L’office du juge aux affaires familiales dans la procédure de divorce : pouvoirs, limites et contrôle de la première chambre civile (2023-2026)
La procédure de divorce judiciaire constitue un parcours procédural complexe dans lequel l’office du juge aux affaires familiales occupe une place centrale. De la tentative de conciliation au prononcé du divorce, en passant par la fixation des mesures provisoires et la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux, le juge aux affaires familiales exerce des pouvoirs étendus mais rigoureusement encadrés par la première chambre civile de la Cour de cassation. L’année judiciaire 2023-2026 a été marquée par plusieurs décisions importantes qui précisent les contours de cet office et renforcent le contrôle de la haute juridiction sur le respect des principes directeurs du procès civil en matière familiale.
I. L’office du juge aux affaires familiales dans la phase préparatoire du divorce
I.A. La tentative de conciliation et les mesures provisoires : un cadre légal renouvelé
La procédure de divorce contentieux est aujourd’hui régie par les articles 252 à 259-2 du code civil et par les articles 1070 à 1143 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice et du décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019. Cette réforme d’ampleur a supprimé la traditionnelle dualité procédurale entre la requête initiale en divorce et l’assignation au fond, pour instaurer une procédure unifiée introduite par une unique demande en divorce formée par acte d’avocat, conformément à l’article 252 du code civil dans sa rédaction actuelle.
L’article 252 du code civil impose au juge aux affaires familiales de procéder à une tentative de conciliation au début de la procédure. Cette tentative constitue une formalité substantielle dont l’omission est sanctionnée par la nullité de la procédure. Le juge peut, à cette occasion, entendre les parties séparément ou ensemble, en présence de leurs avocats respectifs, et s’efforcer de les concilier tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences patrimoniales et familiales. L’article 253 du code civil précise que, si le juge ne parvient pas à concilier les époux, il rend une ordonnance de non-conciliation qui les autorise à poursuivre la procédure et fixe les mesures provisoires nécessaires.
L’ordonnance de non-conciliation, régie par l’article 254 du code civil, constitue une décision juridictionnelle provisoire d’une importance pratique considérable. Elle organise la vie séparée des époux pendant toute la durée de l’instance en divorce, qui peut s’étendre sur plusieurs mois, voire plusieurs années. Le juge aux affaires familiales fixe notamment : la résidence séparée des époux (article 255, 1° du code civil), l’attribution de la jouissance du logement familial à l’un ou l’autre des époux, à titre gratuit ou onéreux (article 255, 2° et 3°), la pension alimentaire due au titre du devoir de secours (article 255, 4°), les modalités d’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants (article 255, 5° et 6°), ainsi que la désignation éventuelle d’un professionnel qualifié en vue de dresser un inventaire estimatif ou d’élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial (article 255, 9° et 10°).
La jurisprudence de la première chambre civile a précisé de manière constante que le juge aux affaires familiales, statuant dans le cadre de la phase de conciliation, ne peut excéder les pouvoirs que la loi lui confère expressément. Cette limitation est essentielle car, comme le rappelle l’arrêt de principe rendu le 23 mai 2024 par la première chambre civile en formation de section (pourvoi n° 22-17.049, publié au Bulletin), « le juge aux affaires familiales n’a pas le pouvoir de statuer, dans l’ordonnance de non-conciliation, sur la loi applicable au divorce si cela n’est pas requis pour trancher une contestation relevant de ses attributions » (Civ. 1re, 23 mai 2024, n° 22-17.049, publié au Bulletin, § 9).
Cette décision énonce un principe fondamental du droit processuel de la famille : l’ordonnance de non-conciliation a pour seul objet de régler les conséquences immédiates et provisoires de la séparation des époux pendant la durée de l’instance en divorce, et non de trancher des questions de fond qui relèvent exclusivement du jugement de divorce lui-même. La détermination de la loi applicable au divorce, la qualification de la nature des biens, la fixation des droits définitifs des parties : autant de questions qui excèdent l’office du juge de la conciliation et qui doivent être réservées au juge du fond.
I.B. Les limites des pouvoirs juridictionnels du juge de la conciliation : l’arrêt du 23 mai 2024 comme décision de principe
L’arrêt du 23 mai 2024 (pourvoi n° 22-17.049) constitue un rappel solennel et pédagogique des limites du pouvoir juridictionnel du juge aux affaires familiales dans la phase préparatoire du divorce. Dans cette affaire, deux époux de nationalité française, mariés depuis 1995 et parents de trois enfants, s’étaient séparés après avoir vécu en Suisse. Le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains avait, par une ordonnance de non-conciliation du 10 décembre 2020, non seulement retenu sa compétence territoriale et autorisé les époux à assigner en divorce, mais également déclaré la loi suisse applicable au divorce, tout en fixant les mesures provisoires en application de la loi française.
La cour d’appel de Chambéry, saisie de l’appel de l’épouse sur le seul chef relatif à la loi applicable, avait confirmé l’ordonnance en retenant que le règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010, dit « Rome III », d’application universelle, imposait cette détermination et que l’article 8, sous b), de ce règlement désignait la loi suisse en l’absence de choix des époux. La première chambre civile a censuré ce raisonnement en énonçant de manière limpide que « la cour d’appel, saisie de l’appel d’une décision de cette nature, statue dans la limite des pouvoirs de ce juge » (Civ. 1re, 23 mai 2024, n° 22-17.049, § 10).
La Cour de cassation a ainsi posé un principe d’une portée théorique et pratique considérable : la cour d’appel, lorsqu’elle statue sur l’appel d’une ordonnance de non-conciliation, ne peut exercer que les pouvoirs qui sont dévolus au juge de première instance. Elle ne peut donc pas étendre son contrôle à des questions que le premier juge n’avait pas le pouvoir de trancher. Ce principe trouve son fondement dans les anciens articles 1110 et 1111 du code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure au décret du 17 décembre 2019, qui régissaient l’appel des ordonnances de non-conciliation et qui limitaient la saisine de la cour d’appel aux chefs de l’ordonnance expressément critiqués.
Plus précisément, la Cour de cassation a jugé que « la détermination de la loi applicable au divorce n’était pas nécessaire pour vérifier la compétence ou pour la fixation de mesures provisoires, lesquelles étaient prononcées en application de la loi française et ne faisaient l’objet d’aucun recours » (Civ. 1re, 23 mai 2024, n° 22-17.049, § 12). Autrement dit, dès lors que les mesures provisoires étaient fixées en application de la loi française et n’étaient pas contestées, la question de la loi applicable au divorce était sans incidence sur le règlement de la phase de conciliation. Le juge, en se prononçant sur cette question, avait commis un excès de pouvoir.
La Cour en a tiré toutes les conséquences en faisant application de l’article 620, alinéa 2, du code de procédure civile, qui autorise la Cour de cassation à relever d’office un moyen de pur droit. Après avoir donné avis aux parties conformément à l’article 1015 du code de procédure civile, elle a annulé partiellement l’ordonnance de non-conciliation en ce qu’elle déclarait la loi suisse applicable au divorce et a déclaré irrecevables les demandes des parties sur ce point. Cette cassation sans renvoi, rendue sur le fondement des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l’organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile, illustre la volonté de la Cour de cassation de mettre fin au litige sans délai lorsque l’intérêt d’une bonne administration de la justice le justifie.
Cette décision s’inscrit dans une jurisprudence constante de la première chambre civile qui rappelle avec fermeté que le juge de la conciliation n’est pas le juge du fond. Son office est limité à la vérification des conditions de saisine, à la tentative de rapprochement des époux et, en cas d’échec de cette tentative, à l’organisation provisoire de leur vie séparée. Toute incursion dans le domaine du fond du divorce est sanctionnée par l’excès de pouvoir, lequel peut être relevé d’office par la Cour de cassation, sans que les parties aient à l’invoquer expressément. Ce contrôle strict constitue une garantie essentielle pour les justiciables, qui ne sauraient voir leurs droits définitifs tranchés à un stade précoce de la procédure où le débat contradictoire n’a pas encore pleinement eu lieu.
II. Le contrôle de la première chambre civile sur les décisions du juge aux affaires familiales
II.A. Le contrôle du respect des principes directeurs du procès civil et la sanction des nullités procédurales
Le contrôle exercé par la première chambre civile de la Cour de cassation sur les décisions du juge aux affaires familiales ne se limite pas à la sanction des excès de pouvoir. Il s’étend également au respect des principes directeurs du procès civil, tels qu’ils résultent des articles 1er à 24 du code de procédure civile, et à l’application correcte des règles relatives aux nullités de procédure. Le respect du contradictoire, l’impartialité du juge, l’obligation de motivation des décisions, la loyauté procédurale : autant de principes cardinaux dont la Cour de cassation assure le respect avec une vigilance particulière dans le contentieux familial, où les enjeux humains et patrimoniaux sont considérables.
Un arrêt remarquable rendu le 1er juillet 2026 par la première chambre civile (pourvoi n° 23-22.273, publié au Bulletin) illustre la rigueur avec laquelle la Cour de cassation contrôle le respect des règles procédurales, y compris devant elle-même. Dans cette affaire de liquidation et partage après divorce, la défenderesse au pourvoi contestait la recevabilité de la déclaration de pourvoi au motif que celle-ci ne mentionnait pas le domicile actuel du demandeur au pourvoi, en violation de l’article 975 du code de procédure civile.
La Cour de cassation a rappelé avec précision la règle applicable : « l’absence ou l’inexactitude de la mention relative au domicile du demandeur en cassation exigée par le texte précité constitue un vice de forme susceptible d’entraîner la nullité de la déclaration de pourvoi s’il est justifié que cette irrégularité cause un grief au défendeur, l’irrégularité peut toutefois être régularisée pendant toute la durée de l’instance de cassation » (Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 23-22.273, publié au Bulletin, § 5).
Cette solution, qui rappelle le caractère formel mais régularisable des nullités de procédure, s’inscrit dans la droite ligne de l’article 114 du code de procédure civile, qui dispose qu’aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public, et à charge pour celui qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public. Le principe de régularisation, que la Cour de cassation applique avec constance, permet d’éviter que des nullités purement formelles ne fassent obstacle à l’examen du pourvoi au fond.
En l’espèce, le demandeur au pourvoi avait, en cours d’instance devant la Cour de cassation, communiqué son adresse personnelle actuelle par le dépôt d’un mémoire complémentaire. La Cour en a déduit que « la nullité affectant la déclaration de pourvoi est couverte » (arrêt précité, § 6), et a déclaré le pourvoi recevable. Cette solution pragmatique illustre la préférence de la Cour de cassation pour l’examen au fond des litiges plutôt que pour l’irrecevabilité fondée sur des vices de forme régularisables.
Au-delà des nullités procédurales, la première chambre civile exerce un contrôle exigeant sur la motivation des décisions du juge aux affaires familiales. L’article 455 du code de procédure civile impose au juge de motiver sa décision par l’exposé succinct des prétentions respectives des parties et de leurs moyens, et de répondre aux conclusions des parties. La Cour de cassation sanctionne, sur le fondement de ce texte, les jugements qui ne répondent pas aux conclusions des parties, qui statuent par des motifs hypothétiques ou dubitatifs, ou qui ne permettent pas de vérifier que le juge a pris en considération l’ensemble des éléments pertinents du dossier.
En matière de divorce, cette obligation de motivation est particulièrement prégnante s’agissant de la fixation de la prestation compensatoire, de la contribution à l’entretien des enfants ou de l’exercice de l’autorité parentale. Le juge aux affaires familiales ne peut se contenter de formules générales ou stéréotypées ; il doit exposer les éléments de fait et de droit qui fondent sa décision, en tenant compte de la situation concrète et actuelle des parties. L’article 259-3 du code civil, introduit par la loi du 23 mars 2019, impose par ailleurs aux époux une obligation d’information réciproque sur leur situation financière et patrimoniale, obligation dont le respect est contrôlé par le juge et, en dernier ressort, par la Cour de cassation dans le cadre de son contrôle de la motivation des décisions.
II.B. L’autorité de la chose jugée et la poursuite du contentieux après le prononcé du divorce
L’arrêt du 1er juillet 2026 (pourvoi n° 23-22.273) apporte également un éclairage important sur l’autorité de la chose jugée et ses limites dans le contentieux post-divorce. En l’espèce, un ancien époux avait engagé en 2008 une procédure de liquidation et partage de ses intérêts patrimoniaux avec son ex-épouse, dont il était divorcé depuis 2006. Parallèlement, il avait saisi en 2007 les juridictions indiennes d’une demande relative aux droits des époux sur un immeuble situé en Inde.
Par un arrêt du 22 septembre 2016 devenu définitif, la cour d’appel de Versailles avait constaté une situation de litispendance internationale entre la juridiction française et la juridiction indienne, première saisie, sur la question des droits des époux sur le bien immobilier situé en Inde, et s’était dessaisie au profit de la juridiction indienne. Lorsque l’instance indienne a ultérieurement pris fin par le désistement d’appel de l’époux, celui-ci a saisi à nouveau le juge français pour faire valoir ses créances au titre du financement du bien. La cour d’appel de Paris a déclaré ses demandes irrecevables au motif de l’autorité de la chose jugée attachée à l’arrêt de dessaisissement de 2016.
La Cour de cassation a censuré cette décision en rappelant le principe fondamental énoncé à l’article 1355 du code civil (anciennement article 1351) : « l’autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation reconnue antérieurement en justice » (Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 23-22.273, § 13).
La Cour a précisé, dans un attendu de principe, que « si la décision accueillant une exception de litispendance internationale est, en application de l’article 480 du code de procédure civile, revêtue de l’autorité de la chose jugée, le dessaisissement prononcé subséquemment au profit du juge étranger ne fait pas obstacle à la réitération des demandes devant le juge français lorsque la situation de litispendance qui la justifiait a pris fin. Seule la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée reconnue, le cas échéant, à la décision rendue par le juge étranger peut alors être opposée à ces demandes » (Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 23-22.273, § 14).
Cette solution est d’une importance capitale pour le contentieux patrimonial du divorce présentant un élément d’extranéité. Elle signifie que l’époux qui s’est vu opposer un dessaisissement pour litispendance internationale n’est pas définitivement privé de l’accès au juge français : lorsque l’instance étrangère prend fin sans avoir statué sur le fond du litige, il peut saisir à nouveau le juge français de ses demandes. Seule l’autorité de la chose jugée attachée à la décision étrangère, après vérification de sa régularité internationale, pourra alors lui être opposée.
Cette jurisprudence témoigne de la volonté de la première chambre civile de garantir l’effectivité de l’accès au juge et d’éviter les dénis de justice, y compris dans le contentieux complexe des divorces internationaux. Elle consacre une lecture dynamique et évolutive de l’autorité de la chose jugée, qui ne saurait être comprise comme un principe absolu et intangible, mais comme une garantie qui doit être conciliée avec le droit fondamental d’accès au juge, protégé par l’article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Cette décision illustre également la permanence de l’office du juge aux affaires familiales bien au-delà du prononcé du divorce. L’article 267 du code civil impose au juge, lorsqu’il prononce le divorce, de statuer sur l’ensemble des conséquences du divorce, y compris la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux. La Cour de cassation veille à ce que cette obligation soit effectivement respectée, en sanctionnant les décisions qui méconnaîtraient l’étendue de cet office ou qui feraient obstacle à l’exercice effectif des droits des parties.
Le juge aux affaires familiales demeure compétent pour connaître des difficultés d’exécution de ses décisions et des demandes de modification des mesures qu’il a prononcées. Ainsi, l’article 373-2-13 du code civil permet à tout intéressé de saisir le juge aux affaires familiales afin de modifier les modalités d’exercice de l’autorité parentale ou la contribution à l’entretien des enfants en cas de changement de circonstances. L’article 276-3 du code civil ouvre de même une action en révision de la prestation compensatoire en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’une ou l’autre des parties. La première chambre civile exerce sur ces décisions un contrôle qui, sans porter sur l’appréciation souveraine des faits par les juges du fond, s’assure du respect des critères légaux et de la motivation suffisante des décisions.
L’arrêt du 23 mai 2024 et celui du 1er juillet 2026 illustrent ainsi, chacun à leur manière, la dialectique entre les pouvoirs du juge aux affaires familiales et le contrôle exercé par la Cour de cassation. La première décision rappelle que les pouvoirs du juge de la conciliation sont strictement circonscrits aux mesures provisoires nécessaires à l’organisation de la vie séparée des époux pendant l’instance, à l’exclusion de toute décision sur le fond. La seconde décision affirme que l’autorité de la chose jugée ne saurait faire obstacle à l’accès au juge lorsque les circonstances qui justifiaient le dessaisissement ont disparu, consacrant ainsi une conception évolutive et protectrice des droits des justiciables.
Pour le praticien du droit de la famille, ces décisions emportent plusieurs enseignements essentiels. D’une part, dans la phase de conciliation, il convient de circonscrire strictement les demandes aux seules mesures provisoires qui relèvent effectivement des attributions du juge, sous peine de voir ces demandes déclarées irrecevables pour excès de pouvoir. D’autre part, dans le contentieux de la liquidation post-divorce, il importe de ne pas considérer l’autorité de la chose jugée comme un obstacle définitif lorsque les circonstances ayant justifié la décision antérieure ont évolué de manière substantielle. La jurisprudence de la première chambre civile, en réaffirmant ces principes avec constance et précision, contribue à la sécurité juridique et à la prévisibilité des décisions de justice en matière familiale, au bénéfice des justiciables comme de leurs conseils.
Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit de la famille, accompagne ses clients à chaque étape de la procédure de divorce, de la requête initiale à la liquidation des intérêts patrimoniaux, en passant par l’ordonnance de non-conciliation et les éventuelles voies de recours. Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, met au service de ses clients sa connaissance approfondie de la jurisprudence de la première chambre civile et sa pratique quotidienne du contentieux familial, afin de sécuriser leurs droits tout au long de la procédure.
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