À l’occasion des fêtes familiales, des anniversaires ou des mariages, il est d’usage de remettre un cadeau à ses proches. Mais cette pratique, ancrée dans les traditions sociales, peut se heurter à une réalité fiscale contraignante : la distinction entre le simple présent d’usage, exonéré de toute imposition, et le don manuel taxable aux droits de mutation à titre gratuit. Cette frontière, que la jurisprudence et la doctrine administrative s’efforcent de préciser, suscite un contentieux abondant. Une récente chronique des Échos Investir du 29 juillet 2026 a rappelé que la proportion de 2 à 2,5 % du patrimoine, souvent évoquée comme seuil pratique, ne constitue qu’un indicateur empirique dépourvu de valeur normative. Le présent article propose une analyse juridique complète du cadre applicable en 2026.
I. Le régime juridique du présent d’usage en droit fiscal
A. La définition civiliste et son articulation avec le droit fiscal
L’article 852 du Code civil dispose que « les frais de nourriture, d’entretien, d’éducation, d’apprentissage, les frais ordinaires d’équipement, ceux de noces et les présents d’usage ne doivent pas être rapportés, sauf volonté contraire du disposant ». Le texte précise que « le caractère de présent d’usage s’apprécie à la date où il est consenti et compte tenu de la fortune du disposant ». Cette disposition, insérée dans la section relative au rapport des libéralités dans le cadre successoral, constitue le socle juridique de la notion de présent d’usage. La jurisprudence civile a défini les présents d’usage comme étant « les cadeaux faits à l’occasion de certains événements, conformément à un usage, et n’excédant pas une certaine valeur » (Cass. civ., 6 décembre 1988, n° 87-15083).
Le droit fiscal s’approprie cette qualification civiliste mais lui confère une portée propre. Le BOFiP BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10, § 250 admet en effet de « ne pas opposer les dispositions de l’article 784 du CGI aux dons manuels ayant le caractère de présents d’usage au sens de l’article 852 du Code civil ». Autrement dit, les présents d’usage échappent au mécanisme du rappel fiscal des donations antérieures — et, par voie de conséquence, aux droits de mutation à titre gratuit eux-mêmes. Cette tolérance doctrinale, qui remonte à une instruction du 28 décembre 1965 (BOED 7 B-2-66), est constamment réaffirmée par l’administration, notamment dans le Rescrit n° 2013/05 (ENR) du 3 avril 2013.
La Cour de cassation a précisé le fait générateur de l’imposition des dons manuels dans un arrêt du 2 avril 2025 : selon Cass. Com., 2 avril 2025, n° 23-15.834, « le fait générateur de l’imposition des dons manuels aux droits de mutation à titre gratuit est constitué soit par l’acte renfermant la déclaration de ce don par le donataire ou ses représentants, soit par la reconnaissance judiciaire du don, soit par la révélation du don par le donataire à l’administration ». Cette décision rappelle que le fait générateur de l’impôt est totalement indépendant de la date de réalisation matérielle du don — principe constamment réaffirmé depuis l’arrêt fondateur Cass. Com., 10 octobre 2000, n° 97-21.591.
L’article 757 du Code général des impôts soumet aux droits de mutation à titre gratuit les dons manuels constatés par acte, reconnus judiciairement ou révélés à l’administration fiscale par le donataire. Le BOFiP BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10, § 20 précise que les dons manuels « sont ceux qui se font par la simple remise d’objets mobiliers », la jurisprudence ayant étendu cette notion aux virements bancaires et aux transferts de titres dématérialisés (Cass. Com., 19 mai 1998, n° 96-16.252).
B. Les critères cumulatifs de qualification : l’affinement jurisprudentiel récent
La qualification de présent d’usage repose sur trois critères cumulatifs dégagés par la jurisprudence et synthétisés par la cour d’appel de Rouen dans un arrêt du 21 mai 2026 : selon CA Rouen, 21 mai 2026, n° 25/02009, « le présent d’usage peut être défini comme un cadeau fait à l’occasion d’un événement particulier, conforme à un usage social ou familial, dont la valeur reste modique au regard de la situation de fortune du donateur. Ces conditions sont cumulatives ». L’arrêt ajoute que « la notion d’usage est essentielle à la qualification du présent, que la libéralité doit être rattachable à un événement précis et qu’il s’ensuit une corrélation entre la date du versement et l’événement ayant conduit à cette libéralité ».
Le premier critère — l’événement — suppose que le cadeau soit offert à l’occasion d’une circonstance identifiée : anniversaire, mariage, naissance, succès à un examen, fête religieuse ou familiale. La jurisprudence administrative veille à ce que cet événement soit objectivement caractérisé. Ainsi, la cour administrative d’appel de Douai a rejeté la qualification de présents d’usage pour des sommes de 21 000 euros créditées sur un compte bancaire, le contribuable ne produisant pas « d’éléments ou de précisions suffisants, tels que la présentation de relevés bancaires de ce dernier faisant apparaître des retraits d’espèces aux dates et pour les montants correspondants » (CAA Douai, 17 juillet 2023, n° 22DA00115).
Le deuxième critère — l’usage social ou familial — implique que le geste s’inscrive dans une tradition reconnue. Le BOFiP BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10, § 250 indique que ce caractère « peut généralement être reconnu aux cadeaux faits aux enfants mineurs par des membres et des amis de la famille ». Il précise que « pour les sommes versées par des parents sur un plan d’épargne logement ouvert au nom de leur enfant, il est admis, compte tenu notamment du montant maximal des sommes pouvant être placées, que ce placement financier puisse être qualifié de présent d’usage ». Une réponse ministérielle Chartier (JO AN du 17 janvier 2006, p. 504) confirme cette position.
Le troisième critère — la modicité de la valeur — est le plus délicat à apprécier. Le Rescrit ENR n° 2013/05 du 3 avril 2013 précise de manière fondamentale que « la qualification de présent d’usage pour un cadeau consenti résulte d’un examen des circonstances concrètes de chaque affaire, incompatible avec l’application de critères normatifs préétablis. Dès lors, l’administration fiscale ne fixe aucune règle de proportionnalité du présent par rapport à la fortune ou aux revenus du donateur et apprécie au cas par cas la nature du don ». La règle empirique des 2 à 2,5 % du patrimoine ou des revenus annuels évoquée par la presse financière ne constitue donc qu’un indicateur pratique — non un seuil légal — et ne saurait lier l’administration.
En pratique, l’administration et le juge procèdent à une appréciation in concreto, tenant compte de l’ensemble des circonstances : montant du cadeau, fortune du disposant, fréquence des libéralités, événement déclencheur et lien de parenté. Un don de 30 000 euros peut constituer un présent d’usage pour un donateur disposant d’un patrimoine de plusieurs millions, alors qu’un don de 5 000 euros sera requalifié en don manuel taxable pour un donateur aux revenus modestes si aucune circonstance particulière ne le justifie.
II. Les conséquences fiscales de la qualification et le contentieux
A. Le régime d’exonération et les obligations déclaratives en 2026
Lorsque la qualification de présent d’usage est retenue, le cadeau échappe totalement aux droits de mutation à titre gratuit. Il n’est pas soumis au rappel fiscal de l’article 784 du CGI, lequel dispose que « les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires ». En conséquence, le présent d’usage n’a pas à être déclaré à l’administration fiscale et ne vient pas consommer les abattements disponibles pour les donations ultérieures.
Cette exonération contraste avec le régime des dons manuels ordinaires. L’article 635 A du CGI impose en effet au donataire de déclarer les dons manuels « dans le délai d’un mois qui suit la date à laquelle le donataire a révélé ce don à l’administration fiscale ». La Cour de cassation, chambre commerciale, 25 janvier 2023, n° 20-16.700 (Publié au Bulletin) a précisé que « les dons manuels d’un montant supérieur à 15 000 euros révélés à l’administration fiscale par le donataire doivent être déclarés dans le délai d’un mois qui suit la révélation ou, sur option du donataire lors de la révélation du don, dans le délai d’un mois suivant la date du décès du donateur, une telle option étant exclue lorsque la révélation est la conséquence d’une réponse du donataire à une demande de l’administration ou d’une procédure de contrôle fiscal ».
La jurisprudence a également clarifié la notion de « révélation » au sens de l’article 757 du CGI. Selon Cass. Com., 4 mars 2020, n° 18-11.120 (Publié au Bulletin), « vaut révélation de dons manuels, au sens des articles 635 A et 757 du code général des impôts, la réponse des contribuables à une demande de l’administration fiscale par laquelle ils lui font connaître l’existence de tels dons ». Ainsi, une simple réponse à un questionnaire du vérificateur peut déclencher l’exigibilité des droits, même en l’absence de déclaration spontanée.
Depuis le 1er janvier 2026, la télédéclaration des dons manuels est devenue obligatoire, conformément à l’article 281 E de l’annexe III au CGI. Les formulaires n° 2735 (CERFA n° 11278) et n° 2734 (CERFA n° 14579) doivent être déposés au service des impôts des entreprises du lieu du domicile du donataire, accompagnés du paiement des droits, dans le mois suivant la révélation du don à l’administration (BOFiP BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10, § 90). Le défaut de déclaration expose le contribuable à l’intérêt de retard prévu par l’article 1727 du CGI, assorti le cas échéant d’une majoration.
En cas de décès du donateur, le BOFiP BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10, § 180 rappelle que « lorsqu’ils n’ont pas été soumis aux droits de mutation au titre de l’article 757 du CGI, les dons manuels consentis aux héritiers du donateur deviennent imposables en raison du décès de ce dernier, en vertu de l’obligation de rapport des donations antérieures entre les mêmes personnes prévue à l’article 784 du CGI ». La Cour de cassation a jugé dans son arrêt du 31 mars 2004 (n° 02-10.578) que les droits alors exigibles constituent des droits de mutation par décès, avec les règles de solidarité entre héritiers prévues par l’article 1709 du CGI.
B. Le risque de requalification : l’office du juge et les garanties du contribuable
L’enjeu principal du contentieux en matière de présents d’usage réside dans le risque de requalification par l’administration fiscale. Lorsqu’un vérificateur estime qu’un cadeau familial ne remplit pas les critères cumulatifs du présent d’usage, il peut le réintégrer dans l’assiette taxable et appliquer les droits de mutation à titre gratuit, assortis des intérêts de retard et des pénalités.
La charge de la preuve obéit à des règles spécifiques. Selon Cass. Com., 2 avril 2025, n° 23-15.834, « il incombe à l’administration fiscale, qui entend imposer au titre des droits de mutation à titre gratuit un don manuel non révélé par le donataire, d’établir que le donataire a effectivement reçu la chose donnée à titre gratuit ». Toutefois, lorsque le contribuable a accepté les rectifications, la charge de la preuve lui incombe en application de l’article R. 194-1 du Livre des procédures fiscales.
La Cour de cassation, chambre commerciale, 8 juillet 2026, n° 25-13.219 (Publié au Bulletin) a rendu une décision importante en matière de rappel fiscal en présence d’une renonciation à succession. Aux termes de cette décision, « les représentants en ligne directe d’un héritier renonçant doivent être imposés personnellement d’après leur lien de parenté avec le défunt. Les donations antérieurement consenties par celui-ci à l’héritier renonçant ne peuvent leur être opposées pour l’application du tarif progressif des droits de mutation à titre gratuit ». Cette solution est essentielle pour les stratégies de transmission patrimoniale impliquant des renonciations.
Dans le contentieux opposant les contribuables à l’administration sur la qualification de présent d’usage, la cour d’appel de Rouen (précitée, 21 mai 2026) a rappelé que « la qualification de présent d’usage résulte d’un examen des circonstances concrètes de chaque affaire, sous le contrôle souverain des juges du fond ». En l’espèce, une somme de 24 500 euros versée par une défunte à sa petite-fille par alliance en dix versements échelonnés n’a pas été retenue comme présent d’usage, faute de justification d’événements particuliers justifiant chaque versement.
La cour administrative d’appel de Versailles a jugé de manière constante que le contribuable qui invoque la qualification de présent d’usage doit apporter la preuve du rattachement de la libéralité à un événement particulier. Dans son arrêt CAA Versailles, 17VE00940, 20 novembre 2018, les juges ont écarté la qualification de présents d’usage pour des crédits bancaires dont « aucune des pièces citées ne permet d’établir l’origine des dons manuels constituant des présents d’usage ». En revanche, lorsque les éléments objectifs sont réunis — existence d’un événement, respect des usages, proportion raisonnable — les juridictions administratives admettent la qualification de présent d’usage et prononcent la décharge des impositions.
Le Conseil d’État est également intervenu sur la frontière entre donation fictive et libéralité réelle. Dans un arrêt CE, 5 février 2018, n° 409718, la Haute juridiction a rappelé que « l’administration peut écarter sur le fondement de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales comme ne lui étant pas opposable un acte de donation qui ne se traduit pas par un dépouillement immédiat et irrévocable de son auteur et revêt dès lors un caractère fictif ». La procédure de l’abus de droit fiscal, prévue à l’article L. 64 du Livre des procédures fiscales, peut ainsi être mise en œuvre lorsque la qualification de présent d’usage est artificiellement invoquée pour dissimuler une véritable donation.
En tout état de cause, la jurisprudence la plus récente de la chambre commerciale de la Cour de cassation manifeste une double préoccupation : préserver la sécurité juridique des transmissions familiales légitimes tout en empêchant les stratégies d’évitement fiscal abusif. La frontière entre le présent d’usage et le don manuel taxable demeure une question de fait soumise à l’appréciation souveraine des juges du fond, ce qui confère à chaque espèce une dimension casuistique que les praticiens doivent intégrer dans leurs conseils patrimoniaux. L’absence de seuil normatif, confirmée par le Rescrit ENR 2013/05, invite à la plus grande prudence dans la structuration des libéralités intrafamiliales et à une documentation rigoureuse des circonstances entourant chaque transmission.
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