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ONIAM indemnisation insuffisante : contester l’offre et obtenir le complément devant le juge

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

ONIAM indemnisation insuffisante : contester l’offre et obtenir le complément devant le juge

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L’enveloppe est arrivée, le chiffre est posé noir sur blanc, et la déception est immédiate : après des mois d’attente, d’expertise et d’espoir, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux propose une somme qui ne couvre ni les mois d’arrêt de travail, ni les soins restants, ni l’aide quotidienne devenue indispensable. Faut-il signer pour toucher vite, ou refuser au risque de repartir pour des années de procédure ? La réponse tient en une distinction que beaucoup de victimes ignorent : accepter l’offre de l’ONIAM, c’est conclure une transaction qui éteint le débat, tandis que la refuser ouvre une action en justice où le juge peut allouer bien davantage, jusqu’à sanctionner une offre dérisoire par une pénalité. Encore faut-il contester vite, avec méthode, poste de préjudice par poste de préjudice, et devant la bonne juridiction. Cet article explique comment lire une offre ONIAM, quand la refuser, comment saisir le juge compétent et sur quels fondements chiffrer le complément d’indemnisation, avec les textes et les arrêts qui le jugent.

I. Lire l’offre de l’ONIAM avant de la signer

A. Que doit contenir l’offre d’indemnisation de l’ONIAM ?

Lorsque la commission régionale de conciliation et d’indemnisation estime que le dommage relève de la solidarité nationale, c’est l’ONIAM qui prend le relais pour chiffrer et payer. La loi dispose que « l’office adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis » (article L. 1142-17 du code de la santé publique). Ce délai de quatre mois court à compter de la réception de l’avis de la commission par l’office, et non à compter de la saisine initiale de la victime (article L. 1142-17 du code de la santé publique). Avant cela, la commission elle-même statue dans un cadre temporel précis : « L’avis de la commission régionale est émis dans un délai de six mois à compter de sa saisine » (article L. 1142-8 du code de la santé publique). Entre la saisine et l’offre, dix mois peuvent donc légalement s’écouler, et tout retard au-delà mérite une relance écrite avec accusé de réception.

Le contenu de l’offre est lui aussi encadré. La loi impose que « Cette offre indique l’évaluation retenue, le cas échéant à titre provisionnel, pour chaque chef de préjudice ainsi que le montant des indemnités qui reviennent à la victime » (article L. 1142-17 du code de la santé publique). Concrètement, une offre régulière détaille chaque poste : dépenses de santé restées à charge, pertes de gains professionnels, incidence professionnelle, déficit fonctionnel temporaire puis permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, préjudice sexuel, besoin d’aide humaine, frais d’aménagement du logement et du véhicule. Si l’offre se présente comme un montant global sans ventilation poste par poste, elle ne permet aucun contrôle et doit être regardée avec méfiance : c’est précisément poste par poste que le juge, saisi d’une contestation, vérifiera la réparation intégrale.

Deux mentions techniques appellent une vigilance particulière. D’abord, les déductions : l’offre déduit « déduction faite des prestations énumérées à l’ article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 précitée , et plus généralement des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d’autres débiteurs du chef du même préjudice » (article L. 1142-17 du code de la santé publique). Les indemnités journalières de la sécurité sociale, la rente accident du travail, la pension d’invalidité ou les versements d’une mutuelle viennent ainsi en déduction, mais uniquement du chef de préjudice correspondant et pour leur montant exact : une déduction forfaitaire ou non justifiée se discute. Ensuite, le caractère provisionnel ou définitif : « L’offre a un caractère provisionnel si l’office n’a pas été informé de la consolidation de l’état de la victime. L’offre définitive doit être faite dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l’office a été informé de cette consolidation » (article L. 1142-17 du code de la santé publique). Tant que l’état n’est pas consolidé, l’offre n’est qu’une avance ; l’évaluation définitive interviendra après consolidation, dans ce délai de deux mois qui court dès que l’office reçoit l’information (article L. 1142-17 du code de la santé publique).

Enfin, l’acceptation produit un effet radical qu’il faut mesurer avant de signer : « L’acceptation de l’offre de l’office vaut transaction au sens de l’ article 2044 du code civil » (article L. 1142-17 du code de la santé publique). Or « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. » (article 2044 du code civil). Signer, c’est donc clore le débat sur le droit à réparation lui-même, avec l’autorité de la chose jugée entre les parties. Le paiement, lui, suit un calendrier strict : « Le paiement doit intervenir dans un délai d’un mois à compter de la réception par l’office de l’acceptation de son offre par la victime, que cette offre ait un caractère provisionnel ou définitif » (article L. 1142-17 du code de la santé publique). Passé ce mois sans versement, la victime peut mettre l’office en demeure et, faute de règlement, saisir le juge de l’exécution du paiement.

B. Offre dérisoire, absence d’offre et substitution : que dit la loi ?

Toutes les offres ne se valent pas, et la loi distingue trois situations dont dépendent les armes de la victime. Première situation : l’offre émane de l’assureur du professionnel ou de l’établissement désigné responsable par la commission. Dans ce cas, « l’assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme responsable par la commission adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis dans la limite des plafonds de garantie des contrats d’assurance » (article L. 1142-14 du code de la santé publique). Ce délai de quatre mois court, là encore, à compter de la réception de l’avis par l’assureur (article L. 1142-14 du code de la santé publique). L’offre de l’assureur obéit aux mêmes règles de ventilation poste par poste et de provisionnel jusqu’à consolidation, l’offre définitive devant intervenir « dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation » (article L. 1142-14 du code de la santé publique).

Deuxième situation : l’assureur ne fait aucune offre, refuse expressément, ou le responsable n’est pas assuré. Alors « l’office institué à l’article L. 1142-22 est substitué à l’assureur » et « les dispositions de l’article L. 1142-14 , relatives notamment à l’offre d’indemnisation et au paiement des indemnités, s’appliquent à l’office » (article L. 1142-15 du code de la santé publique). La substitution joue également « lorsque le responsable des dommages n’est pas assuré ou la couverture d’assurance prévue à l’article L. 1142-2 est épuisée ou expirée » (article L. 1142-15 du code de la santé publique). Dans ce schéma, l’ONIAM paie à la place de l’assureur défaillant, puis se retourne contre le responsable : « L’office est subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur », et « Il peut en outre obtenir remboursement des frais d’expertise » (article L. 1142-15 du code de la santé publique).

C’est ici qu’intervient l’arme la plus puissante contre les offres de principe. La Cour de cassation a jugé qu’une offre symbolique ne vaut pas offre du tout : « ayant souligné le caractère dérisoire du montant des indemnités proposées à Mme X… et à ses enfants par la société Le Sou médical, la cour d’appel en a exactement déduit qu’une telle offre équivalait à une absence d’offre au sens de l’article L. 1142-15 du code de la santé publique, de sorte que l’ONIAM s’était régulièrement substitué à cet assureur qui encourait dès lors la pénalité égale à 15 % des sommes allouées aux intéressés » (Civ. 1re, 7 juillet 2011, n° 10-19.766). Une proposition de quelques centaines d’euros face à un décès, comme les 570 euros proposés à la veuve dans cette affaire, équivaut donc juridiquement à un silence, avec deux conséquences : l’ONIAM se substitue valablement à l’assureur, et l’assureur fautif encourt la sanction. Car « le juge, saisi dans le cadre de la subrogation, condamne, le cas échéant, l’assureur ou le responsable à verser à l’office une somme au plus égale à 15 % de l’indemnité qu’il alloue » (article L. 1142-15 du code de la santé publique). Cette pénalité allant jusqu’à 15 % s’ajoute au remboursement des sommes versées et des frais d’expertise, et la Cour de cassation l’a confirmée dans une espèce nosocomiale où l’établissement a été condamné à rembourser l’indemnité versée à la victime, les frais d’expertise et l’indemnité forfaitaire, avant rejet du pourvoi (Civ. 1re, 16 février 2022, n° 20-19.333).

Troisième situation, symétrique, lorsque c’est l’ONIAM lui-même qui a formulé l’offre au titre de la solidarité nationale et que la victime la trouve insuffisante : aucune substitution ne joue, mais le refus ouvre l’action en justice contre l’office. La victime dispose alors d’un choix tactique entre deux voies que la jurisprudence distingue nettement. Si l’offre de l’assureur du responsable est « manifestement insuffisante », le juge saisi par la victime qui la refuse peut non seulement allouer le complément à la victime, mais aussi condamner l’assureur à verser à l’office « une somme au plus égale à 15 % de l’indemnité qu’il alloue, sans préjudice des dommages et intérêts dus de ce fait à la victime » (article L. 1142-14 du code de la santé publique). Autrement dit, une offre au rabais expose son auteur deux fois : complément au profit de la victime et pénalité au profit de l’office. Cette double exposition explique pourquoi les assureurs sérieux chiffrent désormais poste par poste : chaque ligne sous-évaluée devient un argument devant le juge.

II. Contester une offre ONIAM insuffisante sans perdre ses droits

A. Refuser l’offre provisionnelle ou définitive : quelles conséquences ?

Le premier réflexe doit être de vérifier la nature exacte de l’offre reçue, car les effets juridiques diffèrent du tout au tout. Si l’état de santé n’est pas consolidé, l’offre est provisionnelle : c’est une avance sur l’indemnisation finale, et l’accepter ne préjuge pas du montant définitif. Mais attention au piège : la Cour de cassation juge que « l’acceptation par la victime de l’offre provisionnelle de l’ONIAM valant transaction met fin à toute contestation relative à son droit à réparation sur le fondement de l’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique » (Civ. 1re, 20 octobre 2021, n° 19-25.399). En clair, encaisser l’avance provisionnelle verrouille le principe même du droit à indemnisation au titre de la solidarité nationale : la victime ne pourra plus soutenir ensuite que son dommage relevait d’un autre fondement pour rouvrir le débat sur le principe. En revanche, le montant reste ouvert : saisis après refus de l’offre définitive, « seuls demeuraient en débat les préjudices subis » par la victime, et c’est sur cette étendue que le juge statue, comme la Cour l’a rappelé en censurant la cour d’appel qui avait cru pouvoir rouvrir le principe du droit (Civ. 1re, 20 octobre 2021, n° 19-25.399).

La règle pratique qui en découle est simple : on peut accepter le provisionnel pour faire face aux dépenses immédiates, en sachant que le principe est alors acquis et scellé, puis refuser le définitif pour débattre du montant devant le juge. La Cour vise à l’appui de cette construction les textes qui la fondent : « Vu les articles L. 1142-1, II, et L. 1142-17 du code de la santé publique et les articles 2044 et 2052 du code civil », elle rappelle que « lorsque la commission de conciliation et d’indemnisation estime que le dommage est indemnisable sur le fondement du premier, l’ONIAM adresse à la victime, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis », que « L’offre a un caractère provisionnel si l’office n’a pas été informé de la consolidation de l’état de la victime. », que « L’offre définitive doit être faite dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l’office est informé de cette consolidation. » et que « L’acceptation de l’offre vaut transaction au sens de l’article 2044 du code civil. » (Civ. 1re, 20 octobre 2021, n° 19-25.399). Chaque étape est donc bornée dans le temps : quatre mois pour l’offre après l’avis, deux mois pour le définitif après consolidation, et la transaction scelle chaque acceptation (Civ. 1re, 20 octobre 2021, n° 19-25.399).

Refuser l’offre, provisionnelle ou définitive, ne fait jamais perdre le droit d’agir : « La victime, ou ses ayants droit, dispose du droit d’action en justice contre l’office si aucune offre ne lui a été présentée ou si elle n’a pas accepté l’offre qui lui a été faite » (article L. 1142-20 du code de la santé publique). Reste à saisir la bonne juridiction, car l’erreur de porte coûte des mois. La loi retient un critère simple : « L’action en indemnisation est intentée devant la juridiction compétente selon la nature du fait générateur du dommage » (article L. 1142-20 du code de la santé publique). Si le dommage engage la responsabilité d’un hôpital public ou d’un établissement public de santé, le juge administratif est compétent ; s’il met en cause une clinique privée, un médecin libéral ou un établissement privé, c’est le tribunal judiciaire. Et lorsque le juge saisi estime que le dommage relève de la solidarité nationale, « l’office est appelé en la cause s’il ne l’avait pas été initialement. Il devient défendeur en la procédure » (article L. 1142-21 du code de la santé publique). Pour éviter toute irrecevabilité, l’assignation doit donc viser l’office dès l’origine ou provoquer sa mise en cause, et l’avis de la commission, qui « ne peut être contesté qu’à l’occasion de l’action en indemnisation introduite devant la juridiction compétente par la victime » (article L. 1142-8 du code de la santé publique), sera versé au débat comme pièce centrale du dossier.

Un dernier garde-fou temporel protège les victimes qui découvrent tardivement l’étendue des séquelles : les actions en responsabilité comme les demandes formées devant l’ONIAM « se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage » (article L. 1142-28 du code de la santé publique). Ce délai de dix ans court à compter de la consolidation, c’est-à-dire de la stabilisation de l’état de santé, et non du jour de l’acte médical (article L. 1142-28 du code de la santé publique). Refuser une offre insuffisante pour agir en justice reste donc possible tant que ce délai n’est pas expiré, mais il serait imprudent d’attendre : l’expertise judiciaire se nourrit de pièces fraîches, de certificats contemporains et de témoignages accessibles.

B. Comment chiffrer le complément et le faire allouer par le juge ?

Devant le juge, tout se joue sur la démonstration poste par poste de l’écart entre la réparation intégrale et l’offre reçue. Le principe de base reste celui du droit commun : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (article 1240 du code civil). En matière médicale, la faute s’apprécie selon le régime propre aux soignants : les professionnels mentionnés à la quatrième partie du code, « ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute » (article L. 1142-1, I, du code de la santé publique). Mais lorsque la commission a orienté le dossier vers la solidarité nationale, le débat judiciaire porte moins sur la faute que sur l’argent : chaque chef de préjudice doit être évalué à sa juste mesure, et c’est là que les offres standardisées pèchent le plus souvent.

La première source de sous-évaluation concerne les préjudices patrimoniaux futurs : pertes de gains professionnels après consolidation, incidence professionnelle définitive, frais de tierce personne, aménagements du logement. Un avocat en erreur médicale fera vérifier que l’offre retient bien une capitalisation conforme aux barèmes actuariels en vigueur, avec le taux d’actualisation applicable au jour du jugement, et que la rente éventuellement proposée est revalorisée selon les modalités légales prévues pour les offres de l’office comme pour celles de l’assureur (article L. 1142-17 du code de la santé publique). La deuxième source concerne les préjudices extrapatrimoniaux : déficit fonctionnel permanent évalué à un point trop bas, souffrances endurées minorées d’un ou deux degrés sur l’échelle de un à sept, préjudice d’agrément nié alors que la victime a dû abandonner toute activité sportive, préjudice sexuel passé sous silence. Sur chacun de ces points, une contre-expertise privée ou un avis sapiteur ciblé, versé au débat avec le rapport d’expertise de la commission, permet de documenter l’écart et d’en demander la réparation chiffrée.

La troisième source, souvent la plus coûteuse, tient aux déductions opérées sur l’offre. L’ONIAM et les assureurs déduisent les prestations des organismes sociaux et les indemnités déjà reçues, mais cette déduction n’est régulière que si elle correspond, euro pour euro, à des sommes effectivement versées au titre du même chef de préjudice. Toute déduction globale, anticipée sur des prestations futures non encore versées, ou imputée sur le mauvais poste, doit être contestée ligne à ligne, pièces des organismes payeurs à l’appui. De même, lorsque l’état n’était pas consolidé au jour de l’offre, le juge vérifiera que l’offre définitive a bien été établie après consolidation et dans le délai légal de deux mois suivant l’information de l’office, faute de quoi la victime peut soutenir que l’évaluation repose sur un état dépassé (article L. 1142-17 du code de la santé publique). Si l’assureur du responsable, et non l’office, est l’auteur de l’offre contestée, la sanction du manifestement insuffisant s’applique de plein fouet : le juge alloue le complément à la victime et peut condamner l’assureur à verser à l’office jusqu’à 15 % de l’indemnité allouée, « sans préjudice des dommages et intérêts dus de ce fait à la victime » (article L. 1142-14 du code de la santé publique). Plaider l’insuffisance manifeste suppose donc de chiffrer précisément l’écart : plus l’écart démontré est grand, plus la pénalité devient crédible.

La procédure elle-même doit être conduite avec rigueur. L’assignation reprend l’avis de la commission, le rapport d’expertise, l’offre contestée et un décompte détaillé poste par poste du complément réclamé, avec un bordereau de pièces numérotées. Lorsque le dommage ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale pour infection nosocomiale grave, le texte ouvre cette voie « Les dommages résultant d’infections nosocomiales dans les établissements, services ou organismes mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 1142-1 correspondant à un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à 25 % déterminé par référence au barème mentionné au II du même article, ainsi que les décès provoqués par ces infections nosocomiales » (article L. 1142-1-1 du code de la santé publique). Dans ce cas, l’office appelé en la cause devient défendeur et ne peut exercer d’action récursoire contre l’établissement « sauf en cas de faute établie à l’origine du dommage, notamment le manquement caractérisé aux obligations posées par la réglementation en matière de lutte contre les infections nosocomiales » (article L. 1142-21 du code de la santé publique). Pour la victime, l’enjeu reste identique : obtenir du juge la réparation intégrale, quel que soit le payeur final. Et lorsque la situation médicale et financière doit être examinée dans son ensemble avant d’engager les frais d’une procédure, il reste possible d’exposer votre situation au cabinet afin de faire vérifier l’offre reçue, poste par poste, avant de décider de l’accepter ou de la contester.

Conclusion

Une offre de l’ONIAM n’est ni une faveur ni un verdict : c’est une proposition chiffrée, encadrée par des délais stricts et contrôlable ligne à ligne. Quatre mois après l’avis pour la formuler, deux mois après la consolidation pour la rendre définitive, un mois pour payer après acceptation, dix ans depuis la consolidation pour agir : chaque étape se vérifie avec le texte et le calendrier en main. Une offre dérisoire équivaut à une absence d’offre et expose son auteur à la pénalité de 15 %, tandis que l’acceptation du provisionnel scelle le principe du droit sans verrouiller le montant. Refuser une offre insuffisante pour saisir la juridiction compétente selon le fait générateur, avec un décompte précis du complément poste par poste, reste donc la voie normale de la réparation intégrale, et non un pari risqué. Le juge, lui, ne réinvente pas le dossier : il mesure l’écart entre ce qui a été proposé et ce que la loi promet, et il comble la différence.

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