Vous avez accepté une offre de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, et votre état de santé évolue ensuite de façon défavorable : des douleurs que l’expert avait jugées temporaires persistent et s’installent, une prothèse doit être reprise, une invalidité que personne n’avait anticipée apparaît, ou la consolidation fixée par l’expert se révèle prématurée. La question qui se pose alors est redoutable parce que l’acceptation de l’offre vaut transaction, et que la transaction, en droit français, ferme en principe toute contestation ultérieure entre les parties sur le même objet. Faut-il en déduire que tout est définitivement terminé, ou existe-t-il une voie pour obtenir un complément d’indemnisation ? La réponse dépend entièrement du stade auquel vous vous trouvez : si l’offre acceptée était provisionnelle, parce que votre état n’était pas encore consolidé, la Cour de cassation vient de confirmer, le 2 septembre 2026, que la porte du complément reste ouverte après la consolidation ; si l’offre acceptée était définitive, après consolidation, la seule porte qui rouvre le dossier est l’aggravation médicalement constatée, avec une nouvelle consolidation qui fait courir un nouveau délai de prescription de dix ans. Cet article décrit les deux situations, les textes applicables, les décisions qui fixent les limites, les démarches à engager à Paris et les erreurs qui font perdre le complément.
I. J’ai accepté une offre provisionnelle de l’ONIAM avant consolidation : comment obtenir un complément après consolidation ?
A. Offre provisionnelle de l’ONIAM : ce qu’elle fige et ce qu’elle ne fige pas
Le mécanisme de l’offre distingue deux moments que beaucoup de victimes confondent, et cette confusion coûte cher. Lorsque la commission de conciliation et d’indemnisation estime que le dommage engage la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement de santé, l’assureur du responsable présumé adresse à la victime, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis, dans la limite des plafonds de garantie des contrats d’assurance, comme le prévoit l’article L1142-14 du code de la santé publique. Lorsque le dommage relève de la solidarité nationale, sans responsabilité engagée, c’est l’Office qui adresse cette offre dans le même délai de quatre mois, en application de l’article L1142-17 du code de la santé publique. Dans les deux cas, la règle est identique : « L’offre a un caractère provisionnel si l’assureur n’a pas été informé de la consolidation de l’état de la victime », et « L’offre définitive doit être faite dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation ». La version applicable à l’Office reprend les mêmes termes : « L’offre a un caractère provisionnel si l’office n’a pas été informé de la consolidation de l’état de la victime. » La consolidation, c’est-à-dire le moment où l’état de santé se stabilise et où les séquelles peuvent être décrites comme définitives, est donc la ligne de partage de tout le régime : avant elle, l’offre n’est qu’une avance ; après elle, l’offre a vocation à solder le dossier.
L’acceptation de l’offre, même provisionnelle, vaut transaction. Le texte est explicite : « L’acceptation de l’offre de l’assureur vaut transaction » (article L1142-14 du code de la santé publique), et de même « L’acceptation de l’offre de l’office vaut transaction » (article L1142-17 du code de la santé publique). Or la transaction est définie par l’article 2044 du code civil comme le contrat « par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître », et l’article 2052 du code civil ajoute que « La transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet ». De nombreux services d’indemnisation s’appuient sur ces deux phrases pour opposer une fin de non-recevoir à toute demande ultérieure : vous avez accepté, vous avez transigé, le dossier est clos. C’est précisément ce raisonnement que la première chambre civile de la Cour de cassation a censuré dans son arrêt du 2 septembre 2026, pourvoi n° 25-11.839, rendu sur le pourvoi de l’ONIAM contre un arrêt de la cour d’appel de Paris du 23 janvier 2025.
Les faits de cette décision méritent d’être exposés parce qu’ils ressemblent à ceux de très nombreuses victimes. Une patiente avait subi, le 2 septembre 2015, une cœlioscopie exploratrice, à la suite de laquelle elle avait présenté un syndrome du piriforme et conservé de lourdes séquelles. Après avis de la commission retenant un accident médical indemnisable au titre de la solidarité nationale, elle avait accepté, le 2 juin 2017, une offre provisionnelle de l’ONIAM. La consolidation de son dommage n’a été fixée que le 18 décembre 2018. Après cette consolidation, elle a assigné l’ONIAM pour obtenir un complément, notamment au titre des souffrances endurées. La cour d’appel avait rejeté cette demande au motif que l’acceptation valait transaction et interdisait tout complément. La Cour de cassation casse sur ce point, au visa des articles L1142-1, II, et L1142-17 du code de la santé publique et des articles 2044 et 2052 du code civil. Elle rappelle d’abord le texte : « L’offre a un caractère provisionnel si l’office n’a pas été informé de la consolidation de l’état de la victime. L’offre définitive doit être faite dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l’office est informé de cette consolidation. L’acceptation de l’offre vaut transaction au sens de l’article 2044 du code civil. » (Cass. 1re, 2 sept. 2026, n° 25-11.839, § 16) Elle en déduit ensuite la solution qui fait désormais le droit applicable : « si l’acceptation par la victime de l’offre provisionnelle de l’ONIAM valant transaction met fin à toute contestation relative à son droit à réparation sur le fondement de l’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique, elle ne fait pas obstacle à une demande d’indemnisation complémentaire après la consolidation au titre d’un poste de préjudice temporaire. » (Cass. 1re, 2 sept. 2026, n° 25-11.839, § 18) Autrement dit, l’acceptation de l’offre provisionnelle fige le principe du droit à réparation, ce qui protège la victime contre toute remise en cause ultérieure de ce droit, mais elle ne fige pas les montants poste par poste : une fois l’état consolidé, la victime peut saisir le juge pour faire réévaluer les préjudices temporaires, comme les souffrances endurées, et obtenir un complément.
Cette solution s’articule avec les autres garanties du dispositif. L’offre, même provisionnelle, doit indiquer l’évaluation retenue pour chaque chef de préjudice et le montant des indemnités revenant à la victime, déduction faite des prestations énumérées à l’article 29 de la loi du 5 juillet 1985 et plus généralement des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d’autres débiteurs du chef du même préjudice. Le même arrêt du 2 septembre 2026 précise d’ailleurs, sur le pourvoi principal de l’ONIAM, que « les indemnités allouées à la victime d’un accident médical indemnisable au titre de la solidarité nationale doivent être évaluées déduction faite des prestations énumérées à l’article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, et plus généralement des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d’autres débiteurs du chef des mêmes préjudices » (Cass. 1re, 2 sept. 2026, n° 25-11.839, § 8), et que la majoration pour aide constante d’une tierce personne, qui continue d’être versée lorsque la pension d’invalidité est remplacée par une pension de vieillesse, doit être déduite pour l’avenir. La victime qui demande un complément doit donc s’attendre à un débat poste par poste sur les déductions, et préparer ce débat avec ses relevés de prestations. Lorsque l’offre prévoit le versement d’une rente, celle-ci est revalorisée dans les conditions prévues à l’article L351-11 du code de la sécurité sociale. Le paiement de l’offre acceptée doit intervenir dans un délai d’un mois à compter de la réception de l’acceptation, et les sommes non versées dans ce délai produisent de plein droit intérêt au double du taux légal. Enfin, si le juge saisi par la victime qui a refusé l’offre estime que celle-ci était manifestement insuffisante, il peut condamner l’assureur à verser une pénalité, ce qui donne une indication utile sur l’exigence de sérieux de l’évaluation initiale.
B. Après la consolidation à Paris : dans quel délai et devant quel juge demander le complément ?
Une fois la consolidation constatée, le calendrier devient contraignant et chaque étape doit être documentée. L’ONIAM ou l’assureur doit adresser l’offre définitive dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il a été informé de la consolidation. En pratique, c’est souvent la victime ou son conseil qui provoque cette information en adressant le certificat de consolidation et le rapport d’expertise, par lettre recommandée avec accusé de réception, en conservant la preuve de l’envoi. Si l’organisme reste silencieux ou oppose un refus, le régime de la substitution joue : en cas de silence ou de refus explicite de l’assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable n’est pas assuré ou que la couverture est épuisée ou expirée, l’Office est substitué à l’assureur, et les dispositions relatives à l’offre et au paiement s’appliquent à lui, comme le prévoit l’article L1142-15 du code de la santé publique. Ce texte ajoute que « L’acceptation de l’offre de l’office vaut transaction » et que l’Office, subrogé à concurrence des sommes versées dans les droits de la victime, peut agir contre la personne responsable ou son assureur. La Cour de cassation a précisé, dans son arrêt du 15 juin 2022, pourvoi n° 21-16.022, que « l’ONIAM dispose alors, comme l’assureur auquel il s’est substitué, d’un recours contre toute personne qu’il considère comme responsable du dommage, sans que l’acceptation par la victime d’une offre d’indemnisation partielle n’y fasse obstacle », ce qui signifie que l’acceptation partielle par la victime ne prive pas l’Office de ses recours, mais ne prive pas non plus la victime de ses propres droits au complément.
Le choix du juge dépend de la nature de l’offre. Quand l’offre émane de l’ONIAM au titre de la solidarité nationale, le contentieux relève du tribunal administratif, et à Paris du tribunal administratif de Paris, avec un délai de recours de deux mois à compter de la notification de la décision, conformément à l’article R421-1 du code de justice administrative qui dispose que « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Quand l’offre émane de l’assureur d’un responsable, le contentieux relève du juge judiciaire, tribunal judiciaire de Paris pour les faits survenus dans la capitale ou lorsque le défendeur y est domicilié. Quand le dommage met en cause un hôpital public, la juridiction administrative est compétente ; quand il met en cause une clinique privée ou un praticien libéral, la juridiction judiciaire est compétente. Cette répartition, classique en droit du dommage médical, conditionne toute la suite : une demande portée devant le mauvais ordre de juridiction perd des mois. La saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation d’Île-de-France, qui siège à Paris, reste le préalable utile pour obtenir une expertise contradictoire et un avis motivé, même si la victime peut aussi saisir directement le juge.
Le dossier du complément après consolidation se construit comme un dossier d’expertise. Il faut le certificat de consolidation daté et signé, l’intégralité du dossier médical obtenu auprès de l’établissement, les rapports d’expertise de la commission, le décompte des prestations déjà versées et de celles à recevoir, les justificatifs professionnels et fiscaux pour les pertes de gains, et un tableau poste par poste comparant l’offre provisionnelle acceptée et l’évaluation réclamée après consolidation. Chaque poste temporaire doit être réévalué à la lumière de la durée réelle : des souffrances endurées cotées à un niveau modéré avant consolidation peuvent justifier une réévaluation si les douleurs ont duré des mois ou des années au-delà des prévisions. Les déficits fonctionnels temporaires, les dépenses de santé restées à charge, les frais de logement ou de véhicule adapté engagés pendant la période d’évolution doivent être chiffrés avec factures. La demande doit distinguer soigneusement les préjudices temporaires, pour lesquels l’arrêt du 2 septembre 2026 ouvre expressément le complément, et les préjudices permanents, qui seront évalués pour la première fois au stade de l’offre définitive. Une erreur fréquente consiste à réclamer en bloc une somme globale sans ventilation : le juge indemnise poste par poste, et une demande non ventilée est presque toujours réduite. Une autre erreur consiste à laisser passer le délai de deux mois du recours administratif sans avoir adressé au préalable une demande à l’organisme, ce qui expose à une irrecevabilité.
II. Mon état s’aggrave après une offre définitive acceptée : comment rouvrir le dossier et obtenir un complément ?
A. Aggravation après transaction : la seule voie qui rouvre une offre définitive acceptée
La situation est différente, et plus exigeante, lorsque l’offre acceptée était définitive, c’est-à-dire formulée après la consolidation et acceptée en connaissance de l’état stabilisé. Dans ce cas, la transaction déploie pleinement son effet extinctif : l’article 2052 du code civil dispose que « La transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet », et la jurisprudence constante juge que la transaction, qui a entre les parties l’autorité de la chose jugée, s’oppose à toute réclamation portant sur les préjudices connus et évalués au jour de sa signature. La victime qui a accepté une offre définitive ne peut donc pas revenir devant le juge pour soutenir que l’évaluation était trop basse, qu’un poste a été sous-évalué ou que le barème utilisé était défavorable : ce débat est clos par la signature. La seule voie qui rouvre le dossier est l’aggravation, c’est-à-dire une évolution péjorative de l’état de santé, postérieure à la consolidation initiale, qui crée un préjudice nouveau ou élargi distinct de celui qui a été transigé. Cette distinction entre réévaluation d’un préjudice connu et indemnisation d’une aggravation est la clé de tout le contentieux : la première est interdite après transaction définitive, la seconde est toujours possible.
Les conditions de l’action en aggravation ont été précisées par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt du 3 avril 2025, pourvoi n° 23-18.568, publié au Bulletin. Au visa du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, la Cour juge « qu’une demande en réparation de l’aggravation d’un préjudice ne peut être accueillie que si la responsabilité de l’auteur prétendu du dommage a été reconnue et le préjudice initial déterminé ». Cette formule mérite une lecture attentive parce qu’elle est à double tranchant : d’un côté, elle ouvre l’action même quand le préjudice initial n’a pas été indemnisé, dès lors qu’il a été déterminé par une expertise, puisque la Cour précise que cette détermination résulte d’une expertise médicale et que le préjudice initial était déterminé « peu important qu’il ait ou non été indemnisé » ; d’un autre côté, elle impose à la victime de rapporter la preuve de la détermination initiale de ses préjudices, par exemple par le rapport d’expertise de la commission, le procès-verbal de transaction ou la décision judiciaire initiale. Concrètement, la victime qui a accepté une offre définitive de l’ONIAM remplit sans difficulté cette première condition, puisque l’avis de la commission et l’offre elle-même décrivent le préjudice initial. La seconde condition tient à la preuve de l’aggravation : il faut établir, par des pièces médicales, l’existence de séquelles nouvelles ou d’une évolution péjorative des séquelles consolidées depuis la transaction, avec une nouvelle date de consolidation propre à l’aggravation.
La prescription de l’action en aggravation obéit à une règle protectrice mais piégeuse. L’article 2226 du code civil dispose que l’action en responsabilité née d’un dommage corporel « se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé ». Le régime spécial des accidents médicaux reprend la même logique à l’article L1142-28 du code de la santé publique, aux termes duquel les actions en responsabilité des professionnels et établissements de santé et les demandes d’indemnisation formées devant l’Office « se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage ». La Cour de cassation a fixé la portée de cette règle dans son arrêt du 10 février 2022, pourvoi n° 20-20.143, en jugeant qu’« En cas de dommage corporel ou d’aggravation du dommage, c’est la date de la consolidation qui fait courir le délai de la prescription prévu par ce texte ». Chaque aggravation consolidée fait donc courir un nouveau délai de dix ans, distinct du délai initial. Le piège tient à la détermination de cette date : dans l’affaire jugée en 2022, la cour d’appel avait souverainement fixé la consolidation à la date du rapport d’expertise, et la Cour de cassation a validé cette appréciation en relevant que le rapport permettait de constater que l’état séquellaire n’était plus susceptible d’évoluer. La victime doit donc veiller à faire constater formellement la consolidation de l’aggravation par un écrit médical, faute de quoi le point de départ du délai restera incertain et discuté. Pour un patient suivi à Paris, cela signifie demander au médecin traitant ou au praticien hospitalier qui suit le dossier un certificat décrivant précisément les séquelles nouvelles, leur lien avec le fait médical initial et leur caractère stabilisé, puis provoquer si nécessaire une expertise qui fixera cette date.
La preuve de l’aggravation passe presque toujours par une expertise médicale, et le droit processuel offre deux voies complémentaires. Avant tout procès, l’article 145 du code de procédure civile permet d’obtenir une mesure d’instruction lorsqu’« il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige », sur requête ou en référé : c’est le fondement du référé-expertise qui permet de faire désigner un expert judiciaire pour décrire l’aggravation, fixer la nouvelle consolidation et chiffrer les postes complémentaires. Parallèlement, l’article 835 du code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire d’accorder une provision au créancier dès lors que « l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable » : la victime dont l’aggravation est évidente et documentée peut ainsi obtenir une avance substantielle avant le jugement au fond, ce qui finance l’attente. Devant la juridiction administrative, le référé-expertise et le référé-provision obéissent à des textes parallèles du code de justice administrative. L’expérience des dossiers montre que la demande d’expertise en aggravation doit être formée sans tarder dès que l’évolution péjorative est suspectée : attendre des années sans faire constater l’aggravation expose à l’argument selon lequel l’état était stable, et fragilise le lien entre les troubles nouveaux et le fait médical d’origine. Un avocat en droit médical habitué de ces expertises vérifie la mission confiée à l’expert, assiste aux opérations et fait poser les questions qui permettront ensuite au juge de distinguer ce qui relève du préjudice initial transigé et ce qui relève de l’aggravation indemnisable.
B. À Paris et en Île-de-France : où agir, dans quels délais et avec quelles pièces après une offre acceptée ?
La dimension parisienne du dossier n’est pas un décor : elle détermine la commission compétente, la juridiction saisie et les délais pratiques. La commission de conciliation et d’indemnisation d’Île-de-France, saisie par toute victime d’un accident médical survenu dans la région, instruit le dossier, ordonne l’expertise et rend l’avis qui déclenche l’obligation d’offre. Pour une aggravation survenant après une transaction, la victime peut saisir à nouveau la commission d’une demande fondée sur l’aggravation, en joignant les pièces nouvelles, afin d’obtenir une nouvelle expertise et un nouvel avis : cette voie amiable reste la plus rapide pour faire constater l’évolution et provoquer une offre complémentaire, sans préjudice du droit de saisir le juge en cas d’échec. Quand l’offre complémentaire émane de l’ONIAM, le recours se porte devant le tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois de la notification, après la demande préalable obligatoire. Quand elle émane de l’assureur du responsable, ou quand la victime agit directement contre l’établissement ou le praticien, le tribunal judiciaire de Paris est compétent pour les cliniques privées et les praticiens libéraux, tandis que le tribunal administratif connaît des demandes dirigées contre les hôpitaux publics parisiens comme l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris. L’assignation ou la requête doit viser précisément l’aggravation, avec sa date de consolidation propre, et non rouvrir le débat sur l’évaluation initiale, sous peine de se heurter à l’autorité de la transaction.
Le dossier parisien type d’une demande de complément après offre acceptée comprend cinq ensembles de pièces. Le premier est le socle initial : avis de la commission, offre provisionnelle ou définitive, preuve de son acceptation et de son paiement, rapports d’expertise initiaux. Le deuxième est la preuve de l’évolution : certificats médicaux successifs montrant la dégradation, comptes rendus d’hospitalisation, imagerie comparée, ordonnances et arrêts de travail prolongés. Le troisième est la nouvelle consolidation : certificat fixant la date de stabilisation de l’état aggravé, qui fera courir le nouveau délai de prescription de dix ans. Le quatrième est le chiffrage du complément poste par poste : souffrances endurées supplémentaires, déficit fonctionnel temporaire et permanent aggravés, incidence professionnelle née de l’aggravation, tierce personne devenue nécessaire ou renforcée, frais d’aménagement, avec factures et justificatifs. Le cinquième est le décompte des prestations : indemnités journalières, pensions, majorations pour tierce personne, prestations déjà déduites de l’offre initiale, afin d’anticiper le débat sur les déductions que l’arrêt du 2 septembre 2026 a rappelé avec fermeté. Lorsque l’aggravation rend nécessaire l’aide d’un proche ou le recours à une aide salariée, il faut documenter les heures, les tâches et les tarifs, car la tierce personne représente souvent le poste le plus important du complément, comme l’illustre le montant de plus de deux millions d’euros en jeu dans l’affaire jugée en septembre 2026. Quand la situation personnelle doit être examinée dans son ensemble, parce que l’aggravation bouleverse la vie professionnelle et familiale, il reste possible d’exposer votre situation au cabinet afin de faire vérifier les délais encore ouverts et les pièces manquantes avant d’engager la nouvelle procédure.
Conclusion
L’acceptation d’une offre de l’ONIAM ou d’un assureur ne produit pas les mêmes effets selon qu’elle intervient avant ou après la consolidation, et c’est cette chronologie qui commande toute la stratégie. Avant consolidation, l’offre n’est que provisionnelle : son acceptation vaut transaction sur le droit à réparation, mais la Cour de cassation a jugé le 2 septembre 2026 qu’elle laisse ouverte une demande de complément après consolidation pour les préjudices temporaires, ce qui impose de faire réévaluer chaque poste temporaire une fois l’état stabilisé et de réclamer l’offre définitive dans les deux mois de l’information sur la consolidation. Après consolidation, l’offre définitive acceptée clôt le débat sur les préjudices connus, et seule une aggravation médicalement établie, avec sa propre consolidation, rouvre le droit à un complément, dans un nouveau délai de dix ans qui court de cette nouvelle consolidation. Dans les deux cas, la méthode est identique : faire constater par écrit chaque étape, distinguer poste par poste ce qui a été transigé et ce qui est nouveau, anticiper les déductions de prestations, et saisir la juridiction compétente, administrative ou judiciaire, dans ses délais propres. La victime qui respecte cette discipline transforme une transaction subie en socle pour obtenir la réparation intégrale de ce que l’évolution de son état a réellement coûté.