Une table de terrasse posée deux mètres plus loin que prévu, une benne de gravats laissée devant un immeuble pendant des travaux, un échafaudage monté sans démarche en mairie, un chevalet publicitaire au milieu du trottoir, ou encore des blocs de béton posés en travers d’un chemin communal pour décourager les passants : l’occupation de la voie publique sans autorisation fait partie des infractions les plus banales de la vie courante. On la découvre souvent lors d’un contrôle de la police municipale, d’un courrier de la mairie ou d’une plainte de voisins.
La question « que risque-t-on ? » appelle pourtant une réponse moins simple qu’il n’y paraît, parce que plusieurs régimes se superposent. Le code pénal punit l’embarras de la voie publique d’une contravention de 4e classe, le plus souvent réglée par une amende forfaitaire de 135 euros. Le code de la voirie routière réprime l’occupation non autorisée du domaine public routier d’une contravention de 5e classe, jugée par le tribunal de police, jusqu’à 1 500 euros. Le maire peut, de son côté, prononcer une amende administrative pouvant atteindre 500 euros. Enfin, la collectivité peut obtenir l’expulsion, la remise en état des lieux et une indemnité d’occupation, la réparation due au domaine routier n’étant enfermée dans aucun délai.
Cet article distingue ce qui relève de chaque texte, présente la jurisprudence de la Cour de cassation, du Conseil d’État et des juges du fond, puis explique comment se défendre ou, à l’inverse, comment agir lorsque le trottoir ou l’accès à votre porte est bloqué. Le stationnement des véhicules, qui obéit au code de la route, n’est pas traité ici. Lorsque l’occupation a provoqué un accident et débouche sur des poursuites pour blessures, la défense devant le tribunal correctionnel prend le relais.
I. Occuper le trottoir ou la chaussée sans autorisation : quels textes, quelles amendes ?
A. Sans titre, pas d’occupation : permission de voirie, permis de stationnement et redevance
Le point de départ est posé par le code général de la propriété des personnes publiques. Selon son article L. 2122-1, « Nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public ». La règle vaut pour le commerçant comme pour le particulier, pour une installation durable comme pour quelques jours de chantier. Le droit d’usage qui appartient à tous permet de marcher sur le trottoir, d’y faire une halte ou d’y décharger brièvement des courses ; il ne permet pas d’y installer du mobilier, d’y entreposer des matériaux ou de s’en réserver une portion.
Pour les voies publiques, le code de la voirie routière précise la forme du titre. Son article L. 113-2 dispose que « l’occupation du domaine public routier n’est autorisée que si elle a fait l’objet, soit d’une permission de voirie dans le cas où elle donne lieu à emprise, soit d’un permis de stationnement dans les autres cas ». Le même texte ajoute : « Ces autorisations sont délivrées à titre précaire et révocable. » Concrètement, une installation qui modifie l’assiette de la voie, parce qu’elle est scellée, ancrée ou bâtie (kiosque fixé au sol, terrasse fermée sur plancher, accès aménagé, mur de clôture empiétant sur l’accotement), relève de la permission de voirie, délivrée par le gestionnaire de la voie, qu’il s’agisse de la commune, du département ou de l’État. Une occupation posée sans emprise (tables et chaises, chevalet, présentoir, benne, échafaudage, palissade de chantier, dépôt temporaire de matériaux) relève du permis de stationnement.
Ce second titre relève du maire. L’article L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales lui permet, moyennant des droits fixés par un tarif, de « donner des permis de stationnement ou de dépôt temporaire sur la voie publique et autres lieux publics », à condition que l’autorisation n’entraîne aucune gêne pour la circulation et la liberté du commerce. C’est donc en mairie, ou auprès du service de voirie de la ville, que l’on demande l’autorisation de poser une benne devant chez soi pour une semaine, de monter un échafaudage contre une façade ou d’installer quelques tables devant un café. L’arrêté délivré fixe l’emprise exacte, la durée, les horaires et souvent les conditions de signalisation ; c’est ce document qui sert de référence en cas de contrôle.
L’autorisation n’est en principe pas sans contrepartie. L’article L. 2125-1 du même code général de la propriété des personnes publiques pose que toute occupation ou utilisation du domaine public « donne lieu au paiement d’une redevance », sauf exceptions limitées : travaux intéressant un service public qui bénéficie à tous, occupation qui contribue à la conservation du domaine lui-même, ou autorisation consentie à une association à but non lucratif qui concourt à un intérêt général. Pour un commerce, la redevance de terrasse est donc la règle ; pour un particulier qui fait des travaux, les droits de voirie dépendent du tarif voté par la commune.
Reste à savoir où commence le domaine public. Il ne se limite pas à la chaussée. Dans un arrêt du 4 avril 2025, la cour d’appel de Paris rappelle que le domaine public routier communal comprend les routes et leurs dépendances, c’est-à-dire « les éléments autres que la chaussée nécessaires à son fonctionnement comme les trottoirs, les fossés, les talus et accotements ». La Cour de cassation l’avait déjà souligné à propos d’un homme poursuivi pour dépôt de déchets, qui avait fait décharger des gravats sur son propre terrain, en bordure d’un chemin vicinal, une partie se trouvant sur l’accotement : la chambre criminelle a cassé la relaxe prononcée par la cour d’appel, faute pour celle-ci d’avoir recherché « si cet accessoire de la voirie ne constituait pas une dépendance du domaine public communal » (Cass. crim., 7 novembre 2006, n° 06-85.603). Être propriétaire du terrain voisin ne protège donc pas celui qui déborde sur l’accotement.
À l’inverse, le statut domanial exact de la voie n’est pas toujours décisif pour l’infraction pénale d’embarras. Saisie du cas d’un exploitant qui laissait un engin agricole stationner sur un sentier rural, la chambre criminelle a jugé qu’il importait peu « que la voie concernée relève du domaine privé de la commune », « dès lors que la voie de circulation litigieuse était ouverte au public » (Cass. crim., 7 février 1996, n° 94-83.678). Ce qui compte, pour cette contravention, est l’ouverture effective de la voie à la circulation. Une cour intérieure privée, une allée fermée par un portail ou un terrain non ouvert au public obéissent à d’autres règles, notamment celles sur l’abandon de déchets, traitées dans notre article sur le dépôt sauvage de déchets sur un terrain privé.
B. Embarras de la voie publique, contravention de voirie, arrêté du maire : trois textes, trois niveaux d’amende
Le premier texte, le plus souvent utilisé par la police municipale, est l’article R. 644-2 du code pénal. Il punit « Le fait d’embarrasser la voie publique en y déposant ou y laissant sans nécessité des matériaux ou objets quelconques qui entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage », ordures et déchets compris, de l’amende des contraventions de 4e classe. Ce montant est de 750 euros au plus selon l’article 131-13 du code pénal, et le texte prévoit en outre la confiscation de la chose qui a servi à commettre l’infraction : le mobilier ou le matériel en cause peut donc être confisqué par le juge.
En pratique, l’affaire se règle rarement devant un tribunal. L’article R. 48-1 du code de procédure pénale range l’embarras de la voie publique, ainsi que le manquement d’un titulaire d’autorisation à ses prescriptions, parmi les contraventions des quatre premières classes pour lesquelles l’action publique s’éteint par le paiement d’une amende forfaitaire. L’article R. 49 du même code en fixe le montant à « 135 euros pour les contraventions de la 4e classe » ; à défaut de paiement ou de contestation, l’amende est majorée et passe à 375 euros. Celui qui conteste le procès-verbal doit adresser une requête en exonération au service indiqué sur l’avis, dans le délai de quarante-cinq jours prévu par l’article 529-2 du code de procédure pénale ; à défaut, la majoration s’applique de plein droit, et il faut alors suivre la procédure propre à l’amende majorée, décrite dans notre article consacré à la manière de contester une amende forfaitaire majorée.
Le texte ne punit que l’encombrement réalisé « sans nécessité », et cette condition n’est pas une simple formule. Dans une affaire ancienne mais toujours éclairante, jugée sous l’empire de l’ancien article R. 38-11 dont l’actuel R. 644-2 a repris la condition, un homme chargé de réparer un toit avait posé une échelle sur la voie publique ; il soutenait qu’il ne pouvait pas faire autrement. La chambre criminelle a cassé sa condamnation pour embarras de la voie publique, la cour d’appel s’étant bornée à constater la matérialité du fait sans s’expliquer sur l’excuse de nécessité qu’il invoquait (Cass. crim., 2 avril 1963, n° 62-90.488). Le même arrêt rappelle toutefois l’autre face du risque : la condamnation du même artisan pour homicide et blessures involontaires a été maintenue, parce qu’il avait commencé le travail avant d’installer la présignalisation qu’il projetait de poser, et qu’un camion avait accroché l’échelle et l’homme qui la tenait, l’accident ayant fait un mort et un blessé. La nécessité peut justifier l’occupation momentanée ; elle ne dispense jamais de la signaler.
Depuis le 17 février 2022, un texte voisin vise spécialement les titulaires d’une autorisation qui en dépassent les limites. L’article R. 644-2-1 du code pénal punit de l’amende de 4e classe le fait, pour le titulaire d’une autorisation d’occupation temporaire, « de ne pas respecter les prescriptions de l’arrêté d’autorisation relatives à l’espace occupé ou aux périodes d’occupation », lorsque cette méconnaissance porte atteinte à la libre circulation sur la voie publique. C’est le texte de la terrasse qui déborde de la surface autorisée, qui reste en place après l’heure prévue ou qui empiète sur le cheminement des piétons.
Le deuxième texte est propre au domaine public routier. L’article R*116-2 du code de la voirie routière punit de l’amende des contraventions de 5e classe sept comportements, parmi lesquels l’empiètement sans autorisation sur le domaine public routier, l’exécution d’un travail sur ce domaine sans autorisation préalable, le fait d’avoir répandu sur la voie des substances susceptibles de nuire à la sécurité, ou celui d’avoir laissé croître des arbres ou des haies à moins de deux mètres de la limite du domaine sans autorisation. Son 3° vise ceux qui, « Sans autorisation préalable et d’une façon non conforme à la destination du domaine public routier, auront occupé tout ou partie de ce domaine ou de ses dépendances ou y auront effectué des dépôts ». L’amende peut atteindre 1 500 euros pour une personne physique. Pour une société, l’article 131-41 du code pénal porte le maximum à un montant « égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques », soit 7 500 euros.
Cette contravention ne figure pas dans la liste des amendes forfaitaires : elle est jugée par le tribunal de police, sur citation du ministère public ou de la collectivité gestionnaire de la voie. Le déroulement d’une audience devant le tribunal de police obéit alors aux règles ordinaires des contraventions. Un arrêt publié du 31 janvier 2023 en donne une illustration complète. Sur citation directe du conseil départemental de La Réunion, une société avait été condamnée à 1 000 euros d’amende avec sursis pour occupation non autorisée du domaine public routier, et son gérant avait été convoqué à son tour pour les mêmes faits. La chambre criminelle a écarté le grief tiré de la règle qui interdit de juger deux fois les mêmes faits, en rappelant que « la responsabilité pénale des personnes morales n’exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits » (Cass. crim., 31 janvier 2023, n° 22-83.368), conformément à l’article 121-2 du code pénal. Le commerçant qui exploite en société peut donc voir poursuivies à la fois sa société et sa propre personne.
Le même arrêt tranche une question pratique essentielle : celle du délai. L’article 9 du code de procédure pénale dispose que « L’action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l’infraction a été commise. » La cour d’appel avait cru pouvoir écarter cette prescription en invoquant l’imprescriptibilité de la réparation due au domaine public. La chambre criminelle l’a censurée : « si les auteurs ou les personnes civilement responsables peuvent être condamnés à la réparation du dommage causé, quel que soit le temps écoulé depuis le fait constitutif de la contravention de voirie routière, cette contravention se prescrit selon les dispositions de l’article 9 du code de procédure pénale » (Cass. crim., 31 janvier 2023, n° 22-83.368). Autrement dit, l’amende ne peut plus être prononcée pour des faits constatés plus d’un an avant le premier acte de poursuite, mais l’obligation de libérer les lieux et de réparer subsiste.
Le troisième texte est le plus modeste. Lorsque l’occupation méconnaît un arrêté municipal (un règlement des terrasses, des horaires de chantier, une interdiction de dépôt dans une rue donnée), l’article R. 610-5 du code pénal punit « La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police » de l’amende des contraventions de 2e classe, soit 150 euros au plus. Il sert de filet lorsque ni l’embarras de la voie publique ni la contravention de voirie ne sont caractérisés. Le tableau suivant résume ces niveaux.
| Situation | Texte | Sanction maximale | Procédure habituelle |
|---|---|---|---|
| Objets, matériaux ou mobilier laissés sans nécessité sur une voie ouverte au public | Code pénal, art. R. 644-2 | 750 euros, confiscation | Amende forfaitaire de 135 euros |
| Titulaire d’une autorisation qui dépasse l’espace ou les horaires autorisés | Code pénal, art. R. 644-2-1 | 750 euros | Amende forfaitaire de 135 euros |
| Occupation, dépôt, travaux ou empiètement sans autorisation sur le domaine public routier | Code de la voirie routière, art. R*116-2 | 1 500 euros (7 500 euros pour une société) | Tribunal de police |
| Méconnaissance d’un arrêté municipal | Code pénal, art. R. 610-5 | 150 euros | Tribunal de police ou ordonnance pénale |
| Manquement répété à un arrêté du maire présentant un risque pour la sécurité | Code général des collectivités territoriales, art. L. 2212-2-1 | 500 euros (amende administrative) | Décision du maire, recours devant le juge administratif |
Pour se défendre, plusieurs arguments se vérifient pièce par pièce. Le premier est l’existence d’une autorisation et le respect de ses termes : l’arrêté de voirie, le plan d’emprise annexé, les dates et les horaires. Le deuxième est la nécessité, pour l’embarras de la voie publique, à condition de pouvoir montrer qu’il n’existait pas d’autre solution et que la gêne a été réduite et signalée. Le troisième tient au statut du lieu : une partie privée non ouverte au public n’est pas une voie publique, et la limite exacte du domaine se discute au vu du cadastre, d’un bornage ou d’un arrêté d’alignement. Le quatrième est la prescription d’un an. Il faut garder à l’esprit que, selon l’article L. 116-2 du code de la voirie routière, « Les procès-verbaux dressés en matière de voirie font foi jusqu’à preuve contraire » : la contestation doit s’appuyer sur des éléments concrets, comme des photographies datées, un constat de commissaire de justice ou les échanges avec la mairie. Si le tribunal de police condamne, les conditions pour faire appel d’un jugement du tribunal de police sont plus étroites qu’en matière correctionnelle et méritent d’être examinées sans attendre.
II. Au-delà de l’amende : expulsion, indemnité d’occupation et recours du riverain gêné
A. Amende administrative du maire, expulsion et indemnité : ce que la collectivité peut exiger
À côté de la voie pénale, le maire dispose depuis la fin de l’année 2019 d’une sanction qu’il prononce lui-même. L’article L. 2212-2-1 du code général des collectivités territoriales permet d’infliger une amende administrative d’un montant maximal de 500 euros pour « tout manquement à un arrêté du maire présentant un risque pour la sécurité des personnes et ayant un caractère répétitif ou continu ». Trois des cas visés concernent directement notre sujet : l’élagage et l’entretien des arbres et des haies donnant sur la voie publique ; les manquements « Ayant pour effet de bloquer ou d’entraver la voie ou le domaine public, en y installant ou en y laissant sans nécessité ou sans autorisation tout matériel ou objet » ; et l’occupation de la voie à des fins commerciales, au moyen d’un bien mobilier, sans titre ou au-delà du titre délivré.
La procédure est encadrée et laisse une vraie place à la défense. Le manquement est constaté par procès-verbal d’un officier ou d’un agent de police judiciaire, ou d’un agent de police judiciaire adjoint, catégorie qui comprend les policiers municipaux. Le maire notifie ensuite par écrit les faits reprochés, les mesures à prendre et les sanctions encourues, avec un délai de dix jours pour présenter des observations écrites ou orales, le cas échéant avec un avocat. Si rien ne change, il adresse une mise en demeure assortie d’un nouveau délai de dix jours. Ce n’est qu’à l’issue de ce second délai qu’il peut prononcer l’amende, par une décision motivée qui indique les voies et délais de recours ; le montant dépend de la gravité des faits, et le recours se forme devant le juge administratif. L’action du maire se prescrit par un an à compter du premier manquement, et il peut, après l’amende, faire exécuter d’office les mesures prescrites aux frais de l’intéressé. L’article L. 2212-2-1 exclut expressément une situation : « Ne peut faire l’objet de l’amende administrative prévue au premier alinéa du I le fait pour toute personne d’avoir installé sur la voie ou le domaine public les objets nécessaires à la satisfaction de ses besoins élémentaires. » Les personnes sans abri ne peuvent donc pas être frappées de cette amende pour leurs effets personnels. Le rôle exact des agents municipaux dans ces constatations est détaillé dans notre article sur les pouvoirs de la police municipale.
La collectivité peut aussi obtenir la fin de l’occupation et la remise en état. Pour le domaine public routier, c’est le juge judiciaire qui est compétent, ce que l’article L. 116-1 du code de la voirie routière prévoit pour la répression des infractions à la police de la conservation de ce domaine. Le Conseil d’État en a tiré, dans une décision publiée au recueil Lebon, que relèvent de ce juge « tant les demandes tendant à l’expulsion des occupants sans titre de dépendances du domaine public routier que celles tendant à ce qu’ils soient condamnés à réparer les préjudices, y compris pécuniaires, causés par leur occupation du domaine » (CE, 17 septembre 2025, n° 494428). Quelques mois plus tôt, il avait jugé qu’un arrêté par lequel un maire mettait en demeure des propriétaires de retirer les merlons de béton et les barrières qu’ils avaient posés sur une voie communale n’était pas détachable de cette procédure répressive, si bien que sa contestation relevait elle aussi de l’ordre judiciaire (CE, 9 mai 2025, n° 489587).
Les décisions de juges des référés montrent comment cela se traduit. Sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile, qui permet au juge de prescrire les mesures de remise en état propres à « faire cesser un trouble manifestement illicite », le tribunal judiciaire de Marseille a condamné le 11 juillet 2025 des propriétaires riverains d’une route départementale qui avaient modifié un accès et édifié un mur de deux mètres sans permission de voirie. Le juge a retenu que « La violation des règles d’urbanisme ainsi démontrée caractérise le trouble manifestement illicite » (TJ Marseille, réf., 11 juillet 2025, n° 23/01786) et a ordonné la remise en état, démolition du mur comprise, dans un délai de trois mois, sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard pendant quatre mois. Il a en revanche rejeté la demande relative à un second accès, dont l’existence faisait l’objet d’une contestation sérieuse : le juge de l’urgence ne retient que ce qui est établi avec évidence.
Le cas des terrasses est également fréquent. À Limoges, un exploitant avait été autorisé à installer une terrasse de plein air jusqu’au 31 décembre 2025, contre redevance ; il l’avait maintenue au-delà, sans nouveau titre, avant de la retirer le 19 août 2026. Le juge des référés a d’abord rappelé que « l’article L116-1 du code de la voirie routière donne compétence exclusive à la juridiction judiciaire pour statuer sur une demande d’expulsion » (TJ Limoges, réf., 16 octobre 2026, n° 26/00483), puis a condamné la société, à titre provisionnel, à payer 1 154,06 euros de redevances impayées et une indemnité d’occupation de 280,56 euros par mois pour la période sans titre, outre 800 euros au titre des frais de procédure. La demande de la collectivité tendant à l’allocation d’un préjudice moral n’a pas été accueillie. La même logique s’applique à du mobilier publicitaire : la cour d’appel de Paris a confirmé, le 4 avril 2025, l’expulsion d’une société qui avait maintenu des panneaux de signalisation d’entreprises en bordure des voies après l’expiration de ses conventions, et l’a condamnée à 4 000 euros au titre des frais de procédure en appel (CA Paris, 4 avril 2025, n° 24/13180).
L’indemnité d’occupation n’est pas une pénalité arbitraire. Saisie de la contestation de titres de recettes émis par une commune pour une occupation irrégulière, la cour administrative d’appel de Marseille en a rappelé le mode de calcul : le gestionnaire est fondé à réclamer à l’occupant sans titre « une indemnité compensant les revenus qu’il aurait pu percevoir d’un occupant régulier pendant cette période », en recherchant le montant des redevances qui auraient été appliquées, par référence à un tarif existant tenant compte des avantages procurés par l’occupation, ou à défaut par référence au revenu qu’aurait produit une occupation régulière (CAA Marseille, 27 février 2026, n° 25MA00002). Pour un commerçant, la référence est donc en pratique le tarif des terrasses ou des étalages voté par la commune, appliqué à la surface et à la durée réellement occupées : c’est ce calcul qu’il faut vérifier lorsqu’un titre de recettes arrive.
Le juge pénal dispose, lui aussi, de pouvoirs de remise en état. L’article L. 116-6 du code de la voirie routière dispose que « L’action en réparation de l’atteinte portée au domaine public routier, notamment celle tendant à l’enlèvement des ouvrages faits, est imprescriptible. » La Cour de cassation reconnaissait déjà ce pouvoir sous l’empire de l’ordonnance de 1958 qui a précédé ce texte : un propriétaire qui avait fait poser des étais empiétant sur la voie publique pour soutenir son immeuble endommagé a été condamné à l’amende et à leur enlèvement dans le délai d’un mois, le juge répressif pouvant ordonner cette réparation même sans réquisition particulière du parquet ou de l’administration (Cass. crim., 19 mars 1969, n° 68-92.354). Pendant la procédure, l’article L. 116-7 du même code permet en outre à la juridiction saisie de prononcer « l’arrêt immédiat des travaux dont la poursuite serait de nature à porter atteinte à l’intégrité de la voie publique ».
Une précision évite bien des erreurs d’aiguillage. Tout ce qui précède concerne la voirie routière. Pour les autres dépendances du domaine public, comme les quais, les berges d’un cours d’eau ou le rivage, l’article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques institue des contraventions de grande voirie : « Elles sont constatées, poursuivies et réprimées par voie administrative. » Le procès se tient alors devant le tribunal administratif, et non devant le tribunal de police.
B. Vous êtes gêné ou blessé : signaler, porter plainte et obtenir réparation
Le riverain dont la porte est encombrée par une terrasse, le commerçant dont la vitrine disparaît derrière un échafaudage non autorisé, la personne âgée ou la personne en fauteuil roulant obligée de descendre sur la chaussée parce que le trottoir est encombré : tous peuvent agir, mais il faut choisir le bon interlocuteur. Le premier est le maire. L’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales inclut dans la police municipale tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, « ce qui comprend le nettoiement, l’éclairage, l’enlèvement des encombrements ». Un signalement écrit à la mairie, accompagné de photographies datées montrant l’emprise et la gêne, permet de vérifier si une autorisation existe et, le cas échéant, d’en faire respecter les limites.
Les agents qui peuvent dresser procès-verbal sont nombreux. Sur toutes les voies, l’article L. 116-2 du code de la voirie routière cite les agents de police municipale, les gardes champêtres et les gardes particuliers assermentés, ainsi que, selon la voie, les agents de l’État ou du département commissionnés et assermentés. L’article L. 116-3 du même code prévoit que leurs procès-verbaux sont transmis au procureur de la République et, selon l’appartenance de la voie, au préfet, au président du conseil départemental ou au maire. Une route départementale relève ainsi du département, une rue de centre-ville de la commune : savoir qui gère la voie permet d’écrire à la bonne autorité.
Ces autorités ne sont pas libres de laisser faire indéfiniment. Le Conseil d’État a jugé que les autorités chargées de la police et de la conservation du domaine public routier sont tenues « de veiller à l’utilisation normale de la voirie routière et d’exercer à cet effet les pouvoirs qu’elles tiennent de la législation en vigueur », y compris en saisissant le juge, « pour faire cesser les occupations sans titre et enlever les obstacles créés de manière illicite » qui empêchent le public d’user du domaine (CE, 9 mai 2025, n° 489587). Ce principe donne du poids à une relance écrite lorsque le premier signalement est resté sans suite ; un refus persistant d’agir pourrait, selon les circonstances, être discuté devant le juge administratif.
La voie pénale est aussi ouverte. L’embarras de la voie publique et la contravention de voirie sont des infractions : toute personne peut les signaler aux services de police ou de gendarmerie, ou directement au procureur de la République. Se constituer partie civile suppose davantage. Selon l’article 2 du code de procédure pénale, l’action civile appartient « à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ». Le passant simplement agacé ne remplit pas cette condition ; le riverain qui ne peut plus sortir son véhicule de son garage, ou le commerçant dont l’entrée est obstruée pendant des semaines, pourrait en revanche faire valoir un préjudice personnel, qu’il lui appartiendra de démontrer. Si le parquet ne donne pas suite, les voies ouvertes après un classement sans suite restent disponibles. En parallèle, et sans attendre l’issue pénale, un juge civil peut être saisi en référé lorsque l’occupation crée pour vous un trouble manifestement illicite ; les décisions publiées concernent surtout des actions de collectivités, et la recevabilité d’une demande de particulier dépendra de l’atteinte personnelle qu’il subit.
Lorsque l’occupation a causé un accident, la question change de nature. Celui qui a laissé un obstacle sans signalisation engage sa responsabilité civile sur le fondement de l’article 1240 du code civil, selon lequel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » L’arrêt de 1963 sur l’échelle posée pour réparer un toit montre que des poursuites pour blessures ou homicide involontaires peuvent s’y ajouter lorsque l’absence de précautions a contribué à l’accident. La commune peut aussi voir sa responsabilité recherchée pour défaut d’entretien ou de surveillance de la voie, selon les règles exposées dans notre article sur l’indemnisation d’une chute sur le trottoir. Dans tous les cas, les premières heures comptent : photographier l’obstacle et son absence de signalisation, relever les mentions portées sur la benne ou la palissade, recueillir les coordonnées des témoins, faire constater les blessures par un médecin et conserver les justificatifs de frais.
Deux situations voisines méritent enfin d’être signalées. Les arbres et les haies qui débordent sur la voie relèvent à la fois du 5° de l’article R*116-2 et du pouvoir d’amende administrative du maire en matière d’élagage ; les règles de distance entre voisins, qui sont différentes, sont présentées dans notre article sur la distance et la hauteur des arbres en limite de propriété. Quant à la vente ambulante de marchandises sur le trottoir, sans autorisation ni déclaration, elle peut relever du délit de vente à la sauvette, puni de six mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende, ce qui change complètement l’échelle des risques.
Conclusion
Occuper la voie publique sans autorisation expose à une gradation de réponses plutôt qu’à une sanction unique. Au bas de l’échelle, l’embarras de la voie publique et le dépassement d’une autorisation se règlent le plus souvent par une amende forfaitaire de 135 euros, contestable dans les quarante-cinq jours. Plus haut, la contravention de voirie routière, jugée par le tribunal de police, peut coûter 1 500 euros à une personne physique et 7 500 euros à une société, la société et son dirigeant pouvant être poursuivis ensemble. Le maire peut ajouter une amende administrative de 500 euros au plus, après une procédure contradictoire en deux temps. Surtout, la collectivité peut obtenir l’expulsion, la démolition des ouvrages et une indemnité calculée sur le tarif qu’aurait payé un occupant régulier, sans que l’écoulement du temps n’éteigne la réparation, alors que l’amende pénale se prescrit par un an.
Pour celui qui est poursuivi, la défense se construit sur pièces : autorisation et plan d’emprise, preuve de la nécessité et de la signalisation, statut exact du terrain, dates des constatations. Pour celui qui subit l’occupation, le chemin passe par un signalement précis au gestionnaire de la voie, que la loi oblige à faire respecter l’usage normal du domaine, puis, si un préjudice personnel existe, par la plainte ou le juge civil. Dans les deux cas, l’arrêté d’autorisation, ou son absence, reste la pièce qui commande toute la suite.