L’arrêt rendu par la première chambre civile le 20 mai 2026 (pourvoi n° 24-22.299, publié au Bulletin) a relancé le débat sur les conditions de l’action en nullité du mariage pour vice du consentement. En jugeant que « la demande en nullité du mariage pour vice du consentement n’est plus recevable à l’issue d’un délai de cinq ans à compter du mariage » et que « la date à laquelle l’époux a reconnu l’erreur est sans incidence sur le point de départ du délai de prescription », la Cour de cassation rappelle avec fermeté la rigueur du régime de la nullité matrimoniale. Cette décision, commentée par la doctrine au sein du Monde du Droit dès sa publication, s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large de la première chambre civile qui, depuis 2022, précise les contours des articles 146, 180 et 181 du Code civil. L’étude de cette jurisprudence récente révèle une tension permanente entre la liberté matrimoniale, la sécurité juridique et la protection du consentement.
Le Code civil régit la nullité du mariage pour vice du consentement à travers trois textes principaux. L’article 146 pose le principe fondamental selon lequel « il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement ». L’article 180, alinéa 1er, prévoit la nullité relative du mariage contracté sans le consentement libre des époux ou de l’un d’eux. L’article 181 fixe le délai de prescription de l’action à cinq années à compter du mariage, ou de la découverte du vice en cas de violence. Le contentieux de la nullité du mariage, s’il est quantitativement modeste au regard des 220 000 mariages célébrés chaque année en France, n’en demeure pas moins un révélateur des tensions qui traversent le droit contemporain de la famille, partagé entre la liberté individuelle et la stabilité des unions. On dénombre environ 300 à 400 décisions annuelles en matière de nullité du mariage devant les juridictions du fond, dont une cinquantaine font l’objet d’un pourvoi devant la première chambre civile.
L’analyse de la jurisprudence récente de la première chambre civile permet de distinguer deux axes majeurs. D’une part, la distinction fondamentale entre l’absence totale de consentement et le consentement vicié, qui commande le régime juridique applicable et les conséquences de l’annulation. D’autre part, l’encadrement procédural strict de l’action en nullité, dont la prescription quinquennale a fait l’objet d’une clarification essentielle par l’arrêt du 20 mai 2026.
I. La distinction entre absence de consentement et consentement vicié : un enjeu de qualification déterminant
A. L’absence d’intention matrimoniale et l’article 146 du Code civil
L’arrêt du 18 mai 2022 (pourvoi n° 21-11.106, publié au Bulletin) a posé une distinction dont la portée pratique est considérable. Dans cette espèce, une épouse de nationalité tunisienne avait assigné son mari, également tunisien, en nullité du mariage célébré en Tunisie, invoquant « l’absence d’intention matrimoniale de celui-ci ». La cour d’appel de Bastia avait rejeté sa demande par arrêt du 25 novembre 2020. Devant la Cour de cassation, la demanderesse soutenait que l’erreur sur les qualités essentielles de son conjoint devait s’apprécier selon sa loi nationale tunisienne, conformément à la règle de conflit de lois de l’article 3 du Code civil.
La première chambre civile a rejeté le pourvoi par un motif de pur droit substitué à celui de la cour d’appel. La Cour énonce que « Aux termes de l’article 202-1 du code civil, les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage sont régies, pour chacun des époux, par sa loi personnelle. Quelle que soit la loi personnelle applicable, le mariage requiert le consentement des époux, au sens de l’article 146 et du premier alinéa de l’article 180. » Elle ajoute que « l’action était en réalité fondée sur l’article 146 du code civil, de sorte que la loi française était applicable. »
Cette décision est lourde de conséquences théoriques et pratiques. Elle établit que lorsqu’un époux se prévaut non pas d’une simple erreur sur les qualités de son conjoint — laquelle relèverait de l’article 180 et de la loi personnelle de l’époux dont le consentement est vicié — mais d’une absence totale d’intention matrimoniale, le fondement de l’action bascule de l’article 180 à l’article 146. Or, l’article 146, qui pose l’exigence du consentement comme condition d’existence même du mariage, est un principe essentiel du droit français dont l’application est d’ordre public international au sens de l’article 202-1, alinéa 2, du Code civil. Il en résulte que la loi française s’applique impérativement, quelle que soit la nationalité des époux et quel que soit le lieu de célébration du mariage. Cette solution s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence antérieure de la Cour de cassation, qui a toujours considéré que le consentement au mariage relève des « principes essentiels du droit français du mariage » au sens de l’article 202-1.
La distinction entre l’article 146 et l’article 180 n’est pas purement académique. Elle commande non seulement la loi applicable mais également la nature de la nullité encourue. Le mariage célébré sans consentement — mariage simulé, mariage de complaisance, mariage conclu sous l’empire d’un trouble mental — encourt une nullité absolue, qui peut être invoquée par tout intéressé et par le ministère public, et qui n’est pas susceptible de confirmation. À l’inverse, le mariage contracté avec un consentement vicié — erreur, dol, violence — encourt une nullité relative, qui ne peut être invoquée que par l’époux dont le consentement a été vicié, et qui est susceptible de confirmation par une cohabitation volontaire prolongée.
B. L’erreur sur les qualités essentielles : une notion au périmètre contrôlé
L’erreur sur les qualités essentielles de la personne constitue le vice du consentement le plus fréquemment invoqué dans le contentieux de la nullité du mariage. La jurisprudence exige, pour que l’erreur soit une cause de nullité, qu’elle porte sur une qualité substantielle du conjoint, déterminante du consentement. Il ne suffit pas que l’époux se soit trompé sur une qualité quelconque ; il faut que cette qualité ait été la cause impulsive et déterminante du mariage.
La première chambre civile a eu l’occasion, dans un arrêt du 9 février 2022 (pourvoi n° 20-21.273), de rappeler que l’erreur sur les qualités essentielles doit être distinguée de la simple déception conjugale. Dans cette espèce, un époux faisait valoir « qu’il avait été trompé sur les qualités essentielles de la personne de son épouse » et sollicitait, à titre subsidiaire, le prononcé du divorce avec toutes conséquences de droit quant à la prestation compensatoire. La cour d’appel de Montpellier, par arrêt du 25 janvier 2019, avait rejeté tant l’action en nullité que la demande subsidiaire. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi par une décision non spécialement motivée, confirmant ainsi l’appréciation souveraine des juges du fond quant à l’absence de caractère déterminant de l’erreur alléguée.
L’appréciation du caractère déterminant de l’erreur relève du pouvoir souverain des juges du fond, sous le contrôle de la Cour de cassation quant à la motivation. Les juridictions du fond doivent caractériser en quoi la qualité sur laquelle a porté l’erreur était déterminante du consentement, en tenant compte de la personne de l’époux qui l’invoque, de son histoire, de ses convictions et des circonstances de la rencontre. Une erreur sur la fortune, la nationalité, la religion, l’état de santé ou le passé judiciaire du conjoint peut constituer une erreur sur les qualités essentielles si elle est établie comme ayant été déterminante du consentement. Il appartient au demandeur d’en rapporter la preuve.
II. Les vices du consentement par violence et par dol : régimes et contentieux
A. La violence et la contrainte : entre nullité du mariage et divorce pour faute
Si l’erreur voit son régime de prescription strictement encadré, la violence bénéficie d’un traitement plus favorable au demandeur à l’annulation. L’article 181 prévoit en effet que le délai de cinq ans ne court, en cas de violence, qu’à compter du jour où elle a cessé. Cette différence de régime se justifie par la nature même du vice : alors que l’erreur procède d’une méprise intellectuelle que l’époux peut dissiper par sa propre diligence, la violence paralyse la volonté et empêche toute action tant qu’elle perdure. La victime de violences ne saurait se voir opposer la prescription d’une action qu’elle était dans l’incapacité matérielle ou psychologique d’exercer.
La jurisprudence récente de la première chambre civile illustre toutefois les difficultés d’articulation entre la nullité pour violence et le contentieux du divorce pour faute. Dans un arrêt du 23 mars 2022 (pourvoi n° 20-21.186), la Cour de cassation a eu à connaître d’une espèce dans laquelle un époux de nationalité française et une épouse de nationalité marocaine s’étaient mariés le 14 octobre 2015 à Tahla, au Maroc. Le 12 janvier 2017, l’époux avait assigné son épouse en nullité du mariage. La cour d’appel de Montpellier, par arrêt du 27 septembre 2019, l’avait condamné à verser à l’épouse des dommages-intérêts pour procédure abusive, retenant « qu’il n’est pas contestable que la procédure engagée en annulation du mariage est de nature à causer un préjudice moral à l’épouse en ce qu’elle met en cause sa probité quant à son intention matrimoniale, alors qu’il est établi que l’épouse a été contrainte de quitter le domicile conjugal en raison des violences exercées par son époux à son encontre. »
La Cour de cassation a censuré cette décision au visa de l’article 1240 du Code civil, jugeant que la cour d’appel avait statué « par des motifs impropres à caractériser une faute ayant fait dégénérer en abus le droit d’agir en justice de l’époux ». La première chambre civile rappelle ainsi un principe essentiel : l’exercice d’une action en nullité du mariage ne constitue pas, en soi, un abus de droit, même lorsque l’autre époux invoque des violences. Le droit d’agir en justice est une liberté fondamentale qui ne dégénère en abus qu’en cas de faute caractérisée — intention de nuire, légèreté blâmable, mauvaise foi — distincte du seul exercice de l’action.
Cette décision met en lumière la délicate articulation entre la nullité du mariage et le divorce. Lorsque des violences conjugales sont invoquées, le conjoint qui en est victime peut solliciter le divorce pour faute sur le fondement de l’article 242 du Code civil. La nullité pour violence, quant à elle, anéantit rétroactivement le mariage. Le choix n’est pas neutre : la nullité pour violence n’ouvre pas droit à prestation compensatoire, le mariage étant réputé n’avoir jamais existé, tandis que le divorce pour faute aux torts exclusifs du conjoint violent permet au juge de refuser à ce dernier le bénéfice de la prestation compensatoire sur le fondement de l’article 270, alinéa 3, du Code civil, tout en laissant subsister les effets du mariage dissous.
L’exigence probatoire distingue également les deux voies. La nullité pour violence suppose d’établir que le consentement a été vicié au moment de la célébration du mariage, la violence ayant déterminé l’époux à consentir. Le divorce pour faute, quant à lui, peut être fondé sur des violences survenues à tout moment de la vie conjugale. Cette distinction temporelle est essentielle : des violences commises après plusieurs années de mariage, si elles justifient amplement un divorce pour faute, ne constituent pas nécessairement une cause de nullité du mariage, faute d’avoir vicié le consentement initial.
B. Le dol et la réticence dolosive dans la formation du lien matrimonial
Le dol constitue le troisième vice du consentement susceptible d’entraîner la nullité du mariage. Défini par l’article 1137 du Code civil, il suppose « des manoeuvres ou des mensonges » destinés à obtenir le consentement, ou « la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie. »
L’application de cette notion au droit du mariage soulève des difficultés particulières. Le mariage n’est pas un contrat ordinaire et la jurisprudence se montre réticente à admettre trop largement le dol comme cause de nullité, de crainte d’ouvrir la voie à des actions fondées sur de simples déceptions postérieures à l’union. La première chambre civile exige que le dol ait porté sur une qualité essentielle de la personne, déterminante du consentement, et qu’il ait été commis intentionnellement avant la célébration. Le dol suppose un élément intentionnel — la volonté de tromper — qui le distingue de la simple erreur spontanée de l’époux qui se méprend sur les qualités de son conjoint sans que celui-ci ait rien fait pour provoquer ou entretenir cette méprise.
La dissimulation d’une information déterminante — telle qu’une condamnation pénale grave, une stérilité, une addiction sévère, une situation matrimoniale antérieure non révélée ou une orientation sexuelle délibérément cachée — peut constituer un dol dès lors que l’époux qui l’invoque établit que, s’il avait connu cette information, il n’aurait pas contracté mariage. La charge de la preuve pèse sur le demandeur, qui doit démontrer l’intention dolosive du conjoint et le caractère déterminant de l’information dissimulée.
Il est à noter que la nullité pour dol est également soumise au délai de prescription quinquennale de l’article 181, qui court à compter du mariage. La solution dégagée par l’arrêt du 20 mai 2026 pour l’erreur s’applique mutatis mutandis au dol : la date à laquelle l’époux a découvert les manoeuvres dolosives est sans incidence sur le point de départ du délai de prescription, qui demeure fixé au jour de la célébration du mariage. Cette rigueur procédurale vise à garantir la stabilité des unions et la sécurité juridique, en évitant que des actions en nullité puissent être intentées de nombreuses années après la célébration.
III. Les effets de la nullité du mariage et les voies de droit alternatives
A. La distinction entre nullité absolue et nullité relative et ses conséquences
La distinction entre nullité absolue et nullité relative commande le régime de l’action et les effets de l’annulation. La nullité absolue sanctionne les conditions de formation du mariage qui intéressent l’ordre public : défaut de consentement (article 146), mariage incestueux (article 161), bigamie (article 147), défaut d’âge légal (article 144), absence de l’officier d’état civil (article 165). La nullité relative protège des intérêts privés : vice du consentement (article 180), absence d’autorisation parentale pour le mineur (article 148).
Cette distinction emporte des conséquences procédurales majeures. La nullité absolue peut être invoquée par tout intéressé — les époux eux-mêmes, le ministère public, les tiers justifiant d’un intérêt légitime — et dans un délai de trente ans à compter de la célébration du mariage, conformément à l’article 184 du Code civil. La nullité relative, quant à elle, ne peut être invoquée que par l’époux dont le consentement a été vicié, dans le délai de cinq ans de l’article 181. Elle est susceptible de confirmation par une cohabitation volontaire prolongée après la cessation du vice.
L’arrêt du 18 mai 2022 précité illustre l’importance pratique de cette distinction. En requalifiant l’action fondée sur l’erreur en action fondée sur l’absence de consentement, la Cour de cassation fait basculer le régime de la nullité relative vers celui de la nullité absolue, avec toutes les conséquences qui s’y attachent — notamment l’imprescriptibilité trentenaire et l’intérêt à agir du ministère public.
B. Le mariage putatif et la protection du conjoint de bonne foi
Lorsque la nullité du mariage est prononcée, l’article 201 du Code civil prévoit que « le mariage qui a été déclaré nul produit néanmoins ses effets à l’égard des époux lorsqu’il a été contracté de bonne foi. » Cette théorie du mariage putatif constitue un tempérament essentiel à la rigueur de la nullité, en atténuant les effets de l’anéantissement rétroactif du mariage pour l’époux de bonne foi.
Le conjoint de bonne foi conserve ainsi le bénéfice des effets civils du mariage annulé : droit à une prestation compensatoire, droits successoraux, avantages matrimoniaux, légitimation des enfants. La bonne foi est présumée et s’apprécie au jour de la célébration du mariage. Elle consiste dans l’ignorance légitime du vice qui affecte le mariage. L’époux qui connaissait le vice au moment de la célébration ne peut se prévaloir de la théorie du mariage putatif.
La jurisprudence de la première chambre civile applique cette théorie avec une certaine bienveillance à l’égard du conjoint de bonne foi, considérant que la nullité du mariage ne doit pas le priver de toute protection. Cette solution est conforme à l’équité et à la protection de la partie faible, souvent la plus exposée aux conséquences patrimoniales de l’annulation.
Conclusion
La jurisprudence récente de la première chambre civile dessine un régime des vices du consentement dans le mariage à la fois protecteur et rigoureux. Protecteur, car la nullité demeure une sanction effective des atteintes les plus graves à la liberté matrimoniale — absence de consentement, violence, dol caractérisé. Rigoureux, car les conditions de fond et de procédure sont strictement encadrées : la distinction entre les différents vices commande le régime applicable, le point de départ de la prescription est fixé au jour du mariage pour l’erreur et le dol, et la charge de la preuve pèse lourdement sur le demandeur.
L’arrêt du 20 mai 2026 marque une étape importante de cette construction jurisprudentielle en fermant définitivement la porte à toute tentative de reporter le point de départ du délai de prescription en matière d’erreur sur les qualités essentielles. Cette solution, qui peut paraître sévère pour l’époux qui découvre tardivement qu’il a été trompé, se justifie par l’impératif de sécurité juridique et la volonté de ne pas faire peser sur le mariage une épée de Damoclès permanente. Cinq années après la célébration, le mariage est purgé de ses vices du consentement — à l’exception de la violence, dont le délai ne court qu’à compter de sa cessation.
En définitive, le contentieux de la nullité du mariage pour vice du consentement demeure une voie procédurale exigeante, qui suppose une analyse rigoureuse des faits et une qualification précise du vice invoqué. L’époux qui s’estime victime d’une erreur, d’une violence ou d’un dol dispose de plusieurs voies de droit — nullité du mariage, divorce pour faute, action en responsabilité civile — dont le choix doit être guidé par une appréciation stratégique des avantages et inconvénients de chacune. Le conseil d’un avocat spécialisé en droit de la famille est, à cet égard, indispensable.