La nullité du mariage dans la jurisprudence de la première chambre civile : le contrôle renforcé des vices du consentement et la sanction de l’absence d’intention matrimoniale (2022-2026)
La nullité du mariage constitue une sanction civile radicale : elle anéantit rétroactivement l’union, à la différence du divorce qui ne dissout le lien conjugal que pour l’avenir. Ce mécanisme, régi par les articles 144 et suivants du Code civil, connaît depuis la loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 un regain d’actualité dans la jurisprudence de la première chambre civile de la Cour de cassation. Entre 2022 et 2026, la Haute juridiction a précisé, parfois de manière inattendue, les conditions d’exercice de l’action en nullité, son délai de prescription et les effets de l’annulation prononcée. Le cabinet Kohen Avocats, spécialiste du droit de la famille à Paris, accompagne les justiciables confrontés à ces situations complexes.
Le contentieux de la nullité du mariage se singularise par la coexistence de deux régimes distincts : la nullité relative, protectrice des intérêts privés des époux, et la nullité absolue, sanctionnant les unions contraires à l’ordre public. Cette distinction commande la titularité de l’action, son délai d’exercice et la possibilité de confirmation de l’union viciée. L’arrêt rendu par la première chambre civile le 20 mai 2026 (n° 24-22.299, publié au Bulletin) illustre avec netteté les enjeux pratiques de cette architecture juridique, notamment s’agissant du point de départ du délai de prescription de l’action en nullité pour erreur sur les qualités essentielles.
L’analyse de la jurisprudence récente révèle une tendance de fond : le juge de cassation, sans bouleverser l’économie générale du Code civil, exerce un contrôle normatif renforcé sur l’appréciation des vices du consentement par les juges du fond et rappelle avec fermeté les exigences temporelles de l’action. Cette double dynamique — contrôle accru des conditions de fond et rigueur procédurale — mérite d’être exposée de manière systématique.
I. Les causes de nullité du mariage : du vice du consentement à l’absence d’intention matrimoniale
A. La nullité relative : l’erreur sur les qualités essentielles et le consentement vicié
L’article 180 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 4 avril 2006, dispose que « le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l’un d’eux, ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n’a pas été libre, ou par le ministère public ». Le texte ajoute que « l’exercice d’une contrainte sur les époux ou l’un d’eux, y compris par crainte révérencielle envers un ascendant, constitue un cas de nullité du mariage » et que « s’il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l’autre époux peut demander la nullité du mariage ». (Article 180 du Code civil).
L’erreur sur les qualités essentielles de la personne constitue le cas de nullité relative le plus fréquemment invoqué devant les juridictions. La notion de « qualités essentielles » a fait l’objet d’une construction jurisprudentielle progressive, la Cour de cassation ayant abandonné l’exigence d’une qualité déterminante du consentement pour retenir une conception plus objective. Peuvent notamment constituer des qualités essentielles : l’existence d’une précédente union dissimulée, une condamnation pénale grave, une maladie mentale cachée ou encore la transidentité du conjoint lorsqu’elle n’a pas été révélée avant le mariage. La jurisprudence écarte en revanche les qualités subjectives telles que la fortune, la profession ou les convictions religieuses, sauf si celles-ci ont été expressément érigées en condition déterminante du consentement par l’autre époux.
La loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 a introduit une innovation majeure en supprimant la distinction entre l’erreur dans la personne et l’erreur sur la personne. Désormais, l’article 180 vise l’« erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne », ce qui permet au juge d’appréhender de manière plus souple les situations dans lesquelles le consentement a été vicié sans pour autant qu’il y ait eu erreur sur l’identité physique du conjoint. Cette évolution législative consacre la conception subjective du mariage comme acte de volonté fondé sur la sincérité du consentement.
L’arrêt du 20 mai 2026 rappelle que la nullité relative pour vice du consentement obéit à un régime probatoire spécifique. Le demandeur à l’annulation doit établir que son consentement a été surpris par une erreur portant sur une qualité objectivement essentielle de son conjoint. La charge de la preuve pèse sur l’époux qui invoque la nullité, conformément au droit commun de la preuve. En l’espèce, la première chambre civile était saisie d’un pourvoi formé par un époux qui sollicitait l’annulation de son mariage célébré le 23 septembre 2017 au Togo, au motif qu’il aurait découvert postérieurement à l’union les qualités essentielles de son épouse à la faveur d’un jugement pénal du 10 mai 2023. La cour d’appel de Lyon, par arrêt du 16 octobre 2024, avait déclaré l’action irrecevable comme prescrite.
La Cour de cassation approuve cette solution en énonçant un principe de portée générale : « Selon l’article 181 du code civil, la demande en nullité du mariage pour vice du consentement n’est plus recevable à l’issue d’un délai de cinq ans à compter du mariage. Il en résulte que s’il y a eu erreur sur les qualités essentielles de la personne, la date à laquelle l’époux a reconnu l’erreur est sans incidence sur le point de départ du délai de prescription. » (Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 24-22.299, publié au Bulletin, lien Cour de cassation).
Cette motivation, d’une grande netteté, écarte la thèse selon laquelle le délai de prescription de cinq ans prévu par l’article 181 du Code civil aurait pour point de départ la date à laquelle l’époux a eu connaissance de l’erreur. La Cour de cassation consacre au contraire un point de départ objectif et intangible : la date de célébration du mariage. La connaissance tardive de la cause de nullité est indifférente, ce qui confère à la prescription quinquennale une rigueur que la pratique ne doit pas sous-estimer.
B. La nullité absolue : l’absence de consentement et la contrariété à l’ordre public
La nullité absolue sanctionne les unions qui contreviennent aux conditions de fond essentielles du mariage, énumérées limitativement par l’article 184 du Code civil. Ce texte dispose que « tout mariage contracté en contravention aux dispositions contenues aux articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162 et 163 peut être attaqué, dans un délai de trente ans à compter de sa célébration, soit par les époux eux-mêmes, soit par tous ceux qui y ont intérêt, soit par le ministère public ». (Article 184 du Code civil).
Le texte distingue nettement les nullités relatives, soumises à la prescription quinquennale de l’article 181, des nullités absolues, soumises à la prescription trentenaire de l’article 184. Le critère de distinction est la nature de la règle méconnue : d’ordre public pour les nullités absolues, d’ordre privé pour les nullités relatives. Les articles 144 (âge minimum : dix-huit ans révolus), 147 (prohibition de la bigamie), 161, 162 et 163 (prohibitions relatives à l’inceste) édictent des empêchements dirimants dont la violation entraîne la nullité absolue du mariage.
L’article 146 du Code civil occupe une place centrale dans ce dispositif. Il énonce avec une simplicité qui confine à l’évidence : « Il n’y a pas de mariage, lorsqu’il n’y a point de consentement ». (Article 146 du Code civil). Cette maxime, dont la portée dépasse la simple lapalissade, fonde la nullité absolue du mariage lorsque l’absence de consentement est constitutive d’une absence totale d’intention matrimoniale. La jurisprudence distingue en effet le consentement vicié (nullité relative) de l’absence totale de consentement (nullité absolue).
Le mariage simulé, ou mariage blanc, dans lequel les époux n’ont d’autre but que d’obtenir un avantage étranger à l’institution matrimoniale — le plus souvent un titre de séjour —, est frappé de nullité absolue sur le fondement de l’article 146. La Cour de cassation juge de manière constante que le défaut d’intention matrimoniale, caractérisé par l’absence de volonté de se soumettre à l’ensemble des droits et obligations résultant du mariage, équivaut à une absence de consentement au sens de ce texte. La preuve du caractère simulé de l’union peut être rapportée par tous moyens, notamment par le ministère public qui dispose, en vertu de l’article 190 du Code civil, du pouvoir et du devoir de demander la nullité du mariage « dans tous les cas auxquels s’applique l’article 184 ». (Article 190 du Code civil).
Le mariage forcé constitue une autre hypothèse de nullité absolue, bien que le texte de l’article 180 l’évoque à propos de la nullité relative. La jurisprudence a toutefois dégagé une distinction subtile : la contrainte qui vicie le consentement sans l’anéantir relève de la nullité relative, tandis que la contrainte d’une intensité telle qu’elle prive l’époux de toute faculté de choix constitue une absence de consentement assimilable à une nullité absolue. Cette gradation, qui repose sur une appréciation in concreto de l’intensité de la contrainte, confère au juge du fond un pouvoir souverain d’appréciation dont la Cour de cassation ne contrôle que la motivation.
La bigamie, prohibée par l’article 147 du Code civil, est également sanctionnée par la nullité absolue. La Cour de cassation rappelle régulièrement que le caractère d’ordre public de cette prohibition interdit toute confirmation ou régularisation de l’union bigame, même après la dissolution du premier mariage. La nullité peut être invoquée par tout intéressé, y compris le premier conjoint, et le ministère public est tenu d’agir d’office lorsqu’il a connaissance d’une telle situation.
II. Le régime procédural de l’action en nullité : prescription et effets
A. Les délais de prescription : le verrou temporel renforcé par la Cour de cassation
L’arrêt du 20 mai 2026 constitue, sur le terrain de la prescription, un apport doctrinal majeur que la pratique ne saurait ignorer. La première chambre civile y juge que « la date à laquelle l’époux a reconnu l’erreur est sans incidence sur le point de départ du délai de prescription » et que ce délai court inexorablement « à compter du mariage ». (Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 24-22.299, publié au Bulletin, lien Cour de cassation).
Cette solution, qui paraît d’une rigueur extrême, se justifie par le souci de sécurité juridique qui innerve le droit des personnes et de la famille. Le législateur de 2006 a entendu limiter dans le temps la possibilité de remettre en cause une union célébrée, afin de protéger la stabilité des situations juridiques, notamment à l’égard des enfants nés du mariage et des tiers qui ont contracté avec les époux. L’article 181 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 4 avril 2006, énonce à cet effet que « dans le cas de l’article précédent, la demande en nullité n’est plus recevable à l’issue d’un délai de cinq ans à compter du mariage ». (Article 181 du Code civil).
Le délai de cinq ans constitue un délai de forclusion et non un délai de prescription susceptible de suspension ou d’interruption. La Cour de cassation le rappelle en écartant l’argumentation du demandeur qui invoquait la suspension du délai pendant l’instance pénale parallèle. Le choix du législateur de 2006 est assumé : la brièveté du délai est la contrepartie de l’élargissement des causes de nullité. Avant la réforme, le délai de prescription de l’action en nullité pour vice du consentement était de trente ans, comme pour toute action en nullité relative. La réduction à cinq ans visait à inciter les époux à agir avec diligence et à éviter les actions tardives, instrumentalisées à des fins étrangères à la protection du consentement.
La distinction entre les délais de prescription applicables aux nullités relatives et absolues doit être parfaitement maîtrisée par le praticien. L’action en nullité absolue se prescrit par trente ans à compter de la célébration du mariage, conformément à l’article 184 du Code civil. Ce délai s’applique aux hypothèses de défaut total de consentement (article 146), de bigamie (article 147), de non-respect de l’âge minimum (article 144), et de violation des prohibitions relatives à l’inceste (articles 161 à 163). L’action en nullité relative se prescrit quant à elle par cinq ans à compter du mariage (article 181), ce qui couvre les hypothèses d’erreur sur les qualités essentielles et de contrainte ne constituant pas une absence totale de consentement.
La portée pratique de cette distinction est considérable. Une union célébrée depuis plus de cinq ans ne peut plus être attaquée sur le fondement du vice du consentement, quand bien même l’erreur aurait été découverte postérieurement. En revanche, la nullité absolue peut être invoquée pendant trente ans, le législateur considérant que les causes de nullité absolue sont d’une gravité telle qu’elles justifient une remise en cause prolongée de l’union, y compris à l’initiative du ministère public.
B. Les effets de la nullité et la théorie du mariage putatif
L’annulation du mariage produit un effet rétroactif : le mariage est réputé n’avoir jamais existé. Les époux sont réputés ne jamais avoir été mariés et le régime matrimonial est anéanti ab initio. Cette rétroactivité distingue radicalement la nullité du divorce, qui ne produit d’effets que pour l’avenir et laisse subsister les effets passés du mariage, notamment en matière patrimoniale et successorale.
La rigueur de l’effet rétroactif est toutefois tempérée par la théorie du mariage putatif, codifiée aux articles 201 à 202 du Code civil. Lorsque l’un ou les deux époux ont contracté le mariage de bonne foi, c’est-à-dire dans l’ignorance légitime de la cause de nullité, le mariage produit ses effets à leur égard comme s’il avait été valable, jusqu’au jour où la nullité est prononcée. Cette fiction juridique, qui constitue une exception au principe de rétroactivité, protège l’époux de bonne foi contre les conséquences patrimoniales et successorales de l’annulation.
L’appréciation de la bonne foi relève du pouvoir souverain des juges du fond. La Cour de cassation exerce toutefois un contrôle de motivation sur cette appréciation, en vérifiant que la cour d’appel a caractérisé les circonstances de fait justifiant que l’époux ait pu légitimement ignorer la cause de nullité. La bonne foi se présume, mais cette présomption peut être renversée par la preuve que l’époux avait connaissance de la cause de nullité au moment du mariage.
Les effets de la nullité à l’égard des enfants sont régis par un principe fondamental : l’annulation du mariage est sans incidence sur la filiation des enfants nés de l’union. Les enfants conservent le bénéfice de la présomption de paternité et demeurent légitimes, le mariage de leurs parents étant réputé avoir existé à leur égard. Cette solution, constante depuis le XIXe siècle, est fondée sur le principe de faveur à l’enfant, qui transcende les vicissitudes de l’union parentale. La Cour de cassation réaffirme régulièrement ce principe en visant l’article 202 du Code civil, qui dispose que le mariage déclaré nul produit néanmoins ses effets à l’égard des enfants.
En matière de prestation compensatoire, la nullité du mariage exclut par principe toute fixation d’une telle prestation, celle-ci étant réservée aux hypothèses de divorce. La Cour de cassation juge en effet que la prestation compensatoire, prévue par les articles 270 et suivants du Code civil, est exclusivement attachée à la dissolution du mariage par divorce et ne peut trouver à s’appliquer lorsque le mariage est anéanti rétroactivement. L’époux de bonne foi peut toutefois solliciter des dommages et intérêts sur le fondement de la responsabilité civile de droit commun, notamment sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, si le comportement fautif de l’autre époux lui a causé un préjudice distinct de celui résultant de l’annulation elle-même.
La liquidation des intérêts patrimoniaux des époux après annulation obéit aux règles de l’indivision de droit commun, le régime matrimonial étant anéanti rétroactivement. Il n’y a donc pas lieu à partage de communauté, mais à partage d’indivision, ce qui emporte des conséquences fiscales et civiles non négligeables. En particulier, les donations entre époux et les avantages matrimoniaux consentis pendant le mariage sont anéantis par l’effet rétroactif de la nullité, sauf si l’époux bénéficiaire était de bonne foi et peut se prévaloir du mariage putatif.
Cette différence de régime entre nullité et divorce est parfois mal comprise des justiciables, qui pensent pouvoir obtenir par la voie de l’annulation ce qui relève en réalité des effets du divorce. La Cour de cassation veille à maintenir l’étanchéité des deux institutions : la nullité sanctionne un vice originel du mariage, tandis que le divorce organise les conséquences d’une union qui fut valable. Cette distinction, qui commande l’office du juge et les droits des parties, doit être au cœur de la stratégie contentieuse élaborée par l’avocat.
Sur le plan procédural, l’action en nullité du mariage relève de la compétence exclusive du tribunal judiciaire, et plus précisément du juge aux affaires familiales lorsque la nullité est invoquée à titre principal dans le cadre d’une procédure entre époux. Le ministère public est systématiquement avisé de la procédure et peut intervenir comme partie principale ou comme partie jointe, conformément aux dispositions des articles 423 et suivants du code de procédure civile. Cette intervention du parquet, justifiée par la dimension d’ordre public du mariage, constitue une spécificité procédurale qui distingue l’action en nullité de l’action en divorce, dans laquelle le ministère public n’intervient qu’à titre exceptionnel.
La preuve de la cause de nullité peut être rapportée par tous moyens, sans que le secret de la vie privée puisse être opposé comme un obstacle dirimant. La Cour de cassation admet ainsi que des constats d’adultère, des courriers électroniques ou des témoignages puissent être produits pour établir l’absence de consentement ou le défaut d’intention matrimoniale, sous réserve du respect du principe de proportionnalité entre le droit à la preuve et les droits fondamentaux des parties. Le juge dispose d’un pouvoir souverain pour apprécier la force probante des éléments qui lui sont soumis et pour écarter les preuves obtenues de manière déloyale.
Enfin, il convient de rappeler que la nullité du mariage n’est jamais automatique : le juge dispose d’un pouvoir d’appréciation quant au prononcé de la sanction. En matière de nullité relative, l’article 181-1 du Code civil permet au juge, lorsqu’il constate que le vice du consentement a cessé au jour où il statue, de ne pas prononcer la nullité. Cette faculté, qui constitue une forme de régularisation judiciaire, traduit la faveur accordée par le législateur au maintien du lien conjugal lorsque les époux ont manifesté, postérieurement à la célébration, une volonté non équivoque de confirmer leur union.
Conclusion
La nullité du mariage constitue un mécanisme juridique puissant mais techniquement exigeant, dont la mise en œuvre requiert une connaissance précise de la distinction entre nullité relative et nullité absolue, de la computation des délais de prescription et des effets de l’annulation. L’arrêt du 20 mai 2026, en rappelant avec fermeté que le délai de prescription quinquennale court à compter de la célébration du mariage, indépendamment de la date de découverte de l’erreur, adresse un avertissement clair aux praticiens : la diligence est une condition nécessaire de la recevabilité de l’action en nullité relative.
Au-delà de sa dimension contentieuse, la nullité du mariage interroge plus largement la place du consentement dans l’institution matrimoniale. En maintenant une summa divisio entre l’absence de consentement, sanctionnée par la nullité absolue, et le consentement vicié, sanctionné par la nullité relative, le droit positif français exprime une conception nuancée du mariage : à la fois contrat civil soumis à la volonté des parties et institution d’ordre public dont la protection est confiée au ministère public. Cette dualité, qui fait la richesse du droit du mariage, appelle de la part des praticiens une vigilance constante sur la qualification à retenir au regard des faits de l’espèce.
L’arrêt du 20 mai 2026, en écartant toute possibilité de report du point de départ de la prescription quinquennale, inscrit la nullité relative du mariage dans une logique de forclusion stricte qui contraste avec le régime plus libéral de la prescription extinctive de droit commun. Ce faisant, la première chambre civile adresse un signal fort : l’action en nullité pour vice du consentement doit être exercée avec célérité, car le temps du mariage consolidé dessaisit l’époux de son droit de critique. Une rigueur qui, pour être sévère, n’en est pas moins protectrice de la stabilité des unions et de la sécurité des tiers. Le cabinet Kohen Avocats se tient à la disposition des justiciables pour analyser la recevabilité et le bien-fondé de leur action en nullité du mariage au regard de l’état le plus récent de la jurisprudence.