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L’obligation du médecin de prodiguer des soins appropriés et le compte-rendu opératoire lacunaire : vers une présomption de faute ? Examen de la jurisprudence de la première chambre civile (2022-2025)

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Maître Hassan KOHEN
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L’obligation du médecin de prodiguer des soins appropriés et le compte-rendu opératoire lacunaire : vers une présomption de faute ? Examen de la jurisprudence de la première chambre civile (2022-2025)

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L’obligation du médecin de prodiguer des soins appropriés constitue le socle de la responsabilité médicale. L’article R. 4127-32 du code de la santé publique dispose que « dès lors qu’il a accepté de répondre à une demande, le médecin s’engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science ». Cette obligation, d’apparence simple, a connu un approfondissement doctrinal et jurisprudentiel significatif au cours des dernières années, singulièrement depuis l’arrêt de la première chambre civile du 16 octobre 2024 (n° 22-23.433, Publié au Bulletin), qui a posé un principe de renversement de la charge de la preuve en cas d’insuffisance d’informations sur la prise en charge du patient. L’objet de la présente analyse est d’examiner comment le juge judiciaire, le juge administratif et le juge disciplinaire appréhendent le compte-rendu opératoire lacunaire, et d’interroger l’émergence d’une véritable présomption de faute en droit de la responsabilité médicale.

Le cabinet Kohen Avocats, qui intervient quotidiennement dans le contentieux de la responsabilité médicale et du dommage corporel, assiste les patients confrontés aux conséquences d’une prise en charge médicale dont la traçabilité documentaire est défaillante. La question du compte-rendu opératoire lacunaire cristallise en effet une tension fondamentale entre le droit à la preuve du patient et les obligations déontologiques du praticien.

I. L’obligation de prodiguer des soins appropriés : un standard juridique renforcé par le mécanisme probatoire

I. A. Le contenu de l’obligation : soins consciencieux, dévoués et conformes aux données acquises de la science

L’article R. 4127-32 du code de la santé publique, inscrit dans le code de déontologie médicale depuis le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale, codifié en 2004, impose au médecin une triple exigence : des soins consciencieux, c’est-à-dire empreints de diligence et d’attention ; des soins dévoués, impliquant un investissement personnel du praticien dans la relation thérapeutique ; et des soins fondés sur les données acquises de la science, qui constituent le standard objectif de référence. Cette obligation a été rappelée avec constance par la Cour de cassation, notamment dans un arrêt de la première chambre civile du 15 juin 2022 (n° 21-12.320), qui a jugé que les diagnostics établis et les soins prodigués à la patiente avaient été « consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la science », écartant en conséquence la responsabilité des praticiens.

La Cour de cassation a également précisé, dans un arrêt de la première chambre civile du 9 avril 2025 (n° 23-21.387), que l’obligation de donner au patient des soins attentifs et consciencieux comporte le devoir de se renseigner avec précision sur son état de santé. En l’espèce, la patiente reprochait au chirurgien orthopédiste de ne pas avoir cherché à prendre connaissance d’un rapport anatomopathologique antérieur, et de s’être borné à entériner le diagnostic erroné posé par deux confrères. La Cour a jugé que le médecin, tenu par l’article R. 4127-5 du code de la santé publique d’exercer sa profession en toute indépendance, ne saurait être lié par le diagnostic établi antérieurement par un confrère, mais doit apprécier personnellement et sous sa responsabilité le résultat des examens pratiqués. Cette décision illustre la rigueur avec laquelle la Haute juridiction apprécie le respect de l’obligation de soins appropriés, qui impose au médecin un devoir actif de recherche et de vérification des antécédents médicaux.

Sur le plan administratif, la cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 6 novembre 2023 (n° 22LY01804), a rappelé que l’indication opératoire légitime et la réalisation de l’intervention dans les règles de l’art ne suffisent pas à exonérer l’établissement de santé de sa responsabilité lorsque le dossier médical ne permet pas de retracer l’intégralité des actes pratiqués. La cour a précisé que « ce rapport précise que l’indication opératoire était légitime, que la promontofixation laparoscopique a été réalisée dans les règles de l’art », mais que cela ne dispensait pas l’établissement de son obligation d’information post-opératoire. Cette articulation entre la licéité de l’acte médical et l’exigence de traçabilité documentaire constitue l’un des apports majeurs de la jurisprudence récente.

La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt antérieur du 15 octobre 2020 (n° 19LY00419), avait déjà jugé que « des omissions dans l’information du patient sur les actes effectués lors d’une opération chirurgicale réalisée dans le cadre du service public hospitalier sont des actes accomplis à l’occasion d’un service public, de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier ». La cour a ajouté, dans un attendu de principe, que la preuve de la délivrance de l’information incombe au professionnel ou à l’établissement de santé, et non au patient. Cette solution, constante en jurisprudence administrative, préfigure le mécanisme de renversement de la charge de la preuve que la Cour de cassation allait consacrer en 2024.

I. B. Le renversement de la charge de la preuve en cas d’absence d’informations sur la prise en charge

L’arrêt de la première chambre civile du 16 octobre 2024 (n° 22-23.433, Publié au Bulletin) constitue un arrêt de principe qui mérite une analyse approfondie. En l’espèce, un patient avait subi une arthroscopie de hanche réalisée par un chirurgien orthopédiste le 16 mai 2012. Au cours de l’intervention, une rupture d’une broche guide métallique était survenue, ayant nécessité une arthroplastie le 13 février 2014. L’expertise judiciaire avait relevé que la Société française d’arthroscopie (SFA) recommandait, lors d’une arthroscopie de hanche, de commencer l’intervention par une introduction d’air puis de sérum physiologique dans l’articulation afin de faciliter la distraction articulaire et la mise en place des dilatateurs. Or, cette introduction n’était pas retranscrite dans le compte-rendu opératoire. Le chirurgien avait indiqué oralement y recourir systématiquement, mais aucun élément documentaire ne permettait de l’établir.

La cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans son arrêt du 29 septembre 2022, avait rejeté les demandes du patient au motif que l’état séquellaire pouvait avoir deux origines distinctes : soit la constitution anatomique du patient, soit un manquement du chirurgien qui n’aurait pas suivi la recommandation de la SFA, ce qui ne constituait, selon elle, « qu’une hypothèse, non avérée ». La Cour de cassation a censuré ce raisonnement au visa des articles L. 1142-1, I, alinéa 1er, du code de la santé publique et 1353 du code civil, en posant le principe suivant : « dans le cas d’une absence ou d’une insuffisance d’informations sur la prise en charge du patient, plaçant celui-ci ou ses ayants droit dans l’impossibilité de s’assurer que les actes de prévention, de diagnostic ou de soins réalisés ont été appropriés, il incombe alors au professionnel de santé d’en rapporter la preuve ».

Ce considérant, qui figure au point 7 de l’arrêt, opère un renversement de la charge de la preuve au bénéfice du patient lorsque le dossier médical est lacunaire. Il ne s’agit pas, à proprement parler, d’une présomption de faute, mais d’un aménagement probatoire qui fait peser sur le professionnel de santé la charge d’établir que les soins ont été appropriés, dès lors que les informations disponibles dans le dossier médical ne permettent pas au patient de vérifier cette conformité. La portée de cet arrêt est considérable : il signifie que le compte-rendu opératoire lacunaire ne constitue pas seulement un manquement déontologique, mais expose le praticien à un risque juridique substantiel en inversant la charge de la preuve.

Ce mécanisme probatoire a été complété par la jurisprudence antérieure de la Cour de cassation qui, dans un arrêt de la première chambre civile du 15 juin 2022 (n° 21-12.320), avait déjà relevé que le compte-rendu opératoire mentionnait la pose d’une plaque résorbable alors qu’une plaque non résorbable avait en réalité été implantée. La patiente invoquait cette discordance comme élément constitutif d’une faute. Si la Cour a rejeté le pourvoi au motif que la cour d’appel avait souverainement apprécié l’absence de lien causal, cette décision illustre néanmoins l’importance du compte-rendu opératoire comme instrument de preuve et la vigilance avec laquelle les juridictions examinent sa fiabilité. Le compte-rendu opératoire, en tant qu’acte médico-légal, engage la responsabilité de son auteur non seulement pour ce qu’il contient mais également pour ce qu’il omet.

L’article L. 1142-1, I, alinéa 1er, du code de la santé publique pose le principe général de la responsabilité pour faute des professionnels de santé : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. » L’arrêt du 16 octobre 2024 ne déroge pas à ce principe : il se borne à aménager la charge de la preuve de la faute, en tirant les conséquences de l’impossibilité, pour le patient, de s’assurer du caractère approprié des soins lorsque le dossier médical ne comporte pas les informations nécessaires. Il s’agit là d’une application particulière du principe selon lequel nul ne peut se constituer une preuve à soi-même, combinée avec l’obligation légale de tenue du dossier médical.

II. Le compte-rendu opératoire lacunaire : vecteur de responsabilité entre office du juge judiciaire, administratif et disciplinaire

II. A. La portée probatoire du compte-rendu opératoire dans l’office des juges judiciaire et administratif

Le compte-rendu opératoire constitue, avec le dossier médical dans son ensemble, un instrument probatoire essentiel dans le contentieux de la responsabilité médicale. Devant le juge judiciaire, la Cour de cassation a rappelé, de manière constante, que la preuve d’une faute en lien de causalité avec le dommage invoqué incombe au demandeur (Cass. 1re civ., 15 juin 2022, n° 21-12.320). Toutefois, ce principe est désormais tempéré par l’arrêt du 16 octobre 2024 précité, qui fait peser sur le praticien la charge d’établir que les soins étaient appropriés lorsque le dossier médical est insuffisamment documenté. Ce mécanisme probatoire s’apparente à celui que le juge administratif applique depuis plusieurs années en matière de défaut d’information préalable, où il incombe au professionnel ou à l’établissement de santé d’établir qu’il a bien délivré l’information requise au patient.

Dans un arrêt de la première chambre civile du 1er juin 2022 (n° 20-16.909), la Cour de cassation a rappelé une autre règle fondamentale en matière de preuve du lien causal : « une réparation ne peut être allouée au titre d’une perte de chance d’éviter le dommage qu’en l’absence de certitude que, si la faute n’avait pas été commise, le dommage ne serait pas survenu. » En l’espèce, la cour d’appel avait retenu une perte de chance de 90 % pour une patiente ayant subi une paralysie crurale, alors que ses propres constatations établissaient que la faute de l’anesthésiste avait entièrement et directement concouru à la réalisation du dommage, qui ne se serait pas produit si une anesthésie locale avait été pratiquée. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement et ordonné une réparation intégrale. Cet arrêt illustre l’exigence de cohérence que les juridictions doivent observer entre le raisonnement probatoire et le quantum indemnitaire.

Devant le juge administratif, la cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 13 mars 2026 (n° 24PA00363), a retenu un défaut d’organisation du service public hospitalier en raison de la perte du dossier médical d’un patient par l’Assistance publique des hôpitaux de Paris. La cour a jugé que « cette perte révèle un défaut d’organisation du service public hospitalier constitutif d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’AP-HP ». Cet arrêt est notable car il dissocie la perte du dossier médical de la faute médicale elle-même : le simple fait, pour un établissement public de santé, de ne pas être en mesure de produire le dossier médical complet constitue en soi une faute d’organisation, indépendamment de l’existence d’une faute technique dans la réalisation des actes médicaux.

La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 2 octobre 2020 (n° 19DA01717), a quant à elle examiné la portée d’une imprécision dans l’établissement du compte-rendu opératoire. La cour a relevé que « cette imprécision dans l’établissement du compte-rendu opératoire du 19 septembre 2013, qui n’a au demeurant pas eu d’incidence sur la bonne information du patient quant aux soins pratiqués sur sa personne et qui n’a pas davantage été une source de retard dans la prise en charge, ni créé de dysfonctionnement dans l’organisation et le fonctionnement du service, n’a eu aucune incidence sur l’aggravation de l’état de santé de Mme F… ». Cet arrêt circonscrit la portée de la faute documentaire en rappelant que le caractère lacunaire du compte-rendu opératoire n’engage la responsabilité de l’établissement qu’à la condition qu’il ait eu une incidence sur la prise en charge, le suivi ou l’information du patient. Ce critère d’incidence causale, qui recoupe le mécanisme du lien de causalité, constitue une limite importante au développement d’une responsabilité autonome du fait de la tenue défaillante du dossier médical.

La jurisprudence du Conseil d’État a également apporté des précisions sur l’obligation d’information pesant sur les praticiens hospitaliers. Dans un arrêt du Conseil d’État du 6 octobre 2022 (n° 446764), la Haute juridiction administrative a jugé que « l’information sur les risques attachés à une intervention doit avoir été délivrée en principe par le praticien hospitalier, dans le cadre de la prise en charge du patient effectuée au titre de son activité libérale », mais qu’en cas d’omission de cette information, la responsabilité du service public hospitalier peut être engagée. Cette décision prolonge l’exigence de traçabilité documentaire en imposant que le dossier médical permette non seulement de retracer les actes techniques réalisés mais également l’information délivrée au patient, en amont comme en aval de l’acte médical.

L’article R. 4127-45 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue du décret n° 2026-691 du 27 juillet 2026 portant diverses modifications du code de déontologie médicale, dispose désormais que « le médecin tient un dossier médical pour chaque patient pris en charge. Outre les informations relatives à son identité, le dossier médical du patient contient les informations formalisées se rapportant à sa santé, notamment celles recueillies lors des consultations et des actes médicaux, transmises par écrit ou par oral entre les professionnels de santé participant à sa prise en charge. » Cette nouvelle rédaction, entrée en vigueur le 30 juillet 2026, renforce l’obligation documentaire du praticien en étendant explicitement l’obligation de traçabilité aux informations transmises par oral entre professionnels de santé. Cette extension est d’une importance pratique considérable, car elle impose désormais au médecin de consigner dans le dossier non seulement les actes médicaux qu’il réalise lui-même, mais également les informations qu’il reçoit oralement d’autres professionnels de santé participant à la prise en charge du patient.

II. B. Les sanctions disciplinaires du médecin en cas de tenue défaillante du dossier médical

La juridiction disciplinaire de l’Ordre des médecins n’est pas en reste dans la sanction des manquements à l’obligation de tenue du dossier médical. La Chambre disciplinaire nationale, dans une décision du 11 juillet 2024 (n° 15875), a retenu à l’encontre d’un chirurgien plasticien la violation de l’article R. 4127-45 du code de la santé publique pour avoir établi un dossier médical « des plus lacunaires » ne comportant pas de compte-rendu de trois interventions pratiquées. La Chambre a relevé que « le Dr A n’a pas pu fournir les comptes rendus des consultations et des deux interventions de 2017 et 2018. Le rapport d’expertise judiciaire souligne des erreurs et des omissions dans le compte-rendu de l’intervention principale. Ces manquements constituent une violation de l’obligation de tenir un dossier médical conforme aux prescriptions réglementaires. » Cette décision confirme que le défaut de tenue du dossier médical constitue un manquement déontologique autonome, distinct de la qualité des soins prodigués, et susceptible d’être sanctionné en tant que tel.

La Chambre disciplinaire nationale, dans une décision du 23 janvier 2017 (n° 13118), avait déjà prononcé une interdiction temporaire d’exercer à l’encontre d’un chirurgien plasticien qui, après avoir réalisé un lifting cervico-facial, une blépharoplastie et un peeling, n’avait pas noté dans les deux comptes rendus opératoires qu’il avait procédé à ces deux actes supplémentaires par rapport aux actes initialement envisagés. La Chambre a jugé que le praticien, « en ne l’informant pas de son intention, soit de procéder à un peeling et à une intervention au niveau du menton, soit qu’il pouvait être conduit à le faire pour mener à bien l’opération, et n’ayant pas noté, dans les deux comptes rendus opératoires qu’il a établis, qu’il avait procédé à ces deux actes, a méconnu ses obligations déontologiques en n’informant pas correctement sa patiente sur les actes qu’il allait faire ». La sévérité de la sanction – une interdiction temporaire d’exercer – souligne la gravité avec laquelle l’Ordre appréhende l’absence de traçabilité des actes chirurgicaux dans le compte-rendu opératoire.

Dans une autre décision éclairante, la Chambre disciplinaire nationale, le 19 mars 2019 (n° 13438), a infligé la sanction du blâme à un spécialiste en pathologie cardiovasculaire qui n’avait pas mentionné dans le compte-rendu opératoire la survenue d’une fibrillation ventriculaire au cours d’une coronarographie, pourtant immédiatement corrigée par choc électrique. La Chambre a considéré que « la survenue au cours d’une coronarographie d’une fibrillation ventriculaire n’est pas un incident mineur. Même s’il y est remédié rapidement, cet incident doit être porté à la connaissance du patient de façon notamment que celui-ci puisse en faire état lors d’examens ultérieurs. » Elle a précisé que « la circonstance que le praticien ait verbalement informé son patient de l’incident au sortir de la salle d’examen alors qu’il était toujours sous anesthésie, ne peut suppléer à l’absence de mention sur le compte-rendu opératoire. De même, le souci de ne pas inquiéter inutilement le patient ne justifie pas davantage l’inexactitude de ce compte-rendu. » Cette décision établit un principe fondamental : l’information orale ne saurait suppléer l’absence de traçabilité écrite des incidents peropératoires, et les considérations d’opportunité clinique ne justifient pas l’inexactitude du dossier médical.

L’article R. 4127-35 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue du même décret du 27 juillet 2026, dispose que « le médecin doit à la personne qu’il examine, qu’il soigne ou qu’il conseille une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu’il lui propose. Tout au long de la maladie, il tient compte de la personnalité du patient dans ses explications et veille à leur compréhension. » L’information post-opératoire, notamment au travers du compte-rendu opératoire, participe de cette obligation déontologique d’information continue. La conjonction des articles R. 4127-32, R. 4127-35 et R. 4127-45 du code de la santé publique forme ainsi un triptyque normatif qui encadre l’intégralité des obligations documentaires du médecin : obligation de prodiguer des soins appropriés (R. 4127-32), obligation d’information loyale (R. 4127-35) et obligation de tenue du dossier médical (R. 4127-45). La violation de l’une quelconque de ces obligations expose le praticien à une triple sanction : civile, administrative et disciplinaire.

En définitive, l’examen de la jurisprudence de la première chambre civile entre 2022 et 2025, mis en perspective avec celle des juridictions administratives et disciplinaires, révèle une convergence des exigences documentaires pesant sur les professionnels de santé. Si l’arrêt du 16 octobre 2024 ne crée pas, stricto sensu, une présomption de faute, il en produit les effets pratiques en faisant reposer sur le praticien la charge de prouver que les soins étaient appropriés lorsque le dossier médical ne comporte pas les informations suffisantes. Le compte-rendu opératoire lacunaire n’est plus seulement un manquement déontologique : il est devenu, dans l’office du juge, un instrument de renversement de la charge probatoire qui expose le praticien à un risque contentieux substantiel. Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit médical et en réparation du dommage corporel, assiste les patients confrontés aux conséquences indemnitaires d’une documentation médicale défaillante et les accompagne dans l’établissement de la preuve des manquements commis.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat expert en erreur médicale. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat expert en droit de la santé.

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