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Les obligations de prévention de l’employeur face aux épisodes de chaleur intense : le nouveau cadre normatif à l’épreuve de la jurisprudence de la chambre sociale

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Les obligations de prévention de l’employeur face aux épisodes de chaleur intense : le nouveau cadre normatif à l’épreuve de la jurisprudence de la chambre sociale

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I. L’émergence d’un cadre normatif spécifique pour la prévention des risques liés à la chaleur

A. La consécration légale et réglementaire de l’épisode de chaleur intense comme risque professionnel

Le dérèglement climatique a fait irruption dans le droit du travail par la voie de la prévention des risques professionnels. La multiplication, en fréquence comme en intensité, des vagues de chaleur a contraint le législateur et le pouvoir réglementaire à préciser les obligations pesant sur l’employeur au titre de son obligation de sécurité. Le point de départ de cette évolution réside dans l’article L. 4121-1 du code du travail, qui dispose que « l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs », ces mesures comprenant « des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l’article L. 4161-1 », « des actions d’information et de formation » ainsi que « la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés » (art. L. 4121-1 C. trav.). Or l’article L. 4161-1 du même code identifie, parmi les facteurs de risques professionnels, les « températures extrêmes », ce qui inclut sans conteste les épisodes de chaleur intense et les périodes de canicule.

Cette obligation générale de sécurité, dont la chambre sociale de la Cour de cassation a fait une obligation de moyens renforcée, impose à l’employeur de transcrire et de mettre à jour dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, conformément à l’article R. 4121-1 du code du travail. Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement, « y compris ceux liés aux ambiances thermiques », ainsi que le rappelle la cour d’appel de Grenoble dans un arrêt du 17 juin 2025 (CA Grenoble, ch. soc., sect. A, 17 juin 2025, n° 23/02644). La jurisprudence a, de manière constante, considéré que l’employeur ne méconnaît pas l’obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs s’il justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail (CA Orléans, ch. soc., 31 janv. 2025, n° 23/01613).

Par ailleurs, l’article L. 4121-2 du code du travail énonce les principes généraux de prévention que l’employeur doit mettre en œuvre, au nombre desquels figurent l’évaluation des risques qui ne peuvent pas être évités, la lutte contre les risques à la source, l’adaptation du travail à l’homme, la prise en compte de l’état d’évolution de la technique, le remplacement de ce qui est dangereux par ce qui ne l’est pas ou l’est moins, la planification de la prévention, la mise en place de mesures de protection collective prioritaires sur les équipements de protection individuelle et la fourniture d’instructions appropriées aux travailleurs. Ces principes, appliqués aux épisodes de chaleur intense, fondent le socle juridique du nouveau dispositif réglementaire.

C’est précisément pour décliner ces principes de manière opérationnelle que le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur a été adopté (décr. n° 2025-482, 27 mai 2025). Ce texte a introduit dans le code du travail un nouveau chapitre relatif à la « Prévention des risques liés aux épisodes de chaleur intense ». Il définit ces épisodes sur la base du dispositif de vigilance dit « canicule » de Météo-France, lequel prend la forme d’une échelle à quatre degrés : verte, jaune, orange et rouge. Si le premier degré ne présente pas de risque pour la santé humaine, tel n’est pas le cas pour les trois autres. Dès la vigilance jaune, qui caractérise un pic de chaleur, il existe un risque pour la santé des travailleurs, notamment en raison de leurs conditions de travail. En période de canicule — vigilance orange — ou de canicule extrême — vigilance rouge —, le risque est accru et les obligations de l’employeur s’intensifient en conséquence.

L’instruction de la direction générale du travail du 22 mai 2026, relative à la gestion des vagues de chaleur en 2026, complète ce dispositif en précisant, notamment, les conditions dans lesquelles les employeurs peuvent recourir à l’activité partielle et en subordonnant cette possibilité au respect de leurs obligations en matière de prévention des risques professionnels (instr. DGT, 22 mai 2026). En outre, le décret n° 2024-630 du 28 juin 2024 a modifié l’article L. 5424-8 du code du travail pour y intégrer les « périodes de canicule » au nombre des intempéries ouvrant droit, pour les travailleurs des entreprises du bâtiment et des travaux publics, à l’indemnisation des arrêts de travail. Le cadre normatif est donc désormais complet : il articule l’obligation générale de sécurité de droit commun avec des dispositions spécifiques aux risques thermiques, graduées selon l’intensité du phénomène climatique.

B. Les obligations de prévention graduées selon l’intensité du risque thermique

Le régime instauré par le décret du 27 mai 2025 repose sur une gradation des obligations de l’employeur en fonction du niveau de vigilance météorologique atteint. Dès que le seuil de vigilance jaune, orange ou rouge est franchi, un épisode de chaleur intense est caractérisé et l’employeur doit évaluer les risques liés à l’exposition des travailleurs, qu’ils évoluent en intérieur ou en extérieur, à ces épisodes et prendre les mesures de prévention appropriées. Ces mesures, qui s’ajoutent à celles déjà prévues par les articles L. 4121-1 et suivants du code du travail, comprennent notamment la mise en œuvre de procédés de travail ne nécessitant pas d’exposition à la chaleur ou nécessitant une exposition moindre, la modification de l’aménagement et de l’agencement des lieux et postes de travail pour tenir compte de la chaleur, l’adaptation de l’organisation du travail pour limiter la durée et l’intensité de l’exposition.

En pratique, l’employeur doit adapter le choix de l’équipement de travail dans le but de maintenir une température corporelle stable. Les équipements de protection individuelle doivent notamment permettre de limiter ou de compenser les effets des fortes températures ou de se protéger des effets des rayonnements solaires. De surcroît, l’employeur doit mettre à la disposition des travailleurs, autant qu’il est nécessaire, de l’eau potable fraîche pour leur permettre de se désaltérer et de se rafraîchir. Des dispositions spécifiques sont prévues pour les employeurs du bâtiment et des travaux publics. Enfin, l’employeur doit informer et former ses salariés tant sur la conduite à tenir en cas de forte chaleur que sur l’utilisation correcte des équipements de travail et des équipements de protection individuelle, de manière à réduire l’exposition à la chaleur à un niveau aussi bas qu’il est techniquement possible.

Deux catégories de travailleurs font l’objet d’une attention particulière. Les travailleurs particulièrement vulnérables aux fortes chaleurs — en raison de leur âge, de leur état de santé ou d’une situation de handicap — bénéficient d’obligations supplémentaires à la charge de l’employeur, qui doit prendre en compte leur vulnérabilité spécifique dans l’évaluation des risques et l’adaptation de leurs conditions de travail. Les jeunes travailleurs, quant à eux, ne peuvent être affectés aux travaux les exposant à des températures extrêmes susceptibles de nuire à leur santé.

L’architecture du dispositif révèle une intention claire du pouvoir réglementaire : substituer à une approche réactive, fondée sur la seule sanction a posteriori du manquement à l’obligation de sécurité, une logique préventive et graduée. L’employeur doit anticiper les épisodes de chaleur intense en intégrant ce risque dans son document unique d’évaluation des risques professionnels, en formant ses salariés et en adaptant l’organisation du travail avant même que ne surviennent les températures extrêmes. Comme l’a rappelé le tribunal judiciaire de Bobigny, l’évaluation des risques « comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement, y compris ceux liés aux ambiances thermiques » (TJ Bobigny, serv. contentieux social, 26 mars 2025, n° 24/00719). À cet égard, un avocat en droit du travail à Paris pourra vérifier, au soutien d’un salarié exposé, que l’employeur a bien intégré le risque thermique dans son évaluation et mis en œuvre les mesures de prévention correspondantes (avocat en droit du travail à Paris).

La négociation collective est également appelée à jouer un rôle déterminant dans la déclinaison sectorielle de ces obligations. La négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail peut porter sur la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels prévue à l’article L. 4161-1 du code du travail, au titre desquels on trouve précisément les « températures extrêmes ». Les partenaires sociaux ont déjà engagé des négociations sur cette thématique, notamment à travers des accords relatifs à l’aménagement des conditions de travail en période de canicule. L’intensification et la récurrence de ces phénomènes climatiques devraient conduire l’ensemble des acteurs de la négociation collective à s’en saisir davantage afin d’adapter les mesures de prévention aux réalités de chaque secteur ou entreprise.

II. La sanction juridictionnelle du manquement aux obligations de prévention thermique

A. Le renforcement du contrôle juridictionnel de l’obligation de sécurité de l’employeur

La chambre sociale de la Cour de cassation a, de longue date, érigé l’obligation de sécurité de l’employeur en obligation de moyens renforcée, dont le respect est contrôlé avec une exigence croissante par les juridictions du fond. La cour d’appel de Nîmes a ainsi condamné un employeur à verser à une salariée la somme de 2 274 euros au titre du manquement à l’obligation de sécurité, après avoir constaté que celle-ci avait été victime d’un malaise sur son lieu de travail imputable à ses conditions de travail (CA Nîmes, 5e ch. soc. PH, 8 juin 2026, n° 25/01499). La cour d’appel de Grenoble, dans l’arrêt précité du 17 juin 2025, a rappelé que l’employeur ne peut s’exonérer de sa responsabilité qu’en démontrant qu’il a pris « les mesures nécessaires et adaptées énoncées aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail » (CA Grenoble, ch. soc., sect. A, 17 juin 2025, n° 23/02644).

Le tribunal judiciaire de Rennes a, pour sa part, rappelé le caractère général de cette obligation en énonçant qu’« en application des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail, l’employeur est tenu d’une obligation générale de santé et sécurité au travail » et que « dans le cadre de cette obligation, l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs » (TJ Rennes, pôle social, 31 janv. 2025, n° 23/00492). Cette formulation, désormais classique, est le point de départ d’un contrôle juridictionnel qui, en matière d’exposition à la chaleur, tend à se renforcer à mesure que le cadre réglementaire se précise.

Dès lors, la connaissance par l’employeur du risque thermique — soit parce qu’il est inhérent à l’activité professionnelle, soit parce qu’un épisode de vigilance météorologique a été déclenché — suffit à caractériser une obligation de prévention renforcée. La cour d’appel de Bastia a ainsi jugé que l’employeur devait, conformément aux dispositions des articles L. 4121-1 à L. 4121-5 du code du travail, « mettre en œuvre les mesures effectives visant à assurer et protéger la sécurité, la santé mentale et physique des travailleurs » et veiller à élaborer « un plan d’action unifié qui rendra compte des résultats de l’évaluation des risques » (CA Bastia, ch. soc., 5 févr. 2025, n° 23/00059). La charge de la preuve pèse sur l’employeur : c’est à lui qu’il appartient d’établir qu’il a satisfait à son obligation de sécurité, et non au salarié de démontrer le manquement.

Le contentieux de la faute inexcusable, régi par l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, constitue l’une des voies de sanction les plus redoutables pour l’employeur qui aurait manqué à son obligation de prévention du risque thermique. En application de ce texte, la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle due à la faute inexcusable de l’employeur a droit à une indemnisation complémentaire. Or la faute inexcusable est caractérisée lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. En présence d’un épisode de chaleur intense dont l’employeur est informé — ne serait-ce que par la carte de vigilance de Météo-France —, cette condition de conscience du danger sera, dans la plupart des hypothèses, remplie. La défaillance de l’employeur dans la mise en œuvre des mesures préventives prescrites par le décret du 27 mai 2025 constituerait alors le second élément caractéristique de la faute inexcusable.

Par ailleurs, le manquement à l’obligation de sécurité peut fonder une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur, sur le fondement de l’article L. 1231-1 du code du travail, dès lors que ce manquement présente un caractère de gravité suffisant pour empêcher la poursuite du contrat. Il peut également justifier une prise d’acte de la rupture par le salarié, laquelle produira les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les manquements invoqués sont établis et suffisamment graves. Les juridictions prud’homales, saisies de telles demandes, disposent désormais d’un cadre réglementaire précis pour apprécier la réalité et la gravité des manquements de l’employeur en matière de prévention du risque thermique.

B. Le droit de retrait et l’activité partielle : les instruments de protection du salarié exposé

Le droit de retrait constitue le second pilier de la protection du salarié confronté à un épisode de chaleur intense. Aux termes de l’article L. 4131-1 du code du travail, « le travailleur alerte immédiatement l’employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu’il constate dans les systèmes de protection. Il peut se retirer d’une telle situation » (art. L. 4131-1 C. trav.). L’exercice de ce droit n’est pas subordonné à la constatation préalable d’un manquement de l’employeur à ses obligations. La chambre sociale de la Cour de cassation l’a rappelé avec netteté dans un arrêt du 12 juin 2024, en jugeant que « le respect par l’employeur des mesures prescrites par les autorités gouvernementales (…) n’exclut pas la légitimité de l’exercice de son droit de retrait par un salarié qui justifie d’un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé » (Cass. soc., 12 juin 2024, n° 22-24.598, publié au Bulletin). La Cour a en outre précisé que « l’appréciation de la légitimité de l’exercice du droit de retrait ne consiste pas à rechercher si l’employeur avait commis un manquement mais à déterminer si, au moment de l’exercice de ce droit, le salarié avait un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présentait un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ».

Cette dissociation entre l’appréciation du droit de retrait et celle du manquement de l’employeur est d’une importance considérable : elle signifie que le salarié peut légitimement se retirer d’une situation de travail liée à un épisode de chaleur intense alors même que l’employeur aurait mis en œuvre les mesures prescrites, dès lors que le salarié a un motif raisonnable de penser que ces mesures sont insuffisantes au regard du danger concret auquel il est exposé. La chambre sociale a, par ailleurs, jugé que le salarié qui exerce son droit de retrait sans que les conditions en soient réunies s’expose à une retenue sur salaire, sans que l’employeur soit tenu de saisir préalablement le juge du bien-fondé de l’exercice de ce droit (Cass. soc., 22 mai 2024, n° 22-19.849, publié au Bulletin). En d’autres termes, la protection du salarié n’est acquise que si l’exercice du droit de retrait est fondé sur un motif raisonnable ; dans le cas contraire, la retenue sur salaire peut être pratiquée unilatéralement par l’employeur.

La jurisprudence a expressément admis que les épisodes de chaleur intense et de canicule pouvaient justifier l’exercice du droit de retrait. La chambre sociale de la Cour de cassation a ainsi reconnu la légitimité du retrait d’un salarié en raison d’un épisode de canicule dans un arrêt du 1er avril 2019, n° 07-45.511. La cour d’appel de Paris avait déjà jugé, dans un arrêt du 7 juin 1988, que l’ambiance thermique du lieu de travail pouvait caractériser un danger grave et imminent justifiant le retrait du salarié. La cour d’appel de Douai a également considéré, le 30 septembre 2008, que de mauvaises conditions météorologiques pouvaient légitimer l’exercice de ce droit. Le nouveau dispositif réglementaire, en objectivant les seuils de vigilance à partir desquels le risque thermique est réputé caractérisé, facilite désormais l’appréciation du motif raisonnable par le juge.

À côté du droit de retrait, l’activité partielle constitue un instrument complémentaire de protection collective. Lorsque l’épisode de chaleur atteint un niveau d’intensité tel qu’il affecte directement et de manière imprévisible, irrésistible et extérieure l’activité de l’entreprise, l’employeur peut solliciter le placement de ses salariés en activité partielle. L’instruction de la DGT du 22 mai 2026 précise que cette possibilité est subordonnée au respect par l’employeur de ses obligations en matière de prévention des risques professionnels. Elle admet, sous condition, la récupération des heures perdues. Cette articulation entre obligation de prévention et recours à l’activité partielle met en lumière la cohérence du dispositif : l’employeur qui aurait négligé la prévention du risque thermique ne saurait se prévaloir de l’activité partielle pour atténuer les conséquences financières de sa propre carence.

Pour les travailleurs du bâtiment et des travaux publics relevant d’activités professionnelles visées à l’article D. 5424-7 du code du travail, le dispositif est plus protecteur encore : par le jeu des renvois opérés par l’article L. 5424-8, modifié par le décret du 28 juin 2024, les périodes de canicule déterminées par l’atteinte du seuil des niveaux de vigilance orange ou rouge ouvrent droit à l’indemnisation des arrêts de travail au titre des intempéries. Cette indemnisation est prise en charge par un régime spécifique de chômage-intempéries, distinct de l’activité partielle de droit commun, et qui couvre les salariés de ces secteurs sans que l’employeur ait à démontrer le caractère exceptionnel ou imprévisible de l’épisode climatique.

La convergence de ces instruments — obligation de sécurité renforcée, droit de retrait, activité partielle, indemnisation intempéries — dessine un régime de protection complet du salarié exposé aux risques thermiques. Ce régime ne se contente pas de sanctionner le manquement de l’employeur ; il organise une prévention graduée et une protection immédiate du travailleur, en cohérence avec l’obligation constitutionnelle de protection de la santé posée par le onzième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, aux termes duquel la Nation « garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs ».

Conclusion

Le cadre normatif applicable aux épisodes de chaleur intense est désormais complet et cohérent. Le décret du 27 mai 2025 a transformé l’obligation générale de sécurité de l’employeur en un dispositif opérationnel, gradué selon l’intensité du risque et articulé avec les instruments classiques de protection du salarié que sont le droit de retrait et l’activité partielle. La jurisprudence de la chambre sociale, en dissociant l’appréciation du droit de retrait de celle du manquement de l’employeur et en renforçant le contrôle de l’effectivité des mesures de prévention, fournit aux juridictions du fond les outils nécessaires pour sanctionner les carences des employeurs tout en préservant la sécurité juridique des entreprises qui se conforment aux prescriptions réglementaires. L’enjeu, pour les années à venir, réside dans l’appropriation de ce cadre par les acteurs de la négociation collective et dans la capacité des juridictions à faire évoluer leur contrôle à mesure que les connaissances scientifiques sur les effets de la chaleur sur la santé des travailleurs progresseront.

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