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Occupant sans bail à Paris : prouver le bail verbal, résilier et obtenir l’expulsion (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Occupant sans bail à Paris : prouver le bail verbal, résilier et obtenir l’expulsion (2026)

Un proche hébergé qui ne part plus, un locataire entré dans les lieux sans qu’aucun contrat n’ait été signé, un garage ou un box occupé depuis des années sans le moindre écrit : à Paris, ces situations sont fréquentes et les propriétaires se demandent s’ils peuvent expulser un occupant avec lequel ils n’ont jamais signé de bail. La réponse tient en une phrase : l’absence d’écrit n’empêche ni de prouver le bail, ni de le résilier, ni de faire expulser l’occupant devenu sans droit ni titre. Encore faut-il suivre la procédure applicable au bail verbal, qui n’est pas celle du squat.

Le point de départ est simple. Aux termes de l’article 1714 du Code civil, « On peut louer ou par écrit ou verbalement, sauf, en ce qui concerne les biens ruraux, application des règles particulières aux baux à ferme et à métayage. » Un bail verbal est donc un vrai bail, avec un loyer à payer, des obligations à respecter et un congé à délivrer dans les formes. En face, l’occupant entré sans l’accord du propriétaire relève d’un autre régime : « L’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » (article 226-4 du Code pénal). Tout l’enjeu pratique consiste à démontrer dans quelle situation on se trouve : occupant entré avec l’accord du bailleur, même verbal, ou intrus entré par la force ou la ruse. Dans le premier cas, le propriétaire doit prouver le bail verbal, le résilier régulièrement, puis faire constater par le juge que l’occupant est sans droit ni titre avant toute expulsion, avec les délais protecteurs du Code des procédures civiles d’exécution. Dans le second cas, la procédure accélérée propre aux squats s’applique et plusieurs protections, comme la trêve hivernale, sont écartées.

Ce premier développement explique comment établir l’existence du bail verbal et le résilier dans les règles. Le second décrit comment obtenir l’expulsion devant le juge à Paris, chiffrer l’indemnité d’occupation et exécuter la décision avec les délais légaux.

I. Prouver le bail verbal et le résilier avant de parler d’expulsion

A. Prouver le bail sans écrit : loyers encaissés, quittances et exécution du bail

Le bailleur qui n’a rien signé doit d’abord établir que le bail existe, avec son contenu : logement concerné, date d’effet, montant du loyer et des charges. La loi distingue deux situations. Quand le bail sans écrit n’a reçu aucune exécution et que l’autre partie nie son existence, la preuve est verrouillée : « Si le bail fait sans écrit n’a encore reçu aucune exécution, et que l’une des parties le nie, la preuve ne peut être reçue par témoins, quelque modique qu’en soit le prix, et quoiqu’on allègue qu’il y a eu des arrhes données. Le serment peut seulement être déféré à celui qui nie le bail. » (article 1715 du Code civil). Autrement dit, sans commencement d’exécution, le bailleur désarmé ne peut pas faire entendre des témoins : seul le serment déféré à celui qui nie reste possible. En pratique parisienne, cette hypothèse reste rare, car l’occupant a presque toujours versé des loyers, reçu des quittances ou occupé paisiblement les lieux pendant des mois.

Dès que le bail a été exécuté, la preuve devient libre et peut être rapportée par tous moyens : virements mensuels, quittances de loyer, échanges de messages sur le montant et la révision du loyer, attestations de voisins, badge d’accès remis par le bailleur, factures d’entretien. Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Versailles l’a rappelé le 26 mai 2026 dans une affaire où un appartement était occupé depuis 2008 sans aucun écrit : « L’article 1714 du Code civil n’impose pas d’écrit pour la location, la preuve de l’existence d’un bail verbal pouvant être rapportée par tous moyens, la consistance et l’étendue de la chose louée étant souverainement appréciée par les juges du fond à partir des témoignages et de présomptions » (Tribunal judiciaire de Versailles, jugement du 26 mai 2026, RG 24/00970). Dans cette affaire, l’existence du bail n’était d’ailleurs pas contestée : « Par contrat de bail non écrit à effet au 1er octobre 2008, l’indivision [Y] a donné en location à Monsieur [H] [G] un appartement situé [Adresse 3] à [Localité 4]. » Le tribunal a retenu un loyer mensuel initial de 742,25 euros et une provision pour charges de 26 euros, portés ensuite à 893,93 euros puis à 912,85 euros charges comprises par le jeu de l’indexation. Dix-huit ans d’occupation et de loyers versés valaient mieux que n’importe quel contrat signé.

La même logique vaut pour les dépendances. Le tribunal judiciaire de Grasse a jugé le 8 octobre 2025 le cas d’un garage occupé en vertu d’un bail verbal : « selon bail verbal elle a donné à bail à Monsieur [D] [Y] le garage numéro 130 situé à Mandelieu-La Napoule, les jardins d’Hellotie, 2, Avenue Marcel Pagnol » (Tribunal judiciaire de Grasse, 8 octobre 2025, RG 25/02687). La preuve de ce bail verbal résultait notamment du récépissé de délivrance du badge d’accès au garage remis à l’occupant en novembre 2022. Un badge, un jeu de clés remis en main propre, des virements réguliers : chaque trace d’exécution renforce le dossier du bailleur.

Une limite doit être connue pour les montants élevés. Aux termes de l’article 1359 du Code civil, « L’acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique. » Le bailleur qui réclame un arriéré important a donc intérêt à produire des écrits : décompte détaillé, mises en demeure, échanges reconnaissant la dette. Dans l’affaire de Versailles, le bailleur produisait le commandement de payer et un décompte arrêté au 31 mars 2026 d’un montant de 7 426,60 euros, ce qui a permis la condamnation au paiement. Avant d’assigner, le réflexe utile consiste à rassembler les douze derniers mois de virements, les quittances délivrées, le badge ou les clés remis, les messages fixant le loyer et toute reconnaissance de dette : c’est ce dossier qui fera qualifier le bail verbal devant le juge parisien.

B. Résilier le bail verbal : congé selon l’usage des lieux et résolution par le juge

Prouver le bail ne suffit pas : il faut y mettre fin avant de demander l’expulsion. Pour un bail sans écrit, le Code civil fixe la règle du congé : « Si le bail a été fait sans écrit, l’une des parties ne pourra donner congé à l’autre qu’en observant les délais fixés par l’usage des lieux. » (article 1736 du Code civil). Le délai de préavis dépend donc de l’usage local et de la nature du local. Pour un logement à Paris comme pour un garage, le bailleur doit vérifier l’usage applicable et notifier le congé en respectant ce délai, de préférence par acte de commissaire de justice afin de prouver la date de réception. L’affaire du garage jugée à Grasse illustre la méthode : la bailleresse avait délivré congé le 19 décembre 2024 pour le 20 février 2025, et le tribunal a jugé que « Ce délai de 2 mois est conforme au délai fixé par l’usage des lieux, s’agissant du bail d’un garage. » Le juge en a déduit la suite logique : « Par conséquent, Monsieur [D] [Y] n’a plus de titre d’occupation depuis cette date et son expulsion doit être ordonnée. » Un congé régulier, avec un délai conforme à l’usage des lieux, transforme l’ancien locataire en occupant sans titre et ouvre la voie de l’expulsion. Ces questions relèvent du contentieux immobilier dans son ensemble, travail habituel d’un avocat en droit immobilier à Paris.

Quand le locataire ne paie plus, le bailleur dispose d’une seconde voie : la résolution judiciaire pour inexécution. Le locataire verbal est tenu des mêmes obligations que tout preneur : « Le preneur est tenu de deux obligations principales : 1° D’user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d’après les circonstances, à défaut de convention ; 2° De payer le prix du bail aux termes convenus. » (article 1728 du Code civil). Des loyers impayés constituent une inexécution suffisamment grave pour justifier la résolution, car « La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. » (article 1224 du Code civil) et « La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. » (article 1227 du Code civil). Dans l’affaire versaillaise, le locataire reconnaissait lui-même une dette locative de 33 617,52 euros à la date du jugement de 2025 et avait en outre fait obstruction aux travaux d’entretien du logement ; le tribunal a prononcé la résiliation du bail verbal. Pour un bailleur parisien confronté à des impayés sur un bail verbal, la voie la plus sûre reste donc le commandement de payer visant la résiliation suivi, à défaut de règlement, d’une assignation en constat ou en prononcé de la résiliation, dans le cadre de l’expulsion locative au cabinet comme dans toute procédure d’expulsion ordinaire.

II. Faire expulser l’occupant sans bail et chiffrer ce qu’il doit à Paris

A. Faire juger l’expulsion : occupant sans droit ni titre et indemnité d’occupation

Une fois le bail résilié ou le congé devenu définitif, l’occupant n’a plus aucun titre : c’est ce constat judiciaire qui autorise l’expulsion. Le tribunal de Versailles l’a exprimé sans détour dans son dispositif : « DIT que Monsieur [H] [G] est occupant sans droit ni titre des lieux ». La formule compte, car elle distingue l’ancien locataire d’un squatteur : l’occupant est entré dans les lieux avec l’accord du bailleur, en vertu d’un bail verbal désormais résilié, et non à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. Cette distinction commande tout le régime de l’exécution : l’ancien locataire bénéficie du délai de deux mois après commandement et, le cas échéant, des délais du juge et du sursis hivernal, là où l’intrus entré par effraction s’en trouve privé.

Le juge saisi d’une demande d’expulsion statue au fond ou en référé selon l’urgence et l’évidence du droit. Le 11 septembre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Bobigny a constaté la résiliation d’un bail portant sur un box et ordonné l’expulsion dans la même décision : « Constatons la résiliation du bail au 19 juin 2024 » puis « Ordonnons l’expulsion de M. [D] [J] ou de tous occupants de son chef du box n°36 sis [Adresse 2] à [Localité 7] (93), cadastré section Cn°[Cadastre 5] » (Tribunal judiciaire de Bobigny, ordonnance de référé du 11 septembre 2025, RG 25/00657). La formule « tous occupants de son chef » vise les personnes hébergées par l’occupant : conjoint, proches, sous-occupants. À Paris, le bailleur assigne devant le juge des contentieux de la protection du lieu de situation de l’immeuble, en visant la résiliation intervenue et en demandant l’expulsion de l’occupant et de tous occupants de son chef, ainsi qu’une indemnité d’occupation jusqu’à la libération effective des lieux.

L’indemnité d’occupation compense la perte de jouissance du bailleur entre la fin du bail et le départ effectif. Son montant se fixe en pratique au niveau du dernier loyer, charges comprises. Le tribunal de Versailles a ainsi condamné l’occupant dans les termes suivants : « CONDAMNE Monsieur [H] [G] à payer à Monsieur [Z] [Y] une indemnité d’occupation mensuelle de 912,85 € à compter de la présente décision », avec règlement à terme, au plus tard le 5 du mois suivant, au prorata jusqu’à la libération intégrale des lieux. Le tribunal de Grasse a retenu la même méthode pour le garage : « Il doit en outre être condamné à régler une indemnité d’occupation à compter de mars 2025, dont le montant sera fixé à celui du loyer courant, outre charges récupérables. » En référé, le juge peut n’allouer qu’une provision : à Bobigny, le locataire du box a été condamné à « une provision sur l’indemnité d’occupation d’un montant de 100 euros par mois à compter du 20 juin 2024 et ce, jusqu’à la libération effective des lieux », le solde relevant du juge du fond. Pour le bailleur parisien, la demande doit donc chiffrer trois postes : l’arriéré de loyers arrêté à une date précise avec décompte détaillé, l’indemnité mensuelle d’occupation au montant du dernier loyer jusqu’au départ, et les frais de la procédure, dépens et article 700.

B. Exécuter la décision à Paris : commandement, délais du juge et trêve hivernale

Le jugement obtenu, l’expulsion ne peut pas être exécutée le lendemain : la loi impose un calendrier protecteur que le bailleur parisien doit anticiper. D’abord, le commandement de quitter les lieux. Aux termes de l’article L. 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution, « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7 . » Ce délai de deux mois court à compter de la signification du commandement par commissaire de justice et s’applique à l’ancien locataire d’un bail verbal, entré dans les lieux avec l’accord du bailleur. La même phrase du même article prévoit l’exception qui confirme la règle : « Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s’applique pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. » Un squatteur entré par effraction ne bénéficie donc pas de ces deux mois ; l’ancien locataire d’un bail verbal, lui, en bénéficie sauf mauvaise foi constatée par le juge.

Ensuite, les délais accordés par le juge. Aux termes de l’article L. 412-3 du même code, « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. » Le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder lui-même ces délais dans la même décision. Leur durée est encadrée : « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. » (article L. 412-4 du même code). Pour fixer ces délais, le juge tient compte de la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant, de l’âge, de l’état de santé, de la situation de famille et des diligences accomplies pour se reloger. L’occupant d’un bail verbal qui paie l’indemnité d’occupation et justifie de recherches actives de relogement à Paris maximise ses chances d’obtenir ces délais ; celui qui a cessé tout paiement sans explication et multiplié les manœuvres dilatoires s’expose au refus, comme le locataire versaillais dont la demande de délai a été rejetée en raison de sa mauvaise foi. Les bailleurs doivent intégrer ce calendrier : entre le commandement de deux mois et les délais judiciaires d’un mois à un an, une expulsion à Paris se compte souvent en trimestres, parfois en année.

Enfin, la trêve hivernale. Aux termes de l’article L. 412-6 du même code, « Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille. » Ce sursis du 1er novembre au 31 mars s’applique à l’ancien locataire d’un bail verbal comme à tout occupant d’un lieu habité. Il ne s’applique en revanche pas au squatteur : « Par dérogation au premier alinéa du présent article, ce sursis ne s’applique pas lorsque la mesure d’expulsion a été prononcée en raison d’une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. » Pour un congé délivré à l’automne sur un bail verbal parisien, le bailleur doit donc construire son calendrier en tenant compte de cette suspension : obtenir le jugement avant l’hiver ne permet pas de passer outre, sauf relogement assuré de l’occupant.

Le jour de l’exécution, le commissaire de justice instrumente avec, si besoin, l’assistance de la force publique, et le sort des meubles restés sur place obéit à une procédure précise : « Les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. » (article L. 433-1 du même code). À défaut de lieu désigné, ils sont laissés sur place ou entreposés puis décrits par le commissaire de justice, avec sommation de les retirer. Le tribunal de Versailles l’avait ordonné en ces termes : à défaut de départ volontaire deux mois après le commandement d’avoir à libérer les lieux, expulsion avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, et transport des meubles aux frais de l’expulsé. À Paris, où le concours de la force publique peut prendre plusieurs mois, le bailleur avisé fait signifier le commandement sans attendre, sollicite le concours dès l’expiration des délais et chiffre chaque mois d’occupation supplémentaire dans l’indemnité réclamée. Les lecteurs confrontés à un occupant sans contrat écrit trouveront la suite applicable après le jugement d’expulsion et peuvent exposer votre situation au cabinet pour faire vérifier le congé, le décompte et le calendrier d’exécution propres à leur dossier.

Conclusion

L’occupant sans bail écrit n’est ni un fantôme juridique ni un squatteur : c’est le plus souvent un locataire verbal dont le bail existe, se prouve par son exécution et se résilie par un congé conforme à l’usage des lieux ou par une résolution judiciaire pour impayés. Les tribunaux appliquent ce raisonnement sans hésiter, qu’il s’agisse d’un appartement occupé depuis 2008 sans écrit, d’un garage loué verbalement ou d’un box dont le bail est résilié en référé : une fois la résiliation constatée, l’occupant devient sans droit ni titre, il doit l’arriéré et une indemnité d’occupation fixée au niveau du loyer, et son expulsion suit le calendrier protecteur du Code des procédures civiles d’exécution. Parce qu’il est entré avec l’accord du bailleur, il bénéficie du commandement de deux mois, des délais du juge d’un mois à un an et du sursis hivernal du 1er novembre au 31 mars, sauf mauvaise foi constatée. Le bailleur parisien qui tient un décompte précis, un congé régulier et une assignation visant l’expulsion et l’indemnité jusqu’à libération effective se donne les moyens d’obtenir une décision exécutable et chiffrée. À l’inverse, tenter de changer les serrures ou de couper les fluides expose à des poursuites pénales et ruine la procédure : seule la voie judiciaire, du congé au commandement de quitter les lieux, libère durablement le logement.

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