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L’écart aux données acquises de la science dans le choix de la technique chirurgicale : entre liberté thérapeutique du médecin et office du juge administratif et disciplinaire (2018-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’écart aux données acquises de la science dans le choix de la technique chirurgicale : entre liberté thérapeutique du médecin et office du juge administratif et disciplinaire (2018-2026)

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Introduction

Le contentieux de la responsabilité médicale connaît une mutation profonde depuis une décennie. Si la faute technique du chirurgien — maladresse opératoire, lésion d’un organe non concerné — demeure le cœur historique du droit de la réparation, l’attention prétorienne se déplace désormais vers un terrain plus subtil : celui du choix même de la technique chirurgicale. La question n’est plus seulement de savoir si le geste a été correctement exécuté, mais si la méthode retenue était la bonne — c’est-à-dire si elle était conforme aux données acquises de la science au sens de l’article R. 4127-32 du code de la santé publique.

Cette évolution interroge frontalement l’articulation entre deux principes en tension : la liberté thérapeutique du médecin, corollaire de son indépendance professionnelle, et l’obligation de prodiguer des soins fondés sur les données acquises de la science, qui impose au praticien de ne pas s’écarter sans motif légitime du standard de soins contemporain. Le juge administratif et le juge disciplinaire sont ainsi conduits à un véritable contrôle du choix thérapeutique, qui dépasse la simple vérification de la conformité du geste pour s’étendre à l’appréciation de l’indication opératoire et de la technique retenue par rapport aux alternatives disponibles.

La Haute Autorité de Santé (HAS) et les sociétés savantes publient régulièrement des recommandations de bonne pratique qui, sans revêtir de valeur impérative, définissent un standard de soins opposable. L’enjeu est crucial : lorsque le chirurgien choisit une technique non recommandée ou insuffisamment validée par la littérature scientifique, engage-t-il sa responsabilité ? À quelles conditions le juge peut-il censurer le choix thérapeutique ? Et quelle est la place de l’obligation d’information dans ce contentieux, lorsque le patient n’a pas été averti que la technique proposée s’écartait des standards habituels ?

C’est à ces questions que le présent article se propose de répondre, en croisant l’analyse de la jurisprudence administrative des cours d’appel (CAA) et de la jurisprudence disciplinaire des chambres de l’Ordre des médecins sur la période 2018-2026. Un double constat s’impose : le juge administratif opère un contrôle rigoureux mais pragmatique, qui ne sanctionne pas l’innovation en tant que telle mais l’absence de justification scientifique au choix technique retenu ; le juge disciplinaire, quant à lui, fait des recommandations de la HAS un référentiel normatif de fait, dont l’écart doit être motivé sous peine de sanction.

I. La liberté thérapeutique du chirurgien encadrée par les données acquises de la science

I. A. Le principe de liberté de choix de la technique opératoire

Le principe de liberté thérapeutique est consubstantiel à l’exercice de la médecine. L’article R. 4127-32 du code de la santé publique pose que le médecin s’engage à assurer au patient des soins « fondés sur les données acquises de la science », mais cette formule n’implique pas une soumission mécanique à un référentiel normatif figé. Elle renvoie à l’état des connaissances médicales au moment des faits, que le praticien doit connaître et appliquer, mais dans le cadre d’une appréciation clinique qui lui est propre.

La jurisprudence administrative reconnaît expressément cette liberté de choix. Ainsi, la cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 11 février 2021 (n° 19LY02632), a jugé à propos d’une gastroplastie par anneau gastrique que le centre hospitalier n’avait pas commis de faute « en ayant eu recours, parmi les techniques de gastroplastie existantes, à celle de l’anneau gastrique modulable », quand bien même les recommandations des sociétés savantes s’orientaient vers la technique du court-circuit gastrique. La cour a estimé que cette option thérapeutique était justifiée au cas d’espèce, validant ainsi le principe d’appréciation individualisée.

De même, la cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 19 mai 2025 (n° 23VE01041), a retenu que le choix de recourir à la technique du curage pelvien plutôt qu’à celle du ganglion sentinelle « n’était pas prohibé à la date de l’intervention litigieuse, en 2014, et demeurait conforme aux règles de l’art et aux recommandations de la Haute autorité de santé ». L’existence de plusieurs techniques conformes aux données acquises de la science ouvre donc un espace de choix discrétionnaire pour le chirurgien, qui ne saurait être censuré par le juge au seul motif qu’une autre technique eût été préférable.

La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 24 juin 2019 (n° 17NC01484), a même expressément jugé qu’un choix technique « discutable » n’est pas nécessairement fautif. En l’espèce, l’expert avait qualifié de « discutable » la technique de réduction mammaire retenue, mais « sans pour autant considérer qu’un tel choix n’aurait pas été conforme aux données acquises de la science ou fautif ». La cour en a déduit l’absence de faute, distinguant ainsi le caractère sous-optimal d’un choix technique de sa non-conformité aux standards scientifiques.

La liberté thérapeutique trouve également un appui dans la jurisprudence disciplinaire. La chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins, dans une décision du 22 novembre 2019 (n° 13707), a jugé qu’un chirurgien orthopédiste ayant mis en œuvre une technique d’ostéo-intégration chez un patient amputé n’avait pas méconnu ses obligations déontologiques, dès lors que « les données acquises de la science ne faisaient pas obstacle à ce qu’une intervention mettant en œuvre cette technique soit proposée dans les circonstances de l’espèce ». La juridiction disciplinaire a pris soin de vérifier que les pathologies dont souffrait le patient (artériopathie embolique) ne constituaient pas une contre-indication à cette technique innovante.

I. B. Les limites posées par les données acquises de la science et les recommandations de bonnes pratiques

La liberté thérapeutique n’est pas absolue. Elle trouve sa limite dans l’obligation de ne pas faire courir au patient un risque injustifié, prohibée par l’article R. 4127-40 du code de la santé publique, et dans l’exigence de conformité aux données acquises de la science.

La jurisprudence disciplinaire a précisé avec une remarquable netteté la portée des recommandations de bonnes pratiques dans une décision devenue une référence. La chambre disciplinaire nationale, le 27 novembre 2019 (n° 13670), a jugé qu’un chirurgien ayant posé trois prothèses discales lombaires étagées chez une patiente de 59 ans avait manqué à son obligation de soins consciencieux au motif que « selon les recommandations de la Haute Autorité de Santé et de l’Académie nationale de chirurgie, l’arthroplastie discale lombaire, d’une part, doit être réservée à une lombalgie discogénique ayant résisté à un traitement médical conduit pendant au moins six mois chez un patient âgé de moins de 60 ans. D’autre part, elle ne doit être réalisée que sur un seul disque du rachis lombaire. »

La décision énonce un considérant de principe d’une importance considérable : « Si ces recommandations sont dépourvues de valeur impérative, elles expriment, sur la question en cause, les données acquises de la science, de sorte qu’un médecin ne peut s’en écarter que pour des raisons liées à la spécificité du cas à traiter, ou pour des motifs légitimes de nature à justifier le choix d’une autre voie thérapeutique. » Le juge disciplinaire ne confère donc pas aux recommandations de la HAS un caractère réglementaire — elles demeurent de la soft law — mais il leur reconnaît une valeur probatoire qui déplace la charge de la justification : c’est au médecin de démontrer qu’il existait des raisons spécifiques justifiant l’écart au standard.

Dans une autre décision du même jour (n° 20753), la chambre disciplinaire nationale a retenu contre le même praticien un manquement à l’obligation d’information, relevant que le chirurgien « n’allègue même pas, dans ses écritures, avoir indiqué à sa patiente que les arthroplasties qu’il préconisait s’écartaient des recommandations générales émanant d’autorités compétentes ». Le devoir d’information est ici renforcé par l’écart aux recommandations : le médecin qui choisit une technique non conforme au standard doit en informer le patient de façon spécifique.

La chambre disciplinaire nationale, dans une décision du 19 septembre 2023 (n° 15192), a également retenu que la discoplastie, nécessitant l’injection d’un substitut osseux à l’intérieur d’un cartilage fibreux, ne correspondait pas au standard de soins — la vertébroplastie et la kyphoplastie étant les techniques recommandées à la date des faits. La chambre a visé les articles R. 4127-32, R. 4127-35, R. 4127-36 et R. 4127-40 du code de la santé publique pour sanctionner ce choix thérapeutique non conforme aux données acquises de la science.

De manière plus grave encore, la chambre disciplinaire nationale, le 16 décembre 2021 (n° 14377), a prononcé une interdiction temporaire d’exercer à l’encontre d’un chirurgien orthopédique qui avait « sciemment continué à pratiquer en 2014, sans autorisation, le traitement pour lequel il avait obtenu une autorisation d’essai clinique devenue caduque », en faisant signer aux patients des formulaires de consentement mentionnant faussement que les soins étaient réalisés dans le cadre d’un protocole autorisé. Cette décision illustre l’extrême rigueur avec laquelle le juge disciplinaire sanctionne l’instrumentalisation du consentement du patient pour contourner les exigences de validation scientifique.

II. L’office du juge dans le contrôle du choix de la technique chirurgicale

II. A. Le contrôle du juge administratif sur la conformité du choix technique aux données acquises de la science

Le juge administratif, saisi d’un recours en responsabilité contre un établissement public de santé sur le fondement du I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, exerce un contrôle approfondi du choix de la technique opératoire. Ce contrôle s’appuie systématiquement sur l’expertise judiciaire, le juge utilisant les conclusions de l’expert comme un filtre technique pour apprécier la conformité du choix aux données acquises de la science.

L’arrêt de la cour administrative d’appel de Toulouse du 29 décembre 2022 (n° 20TL21156) illustre avec une netteté particulière la démarche du juge. En l’espèce, une patiente avait été opérée par ozonothérapie pour une discopathie L4-L5. L’expert avait constaté la présence d’une fissure radiaire de l’anneau fibreux qui contre-indiquait cette technique. La cour a retenu que « l’ozonothérapie n’était pas une technique indiquée » en présence d’une telle fissure et que, « s’agissant d’une technique nouvelle, la circonstance que [le chirurgien] ait employé une technique qui n’était pas validée par la communauté scientifique » engageait la responsabilité de l’établissement. La cour relève que le défaut d’information sur le caractère novateur de la technique constitue également une faute.

La cour administrative d’appel de Marseille, le 27 juin 2025 (n° 23MA00752), a jugé qu’une cimentoplastie discale « n’était pas indiquée, relevant d’une technique non éprouvée » et que l’intervention avait été pratiquée sans information préalable de la patiente et sans son consentement. Si la cour a estimé que la violation du consentement, à elle seule, « ne permet pas de reconnaître que l’acte médical effectué est en tant que tel prohibé par la loi », elle a néanmoins retenu que le choix d’une technique non indiquée et non validée constituait bien une faute de nature à engager la responsabilité de l’établissement.

La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 25 février 2020 (n° 18BX00078), a jugé que le choix d’une méthode d’ostéosynthèse lombaire ayant provoqué une compression du fourreau dural et un syndrome de la queue de cheval constituait un manquement aux règles de l’art. Les experts avaient estimé que le mode opératoire choisi « est à l’origine de l’apparition du syndrome de la queue de cheval, que cet état ne correspond pas à l’évolution normale et prévisible de la pathologie initiale et que le mode opératoire choisi constitue un manquement aux règles de l’art ». La cour a validé cette analyse et condamné le CHU de Bordeaux, via le recours subrogatoire de l’ONIAM.

La cour administrative d’appel de Douai, le 16 octobre 2018 (n° 16DA01597), a retenu la faute du chirurgien « quant au choix de la technique opératoire » lors d’une thoracotomie pour nodule pulmonaire. L’expert avait relevé que le choix de laisser en place le segment de Nelson avait conduit à sa nécrose, responsable du décès de la patiente. Cette décision démontre que le juge administratif n’hésite pas à remonter la chaîne causale jusqu’au choix technique initial pour caractériser la faute.

La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 28 novembre 2023 (n° 21LY03065), a retenu une faute dans le défaut d’information sur l’existence d’une alternative thérapeutique. Un patient jeune s’était vu implanter une prothèse inversée d’épaule, alors que la technique de l’ostéosynthèse, qui « permet d’éviter les inconvénients de la prothèse inversée, notamment le port de charges lourdes et les amplitudes de mobilité réduites », était recommandée chez un patient de cet âge. La cour a jugé que le défaut d’information sur cette alternative était constitutif d’une faute.

La cour administrative d’appel de Nantes, le 19 février 2021 (n° 19NT02462), a examiné le grief selon lequel « le choix de la technique opératoire est à l’origine de la fragmentation osseuse de l’os sésamoïde et que la technique chirurgicale mise en œuvre n’est pas conforme aux données de la science médicale », pour finalement écarter la faute au vu des conclusions de l’expert.

La cour administrative d’appel de Paris, le 8 février 2021 (n° 18PA02525), a retenu une faute pour défaut d’information sur les modalités opératoires alternatives. Un patient atteint de la malformation de Chiari avait été opéré en position assise avec étirement de la moelle, sans que lui-même ni sa famille n’aient été informés des autres positions opératoires possibles (décubitus ventral, latéral strict, etc.). La cour a jugé que ce défaut d’information engageait la responsabilité de l’État, bien qu’elle ait écarté la perte de chance au motif que le patient aurait consenti à l’intervention même s’il avait été informé des alternatives.

II. B. Le contrôle du juge disciplinaire : entre sanction du risque injustifié et exigence d’information renforcée

Le juge disciplinaire exerce un contrôle spécifique, qui ne porte pas sur la réparation du préjudice mais sur la conformité du comportement du praticien aux obligations déontologiques. Ce contrôle s’avère, dans le contentieux du choix technique, particulièrement exigeant sur deux terrains : celui de l’obligation d’information et celui de la justification de l’écart aux recommandations.

L’obligation d’information, énoncée à l’article R. 4127-35 du code de la santé publique, impose au médecin une « information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu’il lui propose ». La jurisprudence disciplinaire a considérablement renforcé cette obligation lorsque le médecin s’écarte des standards de soins.

Ainsi, dans l’affaire précitée du 27 novembre 2019 (n° 20753), la chambre disciplinaire nationale a retenu contre le chirurgien un grief spécifique de défaut d’information, distinct du grief de soins non consciencieux. Elle a relevé que « le praticien n’allègue même pas, dans ses écritures, avoir indiqué à sa patiente que les arthroplasties qu’il préconisait s’écartaient des recommandations générales émanant d’autorités compétentes ». Il s’agit là d’une exigence d’information renforcée : le patient doit être informé non seulement des risques de la technique proposée, mais aussi de l’existence d’un écart entre cette technique et le standard recommandé.

La chambre disciplinaire nationale, le 21 juillet 2021 (n° 14526), a jugé qu’un chirurgien ayant réalisé un bypass gastrique chez une patiente qui n’était pas obèse — en transformant en cours d’intervention le geste initialement prévu — n’avait pas satisfait à l’obligation d’information, le formulaire de consentement éclairé préétabli étant « général et indifférencié ». La cour a estimé que « la circonstance que le praticien ait remis et fait signer à Mme C un formulaire préétabli, général et indifférencié, de consentement éclairé comportant, parmi les diverses mentions, l’indication d’une possible adaptation du geste chirurgical en fonction des constatations faites en cours d’intervention, ne suffit pas à établir qu’il lui a fourni les informations personnalisées qu’elle pouvait attendre ».

La chambre disciplinaire nationale, le 5 janvier 2017 (n° 13021), a également jugé qu’un formulaire de consentement éclairé remis préalablement à l’opération « ne constitue pas, en raison de son caractère général et très succinct, la preuve que l’information a été donnée ». Le juge disciplinaire impose donc une obligation d’information substantielle et personnalisée, qui ne saurait être satisfaite par la seule signature d’un document standardisé.

La question du consentement est particulièrement sensible en présence de techniques innovantes. La chambre disciplinaire nationale, le 25 mars 2025 (n° 16250), a sanctionné un gynécologue qui, lors d’une intervention pour endométriose, avait pratiqué une salpingectomie bilatérale sans en informer la patiente ni recueillir son consentement, « alors qu’aucune urgence ne justifiait ce geste ». La simple mention de cette possibilité lors de la première consultation « ne pouvait tenir lieu d’accord », a précisé la chambre.

S’agissant de l’écart aux recommandations, la décision du 19 septembre 2023 (n° 15192, précitée) montre que le juge disciplinaire vérifie si la technique retenue correspond aux standards scientifiques. En l’espèce, la chambre a relevé que la discoplastie n’était pas la technique recommandée — « la vertébroplastie et la kyphoplastie » l’étant — et que le praticien avait donc fait courir à ses patients un risque injustifié prohibé par l’article R. 4127-40 CSP. La sanction prononcée (interdiction temporaire d’exercer) atteste de la gravité avec laquelle ce type de manquement est apprécié.

Enfin, la décision du 16 décembre 2021 (n° 14377, précitée) constitue l’archétype de la faute disciplinaire la plus grave : la poursuite d’essais cliniques hors cadre autorisé, avec recueil de consentements sur la base d’informations mensongères. La chambre a retenu que le praticien avait « sciemment continué à pratiquer en 2014, sans autorisation, le traitement pour lequel il avait obtenu une autorisation d’essai clinique devenue caduque le 15 janvier de la même année », et que « les formulaires de recueil de consentement que le praticien a fait signer au cours de l’année 2014 aux patients auxquels il a dispensé le traitement en cause, mentionnaient que ces soins étaient réalisés dans le cadre d’un protocole autorisé par l’AFSSAPS. Le recueil de ces consentements de patients sur la base d’informations mensongères constitue un manquement » aux dispositions du code de la santé publique.

Conclusion

Du croisement de la jurisprudence administrative et disciplinaire sur la période 2018-2026, une grille de lecture cohérente émerge. Le juge ne sanctionne pas l’innovation chirurgicale en elle-même — la liberté thérapeutique demeure un principe fondamental — mais il exige que le choix d’une technique non standardisée soit justifié par les spécificités du cas clinique et que le patient en soit loyalement informé. Trois enseignements majeurs s’en dégagent.

Premièrement, le standard des données acquises de la science, tel que défini par l’article R. 4127-32 CSP, s’apprécie souverainement par le juge au vu des conclusions de l’expertise et des recommandations des autorités compétentes. Ces recommandations, bien que dépourvues de valeur impérative, « expriment les données acquises de la science » et imposent au médecin qui s’en écarte de justifier son choix par « des raisons liées à la spécificité du cas à traiter, ou pour des motifs légitimes de nature à justifier le choix d’une autre voie thérapeutique ». L’écart non motivé devient fautif.

Deuxièmement, l’obligation d’information est renforcée lorsque le médecin choisit une technique qui s’écarte du standard. Le patient doit être informé non seulement des risques propres à la technique retenue, mais aussi de ce que cette technique ne correspond pas aux recommandations habituelles. Le formulaire général et indifférencié ne satisfait pas à cette exigence, qui requiert une information personnalisée, loyale et circonstanciée.

Troisièmement, le juge administratif et le juge disciplinaire, bien que saisis sur des fondements distincts, convergent dans leur approche du contrôle du choix technique : l’un et l’autre vérifient la conformité du choix aux données acquises de la science, l’un au stade de la responsabilité civile, l’autre au stade de la sanction déontologique. Cette convergence prétorienne dessine les contours d’un standard juridictionnel unifié de la décision thérapeutique, qui impose au chirurgien de motiver scientifiquement ses choix et d’en informer loyalement le patient, sous peine d’engager sa responsabilité et sa légitimité professionnelle.

Pour les victimes d’un dommage corporel consécutif à une intervention chirurgicale, la démonstration de ce que la technique retenue par le chirurgien n’était pas conforme aux données acquises de la science constitue un moyen juridique puissant, qui permet d’établir la faute sur le terrain du choix thérapeutique, au-delà de la seule maladresse opératoire. L’assistance d’un avocat spécialisé en droit du dommage corporel est indispensable pour identifier, au vu du dossier médical et des recommandations scientifiques applicables à la date de l’intervention, l’existence d’un tel écart et en tirer les conséquences indemnitaires devant le juge compétent.

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