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Violences conjugales et autorité parentale : l’ordonnance de protection et le retrait total sous le contrôle renforcé de la première chambre civile (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Violences conjugales et autorité parentale : l’ordonnance de protection et le retrait total sous le contrôle renforcé de la première chambre civile (2023-2026)

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Introduction

La lutte contre les violences conjugales et intrafamiliales a connu, au cours des dernières années, une accélération législative sans précédent. De la loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille à la loi du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales, en passant par la loi du 19 février 2026, le législateur a considérablement renforcé l’arsenal juridique à la disposition du juge aux affaires familiales. Dans ce contexte de mobilisation normative, la première chambre civile de la Cour de cassation exerce un contrôle renforcé sur les décisions des juges du fond, précisant avec une rigueur croissante les conditions de délivrance de l’ordonnance de protection de l’article 515-9 du Code civil et les effets du retrait de l’autorité parentale sur l’exercice du droit de visite et d’hébergement.

Deux arrêts rendus par la formation de section de la première chambre civile, à six mois d’intervalle, illustrent cette dynamique jurisprudentielle : l’un, en date du 1er octobre 2025, consacre le caractère automatique de la suppression du droit de visite en cas de retrait total de l’autorité parentale et valide la conventionnalité de ce dispositif au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme ; l’autre, en date du 20 mai 2026, rappelle l’obligation pour le juge de se prononcer sur l’audition du mineur dans le cadre de la procédure d’ordonnance de protection. Ces décisions, publiées au Bulletin, dessinent les contours d’un office du juge aux affaires familiales à la fois protecteur des victimes et garant des droits procéduraux de l’enfant.

La présente étude se propose d’analyser ces deux piliers du dispositif de protection contre les violences conjugales que sont l’ordonnance de protection (I) et le retrait de l’autorité parentale (II), à travers le prisme du contrôle exercé par la première chambre civile de la Cour de cassation.

I. L’ordonnance de protection : une réponse judiciaire d’urgence aux violences conjugales

Instituée par la loi du 9 juillet 2010 et profondément remaniée par les réformes successives, l’ordonnance de protection constitue le premier rempart judiciaire contre les violences au sein du couple. La première chambre civile en précise tant les conditions substantielles (A) que les garanties procédurales applicables à l’enfant (B).

A. Les conditions de délivrance et l’office du juge aux affaires familiales

Aux termes de l’article 515-9 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 18 mars 2024, « lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu’il n’y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, y compris lorsqu’il n’y a jamais eu de cohabitation, mettent en danger la personne qui en est victime ou un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection ». Ce texte, dont la portée a été considérablement élargie par le législateur, confère au juge aux affaires familiales un pouvoir d’appréciation étendu quant aux mesures à ordonner.

La première chambre civile a eu l’occasion de rappeler, dans un arrêt du 15 mars 2023 (Civ. 1re, 15 mars 2023, n° 21-14.674), que l’appréciation des violences vraisemblables relève du pouvoir souverain des juges du fond. En l’espèce, la Cour rejetait le pourvoi d’un époux qui contestait le rejet de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral fondé sur de fausses accusations de violences conjugales. La Haute juridiction a considéré que les juges du fond avaient souverainement apprécié que les accusations portées ne présentaient pas de caractère abusif.

Dans un autre arrêt du 5 janvier 2023 (Civ. 1re, 5 janv. 2023, n° 21-12.778), la Cour de cassation a censuré un arrêt de cour d’appel qui avait omis de répondre aux conclusions de l’épouse invoquant des violences conjugales pour justifier sa demande en divorce pour faute. La Cour rappelle que « l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties » et que le juge doit répondre à l’ensemble des moyens articulés par les parties au soutien de leurs prétentions.

La mesure la plus emblématique de l’ordonnance de protection est l’attribution de la jouissance du domicile conjugal à la victime. Sur ce point, l’arrêt de la cour d’appel de Toulouse du 27 mars 2024, examiné par la Cour de cassation dans sa décision du 20 mai 2026 (Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 24-15.753, Publié au Bulletin), a attribué à l’épouse « la jouissance du domicile conjugal à charge pour chacune des parties de régler le crédit immobilier y afférent par moitié », mesure que la Cour de cassation n’a pas remise en cause, la cassation partielle ne portant que sur les mesures relatives aux enfants.

L’office du juge aux affaires familiales s’étend également à l’interdiction de contact et de paraître au domicile de la victime, à l’interdiction de détention d’arme, et à la fixation d’une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. La première chambre civile veille toutefois à ce que ces mesures soient prononcées dans le respect des droits de la défense et des garanties procédurales essentielles.

B. La protection procédurale de l’enfant : l’audition obligatoire dans la procédure d’ordonnance de protection

L’arrêt du 20 mai 2026 (Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 24-15.753, FS-B) constitue un apport majeur sur le plan procédural. La Cour de cassation y affirme, pour la première fois de manière aussi explicite, que les dispositions des articles 388-1 du Code civil et 338-4 du Code de procédure civile relatifs à l’audition du mineur en justice sont applicables à la procédure aux fins de délivrance d’une ordonnance de protection.

La Cour précise que « ces dispositions sont applicables à la procédure aux fins de délivrance d’une ordonnance de protection ». Elle rappelle le principe selon lequel, lorsque la demande d’audition est formée par le mineur, « le refus d’audition ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas », tandis que lorsque la demande est formée par les parties, « l’audition peut également être refusée si le juge ne l’estime pas nécessaire à la solution du litige ou si elle lui paraît contraire à l’intérêt de l’enfant mineur ».

En l’espèce, la cour d’appel de Toulouse avait statué sur les mesures relatives aux enfants sans procéder à leur audition, alors même que le père avait fait valoir dans ses conclusions que les enfants souhaitaient être entendus. La Cour de cassation censure cette décision au motif que la cour d’appel « n’a pas mis la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle » en ne faisant pas état des motifs du refus d’audition dans sa décision au fond.

Cette solution s’inscrit dans le prolongement du renforcement constant du droit de l’enfant à être entendu dans les procédures qui le concernent, conformément à l’article 12 de la Convention internationale des droits de l’enfant. La première chambre civile avait déjà affirmé, dans un arrêt du 10 juillet 2024 (Civ. 1re, 10 juill. 2024, n° 23-19.042, Publié au Bulletin), l’importance de l’audition du mineur dans les procédures relatives à l’exercice de l’autorité parentale, en rappelant que le juge ne peut se dispenser d’y procéder sans en justifier les motifs.

Le message de la Cour de cassation est clair : la célérité de la procédure d’ordonnance de protection, justifiée par l’urgence de la situation, ne saurait exonérer le juge de son obligation de garantir le droit de l’enfant à être entendu. Cette exigence est d’autant plus impérieuse que les mesures prononcées dans ce cadre — attribution de l’exercice exclusif de l’autorité parentale, fixation de la résidence, restriction des droits de visite — affectent directement et durablement la vie de l’enfant.

II. Le retrait de l’autorité parentale : la sanction ultime des violences intrafamiliales

Lorsque les violences conjugales atteignent un degré de gravité tel que la protection de l’enfant ne peut plus être assurée par le seul aménagement des modalités d’exercice de l’autorité parentale, le retrait de celle-ci constitue l’arme ultime du juge. La première chambre civile en a précisé, de manière décisive, les conditions (A) et a exercé un contrôle rigoureux de conventionnalité (B) dans son arrêt du 1er octobre 2025.

A. Les conditions du retrait total et la suppression automatique du droit de visite

Le code civil (articles 378 à 381) distingue le retrait total et le retrait partiel de l’autorité parentale. L’article 378 prévoit, en son premier alinéa, le retrait total de plein droit en cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un crime ou d’une agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant ou d’un crime commis sur la personne de l’autre parent, sauf décision contraire spécialement motivée. Le deuxième alinéa de ce texte prévoit que, en cas de condamnation pour un délit commis sur la personne de l’enfant, autre qu’une agression sexuelle incestueuse, la juridiction pénale se prononce sur le retrait total ou partiel de l’autorité parentale ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité. Quant au troisième alinéa, il ouvre une simple faculté de retrait en cas de condamnation pour un délit commis sur la personne de l’autre parent.

L’article 378-1 du même code prévoit, en dehors de toute condamnation pénale, la possibilité pour le juge civil de prononcer le retrait total de l’autorité parentale lorsque les père et mère, par de mauvais traitements, des exemples pernicieux d’alcoolisme ou d’usage de stupéfiants, un défaut de soins ou un manque de direction, mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l’enfant, ou lorsque, pendant plus de deux ans, ils se sont volontairement abstenus d’exercer les droits et de remplir les devoirs que leur laissait l’article 375-7.

L’arrêt fondateur du 1er octobre 2025 (Civ. 1re, 1er oct. 2025, n° 24-10.369, FS-B) tranche une question qui divisait la doctrine et les juges du fond : celle de savoir si le retrait total de l’autorité parentale emporte de plein droit la suppression du droit de visite et d’hébergement du parent concerné. La Cour répond par l’affirmative, en énonçant que « la décision de retrait total de l’autorité parentale entraîne pour le parent concerné la perte automatique de son droit de visite, attribut de l’autorité parentale au sens de l’article 379 du code civil, le juge pouvant, s’il décide d’un retrait partiel, prévoir que, dans l’intérêt de l’enfant, un tel droit sera maintenu ».

Pour parvenir à cette solution, la Cour de cassation s’est livrée à une analyse minutieuse des textes. Elle relève que, à la différence des articles 373-2-1, alinéas 2 et 3, 373-2-8, 373-2-9 et 375-7 du Code civil, qui réservent tous expressément, dans l’intérêt de l’enfant, et sauf motifs graves, le principe du maintien du droit de visite du parent qui n’a plus l’exercice de l’autorité parentale, les articles relatifs au retrait de l’autorité parentale ne l’ont pas prévu. Cette différence de rédaction n’est pas fortuite : elle traduit la volonté du législateur de réserver au retrait total de l’autorité parentale des conséquences plus radicales que celles attachées au simple retrait de l’exercice de l’autorité parentale.

La Cour s’appuie également sur les travaux parlementaires des lois du 28 décembre 2019 et du 18 mars 2024, dont il résulte « qu’au regard des circonstances exceptionnelles conduisant à un retrait total de l’autorité parentale, le législateur a estimé que les exigences de la protection de l’enfant rendaient nécessaire la rupture, au moins pour un an, des relations entre l’enfant et le parent qui a fait l’objet d’une telle mesure ».

En l’espèce, M. [Y] avait été condamné par une juridiction pénale pour des faits de violences volontaires sur la personne de son ex-compagne et de harcèlement à son égard, le juge pénal ayant ordonné le retrait total de son autorité parentale sur l’enfant commun. Il sollicitait néanmoins l’octroi d’un droit de visite sur le fondement de l’article 371-4 du Code civil. La cour d’appel de Metz avait refusé de faire droit à cette demande, et la Cour de cassation approuve cette solution.

La Cour précise en outre que l’article 371-4, alinéa 1er, du Code civil, selon lequel « l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants », ne peut être invoqué par les père et mère. Il ressort en effet des travaux parlementaires de la loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale que « seuls sont visés par celui-ci les ascendants autres que les parents, ces derniers bénéficiant de droits spécifiques ». Cette distinction est essentielle : elle signifie qu’un parent privé de l’autorité parentale ne peut contourner cette privation en invoquant le droit général de l’enfant à entretenir des relations avec ses ascendants.

B. Le contrôle de conventionnalité et de proportionnalité exercé par la Cour de cassation

L’arrêt du 1er octobre 2025 ne se contente pas d’interpréter le droit interne : il se livre à un véritable contrôle de conventionnalité du dispositif légal au regard de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui garantit le droit au respect de la vie familiale.

La Cour rappelle d’abord les principes dégagés par la Cour européenne des droits de l’homme : « pour un parent et son enfant, être ensemble représente un élément fondamental de la vie familiale » (CEDH, GC, 13 juillet 2000, Elsholz c. Allemagne, n° 25735/94, § 43) et « les mesures qui privent totalement un requérant de sa vie familiale avec l’enfant ne devraient être appliquées que dans des circonstances exceptionnelles et ne peuvent se justifier que si elles sont motivées par une exigence impérieuse tenant à l’intérêt supérieur de l’enfant » (CEDH, 7 août 1996, Johansen c. Norvège, n° 17383/90, § 78).

Puis, la Cour de cassation applique ces principes au dispositif français et conclut à sa conventionnalité, au terme d’un raisonnement en plusieurs étapes. Elle relève d’abord que la mesure de retrait total de l’autorité parentale « poursuit un but légitime consistant à protéger l’enfant, victime directe ou indirecte de violences intrafamiliales ou mis en danger du fait de l’un ou l’autre de ses parents ». Elle souligne ensuite le caractère ultime de cette mesure, qui « ne peut être prononcée que dans l’intérêt de l’enfant apprécié concrètement par le juge ».

La Cour insiste sur les garanties procédurales qui entourent le prononcé du retrait total : le juge, lorsqu’il est de droit dans les cas les plus graves, peut l’écarter par décision spécialement motivée ; dans les autres cas, il ne peut l’ordonner que « dans des circonstances exceptionnelles devant être caractérisées par le juge, lequel dispose de la faculté d’ordonner toute autre mesure de protection qu’il estimerait plus adaptée à la situation dont il est saisi et préservant, le cas échéant, le droit de visite ».

Enfin, la Cour relève que la mesure est « susceptible d’être révisée dans un délai d’un an après qu’elle est devenue irrévocable, ce qui permet d’envisager une reprise des relations au regard de l’évolution des circonstances », conformément aux dispositions de l’article 381 du Code civil.

Ce contrôle de conventionnalité, particulièrement approfondi, s’inscrit dans la lignée de la jurisprudence de la Cour de cassation en matière de proportionnalité des ingérences dans la vie familiale. Il démontre que la Haute juridiction est pleinement consciente des exigences conventionnelles et entend y satisfaire, tout en préservant la spécificité et l’efficacité du dispositif français de protection de l’enfance.

Dans un arrêt du 10 septembre 2025 (Civ. 1re, 10 sept. 2025, n° 23-15.309), la première chambre civile a également rappelé l’importance de caractériser précisément les motifs justifiant l’attribution exclusive de l’autorité parentale, en censurant une cour d’appel qui n’avait pas suffisamment motivé sa décision de retirer l’exercice conjoint de l’autorité parentale. Cette exigence de motivation renforcée participe du même mouvement de contrôle accru de la Cour de cassation sur les décisions des juges du fond en matière d’autorité parentale.

Le mouvement législatif récent conforte cette jurisprudence. La loi du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales a notamment instauré une présomption de retrait de l’exercice de l’autorité parentale en cas de condamnation pour violences conjugales, et la loi du 19 février 2026 a renforcé les dispositifs de suspension de l’autorité parentale en cas de poursuites pénales. Ces textes traduisent une prise de conscience collective de l’impact dévastateur des violences conjugales sur les enfants, y compris lorsqu’ils n’en sont que les témoins.

L’arrêt du 19 novembre 2025 (Civ. 1re, 19 nov. 2025, n° 24-18.496, Publié au Bulletin) illustre également la vigilance de la Cour de cassation sur les modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement dans un contexte de séparation conflictuelle. La Cour y rappelle que le juge doit prendre en considération l’intérêt supérieur de l’enfant pour déterminer les modalités de passage de bras et d’exercice du droit de visite.

Conclusion

La jurisprudence de la première chambre civile de la Cour de cassation dessine, à travers ces arrêts récents, un paysage juridique où la protection de l’enfant et de la victime de violences conjugales est érigée en impératif cardinal. L’ordonnance de protection, dont le champ d’application ne cesse de s’élargir, et le retrait de l’autorité parentale, dont les effets ont été considérablement durcis, constituent les deux piliers d’un dispositif de protection que la Haute juridiction veille à articuler avec les exigences du procès équitable et les droits fondamentaux des justiciables.

L’évolution de la jurisprudence de la première chambre civile en matière de violences conjugales et d’autorité parentale témoigne d’une recherche constante d’équilibre entre la nécessaire protection des victimes et le respect des droits fondamentaux. La Cour de cassation, par son contrôle rigoureux des conditions de délivrance de l’ordonnance de protection et des effets du retrait de l’autorité parentale, s’assure que le juge aux affaires familiales dispose d’outils juridiques à la fois efficaces et respectueux des exigences de l’État de droit.

Le message est sans équivoque : face aux violences conjugales et intrafamiliales, le droit français dispose désormais d’instruments à la hauteur de la gravité des atteintes portées aux victimes. Mais ces instruments, pour être efficaces, doivent être maniés avec une rigueur procédurale irréprochable, sous le contrôle attentif de la Cour de cassation, gardienne des libertés individuelles autant que de la protection des plus vulnérables. Le praticien du droit de la famille se doit de maîtriser ces mécanismes procéduraux complexes, dont la méconnaissance peut entraîner la censure de sa décision, comme l’illustrent les arrêts commentés.

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