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L’obligation de renvoi au confrère compétent en droit médical : de l’article R. 4127-32 du code de la santé publique à l’office du juge entre les ordres disciplinaire, administratif et judiciaire (2019-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’obligation de renvoi au confrère compétent en droit médical : de l’article R. 4127-32 du code de la santé publique à l’office du juge entre les ordres disciplinaire, administratif et judiciaire (2019-2026)

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Introduction

La médecine contemporaine se caractérise par une spécialisation croissante des savoirs et des pratiques. Face à cette hyper-spécialisation, le médecin généraliste ou le spécialiste confronté à une situation clinique dépassant son champ de compétence se trouve placé devant une obligation déontologique cardinale : celle de recourir à un confrère plus compétent. Cette obligation, inscrite aux articles R. 4127-32 et R. 4127-33 du code de la santé publique, constitue un pilier de la sécurité des soins et un standard de la responsabilité médicale. Sa méconnaissance expose le praticien à des sanctions disciplinaires, civiles et administratives dont la jurisprudence, abondante entre 2019 et 2026, dessine les contours avec une précision croissante. L’enjeu est triple : déontologique, indemnitaire et sociétal, car le défaut d’orientation vers le spécialiste compétent est l’une des causes les plus fréquentes de perte de chance pour le patient dans le contentieux de la responsabilité médicale.

Le décret n° 2026-691 du 27 juillet 2026, entré en vigueur le 30 juillet 2026, est venu actualiser le code de déontologie médicale sans modifier le socle des articles R. 4127-32 et R. 4127-33, confirmant ainsi la pérennité de cette obligation dans l’architecture déontologique. L’actualité de la question est également ravivée par les débats sur l’humanisme médical, dont Patrice Humbert, Avocat, rappelait sur le Village de la Justice qu’il constitue un standard de la responsabilité médicale.

L’enjeu pratique est considérable : le défaut de renvoi au confrère compétent est à l’origine de nombreux contentieux en responsabilité médicale, qu’il s’agisse de retards de diagnostic de cancers, d’accidents cardiovasculaires non détectés ou d’infections non traitées à temps. La question se pose avec une acuité particulière dans le contexte de la permanence des soins et de la régulation médicale, où le praticien doit prendre des décisions rapides sans toujours disposer de l’ensemble des éléments cliniques.

Le présent article se propose d’analyser le régime juridique de l’obligation de renvoi au confrère compétent, en distinguant successivement son fondement déontologique (I) puis l’office du juge saisi de sa méconnaissance (II).


I. Le fondement déontologique de l’obligation de renvoi au confrère compétent

I.A. Les articles R. 4127-32 et R. 4127-33 du code de la santé publique : le socle textuel d’une obligation positive

L’obligation de renvoi au confrère compétent trouve son fondement premier dans le code de déontologie médicale, et plus précisément dans deux dispositions qui se complètent.

L’article R. 4127-32 du code de la santé publique dispose que « dès lors qu’il a accepté de répondre à une demande, le médecin s’engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science, en faisant appel, s’il y a lieu, à l’aide de tiers compétents ». La formule « en faisant appel, s’il y a lieu, à l’aide de tiers compétents » constitue le fondement textuel direct de l’obligation de recourir au confrère spécialiste. Elle impose au médecin une démarche proactive d’identification des limites de sa propre compétence et de recherche d’une compétence complémentaire ou supérieure lorsque la situation clinique l’exige.

L’article R. 4127-33 du même code complète ce dispositif en précisant que « le médecin doit toujours élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant le temps nécessaire, en s’aidant dans toute la mesure du possible des méthodes scientifiques les mieux adaptées et, s’il y a lieu, de concours appropriés ». La référence au « concours approprié » renvoie explicitement à l’intervention d’un autre professionnel de santé dont la compétence est nécessaire à l’établissement du diagnostic.

Ces deux textes, lus conjointement, fondent une véritable obligation positive de renvoi qui se décline en deux volets : d’une part, une obligation de moyens dans l’élaboration du diagnostic (art. R. 4127-33), impliquant de solliciter les examens et avis nécessaires ; d’autre part, une obligation de résultat dans la délivrance de soins consciencieux (art. R. 4127-32), imposant de passer la main lorsque la situation dépasse les compétences du praticien. La chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins (CDN) a développé une jurisprudence abondante et rigoureuse sur cette double obligation, dont la portée pratique dépasse le seul cadre déontologique pour irriguer l’ensemble du droit de la responsabilité médicale. Il est essentiel de comprendre que ces dispositions ne sont pas de simples recommandations professionnelles mais de véritables obligations juridiques, sanctionnées comme telles par les juridictions disciplinaires, administratives et judiciaires.

La violation de l’obligation de renvoi au confrère compétent s’apprécie in concreto, au regard des circonstances de l’espèce et des données acquises de la science à la date des faits. Le juge disciplinaire examine si le praticien disposait d’éléments suffisants pour suspecter que la situation clinique dépassait son champ de compétence et s’il a pris les mesures appropriées pour y remédier. La jurisprudence exige une démarche proactive : il ne suffit pas d’attendre que le patient sollicite lui-même un avis spécialisé ; c’est au praticien qu’il incombe d’identifier la nécessité d’un concours extérieur et de le mettre en œuvre dans les meilleurs délais.

I.B. La jurisprudence disciplinaire du Conseil national de l’Ordre des médecins : le défaut d’orientation comme faute autonome

La CDN a construit, au fil de ses décisions, une grille d’analyse exigeante du respect de l’obligation de renvoi au confrère compétent. Elle sanctionne comme faute disciplinaire autonome le fait, pour un praticien, de ne pas avoir orienté son patient vers le spécialiste approprié ou de ne pas avoir fait appel aux tiers compétents que la situation requérait.

La décision du 9 juillet 2024 (n° 15975) est particulièrement illustrative. En l’espèce, une médecin généraliste avait suivi pendant plusieurs mois un patient de plus de 70 ans présentant une anémie persistante et une asthénie chronique. Elle l’avait orienté vers un endocrinologue puis un hématologue, mais n’avait « à aucun moment de la prise en charge » envisagé une origine digestive, alors même que les examens d’endocrinologie et d’hématologie ne permettaient pas d’expliquer les symptômes. La CDN relève que plusieurs éléments auraient dû alerter le praticien : des antécédents de douleurs abdominales, une anémie chronique préoccupante, des comptes rendus de confrères mentionnant l’opportunité d’un bilan digestif, et une expérience professionnelle personnelle en gastro-entérologie. La sanction prononcée — une interdiction d’exercer de six mois dont cinq avec sursis — illustre la gravité avec laquelle la CDN apprécie le défaut d’orientation vers le spécialiste compétent.

La décision du 2 septembre 2021 (n° 14344) concerne un médecin généraliste qui, face à une patiente présentant des douleurs thoraciques atypiques, avait posé un diagnostic de douleurs lombaires arthrosiques et s’était borné à remettre un courrier pour un bilan cardiovasculaire non urgent. La patiente est décédée trois jours plus tard d’un arrêt cardio-respiratoire. La CDN a jugé que le praticien, « en se bornant à remettre à sa patiente un courrier à destination d’un cardiologue afin d’établir un bilan cardio-vasculaire, qui n’a pas fait appel, dans les délais les plus brefs, à un tiers compétent, ne s’est pas donné les moyens d’établir son diagnostic avec le plus grand soin ». La sanction d’interdiction temporaire d’exercer a été confirmée.

La décision du 15 avril 2021 (n° 14298) illustre le cas du médecin urgentiste qui, appelé au domicile d’un adolescent présentant fièvre, vomissements et douleurs abdominales, a posé un diagnostic hâtif de gastro-entérite sans procéder à des investigations complémentaires. Le patient a dû être opéré en urgence d’une péritonite appendiculaire. La CDN a retenu que le praticien « en ne menant pas un examen plus poussé du jeune patient a ainsi manqué à l’obligation faite par l’article R. 4127-33 du code de la santé publique d’élaborer son diagnostic avec le plus grand soin ». La sanction de blâme a été confirmée.

La décision du 22 novembre 2019 (n° 13769) est également significative : un pneumologue retraité participant à la permanence des soins d’un centre 15 avait diagnostiqué une pathologie vertébro-musculo-ligamentaire chez un homme de 42 ans qui décédera d’un arrêt cardiaque. La CDN a retenu qu’il « ne s’est pas donné les moyens d’établir un meilleur diagnostic en sous-estimant la gravité de la situation » et qu’« en n’orientant pas le patient vers le SAMU, il a laissé ce dernier dans une errance ayant entraîné une perte de chance ».

Plus récemment, la décision du 22 mai 2024 (n° 15307) a sanctionné un médecin qui, n’ayant pas suivi les recommandations de bonnes pratiques en ne réalisant pas d’exploration chirurgicale d’une plaie, s’était contenté d’une radiographie sans échographie ni IRM, manquant ainsi à l’obligation d’élaborer son diagnostic avec soin.

Cette jurisprudence disciplinaire s’inscrit dans un mouvement plus large de renforcement des exigences déontologiques, que le décret n° 2026-691 du 27 juillet 2026 est venu confirmer en maintenant intacts les articles R. 4127-32 et R. 4127-33 dans leur rédaction actuelle. Le législateur a ainsi marqué sa volonté de ne pas atténuer l’obligation de renvoi au confrère, bien au contraire.

De ces décisions se dégagent plusieurs principes directeurs d’une portée considérable. Premièrement, l’obligation de renvoi n’est pas satisfaite par la simple remise d’un courrier à destination d’un confrère ; elle impose de s’assurer, dans les délais les plus brefs, que le patient a effectivement accès au spécialiste compétent. Deuxièmement, le fait d’avoir orienté le patient vers un spécialiste ne suffit pas à exonérer le praticien de sa responsabilité si les examens réalisés par ce spécialiste ne permettent pas d’expliquer les symptômes ; le praticien doit poursuivre la démarche diagnostique. Troisièmement, l’existence de comptes rendus de confrères signalant l’opportunité d’investigations complémentaires est retenue comme circonstance aggravante du défaut d’orientation.


II. L’office du juge entre les ordres administratif et judiciaire

II.A. La responsabilité pour faute des établissements publics de santé devant le juge administratif

Lorsque le défaut de renvoi au confrère compétent est imputable à un praticien exerçant au sein d’un établissement public de santé, c’est le juge administratif qui est compétent pour connaître de l’action en responsabilité. Le fondement de cette responsabilité réside dans le I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, aux termes duquel les professionnels de santé et les établissements de soins « ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ».

La jurisprudence administrative a développé une analyse rigoureuse de la perte de chance résultant du défaut d’orientation. Le principe, désormais constant, est le suivant : lorsque la faute commise lors de la prise en charge a compromis les chances du patient d’obtenir une amélioration de son état de santé ou d’échapper à son aggravation, le préjudice réparé n’est pas le dommage corporel dans son intégralité, mais la fraction de ce dommage correspondant à la chance perdue.

La décision de la Cour administrative d’appel de Versailles du 20 juin 2023 (n° 21VE02324) est exemplaire. En l’espèce, les praticiens du service des urgences du centre hospitalier de Gonesse n’avaient pas procédé à un second dosage de troponine chez un patient présentant des facteurs de risques cardiovasculaires, en méconnaissance des bonnes pratiques médicales. La Cour a jugé que ces manquements constituaient des fautes de nature à engager la responsabilité de l’établissement et a fait application du principe de la perte de chance : « le préjudice résultant directement de la faute commise par l’établissement et qui doit être intégralement réparé n’est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d’éviter que ce dommage soit advenu ».

La décision de la Cour administrative d’appel de Paris du 24 mai 2023 (n° 19PA04257) illustre le cas du défaut de communication entre praticiens de spécialités différentes. Un chirurgien-dentiste avait adressé un patient à un oto-rhino-laryngologiste avec une lettre décrivant l’état du patient, mais la coordination entre les praticiens et le service des urgences de l’hôpital Cochin s’était révélée défaillante. La Cour a retenu des fautes conjointes d’erreur de diagnostic et de retard de prise en charge.

La décision de la Cour administrative d’appel de Toulouse du 26 novembre 2025 (n° 24TL00608) est particulièrement éclairante sur l’office du médecin libéral confronté à une complication post-chirurgicale. L’expert judiciaire avait considéré que le praticien, face à un patient opéré d’une chirurgie digestive qui présentait des symptômes anormaux, « aurait dû lui suggérer de recourir à un autre confrère ou de se déplacer directement au centre hospitalier universitaire ». La Cour a confirmé la faute du praticien pour n’avoir pas orienté le patient vers la structure hospitalière compétente.

La décision de la Cour administrative d’appel de Lyon du 15 juin 2023 (n° 22LY00672) retient une faute de diagnostic caractérisée par l’absence de prise en considération de l’ensemble des symptômes et l’absence de réalisation des examens complémentaires qu’ils appelaient. La Cour a retenu que les hospices civils de Lyon avaient commis une faute engageant leur responsabilité.

La décision de la Cour administrative d’appel de Douai du 24 juin 2025 (n° 22DA01840) concerne un défaut de transfert en neurochirurgie d’un patient présentant un hématome sous-dural. La Cour a jugé que le fait que le centre hospitalier n’ait pas organisé le transfert en temps utile constituait une faute engageant sa responsabilité.

Enfin, la décision de la Cour administrative d’appel de Lyon du 29 juin 2023 (n° 21LY03561) illustre le cas du défaut de diagnostic d’une intoxication au lithium chez un patient connu pour ce traitement. La Cour a confirmé la faute de l’établissement et fait application du principe de la perte de chance.

II.B. La responsabilité du praticien libéral devant le juge judiciaire et l’indemnisation par la solidarité nationale

Lorsque le défaut de renvoi est imputable à un médecin libéral, c’est le juge judiciaire qui est compétent pour connaître de l’action en responsabilité civile professionnelle. Le régime de responsabilité est celui de la faute prouvée, conformément au I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique. La preuve de la faute incombe au patient, mais la Cour de cassation a progressivement aménagé ce régime en admettant que la faute puisse être déduite des circonstances de fait, notamment lorsque le praticien n’a pas pris les mesures que la situation clinique imposait.

Par ailleurs, le II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique prévoit que, lorsque la responsabilité d’un professionnel n’est pas engagée, un accident médical peut ouvrir droit à réparation au titre de la solidarité nationale, à la double condition d’être directement imputable à des actes de soins et d’avoir eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé et présentant un caractère de gravité. L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille du 19 mai 2026 (n° 23MA02719) rappelle que, dans l’hypothèse où la faute est établie, la perte de chance s’apprécie « en fonction de l’ampleur de la chance perdue », le juge disposant d’un pouvoir souverain d’appréciation pour fixer le taux de cette perte de chance.

L’articulation entre les différents ordres de juridiction et l’intervention de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) ajoute une complexité supplémentaire. La Cour de cassation, dans un arrêt de la chambre mixte du 25 mars 2022 (n° 20-17.072), a rappelé l’indépendance du préjudice d’attente et d’inquiétude des proches, qui peut se cumuler avec la réparation du dommage corporel du patient décédé des suites d’une prise en charge fautive.

Il résulte de cette double construction prétorienne que l’obligation de renvoi au confrère compétent s’analyse comme une obligation procédurale à la charge du praticien, dont la méconnaissance est sanctionnée indépendamment du préjudice finalement subi par le patient sur le plan disciplinaire, et en considération de la perte de chance sur le plan indemnitaire. Cette dualité de sanctions — disciplinaire et indemnitaire — témoigne de la place centrale qu’occupe cette obligation dans l’économie générale de la responsabilité médicale. Le praticien qui méconnaît son obligation de renvoi s’expose ainsi à un cumul de procédures : une procédure disciplinaire devant les instances ordinales, une procédure indemnitaire devant le juge administratif ou judiciaire selon le statut de l’établissement, et le cas échéant une procédure pénale en cas de négligence caractérisée ayant entraîné le décès du patient.

Enfin, il convient de souligner que l’obligation de renvoi au confrère compétent n’est pas une obligation de résultat mais une obligation de moyens renforcée. Le praticien doit démontrer qu’il a mis en œuvre tous les moyens à sa disposition pour orienter le patient vers le spécialiste approprié. La simple orientation vers un confrère, sans suivi ni vérification de l’effectivité de la prise en charge, ne suffit pas à satisfaire cette obligation. La décision du 9 juillet 2024 de la CDN est à cet égard particulièrement instructive : le fait d’avoir orienté le patient vers un endocrinologue et un hématologue n’a pas exonéré le médecin généraliste de sa responsabilité, dès lors que ces orientations ne permettaient pas d’élucider les symptômes persistants et qu’aucune exploration digestive n’avait été envisagée.


Conclusion

L’obligation de renvoi au confrère compétent constitue l’un des piliers les plus exigeants du droit de la responsabilité médicale. Fondée sur les articles R. 4127-32 et R. 4127-33 du code de la santé publique, elle impose au praticien une démarche active d’identification des limites de sa compétence et de recherche du concours approprié. La jurisprudence disciplinaire de la CDN, entre 2019 et 2024, a considérablement précisé les contours de cette obligation, en faisant du défaut d’orientation une faute autonome sanctionnée avec une sévérité croissante. Le juge administratif, de son côté, a développé une analyse fine de la perte de chance résultant du défaut de renvoi, en mobilisant le concept de fraction du dommage corporel correspondant à la chance perdue. Le praticien doit ainsi, dans l’exercice de son art, constamment s’interroger sur l’adéquation de ses compétences à la situation clinique et, le cas échéant, passer la main sans délai. Cette obligation est au cœur de la sécurité des soins et de la confiance que le patient place dans le système de santé.

Dans un contexte de tensions hospitalières et de désertification médicale, où l’accès au spécialiste peut être retardé de plusieurs mois, la mise en œuvre effective de cette obligation soulève des difficultés pratiques considérables. Le praticien ne saurait toutefois s’en prévaloir pour s’exonérer de sa responsabilité : il lui appartient, dans la mesure de ses moyens, de mobiliser l’ensemble des ressources disponibles — télémédecine, réseaux de soins, plateformes de coordination — pour garantir au patient une orientation effective et diligente vers le confrère compétent. C’est à cette condition que la confiance légitime du patient dans le système de santé pourra être préservée.

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