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Votre belle-mère laisse la maison de votre père se dégrader : faire constater l’abus de jouissance, obtenir l’extinction de son usufruit et récupérer la pleine propriété

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Votre belle-mère laisse la maison de votre père se dégrader : faire constater l’abus de jouissance, obtenir l’extinction de son usufruit et récupérer la pleine propriété

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Votre père est décédé et votre belle-mère occupe la maison familiale en usufruit pendant que vous n’en détenez que la nue-propriété. Les années passent, le toit fuit, la chaudière est hors service, les volets pendent, les charges de copropriété s’accumulent et personne n’entretient plus rien. Vous regardez votre part d’héritage perdre de la valeur chaque hiver sans pouvoir entrer dans les lieux ni imposer le moindre travaux. Cette situation porte un nom en droit et ouvre une action précise : l’abus de jouissance de l’article 618 du code civil, qui permet au nu-propriétaire de demander en justice l’extinction de l’usufruit. La Cour de cassation l’a confirmé le 2 octobre 2024 : la carence totale et ancienne d’une usufruitière, à l’origine de la dégradation manifeste de l’immeuble, justifie l’extinction absolue de son droit. Obtenir ce résultat suppose toutefois une preuve méthodique du dépérissement fautif, car les juges refusent la déchéance quand la maison est seulement vétuste ou quand les désordres relèvent des grosses réparations dues par les nus-propriétaires. Cet article décrit les obligations qui pèsent sur l’usufruitière, les deux visages de l’abus de jouissance, la preuve à constituer et les sanctions que le tribunal peut prononcer, extinction, rente annuelle, dommages-intérêts et indemnité d’occupation.

I. L’usufruitière doit conserver la maison de votre père, pas la laisser dépérir : inventaire, entretien et abus de jouissance

L’usufruit confère à votre belle-mère un droit réel de jouissance, pas un droit de détruire ni un droit d’abandonner. Le code civil définit l’usufruit comme « le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d’en conserver la substance » (article 578 du code civil). Cette dernière formule commande tout le contentieux : jouir comme le propriétaire, oui, mais en conservant la substance du bien pour le nu-propriétaire qui le recueillera à l’extinction. Quand la maison de votre père perd ses équipements, subit des infiltrations année après année et devient inhabitable, la question n’est plus celle d’un différend familial, elle devient celle du respect de cette charge de conservation.

A. Inventaire à l’entrée, caution de jouir raisonnablement et réparations d’entretien : ce que votre belle-mère aurait dû faire dès l’ouverture de l’usufruit

Trois obligations encadrent l’usufruitière dès le premier jour, et leur méconnaissance fragilise déjà sa position devant le juge. D’abord, l’état des lieux d’entrée. Aux termes de l’article 600 du code civil, « l’usufruitier prend les choses dans l’état où elles sont, mais il ne peut entrer en jouissance qu’après avoir fait dresser, en présence du propriétaire, ou lui dûment appelé, un inventaire des meubles et un état des immeubles sujets à l’usufruit ». Dans les successions, cet inventaire est rarement dressé avec le soin qu’il mériterait, et son absence se retourne ensuite contre l’usufruitière : la cour d’appel de Reims a jugé le 11 septembre 2026 que « par analogie avec l’article 1731 du code civil, l’omission d’inventaire a pour conséquence de faire jouer contre l’usufruitier la présomption qu’il a reçu les immeubles en bon état » (CA Reims, 11 septembre 2026, n° 25/01510). Autrement dit, sans état d’entrée, votre belle-mère ne peut pas soutenir que la maison était déjà en ruine quand elle l’a reçue : le point de départ retenu par le juge est le bon état. L’article 1731 du code civil prévoit en effet : « S’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire », et les juges transposent ce mécanisme à l’usufruit.

Ensuite, la garantie financière. L’article 601 du code civil dispose : « Il donne caution de jouir raisonnablement, s’il n’en est dispensé par l’acte constitutif de l’usufruit ; cependant les père et mère ayant l’usufruit légal du bien de leurs enfants, le vendeur ou le donateur, sous réserve d’usufruit, ne sont pas tenus de donner caution ». Le conjoint survivant titulaire d’un usufruit successoral ne figure pas parmi les personnes automatiquement dispensées : les enfants nus-propriétaires peuvent donc exiger qu’il fournisse caution de jouir raisonnablement, ce qui offre une garantie concrète quand les premiers signes de négligence apparaissent. En pratique, cette demande se formule tôt, avant que les dégradations ne deviennent irréversibles, et elle signale déjà au juge que le nu-propriétaire surveille la conservation du bien.

Enfin, l’entretien courant. L’article 605 du code civil énonce : « L’usufruitier n’est tenu qu’aux réparations d’entretien. Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu’elles n’aient été occasionnées par le défaut de réparations d’entretien, depuis l’ouverture de l’usufruit ; auquel cas l’usufruitier en est aussi tenu ». L’article 606 du code civil précise : « Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières. Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier. Toutes les autres réparations sont d’entretien ». Cette répartition joue dans les deux sens devant le tribunal. D’un côté, votre belle-mère ne peut pas vous réclamer la réfection complète de la toiture : les couvertures entières relèvent des nus-propriétaires. De l’autre, si la charpente pourrit parce qu’une vitre brisée dans les combles n’a jamais été remplacée et que les pigeons s’y installent pendant plusieurs saisons, la grosse réparation devient la conséquence de son défaut d’entretien et retombe sur elle. La cour d’appel de Reims l’a rappelé dans l’arrêt du 11 septembre 2026 : l’usufruitière « devait prendre à sa charge tous les travaux d’entretien autres que ceux relatifs aux grosses réparations », et la cour d’appel de Versailles a condamné une usufruitière à 200 000 euros de dommages-intérêts après avoir constaté notamment « l’installation des pigeons dans le grenier pendant plusieurs saisons en raison du bris d’une vitre dans les combles, non réparé » et « des infiltrations d’eau pendant des années en provenance de châssis fuyards du versant arrière du toit, non réparés, non dénoncés au propriétaire » (CA Versailles, 16 mai 2023, n° 20/03762). Retenez ce point : chaque désordre d’entretien que vous laissez s’installer sans mise en demeure écrite complique la preuve ultérieure, et chaque lettre recommandée que vous adressez à l’usufruitière pour exiger l’entretien nourrit le dossier de l’abus.

B. Dégrader le bien ou le laisser dépérir faute d’entretien : les deux abus de jouissance qui permettent de demander l’extinction de l’usufruit

Le texte central de votre action tient en quelques lignes. L’article 618 du code civil dispose : « L’usufruit peut aussi cesser par l’abus que l’usufruitier fait de sa jouissance, soit en commettant des dégradations sur le fonds, soit en le laissant dépérir faute d’entretien ». Deux comportements distincts tombent sous le coup de ce texte. Le premier est actif : l’usufruitière commet des dégradations, elle arrache les équipements sanitaires, elle éventre une cloison, elle abat les arbres de haute futaie, elle transforme la destination des lieux. Le second est passif et concerne la grande majorité des dossiers familiaux : elle laisse dépérir le bien faute d’entretien, elle n’habite plus la maison mais n’y fait plus rien, les charges de copropriété s’accumulent, le syndic vous assigne en paiement avec elle, l’humidité ronge les murs année après année. Dans l’affaire jugée à Paris le 22 janvier 2024, le nu-propriétaire dénonçait précisément une usufruitière qui « ne s’est jamais préoccupée de l’entretien de l’immeuble », « n’habite pas les lieux qui sont donnés en location » et « a laissé s’accumuler les charges de copropriété », avec des copropriétaires se plaignant d’odeurs, d’humidité et de nuisances (TJ Paris, 22 janvier 2024, RG n° 22/12306). Ce triptyque, abandon de l’entretien, abandon des lieux, abandon des charges, forme le tableau classique de l’abus passif.

Deux précisions du même article méritent votre attention avant d’agir. D’une part, le texte protège aussi les créanciers de l’usufruitière : « Les créanciers de l’usufruitier peuvent intervenir dans les contestations pour la conservation de leurs droits ; ils peuvent offrir la réparation des dégradations commises et des garanties pour l’avenir ». Si votre belle-mère a des dettes et que ses créanciers redoutent de perdre l’assiette de leur gage, ils peuvent s’inviter dans votre procès pour proposer de réparer et de garantir l’avenir, ce qui peut faire échec à l’extinction. Vérifiez donc en amont si des inscriptions ou des poursuites pèsent sur l’usufruit, car cette intervention change l’équilibre du litige. D’autre part, le juge dispose d’un choix : « Les juges peuvent, suivant la gravité des circonstances, ou prononcer l’extinction absolue de l’usufruit, ou n’ordonner la rentrée du propriétaire dans la jouissance de l’objet qui en est grevé, que sous la charge de payer annuellement à l’usufruitier, ou à ses ayants cause, une somme déterminée, jusqu’à l’instant où l’usufruit aurait dû cesser ». L’extinction n’est donc pas automatique : pour des manquements limités, le tribunal peut vous rendre la jouissance tout en maintenant une rente annuelle au profit de l’usufruitière jusqu’au terme normal de son droit. Cette alternative explique pourquoi votre demande doit être graduée, extinction absolue à titre principal, rente subsidiaire, dommages-intérêts en tout état de cause, afin que le juge puisse sanctionner même s’il écarte la mesure la plus radicale.

Notez enfin que l’extinction pour abus n’est qu’une des fins possibles de l’usufruit. L’article 617 du code civil rappelle que « L’usufruit s’éteint : Par la mort de l’usufruitier ; Par l’expiration du temps pour lequel il a été accordé ; Par la consolidation ou la réunion sur la même tête, des deux qualités d’usufruitier et de propriétaire ; Par le non-usage du droit pendant trente ans ; Par la perte totale de la chose sur laquelle l’usufruit est établi ». L’abus de l’article 618 s’ajoute à cette liste comme une extinction-sanction prononcée par le juge. Et lorsque l’usufruit a été transmis, la Cour de cassation veille à la date exacte de son extinction : dans un arrêt du 5 janvier 2023, elle a jugé : « Il résulte de la combinaison de ces textes qu’en cas de donation d’un usufruit déjà constitué à titre viager, l’usufruit s’éteint à la mort du donateur et non du donataire » (Cass. 1re civ., 5 janvier 2023, n° 21-13.966). Si votre belle-mère a reçu son usufruit par donation d’un précédent usufruitier, vérifiez à la mort de qui le droit s’éteint : une extinction déjà acquise par décès rend inutile tout procès en abus et ouvre directement la revendication de la pleine propriété.

II. Faire constater l’abus de votre belle-mère, obtenir l’extinction de son usufruit et chiffrer ce qu’elle vous doit

Le droit est favorable au nu-propriétaire dont le bien dépérit, mais le juge n’ordonne jamais l’extinction sur de simples affirmations. Les décisions récentes dessinent une méthode stricte : constat objectif des lieux, comparaison avec l’état initial, expertise judiciaire qui distingue l’entretien négligé des désordres structurels, puis sanction proportionnée à la gravité. Suivez cette méthode dans l’ordre, car chaque étape manquée affaiblit la suivante.

A. Sans preuve du dépérissement fautif, le juge refuse l’extinction : constat de commissaire de justice, expertise et comparaison avec l’état initial de la maison

Premier obstacle matériel : en qualité de nu-propriétaire, vous n’avez pas le droit de pénétrer dans les lieux occupés par l’usufruitière. Le tribunal judiciaire de Paris l’a formulé nettement : « Ne disposant pas, en sa qualité de nu-propriétaire du droit de pénétrer dans les lieux, il a toutefois le plus grand intérêt à faire constater les conditions d’occupation et d’entretien du logement, et les éventuelles dégradations commises ». Dans cette affaire, le tribunal a ordonné avant dire droit une mesure de constat confiée à des commissaires de justice, aux frais avancés du demandeur, et sursis à statuer dans l’attente du procès-verbal (TJ Paris, 22 janvier 2024, RG n° 22/12306). Concrètement, votre première démarche consiste à saisir le tribunal d’une demande de constat ou d’expertise : procès-verbal de commissaire de justice décrivant l’état des pièces, les équipements manquants, les traces d’humidité, les charges impayées attestées par le syndic, puis expertise judiciaire qui datera les désordres et dira lesquels relèvent de l’entretien. Sans ce socle, votre assignation en extinction repose sur des photographies personnelles et des attestations de proches que le juge écarte ou minimise face aux dénégations de l’usufruitière.

Deuxième exigence : rapporter l’état actuel à l’état initial. C’est ici que l’absence d’inventaire d’entrée, évoquée plus haut, devient votre alliée grâce à la présomption de bon état, mais c’est aussi ici que les demandes échouent quand les nus-propriétaires confondent vétusté et dépérissement. L’arrêt de la cour d’appel de Reims du 11 septembre 2026 forme le contre-exemple à méditer avant d’assigner. Les filles nues-propriétaires demandaient la cessation de l’usufruit de la veuve de leur père sur trois immeubles anciens ; la cour a infirmé le jugement qui l’avait prononcée et les en a déboutées. La cour rappelle d’abord le standard : « La déchéance n’est prononcée que pour des faits graves et de manière générale, en particulier en cas de mauvaise volonté flagrante de l’usufruitier », et précise que « l’usufruitier a l’obligation d’assurer la conservation du bien : il doit non seulement s’abstenir de toute dégradation, mais encore faire tous actes matériels et juridiques qu’un homme soigneux a coutume de faire pour la conservation des biens ». Puis elle confronte ce standard aux faits : les immeubles dataient pour partie de 1843, l’expertise décrivait des désordres mais « la cour ne peut exclure que ceux-ci résultent de la construction même de l’immeuble sans aucune barrière anti-remontée dans les fondations », « l’expert n’a constaté aucune dégradation volontaire qui aurait été commise par Mme [C] sur l’immeuble », et les demanderesses « ne rapportent pas la preuve que les éléments de clos et de couvert aient été différents ni que les installations d’électricité aient été plus sécures ou encore que les sanitaires et salles d’eau aient été plus confortables au jour de l’entrée en jouissance ». Verdict : « aucune dégradation ni aucun défaut d’entretien ayant entraîné le dépérissement des immeubles ou susceptibles de l’entraîner ne peuvent être reprochés à l’usufruitière qui a conservé les biens dans l’état dans lesquels elle les a reçus », et « le défaut d’entretien superficiel de l’immeuble s’agissant du démoussage du toit de la dépendance, de l’entretien des extérieurs ou encore de la réfection des peintures et papiers peints ne saurait suffire à entraîner la déchéance de l’usufruit », d’autant que les désordres structurels relevaient des grosses réparations dues par les nues-propriétaires (CA Reims, 11 septembre 2026, n° 25/01510). La leçon est directe : ne demandez l’extinction que si l’expertise distingue nettement le défaut d’entretien imputable à l’usufruitière des défauts de structure qui vous incombent, et si les photographies montrent une aggravation, pas une simple ancienneté. Quand le dossier est mixte, la cour d’appel de Versailles montre la voie de la sévérité ciblée : extinction confirmée pour la maison avec 200 000 euros de dommages-intérêts, mais demandes rejetées pour les meubles meublants car les héritières « ne démontrent pas que les conditions d’application de l’article 618 du code civil sont réunies au titre des meubles meublants », faute de preuve que l’usufruitière les avait laissés se détruire (CA Versailles, 16 mai 2023, n° 20/03762). Demandez l’extinction bien par bien, avec une preuve propre à chacun.

Troisième exigence, souvent négligée : mettez l’usufruitière en demeure avant d’assigner. Aucun texte n’impose une mise en demeure préalable à l’action de l’article 618, mais les juges apprécient la mauvaise volonté flagrante à l’aune des alertes reçues. Les lettres recommandées exigeant l’entretien, la dénonciation des infiltrations, la sommation de payer les charges, les signalements au syndic, les échanges avec le notaire chargé de la succession forment la démonstration que l’usufruitière savait et n’a rien fait. Dans le dossier parisien de 2024, c’est le syndic qui avait alerté le nu-propriétaire sur « des conditions très préoccupantes d’usage de l’appartement par l’usufruitière », et ce signalement extérieur a justifié la mesure de constat. À Paris et en Île-de-France, où les copropriétés produisent une documentation abondante, procès-verbaux d’assemblée générale, mises en demeure du syndic, constats de dégâts des eaux, exploits antérieurs, rassemblez ces pièces dès l’ouverture du dossier : le tribunal judiciaire de Paris, compétent pour les biens situés dans son ressort comme pour la plupart des litiges successoraux parisiens, statue sur pièces et attend un dossier documenté avant d’ordonner une mesure d’instruction. Si la succession dans son ensemble reste bloquée par les mêmes tensions familiales, le partage judiciaire quand la succession est bloquée peut avancer en parallèle, l’extinction de l’usufruit et le partage se renforçant mutuellement pour dénouer l’indivision.

B. Extinction absolue ou rente annuelle, dommages-intérêts et indemnité d’occupation : ce que le tribunal peut ordonner contre l’usufruitière

Quand la preuve est rapportée, la sanction frappe fort. La Cour de cassation a validé le 2 octobre 2024 l’extinction absolue prononcée contre une veuve usufruitière dont l’immeuble, estimé à 290 000 euros à la succession, n’en valait plus que 130 000 environ et se trouvait inhabitable sans travaux lourds. La première chambre civile approuve les juges du fond en ces termes : « C’est par une appréciation souveraine que la cour d’appel, qui n’était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a retenu que la carence totale et ancienne de Mme [H] dans l’exercice de son usufruit était à l’origine de la dégradation manifeste de l’immeuble imposant la réalisation de travaux lourds et onéreux avant toute entrée dans les lieux. Elle en a déduit que la gravité de la faute commise devait être sanctionnée par l’extinction absolue de l’usufruit. Elle a, ainsi, légalement justifié sa décision. » (Cass. 1re civ., 2 octobre 2024, n° 22-15.701). Trois marqueurs déclenchent l’extinction absolue dans cette jurisprudence : une carence totale, pas un simple retard d’entretien ; une carence ancienne, installée depuis des années ; une dégradation manifeste rendant le bien inhabitable sans travaux lourds et onéreux. Si votre dossier réunit ces trois marqueurs, demandez l’extinction absolue à titre principal. La cour d’appel de Versailles l’a prononcée dans les mêmes conditions : « Il résulte de ces éléments que Mme [N] [T] a laissé dépérir le bien par défaut d’entretien et de soin de telle manière qu’il est aujourd’hui à l’abandon et inhabitable », confirmant « l’extinction absolue de l’usufruit sur le bien » avec 200 000 euros de dommages-intérêts pour la dégradation de l’immeuble (CA Versailles, 16 mai 2023, n° 20/03762).

Quand la gravité n’atteint pas ce seuil, le tribunal recourt à la seconde branche de l’article 618 : vous rendre la jouissance du bien tout en condamnant la nue-propriété à verser à l’usufruitière une somme annuelle jusqu’au terme normal de l’usufruit. Cette rente de substitution protège les manquements intermédiaires, dégradations réparables, entretien partiellement assuré, usufruitière âgée ou de bonne foi relative, et elle évite au juge de tout refuser faute de proportion. Formulez-la en demande subsidiaire chiffrée, en proposant une base de calcul, valeur locative du bien diminuée du coût de remise en état, afin que le tribunal dispose d’un montant sans ordonner une expertise complémentaire qui retarderait la décision de plusieurs mois.

À l’extinction s’ajoutent les réparations pécuniaires, qu’il faut chiffrer poste par poste. D’abord les dommages-intérêts pour les dégradations : 200 000 euros dans l’affaire versaillaise, correspondant selon la cour à « la réparation des dommages imputables à Mme [N] [T] », l’expertise ayant distingué les désordres issus d’un accident de la route des désordres imputables à l’usufruitière. Faites établir par l’expert judiciaire la même ventilation : coût de remise en état des désordres d’entretien, à la charge de l’usufruitière, distinct du coût des grosses réparations structurelles, à votre charge. Ensuite l’indemnité d’occupation : dès l’extinction prononcée, toute occupation prolongée par l’ancienne usufruitière devient sans droit et ouvre une indemnité au profit de la succession ou des nus-propriétaires devenus pleins propriétaires. La Cour de cassation l’a rappelé le 5 janvier 2023 en censurant une cour d’appel qui avait refusé toute indemnité d’occupation à l’occupant dont l’usufruit s’était éteint au décès du donateur : elle « CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il dit que M. [E] [S], en sa qualité d’usufruitier des deux immeubles successoraux sis à [Localité 4] (34) cadastrés CM [Cadastre 1] et CM [Cadastre 2], n’est débiteur envers les successions de [E] [S] et [F] [W] d’aucune indemnité d’occupation et, en conséquence, déboute Mmes [I] et [L] [S] de leur demande de fixation d’une indemnité au titre de l’occupation desdits immeubles, l’arrêt rendu le 7 janvier 2021, entre les parties, par la cour d’appel de Montpellier » (Cass. 1re civ., 5 janvier 2023, n° 21-13.966). Demandez donc la fixation d’une indemnité d’occupation à compter de l’extinction, sur la base de la valeur locative réelle du bien. Enfin, pensez aux baux consentis par l’usufruitière : l’article 595 du code civil autorise l’usufruitier à « jouir par lui-même, donner à bail à un autre, même vendre ou céder son droit à titre gratuit », mais les baux de plus de neuf ans consentis par elle seule ne vous seront opposables après l’extinction que pour la période de neuf ans en cours. Recensez ces baux avant l’audience pour savoir quel locataire restera dans les lieux et pour quelle durée, car la récupération de la pleine propriété ne chasse pas automatiquement un preneur dont le bail se poursuit.

Si l’usufruit de votre belle-mère bloque en outre toute vente du bien, sachez que l’extinction n’est pas la seule porte de sortie : le cantonnement ou la conversion de l’usufruit qui bloque la vente permet dans certains dossiers de dénouer la situation sans passer par la sanction de l’abus, notamment quand l’usufruitière entretient correctement le bien mais refuse toute cession. L’action en extinction pour abus de jouissance reste l’arme des dossiers dégradés ; le cantonnement et la conversion restent celles des dossiers bloqués sans faute. Choisir la bonne voie dès l’assignation conditionne le succès, car un juge saisi d’un abus mal prouvé ne convertira pas d’office : il déboutera, comme à Reims, et votre belle-mère conservera son usufruit.

Conclusion

Votre belle-mère n’a pas le droit de laisser la maison de votre père dépérir sous son usufruit. L’article 618 du code civil vous ouvre l’action en extinction pour abus de jouissance, soit qu’elle dégrade activement le bien, soit qu’elle le laisse dépérir faute d’entretien, et la jurisprudence récente en fait une arme redoutable quand le dossier est solide : carence totale et ancienne, dégradation manifeste, bien devenu inhabitable sans travaux lourds, et la Cour de cassation valide l’extinction absolue. Mais la même jurisprudence refuse la déchéance quand la maison est seulement vétuste, quand les désordres relèvent des grosses réparations dues par les nus-propriétaires ou quand la preuve du dépérissement fautif fait défaut. Constituez donc votre dossier dans l’ordre : mises en demeure écrites, pièces du syndic, constat de commissaire de justice, expertise judiciaire distinguant l’entretien négligé de la structure, puis assignation graduée devant le tribunal judiciaire, extinction absolue à titre principal, rente annuelle à titre subsidiaire, dommages-intérêts et indemnité d’occupation chiffrés poste par poste. C’est cette méthode, et elle seule, qui transforme une maison en ruine en pleine propriété récupérée.

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