Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Le préjudice d’angoisse de mort imminente en droit du dommage corporel : de la consécration par la Chambre mixte du 25 mars 2022 à l’office du juge entre les ordres judiciaire et administratif (2022-2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le préjudice d’angoisse de mort imminente en droit du dommage corporel : de la consécration par la Chambre mixte du 25 mars 2022 à l’office du juge entre les ordres judiciaire et administratif (2022-2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le droit du dommage corporel connaît, depuis la Chambre mixte du 25 mars 2022, une évolution majeure dans la reconnaissance des préjudices extrapatrimoniaux : le préjudice d’angoisse de mort imminente a été consacré comme un poste de préjudice autonome, distinct des souffrances endurées, sans pour autant contrevenir au principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. Cette construction prétorienne, confirmée et précisée par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 11 juillet 2024 (n° 23-10.068, Publié au Bulletin), a trouvé un écho significatif dans l’ordre administratif, où les cours administratives d’appel intègrent désormais ce poste dans l’évaluation des préjudices résultant de fautes du service public hospitalier.

Le présent article propose une analyse juridique exhaustive de ce préjudice spécifique, en retraçant sa genèse jurisprudentielle, en délimitant ses conditions d’existence, et en examinant son articulation avec les souffrances endurées à la lumière du principe de réparation intégrale, dans les ordres judiciaire et administratif.

I. La consécration prétorienne du préjudice d’angoisse de mort imminente

I.A. L’arrêt fondateur de la Chambre mixte du 25 mars 2022

Par un arrêt du 25 mars 2022 (n° 20-15.624, Publié au Bulletin et au Rapport), la Chambre mixte de la Cour de cassation a posé le principe fondateur du préjudice d’angoisse de mort imminente. L’affaire concernait une victime, âgée de vingt-sept ans, décédée des suites de multiples coups de couteau portés par un tiers. La cour d’appel de Papeete avait indemnisé, d’une part, les souffrances endurées par la victime entre son agression et son décès, et d’autre part, de façon autonome, l’angoisse d’une mort imminente.

La Chambre mixte a jugé que la cour d’appel n’avait pas indemnisé deux fois le même préjudice, en énonçant que : « c’est, dès lors, sans indemniser deux fois le même préjudice que la cour d’appel, tenue d’assurer la réparation intégrale du dommage sans perte ni profit pour la victime, a réparé, d’une part, les souffrances endurées du fait des blessures, d’autre part, de façon autonome, l’angoisse d’une mort imminente ». Cette formulation est essentielle : elle affirme que les souffrances endurées et l’angoisse de mort imminente constituent deux préjudices de nature différente, justifiant une indemnisation distincte sans double emploi.

La Chambre mixte a pris soin de caractériser les conditions d’existence de ce préjudice spécifique. L’arrêt énonce que « pour caractériser l’existence d’un préjudice distinct d’angoisse de mort imminente, il est nécessaire de démontrer l’état de conscience de la victime en se fondant sur les circonstances de son décès ». En l’espèce, la cour d’appel avait retenu que « la nature et l’importance des blessures, rapportées au temps de survie de la victime, âgée de seulement vingt-sept ans, dont l’état de conscience a conduit sa famille à juger possible son transport en voiture légère jusqu’à l’hôpital, démontrent que [la victime] a souffert d’un préjudice spécifique lié à la conscience de sa mort imminente, du fait de la dégradation progressive et inéluctable de ses fonctions vitales causée par une hémorragie interne et externe massive ».

Cette décision est historique car elle a consacré, pour la première fois au niveau d’une formation solennelle, l’autonomie conceptuelle du préjudice d’angoisse de mort imminente par rapport aux souffrances endurées, pourtant conçues de manière extensive dans la nomenclature Dintilhac comme indemnisant « toutes les souffrances physiques et psychiques, quelles que soient leur nature et leur intensité, ainsi que les troubles associés qu’endure la victime à compter du fait dommageable et jusqu’à la consolidation de son état de santé ».

I.B. La confirmation et la précision par la deuxième chambre civile le 11 juillet 2024

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a confirmé et approfondi cette solution dans un arrêt du 11 juillet 2024 (n° 23-10.068, Publié au Bulletin). L’affaire concernait une aide-soignante victime d’une agression par un patient lui ayant porté quatorze coups de couteau, déclaré pénalement irresponsable. La victime avait survécu à ses blessures, et la cour d’appel de Rennes avait indemnisé de manière distincte ses souffrances endurées et son préjudice d’angoisse de mort imminente.

Dans ce contexte de survie de la victime, la Cour de cassation a apporté des précisions fondamentales sur les conditions temporelles d’existence de ce préjudice. Elle a jugé que : « à compter de la survenance du fait dommageable, la victime d’une atteinte corporelle ou d’une menace d’atteinte corporelle, suffisamment graves pour qu’elle envisage légitimement l’imminence de sa propre mort, subit un préjudice spécifique qui, lorsqu’elle a survécu, se réalise dès qu’elle a conscience de la gravité de sa situation et tant qu’elle n’est pas en mesure d’envisager raisonnablement qu’elle pourrait survivre ».

L’arrêt du 11 juillet 2024 ajoute une précision essentielle sur le régime contentieux de ce préjudice : « ce préjudice d’angoisse de mort imminente en cas de survie se rattache au poste des souffrances endurées », mais « son indemnisation par un poste de préjudice autonome ne peut donner lieu à cassation que si ce préjudice a été indemnisé deux fois, en violation du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ». La Cour de cassation opère ainsi une distinction subtile entre la nature du préjudice — rattachée aux souffrances endurées — et son régime d’indemnisation — qui peut être autonome sans encourir la censure, dès lors qu’aucun double emploi n’est établi.

En l’espèce, la cour d’appel avait retenu que l’indemnisation des souffrances endurées par la victime, quantifiées à 4/7 par l’expert, avait pris en compte les souffrances liées aux lésions consécutives à la multiplicité des plaies, mais que le vécu douloureux, moral et psychologique relaté par l’expert n’englobait pas la sensation particulière éprouvée par la victime de sa fin prochaine. La Cour de cassation a approuvé cette analyse, jugeant que « c’est sans encourir le grief du moyen que la cour d’appel a statué comme elle l’a fait ».

Cette décision a été reprise et appliquée dans des affaires ultérieures. La deuxième chambre civile, dans un arrêt du 22 janvier 2026 (n° 24-16.084), a rappelé ce principe en cassant un arrêt de la cour d’appel de Rennes qui avait refusé d’indemniser de manière autonome le préjudice d’angoisse de mort imminente d’un restaurateur agressé à son domicile par trois individus masqués. De même, dans un arrêt du 2 avril 2026 (n° 24-20.972), elle a censuré une cour d’appel qui n’avait pas pris en compte ce préjudice spécifique dans l’évaluation des souffrances endurées d’une victime de tentative de meurtre par concubin.

II. L’office du juge face à l’articulation du préjudice d’angoisse de mort imminente avec les autres postes de préjudice corporel

II.A. La distinction conceptuelle entre l’angoisse de mort imminente et les souffrances endurées

La jurisprudence a progressivement affiné la distinction entre le préjudice d’angoisse de mort imminente et les souffrances endurées. Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 14 novembre 2024 (n° 23/07477), statuant en matière d’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme (JIVAT), a posé une définition particulièrement claire de ce préjudice : « le préjudice d’angoisse de mort imminente est ressenti par la victime directe entre le début du fait traumatique et l’issue de celui-ci constituée soit par la prise en charge par les services de secours de la victime vivante, soit par son décès. Il est lié à la conscience du risque de mort de manière distincte des souffrances morales indemnisables au titre du poste de préjudice temporaire ».

La distinction opérée par le juge judiciaire repose donc sur un critère à la fois temporel et psychologique : l’angoisse de mort imminente ne couvre que la période durant laquelle la victime a conscience de l’imminence de son décès, à l’exclusion des souffrances physiques et des souffrances morales postérieures à la dissipation de cette crainte spécifique. Le tribunal judiciaire de Draguignan, dans un jugement du 6 novembre 2025 (n° 22/03778), a rappelé que l’indemnisation au titre de ce préjudice suppose que « la victime ait eu conscience du caractère inéluctable du décès, ce préjudice ne pouvant être constitué que pour la période postérieure à l’accident et jusqu’au décès ». Cette exigence de conscience a été réaffirmée par la cour d’appel d’Aix-en-Provence dans un arrêt du 2 juillet 2025 (n° 21/06269), qui a refusé d’indemniser ce préjudice pour un accident mortel du travail où la conscience de la victime au moment de l’accident n’était pas démontrée, la cour relevant que « le fait que la Compagnie ait consenti à verser la somme de 5 000 euros au titre des souffrances endurées n’est en rien incompatible avec l’absence d’un préjudice autonome d’angoisse de mort imminente ».

La conscience de la victime constitue ainsi la condition sine qua non de l’existence de ce préjudice. Il ne saurait être présumé : il incombe aux demandeurs de rapporter la preuve, par tout moyen, de l’état de conscience de la victime entre le fait dommageable et l’issue de celui-ci. Cette exigence probatoire a été expressément rappelée par la Chambre mixte en 2022, qui a visé « l’état de conscience de la victime » comme fondement de la caractérisation du préjudice.

II.B. La réception du préjudice d’angoisse de mort imminente dans l’ordre administratif

Le juge administratif a, de son côté, intégré le préjudice d’angoisse de mort imminente dans l’évaluation des préjudices consécutifs aux fautes du service public hospitalier, avec des solutions largement convergentes avec celles de l’ordre judiciaire.

La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 19 septembre 2024 (n° 23MA03041, publié C), a explicitement reconnu ce poste de préjudice dans le contentieux de la responsabilité hospitalière. En l’espèce, le centre hospitalier d’Arles avait commis des fautes dans la prise en charge d’un patient, et la cour a examiné distinctement le préjudice d’angoisse de mort imminente. L’arrêt énonce que « il résulte de l’instruction » que la victime avait conscience de l’imminence de son décès, ce qui justifiait l’indemnisation autonome de ce chef de préjudice.

La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 2025 (n° 23BX02906), a confirmé cette approche en retenant que « la conscience de sa mort imminente, distincte des souffrances endurées précitées » constituait un poste de préjudice autonome. L’affaire concernait une patiente du centre hospitalier de Dax-Côte d’Argent qui, victime de manquements fautifs dans sa prise en charge, avait exprimé, dès le 11 août 2016, qu’elle se sentait mourir. La cour a souligné que la victime « est d’ailleurs restée consciente jusqu’à la dernière reprise de chirurgie tentée en urgence à la suite du choc septique survenu le 13 août », ce qui justifiait pleinement l’indemnisation de ce préjudice.

La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 2025 (n° 24NT02670), a en revanche rappelé les limites de ce poste de préjudice. Alors que le centre hospitalier de Guingamp avait commis des fautes ayant entraîné une perte de chance de survie de 80 %, la cour a refusé d’indemniser le préjudice d’angoisse de mort imminente au motif que « si cette dégradation a exposé le patient à des souffrances importantes, il ne résulte pas de l’instruction, notamment du rapport d’expertise et des documents médicaux produits, comprenant le dossier médical » que la victime ait eu conscience de l’imminence de son décès.

La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 2025 (n° 24DA02582), a par ailleurs consacré un poste voisin mais distinct : le préjudice résultant de « la douleur morale que la victime d’un dommage a éprouvée du fait de la conscience d’une espérance de vie réduite en raison d’une faute du service public hospitalier ». Cette décision illustre la plasticité croissante des préjudices extrapatrimoniaux dans le contentieux administratif de la responsabilité médicale, le juge n’hésitant pas à forger des catégories nouvelles pour assurer la réparation intégrale des conséquences du dommage corporel.

La convergence des solutions entre les deux ordres de juridiction témoigne de l’émergence d’un droit commun du dommage corporel, transcendant la summa divisio traditionnelle entre responsabilité administrative et responsabilité judiciaire. Le préjudice d’angoisse de mort imminente constitue, à cet égard, un exemple topique de construction prétorienne unifiée, fondée sur l’impératif constitutionnel de réparation intégrale du dommage corporel.

Le praticien du dommage corporel doit donc être particulièrement attentif, dans la rédaction de ses conclusions, à invoquer ce poste de préjudice de manière autonome, en rapportant la preuve de l’état de conscience de la victime entre le fait dommageable et l’issue de celui-ci. À défaut, le juge ne pourra que rejeter la demande, le préjudice d’angoisse de mort imminente ne se présumant pas, comme l’a rappelé avec force la cour administrative d’appel de Marseille dans un arrêt du 16 juin 2025 (n° 23MA03079) : « il ne résulte ainsi pas de l’instruction que [la victime] aurait connu, même ponctuellement, un état de conscience jusqu’à son décès le 17 avril 2019 à 0h20. C’est donc à bon droit que les premiers juges ont rejeté la demande d’indemnisation du préjudice d’angoisse de mort imminente ».

Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit du dommage corporel et en responsabilité médicale, assiste les victimes et leurs ayants droit dans l’évaluation et l’indemnisation de l’ensemble de leurs préjudices, y compris le préjudice d’angoisse de mort imminente, devant les juridictions judiciaires comme administratives.

Un avocat spécialiste du dommage corporel peut vous assister dans ces démarches.

📄 Circulaire officielle