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Novaïa Gazeta fermée : un journal peut-il être fermé en France ? Ce que dit la loi sur la liberté de la presse

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Maître Hassan KOHEN
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Novaïa Gazeta fermée : un journal peut-il être fermé en France ? Ce que dit la loi sur la liberté de la presse

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Lundi 9 novembre 2026, le journal russe Novaïa Gazeta (Novaya Gazeta) a tenu sa dernière conférence de rédaction à Moscou et vidé ses locaux, selon TF1 Info, qui rappelle que le titre avait annoncé le mois précédent sa fermeture sous la pression du Kremlin. D’après l’agence AP, le journal avait expliqué, dans une déclaration publiée le 30 octobre, que les autorités et les services de sécurité avaient contraint sa rédaction à cesser son activité. L’agence précise qu’il avait été condamné à une amende après avoir été accusé de discréditer les forces armées, désigné comme « agent de l’étranger », privé de ses plateformes en ligne, de son imprimerie, de son enregistrement comme média et de son système de dons. Fondé en 1993, il a perdu six de ses journalistes, dont Anna Politkovskaïa. Son cofondateur, Dmitri Mouratov, prix Nobel de la paix 2021, a résumé la situation au Monde : « ils nous ont tués », en rappelant que la Constitution russe proclame que « La censure est interdite ».

Une question vient naturellement à l’esprit du lecteur français : un tel scénario serait-il possible en France ? Cet article ne se prononce pas sur le droit russe ; il décrit le droit français en vigueur au 9 novembre 2026, à partir des textes et des décisions publiées. La réponse tient en deux temps. La presse écrite et en ligne ne peut être ni autorisée ni fermée par le gouvernement, et seul un juge peut, dans des cas limités, saisir des exemplaires ou suspendre temporairement un titre (I). La radio, la télévision et les médias contrôlés par un État étranger obéissent à des règles plus strictes, appliquées par l’Arcom et l’Union européenne sous le contrôle du juge (II).

I. Un journal imprimé ou en ligne : en France, le gouvernement ne peut ni l’autoriser ni le fermer

Le droit français de la presse repose sur une idée simple, héritée de la fin du XIXe siècle : on publie librement, puis l’on répond devant un juge des éventuels abus. Ce régime, qualifié de répressif, s’oppose au régime préventif, dans lequel l’administration autorise, surveille ou interdit à l’avance. Il en résulte que la loi sur la presse ne donne à aucun ministre, à aucun préfet ni à aucune autorité administrative le pouvoir de fermer un journal.

A. Publier sans autorisation ni déclaration : la garantie qui distingue la France de la Russie

Le socle est constitutionnel. L’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 fait de la libre communication des pensées et des opinions « un des droits les plus précieux » de l’homme. Il en déduit que tout citoyen peut parler, écrire et imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté « dans les cas déterminés par la loi ». Ce sont donc les abus qui sont sanctionnés, et seulement lorsque la loi les a définis ; la publication elle-même n’a pas à être permise.

La Constitution de 1958 confie cette matière au seul Parlement. Son article 34 réserve à la loi la fixation des règles concernant la liberté, « le pluralisme et l’indépendance des médias ». Un décret, un arrêté ministériel ou une instruction ne peuvent donc pas créer un régime d’autorisation ou de fermeture des journaux : une telle mesure devrait reposer sur une loi, elle-même soumise au contrôle du Conseil constitutionnel.

Ce contrôle est exigeant. Dans sa décision n° 84-181 DC du 11 octobre 1984, rendue à propos d’une loi sur les entreprises de presse, le Conseil constitutionnel a qualifié la liberté de communication de liberté fondamentale « d’autant plus précieuse » que son exercice garantit le respect des autres droits et libertés et la souveraineté nationale. Il en a déduit que la loi ne peut en réglementer l’exercice que pour le rendre plus effectif ou pour le concilier avec d’autres règles de valeur constitutionnelle. Il a ajouté que le pluralisme des quotidiens d’information politique et générale constitue en lui-même un objectif « de valeur constitutionnelle », car le lecteur doit pouvoir choisir entre des titres de tendances différentes sans que les pouvoirs publics décident à sa place.

La loi du 29 juillet 1881, toujours en vigueur, traduit ces principes en règles concrètes. Son article 1er tient en une phrase : « L’imprimerie et la librairie sont libres ». Cette phrase n’a pas changé depuis 1881 et reste la première pierre du droit de la presse français.

L’article 5 de la même loi va plus loin dans sa rédaction actuelle : « Tout journal ou écrit périodique peut être publié sans déclaration ni autorisation préalable, ni dépôt de cautionnement. » Pendant longtemps, l’article 7 imposait encore une déclaration au parquet avant la parution d’un titre ; cette formalité a été abrogée en 2012. Créer un journal ne suppose donc plus aucune démarche préalable auprès de l’État. Il n’existe pas, en droit français, d’enregistrement administratif dont le retrait ferait disparaître un journal, à la différence de ce qu’AP décrit pour Novaïa Gazeta, dont l’enregistrement comme média a été révoqué.

La presse en ligne bénéficie de la même protection. L’article 1er de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dispose que « La communication au public par voie électronique est libre. » Le même texte énumère limitativement les motifs qui peuvent justifier une restriction : le respect de la dignité de la personne humaine, de la liberté et de la propriété d’autrui, le caractère pluraliste de l’expression des courants de pensée et d’opinion, la protection de l’enfance, la sauvegarde de l’ordre public, les besoins de la défense nationale, les exigences de service public ou les contraintes techniques. Un site d’information n’est donc pas davantage soumis à autorisation qu’un quotidien imprimé.

La France a pourtant connu une exception notable, qui montre comment la Cour européenne des droits de l’homme veille sur ces principes. Jusqu’en 2004, l’article 14 de la loi de 1881, dans sa rédaction issue d’un décret-loi de 1939, permettait au ministre de l’intérieur d’interdire la circulation, la distribution ou la mise en vente en France des journaux rédigés en langue étrangère ou de provenance étrangère, avec saisie administrative des exemplaires. Dans l’arrêt Association Ekin c. France du 17 juillet 2001, la Cour, saisie par une association dont un ouvrage avait été interdit pendant plus de neuf ans, a jugé que cette ingérence n’était pas « nécessaire dans une société démocratique » et a conclu, à l’unanimité, à la violation de l’article 10 de la Convention. La version de l’article 14 issue de 1939 a cessé d’être en vigueur le 5 octobre 2004.

Le principal pouvoir administratif spécifique qui subsiste sur les publications est beaucoup plus étroit, et il ne permet pas de fermer un éditeur. L’article 14 de la loi du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse autorise seulement le ministre de l’intérieur à interdire, par arrêté publié au Journal officiel, la vente aux mineurs, l’exposition à la vue du public et la publicité de certaines publications. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 24 octobre 2025 relatif à un livre pour enfants, a reproduit ce texte, qui vise le fait « de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs les publications de toute nature présentant un danger pour la jeunesse » en raison, notamment, de contenus pornographiques ou incitant à la violence, à la discrimination ou à la haine. La cour a rejeté l’appel de l’éditeur, dont la demande avait été écartée par le tribunal administratif de Paris. La mesure ne porte que sur la vente aux mineurs, l’exposition et la publicité : elle limite une diffusion ciblée, sous le contrôle du juge administratif, sans effacer la publication ni fermer l’éditeur.

B. Saisie, retrait, suspension : ce que seul un juge peut ordonner, et à quelles conditions

Si le gouvernement ne peut pas fermer un journal, la loi n’organise pas pour autant une impunité. Elle confie au juge, et à lui seul, des pouvoirs précis sur les exemplaires d’une publication, en les enfermant dans des conditions strictes. Ces pouvoirs interviennent après une poursuite engagée pour une infraction de presse, ou après une action civile fondée sur une atteinte à un droit.

Au stade de l’enquête judiciaire, l’article 51 de la loi de 1881 prévoit qu’après le réquisitoire du parquet, « le juge d’instruction pourra ordonner la saisie de quatre exemplaires de l’écrit, du journal ou du dessin incriminé ». Ces quatre exemplaires servent de pièces de procédure ; la mesure ne retire pas le reste du tirage. Le même article renvoie au code de procédure pénale pour la saisie des écrits dans quelques cas plus graves, notamment certaines provocations visées à l’article 24 de la loi.

Après une condamnation, l’article 61 permet à la juridiction de prononcer, pour certaines infractions, la confiscation des écrits saisis et, dans tous les cas, d’« ordonner la saisie et la suppression ou la destruction de tous les exemplaires » mis en vente, distribués ou exposés au public. Le texte ajoute que cette suppression peut ne viser que certaines parties des exemplaires saisis : le juge doit donc mesurer l’atteinte qu’il porte à la diffusion.

La mesure la plus proche d’une fermeture figure à l’article 62. En cas de condamnation pour certaines infractions limitativement énumérées, notamment la provocation directe à commettre certains crimes ou délits (articles 23 et 24, alinéas 1er et 2) et la publication de mauvaise foi de nouvelles fausses de nature à troubler la paix publique (article 27), « la suspension du journal ou du périodique pourra être prononcée par la même décision de justice pour une durée qui n’excédera pas trois mois ». Trois garde-fous ressortent de cette phrase : la suspension suppose une condamnation pénale prononcée par un juge, elle reste une faculté, et elle ne peut dépasser trois mois. Le texte précise aussi que la suspension demeure sans effet sur les contrats de travail qui liaient l’exploitant, lequel reste tenu de toutes les obligations qui en résultent. Une suspension judiciaire temporaire, prononcée au terme d’un procès, n’a donc rien de commun avec la disparition forcée d’une rédaction.

Devant le juge civil, la règle est tout aussi protectrice. Les abus de la liberté d’expression que vise la loi de 1881 ne peuvent pas être poursuivis par d’autres voies, comme la responsabilité civile ordinaire, qui permettraient d’échapper à ses règles propres, notamment sa prescription courte. Un élu, maire et député, avait assigné en référé l’auteur anonyme d’un blog qui le tournait en ridicule, sur le fondement de la responsabilité civile ordinaire, et la cour d’appel avait fait droit à ses demandes, qui portaient notamment sur des dommages et intérêts et sur la fermeture du blog. La Cour de cassation a cassé cet arrêt le 6 octobre 2011 au motif que « les abus de la liberté d’expression ne peuvent être réprimés que par la loi du 29 juillet 1881 », et a déclaré l’action prescrite. Les victimes d’un article ne sont pas pour autant démunies : elles disposent des règles de l’action en diffamation ou en injure, du droit de réponse et des actions fondées sur l’atteinte à la vie privée, dans les délais et selon les formes prévus par la loi.

Même lorsque la vie privée est atteinte, le retrait d’un magazine des points de vente reste exceptionnel. Le 5 décembre 2006, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui, tout en accordant une provision et en ordonnant la suppression d’un article sur le site internet du magazine, avait refusé d’ordonner le retrait des kiosques d’un numéro publiant des photographies d’un animateur de télévision prises au téléobjectif. Le numéro, déjà vendu à 261 000 exemplaires, devait de toute façon quitter les kiosques trois jours plus tard, et la cour avait souverainement estimé la mesure « impropre à faire cesser un trouble largement consommé ».

La Cour de cassation impose aujourd’hui une mise en balance explicite avant toute mesure qui limite la diffusion d’une œuvre ou d’une information. Saisie d’une demande de suspension de la diffusion d’un film jusqu’à l’issue d’une procédure pénale, elle a jugé le 6 janvier 2021 que le juge doit, entre la présomption d’innocence et la liberté d’expression, « privilégier la solution la plus protectrice de l’intérêt le plus légitime ». Cette mise en balance tient compte notamment de la teneur de l’expression, de sa contribution à un débat d’intérêt général, de son influence possible sur la procédure pénale et de la proportionnalité de la mesure demandée.

Le 14 octobre 2026, la première chambre civile a rappelé, à propos d’une demande de retrait d’une vidéo militante tournée dans des locaux d’élevage, que les restrictions à la liberté d’expression « doivent répondre à un besoin social impérieux », en particulier lorsqu’elles concernent un sujet d’intérêt général. Le retrait d’un contenu et l’interdiction de son utilisation sont expressément qualifiés de restrictions à la liberté d’expression, que le juge ne peut ordonner qu’au terme d’une appréciation concrète des intérêts en présence.

Enfin, la loi encadre les mesures prises dans l’urgence. Lorsque le juge des référés a ordonné des mesures limitant « par quelque moyen que ce soit la diffusion de l’information », l’article 64 de la loi de 1881 permet au premier président de la cour d’appel, en cas d’appel, d’arrêter l’exécution provisoire de la décision si celle-ci « risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives ». Un éditeur visé par une interdiction prononcée en urgence peut donc demander rapidement au premier président d’en suspendre les effets.

Le contraste avec la situation décrite par AP est net. En Russie, selon l’agence, les plateformes en ligne du journal ont été bloquées, son imprimerie saisie, son enregistrement révoqué et ses dons coupés, avant l’ordre de quitter ses locaux. En France, la loi ne permet au gouvernement aucune de ces mesures contre un journal : en dehors des restrictions ciblées de la loi de 1949 destinées à protéger les mineurs, seules des décisions de justice, motivées, proportionnées et susceptibles de recours, peuvent restreindre la diffusion d’une publication.

II. Radio, télévision, médias d’États étrangers : quand une coupure reste possible, et comment la contester

La liberté de communication n’emporte pas les mêmes conséquences pour tous les supports. La radio et la télévision hertziennes utilisent des fréquences, ressource rare attribuée par le régulateur ; les chaînes distribuées autrement concluent une convention avec le régulateur. Ce lien juridique explique qu’une chaîne puisse perdre son droit d’émettre, alors qu’un journal ne le peut pas. Le droit européen a par ailleurs permis, depuis 2022, de couper la diffusion de médias d’État russes. Ces mécanismes restent toutefois encadrés et contrôlés par le juge.

A. Une chaîne peut perdre son autorisation : suspension, retrait ou non-renouvellement, sous le contrôle du Conseil d’État

La Convention européenne des droits de l’homme admet elle-même un régime propre à l’audiovisuel. Comme le rappelle une décision du Conseil d’État du 15 juillet 2026 étudiée plus loin, son article 10 précise que la liberté d’expression n’empêche pas les États de soumettre les entreprises de radiodiffusion et de télévision à un régime d’autorisations. Le Conseil d’État, statuant en Section le 19 février 2025, a décrit le fondement de ce régime pour la télévision numérique terrestre : ses services utilisent « des fréquences qui constituent une ressource limitée », et la loi confie leur attribution à l’Arcom.

Une chaîne qui méconnaît ses obligations légales ou conventionnelles peut d’abord être mise en demeure de les respecter. Si elle ne se conforme pas à cette mise en demeure, l’article 42-1 de la loi du 30 septembre 1986 permet à l’Arcom de prononcer, compte tenu de la gravité du manquement, une sanction graduée : suspension, pour un mois au plus, de l’édition ou de la diffusion du service, réduction de la durée de l’autorisation, sanction pécuniaire et, au dernier degré, « Le retrait de l’autorisation ou la résiliation unilatérale de la convention ». La sanction doit reposer sur des faits distincts de ceux qui ont déjà donné lieu à la mise en demeure, ou couvrir une période distincte.

La procédure est entourée de garanties. L’engagement des poursuites et l’instruction sont confiés à un rapporteur nommé par le vice-président du Conseil d’État, après avis de l’Arcom, parmi les membres des juridictions administratives en activité. Surtout, l’article 42-8 de la même loi prévoit que les éditeurs et les distributeurs « peuvent former un recours de pleine juridiction devant le Conseil d’Etat » contre ces sanctions. Le juge peut alors réformer la décision, et non seulement l’annuler.

La perte d’une fréquence peut aussi résulter d’un simple non-renouvellement, sans aucune sanction. Dans la décision précitée du 19 février 2025, le Conseil d’État rappelle que les autorisations de dix chaînes en clair et de cinq chaînes payantes, détenues depuis vingt ans, arrivaient à échéance en 2025, que l’Arcom a lancé un appel à candidatures, puis qu’elle a rejeté le 11 décembre 2024 plusieurs candidatures, dont celles de C8 et de NRJ 12. Le Conseil d’État a rejeté les recours des deux chaînes. Il a jugé que l’Arcom devait choisir les projets qui contribuent le mieux à la sauvegarde du pluralisme et répondent le mieux à l’intérêt du public, et qu’elle pouvait prendre en compte, pour C8, la faible diversité de ses programmes, son déficit chronique et son passé de manquements.

Sur ce dernier point, le Conseil d’État relève dans la même décision que C8 « a fait l’objet de nombreuses sanctions financières, mises en demeure et mises en garde de la part de l’Arcom », notamment en matière de respect des droits de la personne, de protection des mineurs et de maîtrise de l’antenne, et que le régulateur a pu légalement tenir compte de ces éléments pour apprécier la capacité de la chaîne à respecter ses obligations. Une chaîne de télévision n’a donc pas de droit acquis au renouvellement de sa fréquence. Les mêmes règles encadrent les débats sur d’autres chaînes d’information, comme nous l’avons expliqué à propos de la pétition qui demandait de retirer CNews de la TNT.

Pour les services contrôlés par un État étranger, une loi de 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l’information a ajouté deux outils, applicables aux radios et télévisions conventionnées avec le régulateur. À partir des trois mois qui précèdent le premier jour du mois de l’élection présidentielle, des élections législatives générales, des sénatoriales, des européennes ou d’un référendum, et jusqu’au tour de scrutin décisif, l’article 33-1-1 de la loi de 1986 permet à l’Arcom d’ordonner la suspension de la diffusion d’un service lié à une personne morale contrôlée par un État étranger ou placée sous son influence, si ce service « diffuse, de façon délibérée, de fausses informations de nature à altérer la sincérité du scrutin ». La suspension ne dure que jusqu’à la fin des opérations de vote.

Le Conseil constitutionnel a validé ce pouvoir par sa décision n° 2018-773 DC du 20 décembre 2018, mais sous une réserve importante : la notion de fausse information vise des allégations ou imputations inexactes ou trompeuses d’un fait, et la mesure ne peut être prise que si leur caractère inexact ou trompeur, ainsi que le risque d’altération du scrutin, est manifeste. Il a également souligné que la décision de suspension est motivée et que les personnes visées « peuvent la contester devant le juge administratif ».

En dehors des périodes électorales, l’article 42-6 de la loi de 1986 permet à l’Arcom, après mise en demeure, de résilier la convention conclue avec une personne morale contrôlée par un État étranger ou placée sous son influence si le service « porte atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, dont le fonctionnement régulier de ses institutions, notamment par la diffusion de fausses informations ». Pour apprécier cette atteinte, le régulateur peut tenir compte des contenus diffusés par le même groupe sur d’autres supports, sans pouvoir fonder sa décision sur ces seuls éléments. Ces dispositions visent un service audiovisuel contrôlé par une puissance étrangère, et non un journal français indépendant ; elles supposent une mise en demeure et une procédure contradictoire, et la décision du régulateur peut être contestée devant le juge administratif.

B. Médias d’État russes coupés, pressions sur les rédactions : les limites posées par le droit et les recours

C’est par le droit de l’Union européenne qu’ont été coupés, en 2022, des médias d’État russes diffusés en France. Le 1er mars 2022, le Conseil de l’Union européenne a adopté le règlement (UE) 2022/350, qui interdit de diffuser les contenus de médias placés sous le contrôle permanent, direct ou indirect, des dirigeants russes et suspend leurs autorisations de diffusion, afin de faire cesser une propagande continue et concertée en faveur de l’agression militaire contre l’Ukraine. RT France figurait sur la liste. Le Tribunal de l’Union européenne, statuant en grande chambre le 27 juillet 2022 dans l’affaire T-125/22, a rejeté le recours de la chaîne, en relevant notamment que le Conseil était compétent pour adopter des mesures restrictives visant à « interdire provisoirement et de manière réversible » la diffusion de ses contenus. Le dispositif de l’arrêt est sans ambiguïté : « Le recours est rejeté. »

La France a ensuite donné à l’Arcom les moyens de faire respecter ces interdictions sur internet. Issu de la loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique, l’article 11 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique permet au régulateur de mettre en demeure les éditeurs et hébergeurs de retirer les contenus prohibés par les sanctions européennes, puis de notifier aux fournisseurs d’accès à internet et aux fournisseurs de systèmes de résolution de noms de domaine les adresses concernées « afin qu’ils empêchent, dans un délai fixé par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, l’accès à ces adresses ».

Le Conseil d’État a validé ce dispositif le 15 juillet 2026. La société Cloudflare contestait une décision du 9 juillet 2025 par laquelle l’Arcom lui avait notifié dix-neuf adresses à bloquer dans un délai de soixante-douze heures, jusqu’à la levée des sanctions par le Conseil de l’Union. Le Conseil d’État a jugé que la mise en demeure préalable de l’éditeur n’était pas requise lorsque les adresses correspondent aux sites officiels des médias visés par les sanctions, et que le législateur avait entendu assurer l’effectivité de « mesures d’interdiction de diffusion temporaire et réversible ». Il a conclu que le dispositif ne méconnaît pas la liberté d’expression garantie par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Ces coupures ne visent pas un journal en raison de ce qu’il écrit sur le gouvernement français. Elles frappent des médias d’État étrangers inscrits sur une liste européenne, sur le fondement d’une décision du Conseil de l’Union, sous le contrôle du juge européen et du juge national, et elles sont temporaires par construction. Le Conseil d’État relève d’ailleurs que les mesures de gel des avoirs décidé au titre des sanctions européennes qui visent certaines entreprises de médias impliquent l’interdiction de diffuser leurs contenus, considérés comme des ressources économiques générant des revenus.

La fermeture n’est pas la seule manière de faire taire une rédaction : la surveillance de ses journalistes et la pression sur ses sources produisent parfois le même effet. Le droit français protège ici aussi les journalistes. L’article 2 de la loi de 1881 dispose que « Le secret des sources des journalistes est protégé dans l’exercice de leur mission d’information du public. » Il ne peut y être porté atteinte que si un impératif prépondérant d’intérêt public le justifie et par des mesures strictement nécessaires et proportionnées ; en toute hypothèse, cette atteinte « ne peut en aucun cas consister en une obligation pour le journaliste de révéler ses sources ».

La chambre criminelle de la Cour de cassation en tire des conséquences concrètes. Le 6 décembre 2011, elle a approuvé l’annulation de réquisitions adressées aux opérateurs pour identifier les correspondants de deux journalistes du Monde, après la publication d’un article sur une enquête en cours, en relevant que « l’atteinte portée au secret des sources des journalistes n’était pas justifiée par l’existence d’un impératif prépondérant d’intérêt public ». L’annulation de ces réquisitions et des pièces qui en découlaient a ainsi été confirmée.

Le droit européen renforce cette protection depuis 2025. Le règlement (UE) 2024/1083 sur la liberté des médias, directement applicable, impose aux États membres de respecter la liberté éditoriale des médias et de ne pas s’immiscer dans leurs décisions éditoriales, règle applicable depuis le 8 février 2025. Depuis le 8 août 2025, il leur interdit en principe d’obliger les médias à divulguer leurs sources, de placer en détention, de surveiller ou de perquisitionner les journalistes pour identifier ces sources, ou d’installer un logiciel de surveillance intrusif sur leurs appareils. Les dérogations doivent être prévues par la loi, justifiées au cas par cas par une raison impérieuse d’intérêt général, proportionnées et autorisées par une autorité judiciaire ou indépendante ; les logiciels espions sont réservés aux enquêtes sur des infractions graves, et les journalistes doivent disposer d’un recours juridictionnel effectif.

Si une décision administrative venait néanmoins à entraver la diffusion d’un journal ou l’activité d’une rédaction, le juge peut être saisi en urgence. L’article L. 521-2 du code de justice administrative permet au juge des référés d’ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle l’administration aurait porté « une atteinte grave et manifestement illégale » ; il se prononce dans un délai de quarante-huit heures. Les journalistes eux-mêmes peuvent invoquer ces garanties lorsqu’une autorité publique les écarte sans justification, comme nous l’avons détaillé à propos de l’exclusion d’un journaliste d’une conférence de presse.

Reste l’étiquette d’« agent de l’étranger », appliquée à Novaïa Gazeta depuis septembre selon Le Monde. La Cour européenne des droits de l’homme a jugé, dans l’arrêt Kobaliya et autres c. Russie du 22 octobre 2024, devenu définitif le 22 janvier 2025, que la législation russe sur les « agents de l’étranger », appliquée à des médias, des journalistes et des militants, violait la liberté d’expression et la liberté d’association protégées par les articles 10 et 11 de la Convention. Elle a relevé l’imprécision des critères de désignation, l’absence de motifs pertinents et suffisants, le caractère disproportionné des obligations d’étiquetage et l’effet stigmatisant de ce label sur le débat public. La Russie a cessé d’être partie à la Convention le 16 septembre 2022 ; la Cour reste compétente pour les faits antérieurs à cette date et rappelle que la Russie demeure tenue d’exécuter ses arrêts, mais les journalistes russes ne disposent plus de ce recours pour les mesures postérieures.

La France connaît, depuis la loi du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères, un répertoire tenu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Doivent s’y déclarer les personnes qui, sur l’ordre, à la demande ou sous le contrôle d’un mandant étranger, comme une puissance extérieure à l’Union européenne ou une entité qu’elle contrôle ou finance majoritairement, mènent des actions destinées à influer sur la décision publique, y compris par des actions de communication à destination du public ; l’omission de déclarer est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Ce dispositif de transparence ne prévoit ni la fermeture d’un média ni la suspension d’une publication : il oblige à déclarer une influence exercée pour le compte d’un mandant étranger, sans retirer à quiconque le droit de publier.

Conclusion

La fermeture de Novaïa Gazeta, telle que la rapportent AP, TF1 Info et Le Monde, résulte d’une accumulation de mesures prises par les autorités russes : amende, désignation comme agent de l’étranger, blocage des sites, saisie de l’imprimerie, révocation de l’enregistrement, puis ordre de quitter les locaux. Le droit français organise l’inverse. Un journal imprimé ou un site d’information se publie sans autorisation ni déclaration, et la loi ne permet à aucun ministre, à aucun préfet ni à aucune autorité administrative de le fermer. Seul un juge peut restreindre sa diffusion : saisir quelques exemplaires pour les besoins d’une procédure, ordonner après condamnation la destruction des exemplaires litigieux, suspendre un titre pour trois mois au plus pour certaines infractions de la loi de 1881 ou, en référé, prendre des mesures proportionnées pour faire cesser une atteinte à un droit.

Les médias audiovisuels obéissent à un régime différent, parce qu’ils utilisent des fréquences ou dépendent d’une convention. Une chaîne peut être suspendue, sanctionnée ou perdre son autorisation, et le Conseil d’État a jugé en 2025 que l’Arcom pouvait refuser de renouveler la fréquence de C8 au regard du pluralisme et des manquements passés. Les médias contrôlés par un État étranger peuvent être suspendus en période électorale ou voir leur convention résiliée, et ceux qui figurent sur les listes de sanctions européennes peuvent être bloqués, comme l’a admis le Conseil d’État le 15 juillet 2026. Ces mesures restent temporaires, motivées et soumises au contrôle du juge, qu’il s’agisse du Conseil d’État, du juge des référés, du Tribunal de l’Union européenne ou de la Cour européenne des droits de l’homme.

Ces règles sont celles en vigueur au 9 novembre 2026 ; elles décrivent le droit français et ne portent aucune appréciation sur l’application du droit russe à Novaïa Gazeta. Toute situation particulière, qu’il s’agisse d’une saisie, d’une interdiction de diffusion, d’une sanction audiovisuelle ou d’une atteinte au secret des sources, dépendrait des faits précis, des textes applicables et de l’appréciation souveraine du juge compétent.

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