La liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux constituent, après le prononcé du divorce, l’étape la plus technique et la plus conflictuelle du contentieux familial. Le législateur a confié cette mission délicate à deux acteurs complémentaires : le notaire, professionnel du chiffre et du droit patrimonial, et le juge, garant des droits de chacun et arbitre des contestations. La première chambre civile de la Cour de cassation, dans une série d’arrêts rendus entre 2022 et 2026, précise la répartition des rôles entre ces deux intervenants, dessinant un équilibre subtil entre l’efficacité technique du notaire et la garantie juridictionnelle qu’offre le juge. L’enjeu est considérable pour les justiciables : une liquidation mal conduite peut figer un conflit pendant des années, tandis qu’une délégation excessive au notaire peut priver un époux de son droit à un juge.
L’ordonnance du juge aux affaires familiales qui prononce le divorce ne règle pas, en principe, le sort des biens des époux. C’est au stade de la liquidation-partage que les masses actives et passives sont déterminées, les récompenses calculées et les lots formés. Cette seconde phase, qui peut s’étendre sur plusieurs années, mobilise un arsenal procédural complexe issu des articles 1364 à 1376 du code de procédure civile. La jurisprudence récente de la première chambre civile témoigne d’une volonté de rationaliser cette procédure, tout en préservant les droits fondamentaux des parties.
I. La désignation et les pouvoirs du notaire dans les opérations de liquidation-partage
A. Le cadre légal de la désignation du notaire : une dualité de fondements
La désignation d’un notaire pour intervenir dans la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux peut intervenir à deux moments distincts de la procédure de divorce, sur le fondement de deux corps de règles différents. La première chambre civile a rappelé cette dualité dans un arrêt du 1er juillet 2026, qui illustre les conséquences pratiques de la confusion entre ces deux régimes.
Avant le prononcé du divorce, dès l’ordonnance de non-conciliation, le juge aux affaires familiales peut désigner un notaire sur le fondement du 10° de l’article 255 du code civil, afin « d’élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager ». Cette désignation, qui relève des mesures provisoires, a pour finalité d’éclairer le juge et les parties sur la consistance du patrimoine à partager et de préparer le terrain pour le règlement des intérêts pécuniaires. Le texte prévoit également, en son 9°, la possibilité de désigner « tout professionnel qualifié en vue de dresser un inventaire estimatif ou de faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux ».
Après le prononcé du divorce, la désignation du notaire s’opère sur le fondement de l’article 267 du code civil, qui dispose que « le juge statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, s’il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties, notamment en produisant : une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux ; le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article 255 ». La Cour de cassation, dans son arrêt du 1er juillet 2026 (pourvoi n° 24-13.562), a censuré une cour d’appel qui avait refusé d’ordonner la liquidation et le partage au motif qu’« aucune tentative d’accord n’ayant été actée entre les époux pour régler leurs intérêts patrimoniaux ». Elle rappelle avec fermeté que « le juge en prononçant le divorce des époux ordonne la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux » (Civ. 1re, 1er juill. 2026, n° 24-13.562).
Par ailleurs, l’article 1364 du code de procédure civile dispose que « si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations ». Le notaire est alors choisi par les copartageants et, à défaut d’accord, par le tribunal. Cette disposition instaure un partage judiciaire dit « complexe », par opposition au partage sommaire, et confère au notaire désigné une mission élargie qui inclut la convocation des parties, la demande de production de tout document utile, l’établissement des comptes entre les parties, la liquidation de leurs droits et la rédaction d’un projet d’état liquidatif.
B. L’étendue et les limites des pouvoirs du notaire commis
Le notaire désigné dans le cadre d’un partage judiciaire complexe n’est pas un simple exécutant. Il dispose de prérogatives étendues, définies par les articles 1365 à 1376 du code de procédure civile, qui lui permettent d’instruire les demandes des parties, de solliciter la production de pièces, de dresser un projet d’état liquidatif et de recueillir les observations des copartageants. La Cour de cassation a toutefois posé des limites claires à l’étendue de ces pouvoirs, en rappelant que le notaire ne saurait se substituer au juge pour trancher les contestations.
Le cadre juridique des pouvoirs du notaire est également gouverné par l’article 1372 du code de procédure civile, qui rappelle, en application de l’article 842 du code civil, que « les copartageants peuvent à tout moment abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage à l’amiable si les conditions prévues pour un partage de cette nature sont réunies ». Cette passerelle entre le partage judiciaire et le partage amiable est essentielle : elle permet aux époux, à tout stade de la procédure, de reprendre la main sur le règlement de leurs intérêts patrimoniaux en concluant un accord, lequel pourra être soumis à l’homologation du juge. Le notaire joue alors un rôle de facilitateur, en proposant des solutions transactionnelles que les parties peuvent accepter ou refuser.
L’arrêt fondateur rendu le 22 juin 2022 (pourvoi n° 20-22.712) a rappelé une règle procédurale essentielle concernant le remplacement du notaire commis. La première chambre civile y juge, au visa des articles 1364 et 1371, alinéa 2, du code de procédure civile, que « si les copartageants peuvent choisir d’un commun accord le remplaçant du notaire initialement désigné, celui-ci ne peut poursuivre les opérations de partage sans être désigné par le tribunal ou le juge commis » (Civ. 1re, 22 juin 2022, n° 20-22.712, publié au Bulletin). La Cour censure ainsi l’arrêt d’appel qui avait considéré qu’un successeur de fait pouvait poursuivre les opérations de partage sans avoir été formellement désigné par une décision judiciaire. Cette solution, qui privilégie la sécurité juridique, rappelle que la mission du notaire est d’origine judiciaire et que son titulaire doit être investi par une décision de justice.
L’arrêt du 10 décembre 2025 (pourvoi n° 23-22.356) apporte une précision importante sur les limites de la mission du notaire dans un contexte international. En l’espèce, une cour d’appel avait donné mission au notaire désigné « d’intégrer les notions de compensation et de besoins des époux » dans le partage soumis à la loi anglaise, considérant que ces notions étaient comparables à celles qui déterminent le droit au versement d’une prestation compensatoire. La Cour de cassation casse cette disposition par voie de retranchement, rappelant que « la loi française était seule applicable à la demande de prestation compensatoire, de sorte qu’il lui appartenait d’apprécier l’existence d’une disparité créée par la rupture du mariage » sans tenir compte de la part attribuée dans le partage, lequel « a vocation à intervenir sur une base égalitaire, selon la loi anglaise régissant la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux » (Civ. 1re, 10 déc. 2025, n° 23-22.356, publié au Bulletin). Le notaire ne peut donc se voir confier une mission qui empiète sur l’office du juge, notamment en matière de prestation compensatoire, laquelle relève exclusivement de la loi applicable à l’obligation alimentaire.
Enfin, l’arrêt du 1er octobre 2025 (pourvoi n° 24-15.977) rappelle que le juge ne peut homologuer un projet d’état liquidatif sans répondre aux contestations sérieuses des parties. La Cour y censure une cour d’appel qui s’était bornée à retenir l’estimation du notaire, sans répondre aux conclusions de l’époux qui faisait valoir que « la valeur de ce bien était moindre que celle proposée par le notaire compte tenu de travaux à prévoir en raison de désordres structurels apparus postérieurement à la visite du notaire ayant procédé à l’évaluation » (Civ. 1re, 1er oct. 2025, n° 24-15.977). L’homologation du projet notarié n’est pas automatique : le juge doit exercer un contrôle effectif sur les évaluations et les désaccords soulevés.
II. L’office du juge dans la surveillance et le règlement des désaccords
A. Le principe : l’obligation pour le juge de trancher les contestations
L’article 4 du code civil énonce un principe fondamental : « le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice ». Ce principe, constamment rappelé par la Cour de cassation, interdit au juge de se dessaisir d’une contestation en la renvoyant au notaire liquidateur.
L’arrêt du 21 juin 2023 (pourvoi n° 21-20.323) en constitue une illustration éclairante. La première chambre civile y juge, au visa de l’article 4 du code civil, « que le juge, auquel il incombe de trancher lui-même les contestations soulevées par les parties, ne peut se dessaisir et déléguer ses pouvoirs à un notaire liquidateur » (Civ. 1re, 21 juin 2023, n° 21-20.323). En l’espèce, une cour d’appel avait renvoyé au notaire le soin d’interroger une banque et de retenir lui-même les titres existants, selon leur valeur à la date la plus proche du partage. La Cour de cassation censure cette délégation, rappelant qu’il appartenait à la cour d’appel de trancher elle-même la contestation.
Le même arrêt rappelle une règle substantielle importante concernant la détermination de la masse à partager. Saisie d’une difficulté relative à des comptes bancaires clôturés avant l’ordonnance de non-conciliation, la Cour juge, au visa des articles 262-1 et 1441, 3°, du code civil, que « la composition du patrimoine de la communauté se détermine à la date à laquelle le jugement de divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux entre époux ». Elle censure la cour d’appel qui avait intégré dans l’actif de communauté des sommes provenant de comptes qui n’existaient plus à la date de prise d’effet du divorce. Cette règle, qui irrigue l’ensemble des opérations de liquidation, constitue un guide essentiel pour le notaire comme pour le juge.
L’arrêt du 1er juillet 2026 déjà cité ajoute un tempérament important : le juge ne statue sur les désaccords persistants « que si le projet de liquidation du régime matrimonial établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article 255 du code civil contient des informations suffisantes » (Civ. 1re, 1er juill. 2026, n° 24-13.562). En l’absence d’un tel projet, le juge ne peut se prononcer sur le fond des désaccords patrimoniaux. La Cour en déduit, dans cette espèce, que la caducité de la désignation du notaire depuis 2011 empêchait la cour d’appel de statuer sur une demande de restitution de créance.
Ces décisions forment un corpus jurisprudentiel cohérent qui garantit au justiciable que ses contestations seront tranchées par un juge et non par le notaire, fût-il commis par le tribunal. Le notaire instruit, le juge décide : cette répartition, simple dans son principe, est essentielle à la légitimité du partage judiciaire.
B. Le revirement de mars 2024 : la faculté de renvoi devant notaire dans l’intérêt du bon déroulement des opérations
L’arrêt rendu le 27 mars 2024 (pourvoi n° 22-13.041), publié au Bulletin, marque un tournant dans la jurisprudence de la première chambre civile. La Cour y opère un revirement partiel de sa position traditionnelle sur l’interdiction faite au juge de renvoyer les parties devant le notaire.
La Cour commence par rappeler sa jurisprudence antérieure : « la première chambre civile de la Cour de cassation jugeait, depuis de nombreuses années, que constitue une violation de l’article 4 du code civil le fait, pour le juge saisi d’une demande d’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage, de s’abstenir de trancher les contestations soulevées par les parties et de renvoyer celles-ci devant le notaire liquidateur pour apporter les justificatifs de leurs demandes » (Civ. 1re, 27 mars 2024, n° 22-13.041, publié au Bulletin). Elle cite elle-même deux précédents à l’appui de cette position : un arrêt du 2 avril 1996 (n° 94-14.310) et l’arrêt précité du 21 juin 2023.
Puis elle énonce les raisons qui justifient d’assouplir cette position. D’abord, la Cour relève que « dans une telle procédure, c’est en principe par cette phase notariée que commencent les opérations de partage ». Le rappel, à l’article 1372 du code de procédure civile, que les copartageants peuvent à tout moment abandonner les voies judiciaires pour poursuivre le partage à l’amiable, conformément à l’article 842 du code civil, justifie de « permettre l’instruction par le notaire des désaccords relatifs aux comptes, à la liquidation et au partage, afin d’en favoriser le règlement amiable ».
Ensuite, la Cour observe que « si le traitement anticipé par le juge des différends opposant les copartageants peut parfois favoriser le bon déroulement des opérations de partage en permettant, notamment, l’établissement de la qualité d’héritier ou de légataire ou la détermination en amont de la loi applicable au litige ou des éléments actifs et passifs de la masse à partager, il peut également présenter des inconvénients ». Elle relève notamment que « en présence de demandes portant sur l’évaluation de biens objets du partage ou de créances calculées au profit subsistant, une décision immédiate sera dépourvue de l’autorité de la chose jugée si elle ne fixe pas la date de jouissance divise, laquelle doit être la plus proche possible du partage et ne saurait, en principe, être fixée dès l’ouverture des opérations ».
Enfin, la Cour souligne que, selon les articles 1373 et 1375 du code de procédure civile, « en cas de désaccord des copartageants sur le projet d’état liquidatif, le notaire est tenu d’en référer au juge commis, et c’est au tribunal qu’il revient de trancher les points de désaccord subsistants dont le juge commis lui a fait rapport ». Elle en déduit que « ne délègue pas ses pouvoirs le juge qui, saisi de contestations au stade de l’ouverture des opérations de partage judiciaire, renvoie les parties devant le notaire afin d’en permettre l’instruction, dans l’intérêt du bon déroulement des opérations de partage » (Civ. 1re, 27 mars 2024, n° 22-13.041, publié au Bulletin).
Ce revirement consacre ainsi une nouvelle règle : « ne méconnaît pas son office le juge qui, saisi de demandes au stade de l’ouverture des opérations de partage, estime qu’il y a lieu de renvoyer les parties devant le notaire afin d’en permettre l’instruction ». Il ne s’agit pas d’un abandon du principe selon lequel le juge doit trancher les contestations, mais d’une modulation pragmatique qui prend en compte la spécificité de la procédure de partage judiciaire complexe et l’intérêt d’une instruction complète par le notaire avant que le juge ne statue. Le notaire instruit, le juge commis surveille, le tribunal tranche : cette architecture à trois étages, validée par la Cour de cassation, constitue désormais le cadre de référence des opérations de liquidation-partage post-divorce.
Cette évolution jurisprudentielle est d’autant plus significative qu’elle intervient dans un contexte de contentieux de masse. Les juridictions familiales sont confrontées à un volume considérable d’affaires, et la rationalisation des opérations de partage constitue un enjeu majeur pour la célérité de la justice. En permettant au juge de renvoyer au notaire l’instruction des désaccords, la Cour de cassation facilite le traitement des dossiers les plus complexes tout en maintenant un contrôle juridictionnel effectif au stade de l’homologation.
Conclusion
La jurisprudence de la première chambre civile des années 2022 à 2026 dessine une répartition des rôles à la fois rigoureuse et pragmatique entre le juge et le notaire dans les opérations de liquidation-partage post-divorce. Le notaire demeure un auxiliaire de justice dont la désignation, le remplacement et la mission sont strictement encadrés par la loi et la jurisprudence. Le juge conserve le monopole du règlement des contestations, mais peut désormais, au stade de l’ouverture des opérations de partage, renvoyer les parties devant le notaire pour permettre une instruction complète du dossier, dans l’intérêt de la bonne administration de la justice.
Pour le justiciable, ces règles ont des conséquences pratiques immédiates : la liquidation-partage n’est pas une simple formalité administrative, mais une procédure judiciaire complexe qui requiert l’intervention d’un avocat spécialisé tant pour la défense de ses intérêts devant le notaire que pour la discussion des projets d’état liquidatif devant le juge commis et, le cas échéant, devant le tribunal. La vigilance est de mise à chaque étape : une évaluation non contestée devant le notaire, un projet d’état liquidatif homologué sans vérification, ou un renvoi non surveillé par le juge commis peuvent avoir des conséquences patrimoniales irréversibles.
L’accompagnement par un avocat rompu aux subtilités de la liquidation-partage permet de sécuriser chaque étape de la procédure, de la désignation du notaire à l’homologation de l’état liquidatif, en passant par la discussion des récompenses, des créances entre époux et des évaluations de biens. La jurisprudence de la première chambre civile, en rappelant avec constance que le juge ne peut déléguer ses pouvoirs au notaire tout en autorisant un renvoi pragmatique pour l’instruction des dossiers, offre aux praticiens une grille de lecture claire pour anticiper et résoudre les difficultés propres à chaque liquidation.
Il est essentiel, pour l’époux qui se trouve confronté à un projet d’état liquidatif qu’il estime défavorable, de contester les évaluations du notaire en temps utile et de saisir le juge commis de ses observations, faute de quoi l’homologation pourrait intervenir sans examen de ses griefs. L’arrêt du 1er octobre 2025 rappelle à cet égard que le juge ne peut homologuer un projet d’état liquidatif sans répondre aux conclusions opérantes des parties. Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expérience du contentieux familial, intervient à toutes les phases de la liquidation-partage pour défendre les intérêts patrimoniaux de ses clients.