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L’obligation alimentaire dans le divorce et la séparation : devoir de secours entre époux, contribution à l’entretien des enfants et jurisprudence de la première chambre civile (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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L’obligation alimentaire dans le divorce et la séparation : devoir de secours entre époux, contribution à l’entretien des enfants et jurisprudence de la première chambre civile (2023-2026)

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L’obligation alimentaire est le cœur battant du droit de la famille contemporain. Elle irrigue l’ensemble du contentieux de la séparation, du prononcé du divorce jusqu’aux annnées qui suivent la rupture, en passant par les mesures provisoires qui scandent la procédure. Deux régimes distincts mais souvent confondus la composent : le devoir de secours entre époux, d’une part, et la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, d’autre part. Le premier, ancré dans l’article 212 du Code civil, constitue un effet personnel du mariage qui survit à la séparation de fait mais s’éteint avec le divorce. Le second, fondé sur l’article 371-2 du même code, est une obligation parentale autonome qui ne cesse ni avec la majorité de l’enfant ni avec la rupture du couple parental.

La première chambre civile de la Cour de cassation a, entre 2023 et 2026, rendu une série de décisions qui précisent le régime de chacune de ces obligations, en resserre les conditions et en renforce le contrôle juridictionnel. La haute juridiction rappelle avec une constance remarquable les principes cardinaux : la pension alimentaire au titre du devoir de secours obéit au pouvoir souverain du juge du fond dans la fixation de son quantum mais doit s’articuler rigoureusement avec la prestation compensatoire, tandis que la contribution à l’entretien des enfants impose au juge de se placer au jour où il statue pour apprécier les ressources des parents et de prendre en compte l’ensemble des besoins de l’enfant, y compris ceux qui résultent d’activités extra-scolaires ou de la poursuite d’études supérieures.

L’analyse de ces décisions dessine une ligne jurisprudentielle cohérente qui mérite d’être exposée avec précision. On envisagera d’abord le devoir de secours entre époux, son fondement légal et son articulation avec la prestation compensatoire (I), avant d’examiner la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants après la séparation, ses critères de fixation et le contrôle exercé par la Cour de cassation (II).

I. Le devoir de secours entre époux : fondement, mise en œuvre et articulation avec la prestation compensatoire

A. Le fondement légal du devoir de secours et son maintien pendant l’instance en divorce

Aux termes de l’article 212 du Code civil, « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ». Cette disposition, intangible tant que le mariage n’est pas dissous, impose au conjoint qui en a les moyens de fournir à l’autre les ressources nécessaires pour vivre conformément au train de vie du ménage. Le devoir de secours est une obligation d’ordre public qui ne disparaît ni avec la séparation de fait ni avec l’introduction de l’instance en divorce.

L’article 255 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 23 mars 2019 et modifiée par la loi du 30 juillet 2020, confie au juge de la mise en état ou au juge aux affaires familiales le soin de « fixer la pension alimentaire et la provision pour frais d’instance que l’un des époux devra verser à son conjoint » au titre des mesures provisoires. Le 6° de cet article consacre ainsi la traduction contentieuse du devoir de secours pendant la durée de la procédure : la pension alimentaire provisoire. Elle est distincte, par sa nature et par son régime, de la prestation compensatoire définie à l’article 270 du Code civil.

La première chambre civile a rappelé cette distinction dans un arrêt du 19 novembre 2025 (pourvoi n° 23-18.066). En l’espèce, un époux avait saisi le premier président de la cour d’appel en référé aux fins de suppression de la pension alimentaire au titre du devoir de secours et de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant mises à sa charge pour la durée de la procédure de divorce. La Cour de cassation a rappelé que le juge, pour fixer la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, « doit se placer au jour où il statue pour apprécier les ressources des parents ». La cour d’appel qui s’était bornée à relever que le père, âgé de quarante-neuf ans, disposait de « perspectives de rebondir rapidement sur le plan professionnel » sans tenir compte de sa situation réelle au jour où elle statuait — il justifiait ne disposer d’aucune ressource, sans emploi, ni indemnité chômage — a vu sa décision censurée pour violation de l’article 371-2 du Code civil.

Cette décision illustre la rigueur avec laquelle la première chambre civile contrôle la motivation des juges du fond en matière alimentaire. Le pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond ne les dispense pas de motiver leur décision au regard de la situation concrète des parties au jour où ils statuent, et non au regard d’une situation prospective ou hypothétique.

Dans un arrêt du 25 janvier 2023 (pourvoi n° 20-20.905), la Cour de cassation a également eu à connaître d’un litige dans lequel le divorce avait été prononcé aux torts exclusifs de l’épouse, avec fixation d’une pension alimentaire de 600 euros par mois au titre du devoir de secours, « ce qui tend à démontrer » selon les motifs de la cour d’appel que l’époux disposait de facultés contributives suffisantes. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, laissant intact ce raisonnement qui établit un lien entre le montant de la pension alimentaire fixée au titre du devoir de secours et l’appréciation des facultés contributives du débiteur.

B. L’étendue du devoir de secours et l’articulation avec la prestation compensatoire

Aux termes de l’article 270 du Code civil, « le divorce met fin au devoir de secours entre époux ». La deuxième phrase de ce texte dispose que « l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ». La prestation compensatoire, contrairement à la pension alimentaire, a un caractère forfaitaire et prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge. Elle n’est pas la continuation du devoir de secours sous une autre forme, mais une institution autonome obéissant à des conditions et à un régime qui lui sont propres.

L’article 270 in fine prévoit que « le juge peut refuser d’accorder une telle prestation si l’équité le commande, soit en considération des critères prévus à l’article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture ». Cette faculté de refus pour circonstances particulières de la rupture, introduite par la loi du 26 mai 2004, consacre une forme de prise en compte de la faute dans l’appréciation du droit à prestation compensatoire, distincte de l’évaluation de son montant.

La première chambre civile a rappelé les principes gouvernant l’articulation entre devoir de secours et prestation compensatoire dans un arrêt remarqué du 15 mars 2023 (pourvoi n° 21-23.490). La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait retenu que « le divorce met fin au devoir de secours, mais l’un des époux peut néanmoins être tenu de verser à l’autre une prestation compensatoire » et que « la prestation compensatoire n’a pas vocation à assurer l’égalité des situations économiques des ex-conjoints ». Elle avait ensuite procédé à une analyse minutieuse de la situation respective des époux : mariage de dix-huit ans, vie commune de seize ans, deux enfants dont un encore à charge, régime légal de communauté, épouse inspectrice de l’URSSAF disposant d’une carrière linéaire et de droits prévisibles à la retraite de l’ordre de 2 200 euros, époux âgé de soixante ans. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre cet arrêt, validant ainsi la méthode d’analyse consistant à distinguer nettement la question de l’existence d’une disparité de celle de son évaluation.

L’arrêt du 5 janvier 2023 (pourvoi n° 21-14.632) apporte une précision importante sur l’obligation de motivation du juge en matière de prestation compensatoire. La Cour de cassation a censuré l’arrêt de la cour d’appel d’Orléans qui, pour fixer à 40 000 euros le montant de la prestation compensatoire, avait retenu qu’elle n’avait « connaissance d’aucun élément concernant les droits prévisibles de l’épouse en matière de pension de retraite », sans analyser, même sommairement, la pièce produite par cette dernière pour justifier, comme elle le soutenait dans ses écritures, avoir fait réaliser une simulation de ses droits en matière de retraite. La Cour de cassation, au visa de l’article 455 du Code de procédure civile, rappelle ainsi que « les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis, sans examiner les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties ». Cette décision, qui sanctionne un défaut d’examen d’une pièce déterminante pour l’évaluation de la disparité, renforce l’office du juge en matière de prestation compensatoire.

De la lecture combinée de ces décisions, il ressort que le devoir de secours et la prestation compensatoire, bien qu’articulés chronologiquement — le premier cesse lorsque la seconde naît — obéissent à des logiques distinctes. La pension alimentaire provisoire assure la continuité du train de vie pendant l’instance. La prestation compensatoire, quant à elle, compense forfaitairement la disparité que la dissolution du mariage crée dans les conditions de vie respectives des ex-époux. Le juge doit motiver sa décision sur chacun de ces deux terrains, sans les confondre, et en examinant l’ensemble des pièces produites par les parties.

II. La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants après la séparation

A. Les critères légaux de fixation de la contribution

L’article 371-2 du Code civil dispose que « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant ». L’alinéa 2 précise que « cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur ». Ce texte pose les trois piliers du calcul de la contribution : les ressources du débiteur, les ressources du créancier, et les besoins de l’enfant. Aucun de ces critères ne prime sur les autres ; ils doivent être combinés dans une appréciation globale et concrète.

La première chambre civile a précisé l’articulation de ces critères dans un arrêt publié au Bulletin du 20 mai 2026 (pourvoi n° 25-14.686). Statuant sur un litige opposant les parents de deux enfants nés en 2014 et 2017, la Cour de cassation a énoncé avec une clarté particulière la nature duale de l’obligation de contribution : « Cette obligation s’analyse non seulement en une obligation envers l’enfant, qui ne peut en invoquer le bénéfice qu’à sa majorité, mais également en une obligation entre parents permettant à celui qui en assume la charge entière de recourir contre l’autre pour la part incombant à ce dernier, à proportion de leurs facultés respectives, tant pour le passé, dans la limite des cinq années précédant l’introduction de l’instance, que pour l’avenir. »

La Cour ajoute que le parent qui a subvenu seul aux besoins des enfants communs dispose contre l’autre parent d’un recours personnel. La cour d’appel de Versailles avait exactement retenu « qu’il convenait de fixer le montant de la contribution du père à l’entretien et à l’éducation des enfants compte tenu de la situation financière de chacune des parties et des besoins des enfants » et que la mère « n’avait pas à justifier, pour la période antérieure à sa requête, des dépenses exposées pour eux, dans la mesure où il n’était pas contesté que les enfants vivaient avec leur mère et qu’elle les avait nécessairement pris en charge financièrement, faute de contribution paternelle ». La Cour de cassation a rejeté le pourvoi et approuvé ce raisonnement. La contribution fut fixée à 1 000 euros par mois et par enfant, soit 2 000 euros mensuels au total.

L’arrêt du 1er juillet 2026 (pourvoi n° 25-13.373) illustre la nécessité de prendre en compte l’ensemble des besoins de l’enfant, y compris ceux résultant d’activités extra-scolaires. En l’espèce, deux enfants pratiquaient le ski alpin en compétition. La cour d’appel de Nancy avait limité la contribution du père à 180 euros par mois et par enfant en retenant que la mère « ne démontre toutefois nullement que cette activité a débuté depuis de longues années ». La Cour de cassation a censuré cette décision au motif que la cour d’appel s’était déterminée « en refusant, par des motifs inopérants, de tenir compte, au titre des besoins des enfants, des dépenses pour leurs activités sportives dont elle avait par ailleurs constaté que le père affirmait y avoir toujours participé à hauteur de ses propres capacités ». La haute juridiction précise ainsi que les frais liés aux activités sportives des enfants, même lorsqu’ils sont importants, doivent être intégrés dans l’appréciation des besoins de l’enfant au sens de l’article 371-2 du Code civil, dès lors qu’ils correspondent à une pratique effective et régulière.

La Cour de cassation veille également à ce que les juges du fond n’omettent pas de tirer les conséquences de leurs propres constatations. Dans un arrêt du 30 avril 2025 (pourvoi n° 22-22.526), la cour d’appel de Versailles avait fixé à 1 100 euros par enfant et par mois le montant de la contribution due par le père pour l’entretien et l’éducation de chacun de leurs quatre enfants, en retenant que pour la période antérieure au 1er septembre 2021, la mère n’avait pas eu de charge de loyer. La Cour de cassation a censuré cette décision : « en statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que par l’ordonnance du 21 juillet 2020 telle qu’interprétée par le jugement du 13 avril 2021, le père avait été exonéré de son obligation de prendre en charge le loyer de la mère, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ». Ce faisant, la Cour de cassation rappelle que l’évaluation de la contribution doit intégrer l’ensemble des charges effectivement supportées par chaque parent, sans contradiction avec les constatations antérieures.

B. La mise en œuvre de la contribution et le contrôle de la Cour de cassation

L’article 373-2-2 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 24 décembre 2021 et du décret du 25 février 2022, organise les modalités de versement de la pension alimentaire due pour les enfants. Le I de ce texte énumère les titres permettant de fixer la pension : décision judiciaire, convention homologuée, convention de divorce par consentement mutuel, acte notarié, convention à laquelle l’organisme débiteur des prestations familiales a donné force exécutoire, ou transaction contresignée par avocats. Le II prévoit, sauf refus exprès et concerté des deux parents ou décision spécialement motivée du juge, le versement de la pension par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales — dispositif connu sous le nom d’intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA).

L’article 373-2-5 du même code, relatif à l’enfant majeur, dispose que « le parent qui assume à titre principal la charge d’un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l’autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation ». Le second alinéa précise que « le juge peut décider ou les parents convenir que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l’enfant ». Ce distinguo entre le créancier de la contribution (le parent qui assume la charge principale) et le bénéficiaire du versement (qui peut être l’enfant lui-même) a donné lieu à un contentieux important.

Dans un arrêt du 15 janvier 2025 (pourvoi n° 22-22.047), la Cour de cassation a censuré l’arrêt de la cour d’appel de Rennes qui avait rejeté la demande des parents de procéder à la répartition entre eux des frais relatifs à leurs trois enfants majeurs, aux motifs qu’aucun parent n’indiquait en assumer la charge principale et que les parties concluaient en réalité sur l’obligation alimentaire générale prévue par l’article 205 du Code civil. La Cour de cassation, au visa de l’article 4 du Code de procédure civile et de l’article 371-2 du Code civil, a jugé que « les prétentions des parties, relatives à la détermination de la répartition entre elles des frais de scolarité, des frais de vie quotidienne et des frais exceptionnels exposés au profit de leurs enfants majeurs, tendaient à la fixation de leur contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, laquelle relevait de l’article 371-2 du Code civil ». La cour d’appel, en requalifiant la demande, avait modifié l’objet du litige en violation de l’article 4 du Code de procédure civile. Cet arrêt rappelle que lorsqu’un enfant est majeur et ne peut subvenir à ses besoins, ses parents restent tenus, dans leurs rapports entre eux, de contribuer à proportion de leurs facultés respectives, indépendamment de la question de savoir qui en assume la charge principale et même en l’absence de l’enfant à la procédure.

La question de la restitution des sommes indûment versées a également fait l’objet d’une décision importante. Dans un arrêt du 3 juillet 2024 (pourvoi n° 22-17.808), un père avait été condamné, sur le fondement de l’article 373-2-5 du Code civil, à verser une pension de 175 euros par mois pour l’entretien de son fils majeur, directement entre les mains de ce dernier. Estimant que les conditions de l’obligation alimentaire n’étaient plus réunies, il avait saisi le juge aux affaires familiales aux fins de suppression de sa contribution avec effet rétroactif et de remboursement par la mère des sommes indûment versées. La cour d’appel de Montpellier avait déclaré sa demande irrecevable au motif qu’il aurait dû agir contre son fils, seul bénéficiaire des versements. La Cour de cassation a censuré cette décision au triple visa des articles 371-2, 373-2-5 et 1302-1 du Code civil : « seule la mère bénéficiait du titre constitué par le jugement fixant, sur le fondement de l’article 373-2-5 du Code civil, le principe et le montant de la pension mise à la charge du père, de sorte que c’était pour le compte de sa mère que le fils avait directement reçu cette pension de son père et, qu’en conséquence, le père était recevable à demander à la mère les sommes qu’il prétendait avoir indûment versées ». Cette solution, protectrice du droit à répétition de l’indu entre parents, évite que le parent créancier ne s’abrite derrière le versement direct à l’enfant pour échapper à une action en restitution.

Enfin, le contrôle de la Cour de cassation sur la motivation des décisions relatives à la contribution à l’entretien des enfants se manifeste avec une intensité particulière lorsque les juges du fond omettent d’examiner la situation réelle des parties. L’arrêt du 19 novembre 2025 précité (pourvoi n° 23-18.066) en est une illustration éclatante : la cour d’appel qui avait maintenu une contribution de 550 euros par mois à la charge d’un père qui justifiait « ne plus avoir de travail depuis la fin du mois d’octobre 2021, n’avoir plus aucun revenu professionnel et ne percevoir aucune indemnité chômage » a été censurée. La Cour de cassation a jugé que la cour d’appel avait statué « sans tenir compte de la situation réelle, au jour où elle statuait », du débiteur, en violation de l’article 371-2 du Code civil.

La jurisprudence récente de la première chambre civile trace ainsi une ligne directrice claire. Le juge aux affaires familiales, lorsqu’il fixe la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, est tenu de se placer au jour où il statue pour apprécier les ressources de chaque parent. Il doit prendre en compte l’intégralité des besoins de l’enfant, y compris les dépenses liées aux activités sportives ou culturelles pratiquées de manière régulière. Il ne peut s’abriter derrière des considérations prospectives ou hypothétiques pour maintenir une contribution que la situation réelle du débiteur ne permet plus d’honorer. La motivation de sa décision doit refléter une analyse concrète des pièces produites et tirer les conséquences de ses propres constatations. La Cour de cassation, sans exercer de contrôle sur l’opportunité du quantum retenu, sanctionne avec rigueur les défauts de motivation et les contradictions de motifs qui affectent la base légale de la décision.

Conclusion

L’obligation alimentaire dans le divorce et la séparation se déploie sur deux terrains que la première chambre civile de la Cour de cassation s’attache à distinguer avec précision. Le devoir de secours entre époux, obligation personnelle du mariage, cesse avec le prononcé du divorce et laisse place à la prestation compensatoire, indemnité forfaitaire destinée à compenser la disparité créée par la rupture. La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, obligation parentale autonome, survit à la séparation et à la majorité de l’enfant et obéit à des critères de fixation rigoureusement contrôlés par la haute juridiction.

La décennie 2023-2026 a vu la Cour de cassation renforcer son contrôle sur la motivation des décisions des juges du fond en matière alimentaire. L’exigence d’une appréciation concrète de la situation des parties au jour où le juge statue, la prise en compte de l’ensemble des besoins de l’enfant sans exclusion inopportune, et l’interdiction de dénaturer l’objet du litige constituent désormais des standards jurisprudentiels bien établis. Les justiciables et leurs conseils trouveront dans cette ligne de décisions des repères solides pour évaluer leurs droits et obligations, qu’il s’agisse de solliciter une pension alimentaire au titre du devoir de secours, de contester le quantum d’une contribution à l’entretien des enfants, ou d’obtenir la restitution de sommes indûment versées.

Ces principes intéressent directement tous les couples confrontés à une séparation ou à un divorce, qu’ils soient mariés ou non, avec des enfants mineurs ou majeurs. Une analyse individualisée de chaque situation, à la lumière de la jurisprudence la plus récente, demeure indispensable pour déterminer le montant et les modalités des contributions alimentaires. Le cabinet Kohen Avocats se tient à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche.

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