Le 7 octobre 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité qui concerne chaque personne jugée devant le tribunal correctionnel. La question porte sur le dernier alinéa de l’article 385 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 13 juin 2026 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, en ce qu’il impose la présentation des exceptions de nullité avant toute défense au fond sans prévoir l’hypothèse où l’irrégularité n’est décelable qu’après les débats sur le fond. L’enjeu est direct : lorsqu’une irrégularité de procédure n’apparaît qu’en cours d’audience ou après les débats, le prévenu peut-il encore la soulever, ou la forclusion le prive-t-elle de tout recours ? La particularité du renvoi tient à son précédent immédiat. Le 18 juillet 2025, le Conseil constitutionnel avait déjà déclaré contraire à la Constitution une disposition rédigée en termes identiques, issue de la loi du 15 juin 2000, dans sa décision n° 2025-1149 QPC. La nouvelle rédaction, adoptée un mois avant cette censure, reprend la même formule. L’arrêt du 7 octobre 2026 (n° 26-81.892) estime que cette identité de termes ne suffit pas à écarter la question et juge qu’elle présente un caractère sérieux. Tant que le Conseil n’a pas statué, les prévenus et leurs avocats doivent composer avec un texte contesté mais applicable, et adapter leur conduite d’audience dès maintenant.
I. La forclusion de l’article 385 remise en cause par le renvoi du 7 octobre 2026
A. Nullité soulevée après la défense au fond devant le tribunal correctionnel : ce que la forclusion interdit aujourd’hui
Le texte applicable est bref et sans nuance. Le dernier alinéa de l’article 385 du code de procédure pénale dispose : « Dans tous les cas, les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond. » Devant le tribunal correctionnel, la défense doit donc soulever les irrégularités de la procédure antérieure avant de plaider sur le fond, c’est-à-dire avant de discuter la culpabilité, la peine ou les intérêts civils. Une fois la défense au fond présentée, la porte se referme.
La jurisprudence constante de la Cour de cassation donne à cette règle toute sa rigueur. Dans sa décision du 18 juillet 2025, le Conseil constitutionnel a rappelé qu’il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation que de telles exceptions sont irrecevables lorsqu’elles n’ont pas été soulevées avant toute défense au fond devant le tribunal correctionnel, et qu’elles ne peuvent pas non plus être présentées pour la première fois en appel. La sanction est donc double : irrecevabilité devant le tribunal après les débats sur le fond, et impossibilité de rattraper l’omission devant la cour d’appel. Pour le prévenu, l’oubli ou la découverte tardive équivaut à la perte définitive du moyen.
Le champ de la forclusion est large. Lorsque la procédure n’est pas renvoyée devant le tribunal par la juridiction d’instruction, le tribunal « statue sur les exceptions tirées de la nullité de la procédure antérieure », ce qui vise les actes d’enquête, les gardes à vue, les perquisitions, les écoutes, les citations et les exploits. La nullité de la citation elle-même ne peut être prononcée que dans les conditions prévues par l’article 565 du code de procédure pénale, selon lequel « La nullité d’un exploit ne peut être prononcée que lorsqu’elle a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne qu’il concerne ». De façon générale, l’article 802 du code de procédure pénale limite le prononcé de la nullité aux cas où l’irrégularité « a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne ». Le même article 385 du code de procédure pénale organise une soupape pour un cas voisin : lorsque l’ordonnance ou l’arrêt de renvoi n’a pas été porté à la connaissance des parties dans les conditions prévues, selon le cas, par le quatrième alinéa de l’article 183 du code de procédure pénale ou par l’article 217, et que cette défaillance ne procède ni d’une manoeuvre ni d’une négligence de la partie concernée, le tribunal renvoie la procédure au ministère public pour permettre la saisine à nouveau de la juridiction d’instruction afin que la procédure soit régularisée. La forclusion de l’article 385 s’ajoute à ces conditions de fond : même un moyen sérieux, même une atteinte avérée aux intérêts de la défense, devient irrecevable s’il est présenté trop tard.
En pratique, les hypothèses de découverte tardive sont nombreuses. Une pièce communiquée en cours d’audience révèle un procès-verbal irrégulier. Un enregistrement versé au dossier fait apparaître un dépassement d’autorisation. La lecture attentive d’une cote, après les débats, met au jour une signature manquante ou une heure incohérente. Dans chacune de ces situations, le prévenu qui a déjà plaidé le fond se heurte à la même réponse : la nullité aurait dû être soulevée avant. C’est précisément cette impasse que la question renvoyée le 7 octobre 2026 dénonce, en visant l’hypothèse d’une irrégularité découverte seulement après les débats sur le fond.
L’affaire à l’origine du renvoi illustre le caractère concret du débat. M. [V] [N] et Mme [R] [Y] ont présenté, par mémoire spécial reçu le 15 juillet 2026, une question prioritaire de constitutionnalité à l’occasion du pourvoi formé contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris, chambre 2-9, du 18 mars 2026, qui avait condamné le premier pour abus de faiblesse et abus de confiance à dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis et cinq ans d’inéligibilité, et la seconde pour recel à neuf mois d’emprisonnement avec sursis, avec prononcé sur les intérêts civils. Sur le rapport de M. Béghin, conseiller, et les conclusions de Mme Bellone, avocate générale référendaire, la chambre criminelle, composée de M. Bonnal, président, de MM. Béghin et de Larosière de Champfeu, a rendu son arrêt en audience publique du 7 octobre 2026. La question renvoyée est ainsi rédigée : « Les dispositions du dernier alinéa de l’article 385 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025, en ce qu’il impose que les exceptions de nullité soient présentées avant toute défense au fond sans réserver le cas où le prévenu n’aurait pu avoir connaissance de l’irrégularité d’un acte ou d’une pièce de procédure qu’après s’être défendu au fond, méconnaissent-elles le droit à un recours juridictionnel effectif et les droits de la défense garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? » (arrêt n° 26-81.892 du 7 octobre 2026).
B. QPC article 385 censurée en 2025 puis reprise par la loi du 13 juin 2025 : pourquoi le renvoi de 2026 est sérieux
Pour comprendre le renvoi du 7 octobre 2026, il faut revenir à la décision n° 2025-1149 QPC du 18 juillet 2025. Saisi le 7 mai 2025 par la Cour de cassation d’une question posée pour Mme Sophie G., le Conseil constitutionnel était appelé à examiner les quatrième et dernier alinéas de l’article 385 dans leur rédaction résultant de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes. Après avoir écarté le quatrième alinéa du champ de la censure, le Conseil a concentré son contrôle sur le dernier alinéa, celui qui impose la présentation des nullités avant toute défense au fond.
Le raisonnement de la censure tient en trois temps. D’abord, le Conseil reconnaît l’utilité de la règle : le Conseil a d’abord reconnu l’utilité de la règle, qui permet au prévenu, jusqu’à la présentation de sa défense au fond devant le tribunal correctionnel, de soulever les moyens tirés de la nullité de la procédure antérieure dont il a pu avoir connaissance, sous réserve des conditions applicables en cas d’instruction préparatoire. Ensuite, il constate la lacune : le Conseil a ensuite constaté la lacune : ni les dispositions contestées ni aucune autre disposition législative ne prévoyaient d’exception à la forclusion pour le cas où le prévenu n’aurait pu connaître l’irrégularité qu’après s’être défendu au fond. Enfin, il en tire la conséquence : le Conseil en a déduit que les dispositions contestées méconnaissaient le droit à un recours juridictionnel effectif et les droits de la défense, et les a déclarées contraires à la Constitution sans examiner l’autre grief. Le dispositif de la décision du 18 juillet 2025 déclare ainsi contraire à la Constitution le dernier alinéa de l’article 385 dans sa rédaction résultant de la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes.
Sur les effets dans le temps, le Conseil a précisé deux points. D’une part, les dispositions déclarées contraires à la Constitution, dans leur rédaction contestée, n’étaient plus en vigueur, parce qu’une rédaction nouvelle était déjà intervenue. D’autre part, la déclaration d’inconstitutionnalité pouvait être invoquée dans les instances non jugées définitivement à la date de publication de la décision, lorsque la forclusion avait été ou était opposée à un moyen de nullité qui n’avait pu être connu avant que le prévenu présente sa défense au fond, et qu’il revenait alors à la juridiction compétente de statuer sur ce moyen. Les prévenus dont l’affaire n’était pas définitivement jugée au 18 juillet 2025 et qui s’étaient vu opposer la forclusion pour un moyen inconnu avant leur défense au fond pouvaient donc s’en prévaloir.
La difficulté vient de la chronologie législative. La loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic visant à sortir la France du piège du narcotrafic avait donné au dernier alinéa de l’article 385 une rédaction nouvelle avant même que le Conseil ne statue. Or, selon l’arrêt de renvoi du 7 octobre 2026, cette rédaction nouvelle reprend une formule rédigée en termes identiques à celle que le Conseil a censurée. Autrement dit, le vice constitutionnel relevé le 18 juillet 2025 — l’absence de toute exception pour le prévenu qui n’a pu connaître l’irrégularité qu’après sa défense au fond — affecterait de la même façon le texte actuellement en vigueur. C’est ce paradoxe, un texte nouveau portant le même vice que le texte censuré, qui donne au renvoi du 7 octobre 2026 sa portée et qui explique son examen attentif par les juridictions.
La chambre criminelle n’a pas renvoyé la question par routine. Elle a d’abord écarté l’autorité de la décision de 2025 : la question portant sur une version différente du dernier alinéa de l’article 385 que celle déclarée contraire à la Constitution, l’autorité attachée à cette décision ne faisait pas obstacle à sa transmission éventuelle au Conseil constitutionnel (arrêt n° 26-81.892). Elle a ensuite vérifié les conditions de transmission : la disposition est applicable à la procédure et n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution. Puis elle a jugé la question sérieuse, au motif que le mécanisme de forclusion de l’article 385, alinéa 6, ne prévoit pas d’exception en faveur du prévenu qui n’a pu connaître l’irrégularité qu’après s’être défendu au fond devant le tribunal correctionnel et ne peut en soulever la nullité devant la cour d’appel, ce qui est de nature à le priver d’un recours juridictionnel effectif et à porter atteinte aux droits de la défense (arrêt n° 26-81.892 du 7 octobre 2026). En conséquence, elle a renvoyé la question au Conseil constitutionnel, qui devra dire si la rédaction issue de la loi du 13 juin 2025 encourt la même censure. Ce contentieux s’inscrit dans le mouvement plus large de la réforme des nullités de la procédure pénale portée par la loi du 23 juillet 2026, dont les praticiens suivent chaque étape devant la chambre criminelle.
II. Conduite à tenir devant le tribunal correctionnel tant que le Conseil n’a pas statué
A. Comment soulever une nullité devant le tribunal correctionnel sans se faire forclore
En l’état du droit applicable, le dernier alinéa de l’article 385 du code de procédure pénale demeure en vigueur dans sa rédaction issue de la loi du 13 juin 2025, et les tribunaux correctionnels continuent de l’appliquer. Le renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité ne suspend pas l’effet du texte contesté. La prudence commande donc de raisonner comme si la forclusion jouait pleinement, tout en préparant le terrain pour le cas où le Conseil constitutionnel prononcerait une nouvelle censure.
La première précaution consiste à soulever les nullités identifiables avant toute défense au fond, de façon systématique et écrite. Concrètement, dès l’appel de la cause et avant de plaider la culpabilité ou la peine, la défense dépose des conclusions écrites de nullité visant chaque acte contesté, en rappelant que les exceptions doivent être présentées avant toute défense au fond. Cette discipline protège contre l’irrecevabilité la plus fréquente. Elle suppose un examen complet du dossier avant l’audience : procès-verbaux d’interpellation et de garde à vue, notifications des droits, autorisations de perquisition et d’écoute, régularité de la citation, cotes du dossier et pièces communiquées. Chaque irrégularité décelée doit être articulée avec l’atteinte aux intérêts du prévenu, puisque l’article 802 du code de procédure pénale ne permet de prononcer la nullité que lorsque l’irrégularité « a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne ». Une exception de nullité soulevée à temps mais mal motivée sur le grief encourt le rejet au fond ; une exception bien motivée mais soulevée tard encourt l’irrecevabilité. Les deux exigences se cumulent.
La deuxième précaution concerne les pièces découvertes en cours d’audience. Lorsqu’une pièce nouvelle est communiquée ou qu’une irrégularité apparaît pendant les débats, la défense doit réagir immédiatement, avant de reprendre la parole sur le fond. Elle demande la suspension pour examiner la pièce, puis soulève la nullité par conclusions écrites avant toute nouvelle défense au fond, en faisant constater par le tribunal la date de communication de la pièce. Cette traçabilité est décisive : si le Conseil constitutionnel censure le texte, seuls les prévenus en mesure de prouver qu’ils n’ont pu connaître l’irrégularité avant leur défense au fond pourront utilement invoquer la décision, comme l’a précisé le Conseil dans sa décision du 18 juillet 2025, qui réserve le bénéfice de la censure aux cas où la forclusion a été ou est opposée à un moyen de nullité qui n’a pu être connu avant que le prévenu présente sa défense au fond. Faire constater le moment de la découverte, demander au greffe de mentionner au plumitif la communication tardive, verser aux débats tout élément datant la révélation : ces réflexes transforment une forclusion subie en moyen préservé.
La troisième précaution tient à l’articulation avec l’appel. Selon la jurisprudence constante rappelée par le Conseil dans sa décision du 18 juillet 2025, les nullités non soulevées avant toute défense au fond devant le tribunal ne peuvent pas non plus être présentées pour la première fois en appel. Il faut donc, même en cas de doute sur la recevabilité, soulever le moyen devant le tribunal pour le préserver, quitte à ce que le tribunal le déclare irrecevable : le débat porté devant les premiers juges ouvre la discussion devant la cour d’appel, alors que le moyen inédit en appel se heurte à la forclusion. Parallèlement, la défense peut soulever elle-même une question prioritaire de constitutionnalité reprenant celle renvoyée le 7 octobre 2026, par mémoire spécial et motivé, dans toute instance où la forclusion lui est opposée pour un moyen découvert tardivement. La multiplication de telles QPC devant les tribunaux et les cours d’appel entretient la pression contentieuse et préserve les droits des prévenus dans l’attente de la décision du Conseil.
Une erreur fréquente doit être signalée : confondre l’exception de nullité et l’exception préjudicielle. L’article 386 du code de procédure pénale prévoit que « L’exception préjudicielle est présentée avant toute défense au fond », mais il s’agit d’un mécanisme différent, qui tend à faire juger par une autre juridiction une question dont dépend le caractère infractionnel des faits, avec un régime propre de délai imparti au prévenu pour saisir la juridiction compétente. Mélanger les deux régimes dans les mêmes conclusions expose la défense à une réponse du tribunal sur le mauvais terrain. Les conclusions doivent qualifier précisément chaque moyen : nullité de tel acte sur tel fondement, atteinte aux intérêts du prévenu, date de connaissance de l’irrégularité.
B. Forclusion opposée à un moyen découvert tardivement : invoquer la censure de 2025 et préparer la décision à venir
Pour les instances en cours, la décision n° 2025-1149 QPC du 18 juillet 2025 offre déjà un appui, dans les limites fixées par son paragraphe 15. Le Conseil a admis que la déclaration d’inconstitutionnalité soit invoquée dans les instances encore pendantes à la date de publication de la décision, lorsque la forclusion a frappé un moyen dont la découverte était postérieure aux débats sur le fond, charge alors à la juridiction compétente d’examiner ce moyen. En application de cette réserve, analysée dans la décision du 18 juillet 2025, le prévenu dont l’affaire n’était pas définitivement jugée à cette date et qui s’est vu opposer la forclusion dans ces circonstances peut demander à la juridiction saisie d’écarter la forclusion et d’examiner le moyen au fond. Deux conditions se cumulent : une instance encore pendante à la date de publication de la décision, et un moyen dont l’ignorance légitime avant la défense au fond est établie. La preuve de cette ignorance repose sur les éléments de datation évoqués plus haut : date de versement de la pièce, mention au dossier, plumitif d’audience.
Pour les procédures soumises à la rédaction issue de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, la situation est différente : la censure de 2025 visait l’ancienne rédaction, et seule la décision à venir du Conseil sur la question renvoyée le 7 octobre 2026 dira si la nouvelle encourt le même sort. En attendant, la défense peut soulever la question prioritaire de constitutionnalité dans son propre dossier, en reprenant la formulation renvoyée par la chambre criminelle le 7 octobre 2026, qui vise l’absence d’exception pour l’hypothèse d’une découverte postérieure aux débats et la contrariété alléguée de ce mécanisme avec le droit au recours juridictionnel effectif et les droits de la défense. L’arrêt du 7 octobre 2026 balise lui-même la recevabilité d’une telle QPC : disposition applicable au litige, absence de déclaration de conformité antérieure sur cette version du texte, et caractère sérieux tenant à l’absence d’exception pour l’ignorance légitime. Reprendre ce triptyque dans le mémoire spécial renforce les chances de transmission.
Devant la cour d’appel, la stratégie doit tenir compte de la double forclusion. D’un côté, le moyen inédit en appel reste exposé à l’irrecevabilité résultant de la jurisprudence constante. De l’autre, le moyen soulevé en première instance puis rejeté comme forclos peut être repris en appel en invoquant soit la décision de 2025 pour les instances concernées, soit la QPC pendante pour les autres. L’avocat veillera à faire figurer dans ses conclusions d’appel l’historique complet : date de découverte de l’irrégularité, conclusions de nullité déposées devant le tribunal, décision du tribunal sur la recevabilité, et, le cas échéant, mémoire spécial de QPC. Cette traçabilité permet à la cour d’appel, si le Conseil constitutionnel prononce une nouvelle censure entre-temps, d’en faire application sans renvoyer l’affaire. Elle permet aussi, en cas de pourvoi, de porter devant la chambre criminelle un moyen né et préservé, comme l’ont fait les demandeurs de l’arrêt du 7 octobre 2026 avec leur mémoire spécial reçu le 15 juillet 2026.
Un dernier point mérite l’attention des praticiens : l’effet d’une éventuelle censure sur les condamnations déjà définitives. Le paragraphe 15 de la décision de 2025 limite le bénéfice de la déclaration aux instances non définitivement jugées à la date de sa publication. Les décisions passées en force de chose jugée avant cette date ne sont pas remises en cause par cette voie. Pour les affaires jugées définitivement entre le 18 juillet 2025 et la future décision du Conseil, tout dépendra des conditions et limites que le Conseil fixera lui-même, conformément au deuxième alinéa de l’article 62 de la Constitution, qui réserve au Conseil le pouvoir de fixer la date de l’abrogation, d’en reporter les effets dans le temps et d’aménager la remise en cause des effets déjà produits. Il serait prématuré d’affirmer aujourd’hui que telle affaire définitive pourra être rouverte : les décisions consultées ne tranchent pas cette question pour la rédaction nouvelle, et seule la future décision du Conseil, avec ses paragraphes sur les effets, apportera la réponse. En attendant, les justiciables concernés conservent intérêt à faire constater par écrit, avec l’aide de leur avocat, la date à laquelle ils ont connu l’irrégularité et la forclusion qui leur a été opposée.
Conclusion
L’arrêt du 7 octobre 2026 place le dernier alinéa de l’article 385 du code de procédure pénale sous une menace constitutionnelle directe : la formule qui impose de soulever les nullités avant toute défense au fond, sans exception pour l’ignorance légitime, est celle-là même que le Conseil constitutionnel a censurée le 18 juillet 2025 dans une rédaction antérieure, et la chambre criminelle juge sérieux le grief tiré de l’atteinte au recours juridictionnel effectif et aux droits de la défense. Tant que le Conseil n’a pas statué, le texte reste applicable et la prudence impose de soulever chaque nullité avant toute défense au fond, de dater chaque découverte et de préserver chaque moyen par écrit, y compris par une question prioritaire de constitutionnalité dans les dossiers où la forclusion frappe un moyen inconnu avant les débats. La décision à venir dira si le législateur devra enfin assortir la forclusion d’une exception pour le prévenu qui ne pouvait pas savoir ; en attendant son prononcé, la rigueur procédurale reste la seule protection des justiciables.