § 130).

Lorsque l’avis de réception a été égaré ou ne contient pas toutes les mentions nécessaires pour démontrer la régularité de la procédure, le Conseil d’État admet que la preuve puisse être apportée par la production d’une attestation établie par le service de La Poste, laquelle doit préciser la date de présentation si le pli n’a pas été retiré, ou la date de présentation et de remise (BOI-CF-IOR-10-30, § 140). La doctrine administrative précise d’ailleurs, s’agissant de l’interruption de la prescription, que « pour éviter l’irrégularité de la proposition de rectification, il conviendra, lorsqu’une lettre recommandée sera retournée au service expéditeur sans que l’enveloppe fasse mention de la date de la présentation à domicile ou de celle de l’avis d’instance, soit de réclamer au service des postes une attestation répondant aux conditions fixées par le Conseil d’État » (BOI-CF-PGR-10-10, § 200).

La jurisprudence des cours administratives d’appel a précisé, à de très nombreuses reprises, ce que doivent contenir ces éléments pour constituer la preuve d’une notification régulière. Doit ainsi être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer la preuve d’une notification régulière « le pli recommandé retourné à l’administration auquel est rattaché un volet « avis de réception » sur lequel a été apposée, par voie de duplication, la date de vaine présentation du courrier, et qui porte, sur l’enveloppe ou l’avis de réception, l’indication du motif pour lequel il n’a pu être remis » (CAA Marseille, 15 mai 2019, n° 17MA00888 ; CAA Marseille, 15 décembre 2020, n° 18MA01293 ; CAA Douai, 3 juillet 2025, n° 24DA01867).

À défaut de telles mentions, l’administration peut produire une attestation de l’administration postale ou d’autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal d’un avis de passage prévenant le destinataire de ce que le pli est à sa disposition au bureau de poste (CAA Paris, 8 décembre 2022, n° 22PA04893 ; CAA Marseille, 27 octobre 2020, n° 19MA05175). Une attestation du directeur du service clients entreprises de La Poste, faisant état de la présentation du pli et de la mise en instance non réclamée, a ainsi été jugée suffisante (CAA Paris, 10 février 2021, n° 19PA01074).

La date de présentation du pli au domicile du contribuable revêt une importance décisive, car elle conditionne le point de départ du délai de réponse de trente jours du contribuable et la date d’interruption de la prescription. La doctrine administrative précise qu’« il convient de distinguer selon que le destinataire a retiré ou non le pli dans le délai d’instance : le pli a été retiré : la date à retenir est celle du retrait effectif ; le pli n’a pas été retiré : la date à retenir est celle de la présentation à domicile (avis d’instance) » (BOI-CF-IOR-10-50-10, § 191). Et « dans tous les cas, que le pli ait été retiré ou non par le contribuable, l’interruption de la prescription prend effet à la date de la présentation à domicile » (BOI-CF-IOR-10-50-10, § 170).

Enfin, devant le juge de l’impôt, l’administration doit produire l’avis de réception postal « qui fait foi non seulement de la remise de la lettre au contribuable, mais encore de la date de cette remise » (BOI-CTX-DG-20-20-40, § 190). La rigueur probatoire imposée à l’administration est donc double : elle doit démontrer l’envoi à la bonne adresse, la présentation au domicile et, le cas échéant, le respect des délais de mise en instance avant retour du pli.

II. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon du 16 juillet 2026 : une application rigoureuse du standard probatoire, au bénéfice du contribuable

L’arrêt du 16 juillet 2026 illustre la sanction attachée au défaut de preuve de la notification. La cour, après avoir rappelé le principe de la charge de la preuve et le contenu du standard probatoire, constate que l’administration n’a produit aucun élément susceptible d’établir la régularité de la présentation du pli recommandé au domicile du contribuable, et en déduit que la procédure de rectification était irrégulière, privant les impositions de fondement.

A. Les faits de l’espèce : une proposition de rectification du 8 août 2019 dont la notification n’a pu être démontrée

M. A… avait été assujetti à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu au titre des années 2016 et 2017 à la suite de la réintégration dans ses revenus imposables, d’une part, de dividendes versés par la SARL Qualité Construction, dont il était le gérant et détenait 40 % des parts, qu’il n’avait pas déclarés, ainsi que de revenus irrégulièrement distribués par cette société imposés sur le fondement de l’article 111 c du code général des impôts en tant que maître de l’affaire, avec application du coefficient de 1,25 prévu au 2° du 7 de l’article 158 du code général des impôts, et, d’autre part, de revenus locatifs provenant de la SCI Saint Gobain, dont il était le gérant et détenait 50 % des parts, soumis à l’impôt dans la catégorie des revenus fonciers. Ces impositions, ainsi que la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus assignée au titre de l’année 2017 et les prélèvements sociaux des années 2016 et 2017, avaient été assorties, pour partie, de la majoration pour manquement délibéré de 40 % prévue au a de l’article 1729 du code général des impôts et, pour partie, de la majoration de 10 % prévue à l’article 1758 A du même code (CAA Lyon, 16 juillet 2026, n° 24LY03238, pt 1).

Par un jugement du 8 octobre 2024, le tribunal administratif de Lyon avait prononcé la décharge, en droits et pénalités, de l’ensemble de ces impositions et de la majoration de 10 % appliquée sur le fondement de l’article 1758 A du code général des impôts, au motif que la proposition de rectification du 8 août 2019 n’avait pas été régulièrement notifiée. Le ministre relevait appel de ce jugement, en demandant le rétablissement des impositions pour un montant total de 358 060 euros, en soutenant que la proposition de rectification lui avait été régulièrement notifiée.

Pour justifier que le pli contenant la proposition de rectification, envoyé par lettre recommandée avec avis de réception n° 1A16553559735, était parvenu à M. A…, l’administration avait produit une copie du pli revêtu d’un papillon « avisé PMS » en date du 10 août 2019 au verso et « pli avisé non réclamé » au recto, ainsi qu’une attestation du service clientèle de la branche services-courrier-colis de l’établissement Lyon PPDC de La Poste du 12 septembre 2019, attestant de la distribution du pli une première fois le 9 août 2019 et une seconde fois le 10 août 2019 avant qu’il ne soit retourné à son expéditeur.

La cour écarte ces éléments. Elle relève que « aucune mention sur l’enveloppe ne permet d’attester de la distribution de ce pli à l’adresse de M. A… dès lors que n’y figurent ni le nom de l’intéressé, ni une quelconque adresse d’expédition », et que « le nom et l’adresse du destinataire ne figurent pas non plus dans l’attestation de La Poste, laquelle indique, au demeurant, que l’avis de réception ne « comporte pas toutes les mentions souhaitées » ». Les mentions manuscrites invoquées par le ministre, consistant en une référence à un imprimé n° 2120 et au nom de l’agent signataire de la proposition de rectification, sont jugées insuffisantes : « ces seules indications ne sauraient suffire à établir que le pli recommandé a été présenté à l’adresse de M. A… » (CAA Lyon, 16 juillet 2026, n° 24LY03238, pt 4).

La cour en conclut que « la notification ne peut être regardée comme ayant été régulière », confirme la décharge prononcée en première instance, rejette la requête du ministre et condamne l’État à verser 2 000 euros au contribuable au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle juge en outre, par un moyen relevé d’office, que les conclusions du contribuable tendant à l’exécution du jugement sous astreinte, qui ne tendent pas à l’annulation ou à la réformation du dispositif du jugement, ne constituent pas des conclusions d’appel incident et sont irrecevables, sans préjudice de la possibilité pour l’intéressé de saisir le président de la cour d’une demande d’exécution sur le fondement des articles L. 911-4 et R. 921-5 du code de justice administrative.

Cet arrêt illustre la rigueur avec laquelle les juridictions vérifient, dans chaque dossier, la réalité des mentions portées sur les plis retournés. La seule production d’une attestation de La Poste ne suffit pas lorsque celle-ci ne comporte ni le nom, ni l’adresse du destinataire et reconnaît elle-même l’incomplétude des mentions de l’avis de réception. Cette exigence rejoint celle posée par la chambre commerciale de la Cour de cassation, qui, au visa des articles 1728, 2 du code général des impôts et 670 du code de procédure civile (CGI, art. 1728 ; CPC, art. 670), a jugé que la notification d’une mise en demeure dont l’avis de réception n’est pas signé par le redevable destinataire ou son fondé de pouvoir, mais par un tiers, n’est régulière que « dès lors que le pli a été remis à l’adresse indiquée par le destinataire et que le signataire de l’avis a, avec le redevable, des liens suffisants d’ordre personnel ou professionnel » (Cass. com., 11 février 2026, n° 25-10.950).

B. La portée pratique de l’arrêt : les enseignements pour les contribuables vérifiés et la sécurisation des notifications par l’administration

L’arrêt du 16 juillet 2026 présente une portée pratique considérable pour les contribuables faisant l’objet d’une vérification de comptabilité ou d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle. Il leur offre un moyen de procédure puissant, susceptible d’entraîner la décharge intégrale des impositions et pénalités lorsqu’il est établi que la proposition de rectification n’a pas été régulièrement notifiée.

En premier lieu, la vérification de la régularité de la notification doit être systématique. Le contribuable qui conteste avoir reçu la proposition de rectification doit examiner avec attention les mentions portées sur l’enveloppe retournée, l’avis de réception et, le cas échéant, l’attestation postale produite par l’administration. Comme le rappelle la doctrine administrative, la preuve de la présentation « résulte de l’avis de réception retourné à l’expéditeur avec le pli et sur lequel figure la date de présentation ou de la mention « absent avisé » accompagnée de la date de cette formalité apposée sur le pli » (BOI-CF-IOR-10-30, § 130). L’absence de l’une de ces mentions, l’absence de nom ou d’adresse du destinataire sur l’enveloppe, ou l’incomplétude reconnue de l’avis de réception, font obstacle à ce que la notification soit regardée comme régulière, ainsi que l’a jugé la cour administrative d’appel de Lyon.

En deuxième lieu, les conséquences de l’irrégularité sont majeures. Une proposition de rectification non régulièrement notifiée ne peut ni ouvrir le délai de réponse de trente jours du contribuable, ni interrompre la prescription du droit de reprise de l’administration. La doctrine administrative le rappelle : « la prescription ne peut être regardée comme interrompue par une proposition de rectification contenue dans un pli recommandé remis à la poste le 30 décembre de l’année d’expiration du délai de répétition, alors que c’est seulement le 2 janvier de l’année suivante que l’administration des postes a laissé au domicile du contribuable un avis l’informant que la lettre dont il s’agit est à sa disposition » (BOI-CF-IOR-10-50-10, § 30). L’irrégularité de la notification emporte ainsi, au choix du contribuable, la décharge des impositions procédant de la procédure irrégulière ou, lorsque la prescription est acquise, l’inopposabilité des redressements.

En troisième lieu, l’arrêt invite les praticiens à articuler ce moyen de procédure avec les autres garanties du contribuable vérifié. La notification de la proposition de rectification conditionne, en effet, le point de départ du délai de trente jours pour présenter des observations ou faire connaître son acceptation (BOI-CF-CMSS-20-30, § 150), délai au cours duquel le contribuable peut solliciter la saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires. Un contribuable qui n’a pas été régulièrement informé des rectifications envisagées doit pouvoir reconstituer l’ensemble de ses garanties procédurales, qu’il s’agisse du délai de réponse, de la saisine de la commission ou du débat contradictoire préalable aux impositions.

En quatrième lieu, la jurisprudence relative à la notification des actes de la procédure de rectification doit être rapprochée de celle applicable au recouvrement. La chambre commerciale a, en effet, transposé les mêmes exigences à la notification de l’avis de mise en recouvrement. En application de l’article R. 256-6 du livre des procédures fiscales, « lorsque la lettre recommandée de notification de l’avis de mise en recouvrement ne peut, pour quelque cause que ce soit, être remise au redevable destinataire, le pli non distribué doit être renvoyé par la Poste au service compétent de la direction générale des finances publiques, annoté, d’une part, de la date de sa première présentation et, d’autre part, du motif de sa non-délivrance » (Cass. com., 12 juin 2019, n° 17-25.753, Publié au Bulletin). L’absence de mention d’une vaine présentation sur l’avis de réception a été jugée constitutive d’une notification irrégulière par la même décision. Les contribuables peuvent donc invoquer, devant le juge de l’exécution, la régularité en la forme des actes de poursuites, la chambre commerciale rappelant que les recours contre les décisions de l’administration sur ces contestations relèvent de la compétence du juge de l’exécution (Cass. com., 28 mai 2025, n° 23-16.603, Publié au Bulletin).

En cinquième lieu, l’arrêt du 16 juillet 2026 doit inciter l’administration fiscale à une rigueur renforcée dans la gestion de ses notifications par voie postale. La doctrine administrative elle-même recommande, en cas de retour d’une lettre recommandée sans mention de la date de présentation à domicile, de « réclamer au service des postes une attestation répondant aux conditions fixées par le Conseil d’État, soit de réitérer la notification selon les règles exposées au II-B § 120 et suivants du BOI-CF-IOR-10-30 » (BOI-CF-PGR-10-10, § 200). La multiplication des décisions de décharge fondées sur l’irrégularité des notifications, dont l’arrêt de Lyon constitue la dernière illustration, démontre l’importance de ces exigences pratiques.

Enfin, il convient de souligner la portée de l’arrêt au regard de la mise en œuvre des autres étapes de la procédure. La jurisprudence exige en effet que l’ensemble des actes de la procédure administrative de rectification soient notifiés selon les mêmes règles, y compris aux débiteurs solidaires, sous peine d’irrégularité de la procédure à compter de l’acte non notifié (Cass. com., 30 août 2023, n° 21-12.307, Publié au Bulletin). L’administration doit également être en mesure de démontrer, le cas échéant, que les mises en demeure de régularisation ont été notifiées au dernier domicile ou siège social connu du contribuable, l’expédition à une autre adresse n’étant réputée régulière que s’il est établi que le pli a été effectivement reçu par le contribuable ou par l’un de ses préposés (Cass. com., 5 novembre 2025, n° 24-10.577, Publié au Bulletin, au visa de l’article L. 67 du livre des procédures fiscales, LPF, art. L. 67).

L’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon du 16 juillet 2026 s’inscrit ainsi dans un corpus jurisprudentiel particulièrement cohérent, administratif et judiciaire, qui fait de la preuve de la notification de la proposition de rectification une condition substantielle de la régularité de la procédure d’imposition. Pour les contribuables contrôlés, il constitue un levier décisif de contestation : chaque dossier de contrôle fiscal doit être examiné au regard des mentions portées sur les plis recommandés, des attestations postales et du respect des délais de mise en instance. Pour les praticiens du contentieux du contrôle fiscal, la vérification systématique de ces éléments fait désormais partie des réflexes de défense, tant devant le juge de l’impôt que devant le juge de l’exécution, dans le cadre des recours contentieux fiscaux.

En conclusion, la décharge de 358 060 euros confirmée par la cour administrative d’appel de Lyon le 16 juillet 2026 illustre l’efficacité du moyen tiré de l’irrégularité de la notification de la proposition de rectification, lorsque l’administration ne rapporte pas la preuve, par des mentions précises, claires et concordantes, de la présentation du pli recommandé au domicile du contribuable. Cette jurisprudence, constante et cohérente entre les ordres de juridiction, consacre une exigence probatoire protectrice des droits de la défense, dont la maîtrise est essentielle pour tout contribuable confronté à un redressement fiscal.

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