Un locataire sans bail qui ne veut pas partir place le propriétaire face à une question directe : comment récupérer un logement occupé sans droit ni titre, et en combien de temps ? La situation recouvre des cas très différents : un accord verbal jamais écrit, un bail expiré après lequel l’occupant se maintient dans les lieux, un congé délivré puis ignoré, ou une entrée dans les lieux sans aucun accord du propriétaire. Dans toutes ces hypothèses, aucune clause résolutoire ne peut être invoquée, puisqu’il n’existe aucun bail en cours dont la résiliation pourrait être constatée. Le propriétaire doit obtenir une décision de justice qui ordonne l’expulsion, puis faire signifier un commandement de quitter les lieux, dans le respect d’un délai de deux mois avant toute expulsion forcée d’un lieu habité. Le juge des référés peut ordonner l’expulsion lorsque l’occupation sans droit ni titre constitue un trouble manifestement illicite, et une ordonnance récente du tribunal judiciaire de Paris illustre exactement ce mécanisme. Cet article décrit la procédure applicable aux occupants sans droit ni titre, les délais que le juge peut accorder ou refuser, le jeu de la trêve hivernale face au squat, ainsi que l’indemnité d’occupation due par l’occupant, à partir des textes en vigueur et de décisions vérifiées.
I. Locataire sans bail qui ne veut pas partir : identifier l’occupant sans droit ni titre et choisir la bonne procédure d’expulsion
A. Sans bail écrit, bail expiré ou entrée sans accord : trois situations, une expulsion sans clause résolutoire
Le bail d’habitation n’est pas nécessairement écrit. Le code civil dispose que « Le louage des choses est un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s’oblige de lui payer. » (article 1709 du code civil). Un accord verbal, assorti du paiement d’un loyer, constitue donc un bail ; l’occupant n’est pas sans droit ni titre du seul fait de l’absence d’écrit. La difficulté porte alors sur la preuve : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » (article 1353 du code civil). Le propriétaire qui soutient qu’aucun bail n’a jamais existé doit établir l’occupation sans titre, tandis que l’occupant qui invoque un bail verbal doit en démontrer l’existence, par quittances, virements, attestations ou tout autre élément. Les paiements en espèces, sans trace, fragilisent considérablement cette preuve des deux côtés.
La deuxième situation est celle du bail expiré : congé régulièrement délivré, bail à durée déterminée arrivé à son terme sans renouvellement, ou droit au maintien dans les lieux éteint. Dès le lendemain de la fin du titre, l’ancien locataire qui se maintient devient occupant sans droit ni titre. Aucun commandement de payer ni mise en demeure ne peut recréer un bail ; seule une décision de justice ordonnant l’expulsion permet de passer à l’exécution forcée. La troisième situation est l’entrée dans les lieux sans aucun accord : squat d’un logement vacant, installation par un tiers sans pouvoir du propriétaire, ou maintien après une autorisation temporaire expirée. Lorsque l’introduction s’est faite à l’aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, elle relève en outre du délit prévu par le code pénal, puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende (article 226-4 du code pénal), qui précise que constitue un domicile « tout local d’habitation contenant des biens meubles lui appartenant, que cette personne y habite ou non et qu’il s’agisse de sa résidence principale ou non » (article 226-4 du code pénal).
Dans les trois cas, le point commun procédural est l’absence de clause résolutoire mobilisable : il n’y a ni loyers impayés sanctionnés par un commandement de payer, ni bail à résilier. Le propriétaire doit saisir directement le juge pour faire constater l’absence de titre et obtenir l’expulsion. Toute expulsion suppose ce passage par le juge, car « Sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux. » (article L411-1 du code des procédures civiles d’exécution). Changer les serrures, couper l’eau ou l’électricité, ou faire pression sur l’occupant pour le forcer au départ, expose le propriétaire à des poursuites et ne produit aucun titre exécutoire ; la voie judiciaire reste la seule issue.
La première démarche utile consiste à faire constater l’occupation par un commissaire de justice : identité de l’occupant, nature des lieux, absence de bail présenté, déclarations recueillies. Dans une affaire parisienne récente, le procès-verbal constatait que l’occupant d’une remise déclarait : « le boulanger m’a permis d’habiter ici depuis 7 ans, je lui payais 250 euros en espèces, mais là je ne paie rien » (ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Paris du 11 mars 2026, RG 25/57326), sans produire aucun document d’identité ni aucun contrat, ce qui a permis au juge de retenir qu’« Il est constant que M. [O] [W] ne dispose pas d’un contrat de bail pour justifier de l’occupation des lieux » (ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Paris du 11 mars 2026, RG 25/57326). Ce type de constat, sollicité par requête au président du tribunal judiciaire, fige les faits avant l’assignation et prive l’occupant de l’argument d’un bail dont il serait titulaire.
B. Saisir le bon juge : le référé contre le trouble manifestement illicite ou le juge du fond en cas de contestation sur le bail
Lorsque l’absence de titre est évidente, la voie la plus rapide est le référé devant le président du tribunal judiciaire. Le code de procédure civile dispose que « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. » (article 835 du code de procédure civile). L’occupation sans droit ni titre entre exactement dans cette définition : « L’occupation sans droit ni titre du bien d’autrui constitue un trouble manifestement illicite » (ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Paris du 11 mars 2026, RG 25/57326). Le juge des référés n’a pas à trancher le fond du droit ; il lui suffit de constater l’évidence de l’absence de titre pour ordonner l’expulsion, y compris lorsque l’occupant oppose des arguments, dès lors qu’aucune contestation sérieuse sur l’existence d’un bail n’est établie.
L’ordonnance parisienne du 11 mars 2026 illustre la méthode du juge : après avoir vérifié que le défendeur, régulièrement assigné, n’avait pas constitué avocat, le juge a constaté l’absence de contrat de bail au vu du procès-verbal de commissaire de justice, puis a tiré les conséquences : « Ordonnons l’expulsion de M. [O] [W], à défaut de restitution volontaire des lieux, occupant sans droit ni titre, du local commercial (lot n°62) de l’immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 2] si besoin est avec l’assistance d’un serrurier et le concours de la force publique » (ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Paris du 11 mars 2026, RG 25/57326). Le juge a ajouté que « Rappelons que le sort des meubles trouvés sur place est régi par les dispositions des articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution » (ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Paris du 11 mars 2026, RG 25/57326), ce qui rappelle que l’expulsion ne règle pas à elle seule le sort du mobilier abandonné. L’occupant a en outre été condamné aux dépens, en application du principe selon lequel « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. » (article 696 du code de procédure civile).
Le référé n’est pas toujours la bonne voie. Si l’occupant produit des quittances, des virements réguliers ou un écrit qui rend sérieuse l’existence d’un bail verbal, le juge des référés peut estimer qu’une contestation sérieuse empêche de trancher l’évidence du trouble, et renvoyer les parties devant le juge du fond. Devant ce juge, le débat porte sur l’existence, la durée et la fin du bail : le propriétaire demande au tribunal de constater que l’occupant est sans droit ni titre et d’ordonner son expulsion, tandis que l’occupant tente d’établir son titre. La procédure au fond est plus longue, mais elle purge définitivement le débat sur le bail et rend l’expulsion difficilement contestable au stade de l’exécution. En pratique parisienne, le service des référés du tribunal judiciaire de Paris traite rapidement les dossiers d’occupation sans titre documentés par constat, tandis que les dossiers où l’occupant justifie de paiements anciens et réguliers basculent vers le fond ; constituer le dossier de preuve avant d’assigner conditionne donc directement la rapidité de la procédure.
Dans tous les cas, l’assignation doit viser l’occupant et, par prudence, tous occupants de son chef, afin que la décision soit exécutoire contre les personnes hébergées par lui. Le jugement ou l’ordonnance qui ordonne l’expulsion fixe le point de départ des délais (article L411-1 du code des procédures civiles d’exécution) d’exécution : sans titre exécutoire signifié, aucun commandement de quitter les lieux ne peut être délivré, et sans commandement, aucune expulsion forcée, conformément à l’exigence posée par l’article L411-1 du code des procédures civiles d’exécution. Le propriétaire qui obtient gain de cause doit donc signifier la décision, puis faire délivrer le commandement d’avoir à libérer les locaux, dont la régularité conditionne toute la suite. Ces questions sont celles que traite un avocat en droit immobilier à Paris saisi par un propriétaire ou un occupant.
II. Expulsion d’un occupant sans droit ni titre : délais, commandement de quitter les lieux et indemnité d’occupation
A. Commandement de quitter les lieux, délai de deux mois et trêve hivernale : ce que le juge peut accorder ou refuser
Une fois la décision d’expulsion obtenue, l’exécution commence par le commandement d’avoir à libérer les locaux, acte délivré par un commissaire de justice. Ce commandement obéit à des mentions obligatoires prescrites à peine de nullité : « Le commandement d’avoir à libérer les locaux prend la forme d’un acte d’huissier de justice signifié à la personne expulsée et contient à peine de nullité : 1° L’indication du titre exécutoire en vertu duquel l’expulsion est poursuivie ; 2° La désignation de la juridiction devant laquelle peuvent être portées les demandes de délais et toutes contestations relatives à l’exécution des opérations d’expulsion ; 3° L’indication de la date à partir de laquelle les locaux devront être libérés ; 4° L’avertissement qu’à compter de cette date il peut être procédé à l’expulsion forcée du débiteur ainsi qu’à celle de tout occupant de son chef. » (article R411-1 du code des procédures civiles d’exécution). Lorsque l’expulsion porte sur un lieu habité, le commandement doit en outre reproduire, toujours à peine de nullité, les textes protecteurs : « Lorsque l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, le commandement d’avoir à libérer les locaux contient, à peine de nullité, en plus des mentions prévues à l’article R. 411-1 , la reproduction des articles L. 412-1 à L. 412-6 . » (article R412-1 du code des procédures civiles d’exécution). Un commandement incomplet ouvre à l’occupant une contestation devant le juge de l’exécution, qui peut annuler la procédure et contraindre le propriétaire à recommencer. La Cour de cassation a d’ailleurs jugé, dans une affaire où la procédure d’expulsion avait été annulée, que « ayant relevé que le local litigieux avait été reloué à une autre société qui l’occupait, la cour d’appel a, par ces seuls motifs, caractérisé l’impossibilité d’ordonner la réintégration de M. X… » (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 juin 2014, no 13-18.599), ce qui montre que les nullités de procédure profitent surtout avant la relocation, et que le propriétaire a intérêt à une première procédure irréprochable plutôt qu’à une exécution précipitée.
Le commandement fait courir le délai de principe avant toute expulsion forcée d’un lieu habité : « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7 . » (article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution). Ce délai de deux mois court à compter de la signification du commandement et bénéficie aussi à l’occupant sans droit ni titre d’un lieu habité, sauf exception. L’exception vise la mauvaise foi et l’intrusion : « Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s’applique pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. » (article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution). Concrètement, le squatteur entré par effraction peut être expulsé sans attendre deux mois, à condition que le juge ait expressément constaté ces circonstances dans sa décision ; à défaut de cette constatation, le délai s’applique. Par ailleurs, lorsque l’expulsion aurait des conséquences d’une dureté exceptionnelle, notamment du fait de la période de l’année ou des circonstances atmosphériques, « le délai prévu à l’article L. 412-1 peut être prorogé par le juge pour une durée n’excédant pas trois mois » (article L412-2 du code des procédures civiles d’exécution).
Au-delà du délai légal, l’occupant peut solliciter du juge des délais pour se reloger : « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. » (article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution). Ces délais sont encadrés : « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. » (article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution), et le juge tient compte notamment de la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant, de l’âge, de l’état de santé, de la situation de famille et de fortune, des diligences accomplies pour se reloger et du droit au logement décent (article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution). En revanche, ces délais sont refusés aux occupants entrés par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte : « Les deux premiers alinéas du présent article ne s’appliquent pas lorsque les occupants dont l’expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. » (article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution). Le propriétaire confronté à une demande de délais a donc intérêt à documenter la mauvaise volonté de l’occupant : absence de recherche de relogement, refus de payer toute indemnité, dégradations, ou intrusion avérée.
La trêve hivernale suspend l’exécution des expulsions non encore réalisées au 1er novembre : « Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille. » (article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution). Ce sursis profite en principe aussi à l’occupant sans droit ni titre d’un lieu habité ; mais il ne s’applique pas au squatteur intrus : « Par dérogation au premier alinéa du présent article, ce sursis ne s’applique pas lorsque la mesure d’expulsion a été prononcée en raison d’une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. » (article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution). Le juge peut en outre réduire ou supprimer ce sursis lorsque des personnes sont entrées dans un lieu autre que le domicile par de tels procédés, aux termes du même article. Pour le propriétaire, la qualification des faits dès l’assignation est donc décisive : une intrusion établie par constat écarte à la fois le délai de deux mois, les délais de relogement et la trêve, tandis qu’un simple maintien sans titre après la fin d’un bail laisse l’occupant bénéficier de l’ensemble de ces protections. Chaque situation relève de l’expulsion locative au cabinet, qui distingue l’occupant de bonne foi en difficulté de l’intrus contre lequel la loi organise une expulsion accélérée.
Dès le commandement, un circuit administratif parallèle s’enclenche : « Dès le commandement d’avoir à libérer les locaux, l’huissier de justice chargé de l’exécution de la mesure d’expulsion en saisit le représentant de l’Etat dans le département afin que celui-ci en informe la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives » (article L412-5 du code des procédures civiles d’exécution), et le ménage est informé de la possibilité de saisir la commission de médiation pour un relogement au titre du droit au logement opposable, aux termes du même article. Surtout, « A défaut de saisine du représentant de l’Etat dans le département par l’huissier, le délai avant l’expiration duquel l’expulsion ne peut avoir lieu est suspendu. » (article L412-5 du code des procédures civiles d’exécution). Le propriétaire doit donc vérifier que le commissaire de justice a bien accompli cette saisine par voie électronique, faute de quoi le délai d’exécution reste suspendu et l’expulsion ne peut avancer (article L412-5 du code des procédures civiles d’exécution).
B. Indemnité d’occupation, dépens et conduite à tenir à Paris et en Île-de-France
L’occupant sans droit ni titre ne doit aucun loyer, puisqu’il n’existe aucun bail, mais il doit une indemnité d’occupation qui répare la privation de jouissance subie par le propriétaire. Le juge fixe cette indemnité en fonction de la valeur locative du bien et de la durée d’occupation. Dans une décision récente, le bailleur demandait au juge « la fixation d’une indemnité d’occupation due par Monsieur [Y] [K] depuis juin 2025 au montant mensuel de 550 euros » (tribunal judiciaire de Toulouse, 27 mai 2026, no 26/00856), ainsi que la condamnation au paiement d’une somme de 6 050 euros correspondant à l’occupation écoulée, tandis qu’une saisie conservatoire avait été autorisée « autorisant la saisie conservatoire sur le compte séquestre-adjudication à hauteur de la somme de 6050 euros correspondant » (tribunal judiciaire de Toulouse, 27 mai 2026, no 26/00856). Le propriétaire doit donc chiffrer sa demande dès l’assignation : montant mensuel aligné sur la valeur locative, point de départ de l’occupation indemnisable et décompte actualisé au jour de l’audience. Lorsque l’occupant versait une somme en espèces, comme les 250 euros mensuels déclarés dans l’affaire parisienne, ces versements ne constituent pas un loyer et n’établissent aucun bail ; ils peuvent seulement être déduits, le cas échéant, des sommes réclamées. L’indemnité court jusqu’au départ effectif ou jusqu’à la reprise des lieux, et le jugement qui l’alloue peut être assorti de l’exécution provisoire pour éviter que l’appel ne gèle le paiement.
Les frais de la procédure pèsent en principe sur l’occupant qui succombe. Dans l’ordonnance parisienne citée plus haut, l’occupant sans droit ni titre a été condamné aux dépens, conformément à la règle selon laquelle « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. » (article 696 du code de procédure civile). S’y ajoutent le coût du constat de commissaire de justice, celui des actes de procédure et, au stade de l’exécution, les frais du commandement, de la tentative d’expulsion et, le cas échéant, du déménagement et du garde-meuble pour le mobilier laissé sur place. Le propriétaire anticipe ces coûts en demandant au juge, outre l’expulsion et l’indemnité d’occupation, le remboursement des frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et la condamnation aux dépens ; ces demandes doivent être formées expressément, car le juge ne les accorde pas d’office.
À Paris et en Île-de-France, plusieurs particularités commandent la conduite du dossier. Le tribunal judiciaire de Paris, statuant en référés, ordonne couramment l’expulsion des occupants sans droit ni titre lorsque le constat établit l’évidence de l’absence de bail, comme le montre l’ordonnance du 11 mars 2026 rendue pour une remise parisienne occupée sans contrat (ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Paris du 11 mars 2026, RG 25/57326). Pour les logements situés en petite couronne, le tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble est saisi dans les mêmes conditions, et le constat préalable par un commissaire de justice du ressort évite les contestations sur les faits. La saisine du représentant de l’État dans le département dès le commandement, qui conditionne la suspension du délai d’expulsion (article L412-5 du code des procédures civiles d’exécution), transite à Paris par la préfecture de police et, dans les autres départements franciliens, par la préfecture compétente ; le propriétaire contrôle que cette formalité a bien été accomplie avant de programmer l’expulsion avec le commissaire de justice. Enfin, lorsque la décision d’expulsion est définitive et que l’occupant sollicite des délais devant le juge de l’exécution, les pièces à préparer suivent la même logique que pour l’après-jugement d’expulsion à Paris : titre exécutoire signifié, commandement régulier, décompte de l’indemnité d’occupation et éléments sur la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant. Le propriétaire qui hésite sur la qualification de sa situation, entre bail verbal persistant et occupation sans titre, a intérêt à faire examiner ses pièces avant d’assigner : exposer votre situation au cabinet permet de choisir d’emblée entre le référé et le juge du fond, et d’éviter un renvoi qui coûte plusieurs mois.
Conclusion
Le locataire sans bail qui ne veut pas partir n’est pas un locataire protégé par son contrat : c’est un occupant sans droit ni titre, dont l’expulsion suppose une décision de justice suivie d’un commandement régulier. Lorsque l’absence de titre est établie par constat, le référé offre la voie la plus rapide, le trouble manifestement illicite justifiant l’expulsion avec, si besoin, serrurier et force publique. Le délai de deux mois après commandement (article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution), les délais de relogement d’un mois à un an (article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution) et la trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars (article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution) protègent l’occupant d’un lieu habité, sauf intrusion par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, qui écarte ces trois protections lorsque le juge l’a constatée. L’occupant reste redevable d’une indemnité d’occupation jusqu’à son départ et supporte en principe les dépens. La réussite du dossier tient à trois réflexes : constater l’occupation avant d’assigner, viser tous les occupants dans l’assignation, et vérifier chaque mention du commandement ainsi que la saisine du représentant de l’État, car une nullité de procédure fait perdre plus de temps que l’attente des délais légaux.