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L’occlusion intestinale en responsabilité médicale : retard diagnostique, défaut d’imagerie et indemnisation de la perte de chance (Cass. civ. 1re, 2 sept. 2026 ; Cass. civ. 1re, 24 sept. 2025 ; Cass. civ. 1re, 14 mai 2025 ; TJ Nanterre, 23 janv. 2025)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’occlusion intestinale en responsabilité médicale : retard diagnostique, défaut d’imagerie et indemnisation de la perte de chance (Cass. civ. 1re, 2 sept. 2026 ; Cass. civ. 1re, 24 sept. 2025 ; Cass. civ. 1re, 14 mai 2025 ; TJ Nanterre, 23 janv. 2025)

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L’occlusion intestinale en responsabilité médicale : retard diagnostique, défaut d’imagerie et indemnisation de la perte de chance (Cass. civ. 1re, 2 sept. 2026 ; Cass. civ. 1re, 24 sept. 2025 ; Cass. civ. 1re, 14 mai 2025 ; TJ Nanterre, 23 janv. 2025)

L’occlusion intestinale aiguë constitue l’une des urgences médico-chirurgicales les plus redoutables de la pratique médicale et hospitalière. Qu’elle survienne chez l’adulte à la suite d’un étranglement herniaire, d’une bride post-opératoire ou d’une lésion tumorale, ou chez l’enfant dans le cadre d’un volvulus ou d’une invagination intestinale aiguë, l’interruption mécanique ou fonctionnelle du transit digestif engage immédiatement le pronostic fonctionnel et vital du patient. Le retard de prise en charge ou la méconnaissance des signes cardinaux d’alerte expose le malade à une ischémie digestive irréversible, à une nécrose pariétale, à une perforation péritonéale diastasique et à un choc septique foudroyant. En droit médical, ces défaillances relèvent de la responsabilité pour faute régie par l’article L. 1142-1 du code de la santé publique.

L’actualité médico-légale récente a mis en lumière de manière tragique les conséquences mortelles des lacunes diagnostiques aux urgences hospitalières. Le décès survenu le 10 septembre 2026 d’un jeune enfant de cinq ans au centre hospitalier d’Antibes à la suite d’une occlusion intestinale non diagnostiquée, documenté par les enquêtes médico-légales pointant l’omission d’une imagerie abdominale et une médication symptomatique inappropriée à base de simples antispasmodiques, rappelle avec acuité les devoirs pesant sur les praticiens. Devant un tableau abdominal aigu, l’erreur cesse d’être un aléa dès lors qu’elle résulte d’une méconnaissance des règles de l’art, de l’absence de prescription des examens complémentaires requis ou d’un défaut de surveillance armée.

Sur le plan prétorien, la Première chambre civile de la Cour de cassation est venue très récemment consolider l’architecture probatoire et indemnitaire de la responsabilité médicale. Par un arrêt fondamental rendu le 2 septembre 2026 (Cass. civ. 1re, 2 sept. 2026, pourvoi n° 25-14.523), la haute juridiction a rappelé avec une fermeté solennelle les principes gouvernant l’indemnisation de la perte de chance face aux complications médicales :

« Vu l’article L. 1142-1 du code de la santé publique et le principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 6. Il résulte de ce texte et de ce principe qu’une perte de chance d’éviter des complications ouvre droit, en l’absence de certitude qu’elles ne seraient pas survenues, si aucune faute n’avait été commise, à une fraction des différents chefs de préjudice subis, souverainement évaluée par les juges du fond à hauteur de la chance perdue. »

Cette décision du 2 septembre 2026 s’articule avec un mouvement jurisprudentiel protecteur des victimes qui prohibe toute exigence excessive quant à la probabilité de la chance perdue. Dans son arrêt du 24 septembre 2025 (Cass. civ. 1re, 24 sept. 2025, pourvoi n° 24-12.703), la Première chambre civile a affirmé sans équivoque, au visa de l’article 1231-1 du code civil et du principe de réparation intégrale sans perte ni profit :

« Il résulte de ce texte que la disparition d’une éventualité favorable en lien causal avec la faute ouvre droit à réparation. (…) En statuant ainsi alors que toute perte de chance, même minime, ouvre droit à réparation, la cour d’appel a violé le texte et le principe susvisés. »

Cette solution fait écho à celle prononcée le 14 mai 2025 (Cass. civ. 1re, 14 mai 2025, pourvoi n° 23-20.358), où la Cour de cassation a censuré les juges du fond au motif que :

« la réparation d’une perte de chance n’est pas subordonnée à la preuve du caractère sérieux ou raisonnable de la chance perdue, la cour d’appel a violé le texte susvisé. »

Dès lors, face à une affection à évolution fulgurante comme l’occlusion intestinale, le praticien ou l’établissement ne saurait s’abriter derrière la gravité préexistante de l’état du malade pour éluder sa responsabilité. Toute disparition d’une éventualité favorable de guérison ou de survie, même minime, justifie une indemnisation proportionnelle. Dès lors qu’une faute médicale est suspectée dans la gestion d’un syndrome occlusif, l’assistance d’un avocat intervenant en responsabilité médicale et réparation du dommage corporel à Paris permet de faire valoir ces droits devant les tribunaux.

Pour analyser ce contentieux à fort enjeu technique et humain, il convient d’examiner la caractérisation de la faute médicale dans l’urgence digestive, du retard diagnostique au défaut d’imagerie abdominale (I), avant d’étudier le régime probatoire et l’indemnisation de la perte de chance face aux complications de l’occlusion intestinale (II).

I. La caractérisation de la faute médicale dans l’urgence digestive : du retard diagnostique au défaut d’imagerie abdominale

L’occlusion intestinale met en jeu des mécanismes physiopathologiques d’une rapidité redoutable. Le diagnostic repose sur la confrontation rigoureuse entre l’examen clinique et les explorations paracliniques adaptées. En milieu hospitalier comme en exercice libéral, le manquement aux obligations de moyens diligents se manifeste aussi bien dans la sous-estimation des signes inauguraux que dans la carence de prescription des examens d’imagerie indispensables.

I.A. Le manquement aux devoirs d’attention et de diligence face aux signes d’appel de l’occlusion intestinale

Le médecin généraliste, l’urgentiste ou le chirurgien appelé au chevet d’un patient se plaignant de violentes douleurs abdominales est tenu à une obligation de moyens stricte, consacrée par les textes déontologiques. L’article R. 4127-32 du code de la santé publique dispose expressément :

« Dès lors qu’il a accepté de répondre à une demande, le médecin s’engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science, en faisant appel, s’il y a lieu, à l’aide de tiers compétents. »

Cette obligation est complétée par l’article R. 4127-33 du code de la santé publique, qui impose une exigence de soin et de temps dans la démarche diagnostique :

« Le médecin doit toujours élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant le temps nécessaire, en s’aidant dans toute la mesure du possible des méthodes scientifiques les mieux adaptées et, s’il y a lieu, de concours appropriés. »

Dans l’occlusion intestinale, la triade clinique associe douleurs abdominales paroxystiques, vomissements répétés et arrêt complet des matières et des gaz. L’examen physique doit comporter la palpation méthodique de l’abdomen à la recherche d’un météorisme, d’une défense ou d’une contracture, ainsi que la vérification systématique des orifices herniaires (inguinaux, cruraux, ombilicaux) et des cicatrices opératoires.

L’illustration jurisprudentielle de ces manquements ressort d’un jugement rendu le 23 janvier 2025 par le Tribunal judiciaire de Nanterre (TJ Nanterre, 2ème Chambre, 23 janv. 2025, n° 24/07493). Dans cette espèce, un patient hospitalisé présentait des douleurs intenses qui avaient été négligées, conduisant à son décès. La juridiction consigne les conclusions expertales :

« il ressort du rapport d’expertise que « le décès de Monsieur [D] est primitivement la conséquence d’un défaut de diagnostic et de traitement d’une occlusion aigüe de l’intestin grêle étranglée dans une hernie inguinale », auquel s’ajoute des fautes ainsi que des retards de prise en charge imputables à l’hôpital et la clinique. »

Le Tribunal judiciaire de Nanterre en déduit la responsabilité solidaire des structures de soins au visa des règles déontologiques et de l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique :

« Dit que le Groupe Hospitalier [Localité 37]-Joseph et la société par actions simplifiée CLINEA ont commis des fautes au sens des articles L.1142-1-I, R.4127-32 et R.4127-33 du code de la santé publique, au préjudice de [U] [D], victime directe décédée le [Date décès 2] 2016, lesquelles sont à l’origine d’une perte de chance de survie de 90% »

La faute médicale réside ici dans l’omission d’un examen clinique élémentaire : le contrôle des orifices herniaires face à un tableau occlusif. L’étranglement herniaire constitue une urgence chirurgicale absolue ; le méconnaître relève d’une négligence inexcusable au regard des données acquises de la science. Le praticien ne saurait invoquer la complexité du tableau dès lors que la palpation n’a pas été réalisée.

La frontière entre l’erreur de diagnostic non fautive et la faute génératrice de responsabilité a été rappelée par la Première chambre civile de la Cour de cassation le 9 avril 2025 (Cass. civ. 1re, 9 avr. 2025, pourvoi n° 23-21.387). La Cour y approuve les juges du fond d’avoir écarté la faute dès lors que :

« il n’était pas établi que la prise en charge médicale opératoire et post-opératoire aurait été inadaptée et à l’origine de la nécrose et que l’état séquellaire de Mme [X] était lié à la lésion initiale. »

En revanche, lorsque la prise en charge initiale est lacunaire et que les signes fonctionnels évidents sont banalisés sous l’étiquette de simple constipation, l’erreur bascule dans le champ de la faute civile sous l’article L. 1142-1 du code de la santé publique. Cette exigence s’applique particulièrement aux urgences hospitalières.

Dans un jugement du 25 avril 2024 (TJ Versailles, Quatrième Chambre, 25 avr. 2024, n° 22/03438), le Tribunal judiciaire de Versailles a rappelé les principes régissant la responsabilité des services d’urgence :

« Le CHPE se fonde sur l’article L.1142-1 du code de la santé publique pour rappeler que l’indemnisation des patients est subordonnée à la démonstration d’une faute, d’un préjudice et une relation causale certaine et directe entre la faute et le préjudice. »

Le tribunal y a souligné que l’évaluation du degré d’urgence à l’accueil et la surveillance régulière des constantes constituent les obligations cardinales du service hospitalier, toute inertie face à des douleurs abdominales évolutives étant susceptible d’engager la responsabilité de l’établissement du fait de ses préposés en application de l’article 1240 du code civil.

I.B. Le défaut de prescription d’imagerie en urgence et le choix inadapté des explorations diagnostiques

Devant une symptomatologie occlusive, l’examen clinique ne saurait suffire. La médecine actuelle impose le recours immédiat aux examens d’imagerie médicale. L’article L. 1110-5 du code de la santé publique dispose que toute personne a le droit de recevoir les soins les plus appropriés garantissant la meilleure sécurité sanitaire au regard des connaissances médicales avérées.

Dans l’occlusion mécanique, le temps conditionne la viabilité tissulaire. La strangulation d’une anse digestive provoque une ischémie aiguë par compression vasculaire mésentérique. Le Tribunal judiciaire d’Orléans, dans son jugement du 22 octobre 2025 (TJ Orléans, Chambre 1- section A, 22 oct. 2025, n° 24/05228), a explicité cette contrainte chronologique majeure :

« L’expertise relève à juste titre qu’existait, pour poser le diagnostic d’éventration étranglée, de façon cumulative, l’association d’un syndrome occlusif, de douleurs abdominales, d’une modification de l’examen clinique de l’éventration et une radiographie montrant des niveaux hydro-aériques, ce que les documents médicaux dont le défendeur ne pouvait qu’avoir connaissance ainsi que ses propres écrits confirment. L’expertise amiable contradictoire estime par ailleurs le retard de prise en charge à 48 heures alors que le délai à l’issue duquel la viabilité du tractus digestif est engagée est de 6 heures après strangulation et retient que dès le 17 novembre 2018 la prise en charge par le docteur [P] n’était pas conforme aux règles de l’art. »

Ce délai critique de 6 heures sépare l’ischémie réversible de la nécrose définitive. Dépasser cette fenêtre thérapeutique sans avoir diligenté les examens d’imagerie requis — radiographie de l’abdomen sans préparation (ASP) révélant des niveaux hydro-aériques, échographie ou scanner abdomino-pelvien injecté — caractérise une méconnaissance fautive des données acquises de la science sous l’article L. 1142-1 du code de la santé publique.

La faute médicale peut également découler du choix d’explorations inadaptées, voire dangereuses, au lieu de l’imagerie requise. La Cour d’appel de Toulouse l’a sanctionné dans son arrêt du 10 septembre 2025 (CA Toulouse, 1ere Chambre Section 1, 10 sept. 2025, n° 23/01715). Dans cette affaire, le praticien avait méconnu l’occlusion et prescrit des gestes endoscopiques contre-indiqués ayant provoqué la rupture pariétale :

« S’agissant des souffrances endurées, des traitements étaient nécessaires vu son occlusion intestinale : le scanner, la sonde naso-gastrique. Une intervention chirurgicale était nécessaire, du fait de l’occlusion intestinale ayant entraîné une perforation diastasique du colon transverse droit. Seules sont imputables à la faute du docteur [S] les douleurs liées à la gastroscopie, aux lavements et à la coloscopie inutiles. »

En recourant à des actes endoscopiques invasifs sous insufflation gazeuse face à un côlon en tension occlusive, le praticien a différé la réalisation du scanner salvateur et de la décompression par sonde naso-gastrique, tout en précipitant la perforation de l’organe. La Cour d’appel de Toulouse a en conséquence fixé le taux de perte de chance de survie à 80 %.

Le retard diagnostique modifie en outre radicalement la lourdeur du geste opératoire imposé au patient. La Cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 5 février 2024 (CAA Paris, 8ème chambre, 5 févr. 2024, n° 22PA03901), a jugé que l’attente transforme une pathologie accessible en chirurgie lourde et mutilante :

« Il résulte de l’instruction que ce retard de diagnostic a conduit à une perte de chance d’éviter deux à trois jours d’évolution infectieuse défavorable de la péritonite appendiculaire et la nécessité, lors de l’intervention chirurgicale, de convertir la cœlioscopie en laparotomie en raison d’un volumineux abcès appendiculaire avec rupture de la base de l’appendice ayant nécessité la résection du bas-fond caecal et une anastomose iléo-colique latéro-latérale, puis d’éviter la survenance de troubles du transit ayant résulté des suites de cette opération. Compte tenu de ces différents éléments, les premiers juges ont évalué à juste titre et par une appréciation qui n’est pas contestée le taux de perte de chance d’éviter que ce dommage soit advenu à 50 %. »

Ce retard opératoire impose ainsi le passage d’une cœlioscopie mini-invasive à une large laparotomie délabrante avec résection intestinale et risque pérenne d’adhérences. Les victimes peuvent mesurer l’étendue de ces conséquences en consultant les différents pôles de compétences et expertises juridiques du cabinet Kohen Avocats.

Enfin, la rigueur de la prise en charge s’étend à la tenue du dossier médical, régie par les articles R. 1112-2 et R. 1112-7 du code de la santé publique. Si l’incomplétude du dossier ne crée pas en elle-même le dommage, la Cour administrative d’appel de Douai a jugé le 9 avril 2024 (CAA Douai, 2ème chambre, 9 avr. 2024, n° 22DA02348) :

« Il appartient en revanche au juge de tenir compte de ce que le dossier médical est incomplet dans l’appréciation portée sur les éléments qui lui sont soumis pour apprécier l’existence des fautes reprochées à l’établissement dans la prise en charge du patient. »

Le praticien ou l’établissement qui omet de consigner les prescriptions d’imagerie et la surveillance horaire du patient occlus s’expose à voir sa responsabilité engagée sur la base des présomptions tirées du dossier lacunaire, au visa de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique.

II. Le régime probatoire et l’indemnisation de la perte de chance face aux complications de l’occlusion intestinale

La caractérisation de la faute médicale lors de la prise en charge d’une occlusion intestinale pose la question de l’imputation causale du préjudice. L’état du malade étant déjà pathologique avant l’acte médical, la réparation s’opère sur le terrain de la perte de chance de survie ou de guérison. La jurisprudence civile contemporaine a fixé des critères rigoureux pour garantir l’indemnisation effective des victimes.

II.A. La consécration prétorienne de la perte de chance sans exigence de certitude ni de seuil de gravité

La perte de chance constitue la disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable. Alors que les défendeurs invoquaient souvent que la chance perdue devait être « sérieuse » ou « raisonnable », la Cour de cassation a réaffirmé une conception probabiliste stricte au bénéfice des victimes.

Dans l’arrêt précité du 2 septembre 2026 (Cass. civ. 1re, 2 sept. 2026, pourvoi n° 25-14.523), la Première chambre civile a posé :

« Il résulte de ce texte et de ce principe qu’une perte de chance d’éviter des complications ouvre droit, en l’absence de certitude qu’elles ne seraient pas survenues, si aucune faute n’avait été commise, à une fraction des différents chefs de préjudice subis, souverainement évaluée par les juges du fond à hauteur de la chance perdue. »

Cet arrêt est fondamental pour le contentieux viscéral : la perte de chance s’applique précisément « en l’absence de certitude » que les complications ne seraient pas advenues sans la faute. Les juges du fond ne peuvent exiger la certitude qu’une chirurgie précoce aurait évité la nécrose ; la seule disparition d’une probabilité d’évolution favorable fonde l’indemnisation sous l’article L. 1142-1 du code de la santé publique.

Cette solution est renforcée par l’arrêt du 24 septembre 2025 (Cass. civ. 1re, 24 sept. 2025, pourvoi n° 24-12.703), censurant les décisions écartant les chances jugées trop faibles :

« En statuant ainsi alors que toute perte de chance, même minime, ouvre droit à réparation, la cour d’appel a violé le texte et le principe susvisés. »

De même, dans son arrêt du 14 mai 2025 (Cass. civ. 1re, 14 mai 2025, pourvoi n° 23-20.358), rendu sous l’article 1231-1 du code civil, la haute juridiction avait censuré l’exigence d’une chance « sérieuse » :

« Il résulte de ce texte que toute disparition d’une éventualité favorable en lien causal avec la faute ouvre droit à réparation. (…) En statuant ainsi, alors que la réparation d’une perte de chance n’est pas subordonnée à la preuve du caractère sérieux ou raisonnable de la chance perdue, la cour d’appel a violé le texte susvisé. »

Cette règle a été reprise le même jour (Cass. civ. 1re, 14 mai 2025, pourvoi n° 23-23.404), censurant des motifs « impropres à écarter toute perte de chance, même faible », ainsi que le 15 octobre 2025 (Cass. civ. 1re, 15 oct. 2025, pourvoi n° 22-23.144), rappelant que :

« toute disparition d’une éventualité favorable en lien causal avec une faute ouvre droit à la réparation d’une perte de chance. »

Les juges du fond appliquent cette grille d’analyse. Dans un arrêt du 12 juin 2025 (CA Douai, TROISIEME CHAMBRE, 12 juin 2025, n° 24/01293), la Cour d’appel de Douai a explicité :

« La perte de chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu’est constatée la disparition d’une éventualité favorable, de sorte que sa réparation ne peut être écartée que s’il peut être tenu pour certain que la faute n’a pas eu de conséquence sur l’état du patient. L’appréciation de la perte de chance doit s’effectuer à la date à laquelle la faute a été commise. »

Dès lors qu’une prise en charge rapide aurait donné au patient une chance d’échapper à la perforation intestinale ou au décès, fût-elle ténue, l’indemnisation proportionnelle est de droit. Le pronostic péjoratif initial ne permet pas d’écarter la réparation, mais uniquement de moduler le pourcentage fixé au visa de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique.

II.B. La réparation des chefs de préjudice de la victime et des ayants droit face à l’issue fatale ou invalidante

La mise en œuvre de la perte de chance se traduit par l’évaluation poste par poste des préjudices de la victime et de ses proches, selon la nomenclature Dintilhac et le principe de réparation intégrale. Les juridictions retiennent des taux de perte de chance très élevés dans les occlusions digestives en raison de l’efficacité préventive reconnue d’une chirurgie précoce.

Dans l’affaire jugée le 23 janvier 2025 (TJ Nanterre, 2ème Chambre, 23 janv. 2025, n° 24/07493), le Tribunal de Nanterre a fixé le taux de perte de chance de survie à 90 %, allouant :

  • Au titre de la victime directe décédée : le déficit fonctionnel temporaire (126 € après application des 90 %), les souffrances endurées (22 500 € sur une base de 25 000 €), le préjudice esthétique temporaire (7 200 € sur 8 000 €) et l’angoisse de mort imminente fixée à 13 500 € (sur 15 000 €) ;
  • Au titre des proches : les frais d’obsèques (17 256,33 €), la perte de revenus de la veuve capitalisée (42 738,41 €), le préjudice d’accompagnement (4 500 €) et le préjudice d’affection fixé à 27 000 € pour la veuve, 13 500 € pour chaque enfant, 6 300 € pour chaque petit-enfant et 8 100 € pour les frères.

L’angoisse de mort imminente répare la conscience aiguë qu’a eue la victime de sa fin inéluctable dans des souffrances intolérables. Le Tribunal de Nanterre note :

« Outre les souffrances endurées de la victime directe aujourd’hui décédée, côtés à 4,5/7 par les experts, celui-ci a subi un préjudice d’angoisse de mort imminente lié, comme expliqué plus haut, à la dégradation inexorable de son état, aux douleurs particulièrement intenses et pour lesquelles aucune solution médicale n’était apportée par ses interlocuteurs, médecins ou autres, et à la conscience qu’il avait de sa mort prochaine. »

Ce poste a également été consacré par la Cour d’appel de Toulouse le 10 septembre 2025 (CA Toulouse, 1ere Chambre Section 1, 10 sept. 2025, n° 23/01715) à hauteur de 9 600 € après perte de chance de 80 % :

« Le préjudice d’angoisse de mort imminente est celui ressenti par la victime directe qui, entre le moment où elle a subi une atteinte et son décès, a eu la conscience du caractère inéluctable de sa propre fin. Il suppose la conscience par la victime de son état. (…) Le préjudice d’angoisse de mort imminente peut être évalué à 12.000 euros. Il y a lieu d’y appliquer le coefficient de perte de chance de survie de 80%. Ce préjudice sera réparé par l’allocation de la somme de 12.000 X 0,8 = 9.600 euros. »

Dans le jugement du Tribunal judiciaire d’Orléans du 22 octobre 2025 (TJ Orléans, Chambre 1- section A, 22 oct. 2025, n° 24/05228), le praticien a été condamné à réparer les souffrances endurées (21 000 € après perte de chance de 75 %), le préjudice d’affection des proches (13 500 € pour le conjoint, 11 250 € pour chaque enfant) et les frais d’obsèques (5 606,47 €), face à une nécrose intestinale irréversible.

Sur le préjudice d’affection des ayants droit, la Cour d’appel de Toulouse a rappelé le 20 mai 2026 (CA Toulouse, 1ere Chambre Section 1, 20 mai 2026, n° 23/03759) son autonomie intégrale au visa de la Première chambre civile :

« La cour rappelle que le préjudice moral ou d’affection ouvre droit à réparation dès lors qu’il est caractérisé, quelle que soit la gravité du handicap de la victime directe (Civ., 1ère, 14 novembre 2019, n° 18-10.794). »

Si le patient survit avec des séquelles lourdes (stomie, résections étendues, grêle court), la réparation indemnise les postes patrimoniaux (tierce personne, perte de gains) et extrapatrimoniaux (déficit fonctionnel permanent, préjudice sexuel et esthétique), comme l’a jugé la Cour d’appel de Toulouse dans cette même décision du 20 mai 2026 (CA Toulouse, 20 mai 2026, n° 23/03759).

Enfin, l’articulation avec l’aléa thérapeutique et la solidarité nationale ONIAM sous l’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique requiert l’anormalité du dommage. La Cour administrative d’appel de Lyon l’a illustré le 5 juin 2025 (CAA Lyon, 6ème chambre, 5 juin 2025, n° 24LY00829) à propos d’une occlusion sur bride en urgence vitale :

« M. A…, âgé de 49 ans (…) souffrait d’une occlusion intestinale sur bride ayant provoqué une perforation de l’intestin grêle susceptible d’entrainer son décès rapide et nécessitant une intervention chirurgicale en urgence à laquelle M. A… n’avait aucune possibilité de se soustraire. Au regard de ces éléments, les conséquences de l’intervention chirurgicale (…) ne sauraient être regardées comme notablement plus graves que celles auxquelles M. A… était exposé en l’absence de traitement. (…) la survenance du risque de pneumopathie d’inhalation qui s’est réalisé ne peut être regardée (…) comme présentant une probabilité faible. »

Le dommage ne présentant pas l’anormalité requise pour l’ONIAM en raison du risque vital inhérent à l’occlusion, seule l’action en responsabilité pour faute médicale contre les soignants négligents garantit la réparation des préjudices subis par la victime et ses proches.

Conclusion

L’occlusion intestinale illustre avec force l’exigence de vigilance et de rapidité qui s’impose aux équipes soignantes dans l’urgence digestive. Les décisions récentes de la Première chambre civile de la Cour de cassation, notamment l’arrêt du 2 septembre 2026 (Cass. civ. 1re, 2 sept. 2026, pourvoi n° 25-14.523) et ceux du 24 septembre 2025 (Cass. civ. 1re, 24 sept. 2025, pourvoi n° 24-12.703) et du 14 mai 2025 (Cass. civ. 1re, 14 mai 2025, pourvoi n° 23-20.358), offrent aux victimes un cadre protecteur pour sanctionner les défaillances diagnostiques.

Dès lors que des douleurs abdominales n’ont pas fait l’objet d’un examen clinique complet, qu’un étranglement herniaire a été ignoré ou qu’une imagerie par scanner ou échographie n’a pas été ordonnée en urgence selon les articles R. 4127-32 et R. 4127-33 du code de la santé publique, la faute médicale est établie au sens de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique. Toute disparition d’une éventualité favorable de guérison ou de survie, même minime, justifie la réparation intégrale des souffrances, de l’angoisse de mort imminente et des préjudices moraux des ayants droit.

Le cabinet Kohen Avocats accompagne les victimes d’erreurs médicales et de retards diagnostiques abdominaux devant les tribunaux judiciaires et administratifs, ainsi que devant les commissions de conciliation et d’indemnisation (CCI).

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