« Pose stérilet sage-femme ou gynéco », « diu sage-femme Paris », « stérilet déplacé que faire » : les internautes interrogent à la fois le bon praticien et la conduite à tenir quand le dispositif bouge. La réponse tient en deux temps. D’abord, la loi autorise expressément les sages-femmes à prendre en charge la contraception : « L’exercice de la profession de sage-femme peut comporter également la réalisation de consultations de contraception et de suivi gynécologique de prévention », à condition d’adresser la femme à un médecin en cas de situation pathologique, selon l’article L. 4151-1 du code de la santé publique. Ensuite, cette compétence s’accompagne des mêmes exigences que pour un médecin : examen préalable sérieux, information loyale, suivi des symptômes. Deux décisions récentes l’illustrent de façon contrastée : le 25 septembre 2025, le tribunal judiciaire de Valenciennes a retenu la responsabilité d’une sage-femme après la migration d’un stérilet posé en juin 2021 et lui a fait payer plus de 8 600 euros à sa patiente ; le 6 janvier 2026, le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a au contraire débouté la patiente d’un médecin, faute de manquement établi. Cet article explique qui peut poser un stérilet, ce que l’expert judiciaire attend de l’examen avant la pose, comment prouver la faute d’une sage-femme et où agir à Paris, devant la commission d’Île-de-France, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux ou le tribunal judiciaire, dans le délai de dix ans qui court à compter de la consolidation.
I. Stérilet posé par une sage-femme : qui peut le poser et à quelles conditions
A. Sage-femme ou gynécologue pour un stérilet : ce que dit la loi et comment choisir
Le choix entre sage-femme et gynécologue pour un dispositif intra-utérin est d’abord une question de droit, et le texte est explicite : l’exercice de la profession de sage-femme comporte la pratique des actes nécessaires au diagnostic et à la surveillance, et « peut comporter également la réalisation de consultations de contraception et de suivi gynécologique de prévention ainsi que d’interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse, sous réserve que la sage-femme adresse la femme à un médecin en cas de situation pathologique », aux termes de l’article L. 4151-1 du code de la santé publique. La pose d’un stérilet entre donc dans son champ de compétence, y compris dans le cadre du suivi post-natal : dans l’affaire jugée à Valenciennes, c’est la sage-femme qui suivait la patiente pour sa rééducation périnéale après la naissance de sa fille qui a prescrit puis posé le dispositif au mois de juin 2021, et le tribunal n’a jamais remis en cause sa compétence pour le faire : jugement du tribunal judiciaire de Valenciennes du 25 septembre 2025, RG 23/01243. Ce qui a été jugé, ce n’est pas le droit de poser, mais la manière de poser, et c’est une nuance décisive pour toutes les patientes : un stérilet posé par une sage-femme n’est ni un acte au rabais ni un acte hors cadre, mais un acte médical soumis aux mêmes données acquises de la science que s’il avait été réalisé par un médecin.
Le revers de cette compétence, toujours inscrit dans le même article, est l’obligation d’adressage : dès qu’une situation pathologique apparaît, la sage-femme doit passer la main au médecin. Concrètement, des douleurs intenses et persistantes après la pose, des saignements anormaux, des fils introuvables ou toute suspicion de migration imposent une réorientation rapide vers un médecin, puis vers l’imagerie. Dans l’affaire de Valenciennes, les douleurs ressenties dès la fin de la pose, chiffrées par la patiente entre 7 et 8 sur 10 puis montées jusqu’à 10 sur 10, auraient dû conduire à approfondir les vérifications au lieu de laisser repartir la patiente, et l’échographie réalisée un mois plus tard a révélé un stérilet sorti de l’utérus, retiré en urgence par coelioscopie au début du mois d’août 2021. À l’inverse, dans l’affaire jugée à Clermont-Ferrand, où un stérilet en cuivre posé en février 2019 avait pris une position anormale avant d’être extrait chirurgicalement en mars 2019, le tribunal a estimé que le suivi avait été adapté et que le bref retard diagnostique, lié aux congés du médecin, n’avait eu aucune conséquence sur la prise en charge : jugement du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand du 6 janvier 2026, RG 24/04831. Pour la patiente parisienne, le critère de choix entre les praticiens n’est donc pas le diplôme affiché mais la qualité du protocole : examen préalable documenté, information écrite et orale sur les risques et les signes d’alerte, consigne de contrôle et disponibilité en cas de douleur.
Reste une règle de fond qui s’applique quel que soit le praticien : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute », selon le paragraphe I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique. Les sages-femmes figurent parmi ces professionnels de santé, et la pose d’un stérilet constitue un acte de prévention : leur responsabilité obéit donc au même régime que celle des médecins, ni plus sévère ni plus indulgent. L’expulsion spontanée d’un dispositif, reconnue comme un risque possible de tous les stérilets par les autorités sanitaires, peut relever de l’aléa ; en revanche, l’absence d’examen préalable, l’information manquante ou le suivi négligé relèvent de la faute, et c’est sur ces manquements précis que les juges de Valenciennes ont fait basculer le dossier vers la condamnation.
À Paris, où les sages-femmes exercent en cabinet libéral, en centre de santé et à l’hôpital, la question « sage-femme ou gynécologue » se tranche aussi sur des critères concrets : demander avant la pose quel examen clinique sera réalisé, comment le dispositif sera choisi et tracé, quelles consignes écrites seront remises sur les fils, les douleurs et les saignements, et à quel délai revoir le praticien pour le contrôle. Une praticienne qui documente ces étapes dans un compte rendu détaillé, qui remet une information claire sur les risques et la conduite à tenir, et qui réoriente vers un médecin au moindre signe pathologique, respecte exactement le cadre de l’article L. 4151-1 et se met à l’abri du grief qui a fait condamner la sage-femme de Valenciennes. À l’inverse, une pose expédiée sans examen noté, sans information traçée et sans consigne de suivi expose, en cas de migration, à la même démonstration experte que celle qui a emporté la condamnation de 2025.
B. Examen avant la pose du stérilet : ce que l’expert judiciaire vérifie point par point
L’expertise judiciaire est le moment de vérité des dossiers de stérilet déplacé, et l’affaire de Valenciennes en donne le mode d’emploi : l’expert y a relevé deux manquements aux règles de bonnes pratiques avant même la pose, tenant à l’absence d’examen du col et des sécrétions puis à l’absence de toucher vaginal avec palper bimanuel permettant d’apprécier la position et le volume de l’utérus, en précisant que le dosage hormonal négatif réalisé la veille ne dispensait pas de cet examen gynécologique préalable. S’y ajoutait un compte rendu de pose jugé lapidaire, qui montrait selon lui que les actes réalisés le jour de la pose n’avaient pas été attentifs, diligents et conformes. Le tribunal a repris ces conclusions et jugé que les soins n’avaient pas été conformes aux données acquises de la science, écartant l’argument de l’aléa thérapeutique avancé par la praticienne. Pour une patiente qui s’interroge sur sa propre prise en charge, la grille de lecture est donc publique : un examen pré-pose sérieux comporte l’interrogatoire sur les antécédents et les contre-indications, l’examen clinique avec toucher vaginal, la traçabilité écrite du modèle, du lot et des mesures, et l’information sur les risques, les signes d’alerte et le contrôle.
L’affaire de Clermont-Ferrand montre l’envers du décor, celui des dossiers où l’expertise blanchit le praticien. L’expert y a estimé qu’il n’existait aucune contre-indication à la contraception par dispositif intra-utérin chez cette patiente, qu’elle représentait même la solution de choix, que l’information délivrée avant et pendant la pose avait été adaptée à la situation, que les douleurs vives ressenties au moment de la pose n’avaient rien d’exceptionnel et que l’échographie immédiate n’était ni obligatoire ni recommandée. Quant au retard de diagnostic de la complication, évalué au maximum à cinq jours et expliqué par les congés du médecin, l’expert l’a qualifié de minime et sans impact sur la prise en charge ultérieure, et le tribunal a jugé qu’il ne pouvait être regardé comme fautif. Deux enseignements s’en dégagent pour les lectrices : d’une part, le seul fait qu’un stérilet ait bougé ne prouve rien, et une information orale adaptée peut suffire même sans document écrit remis ; d’autre part, tout retard n’est pas une faute, et le juge mesure le délai à ses conséquences réelles sur la santé de la patiente. Faire examiner son dossier par un avocat en droit de la santé à Paris permet de situer son cas sur cette échelle avant d’engager des frais d’expertise, en comparant la chronologie des symptômes et le contenu du dossier aux attentes que les experts formulent dans ces deux décisions.
L’information sur les risques mérite un développement propre, car elle conditionne un chef de préjudice autonome. La loi dispose que « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus », aux termes de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique. Appliquée au stérilet, qu’il soit posé par une sage-femme ou par un médecin, cette exigence couvre le risque de grossesse malgré le dispositif, le risque de perforation ou de déplacement et les signes qui doivent alerter, fils introuvables, douleurs et saignements. Quand cette information a manqué, la Cour de cassation admet la réparation de la chance perdue par la patiente, notamment dans le cas d’un défaut d’information sur les risques d’une intervention ayant fait perdre à la patiente une chance de la refuser, comme elle l’a jugé le 24 avril 2024 : arrêt de la Cour de cassation, première chambre civile, 24 avril 2024, pourvoi n° 23-11.059. Transposée à la contraception, qui constitue un acte de prévention, cette solution ouvre la voie à l’indemnisation du préjudice d’impréparation, que les parties avaient d’ailleurs chiffré à titre subsidiaire dans l’affaire de Clermont-Ferrand, même si le tribunal l’a écarté faute de manquement avéré.
II. Faute d’une sage-femme après un stérilet déplacé à Paris : prouver et obtenir réparation
A. Dossier médical, échographies et expertise : comment prouver la faute point par point
La preuve en matière médicale obéit à une règle simple et implacable : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention », selon l’article 9 du code de procédure civile, et la faute du praticien, sage-femme ou médecin, doit être prouvée par celle qui l’invoque. Le dossier solide repose donc sur trois couches de preuves qui se renforcent : le fait matériel du déplacement, le manquement aux règles de l’art et le lien entre les deux, et c’est l’expert judiciaire qui fait la soudure. La première couche commence dès la suspicion et chacun peut la constituer sans attendre : demander et conserver l’intégralité du dossier, car « Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels de santé, par des établissements de santé », notamment les résultats d’examen et les comptes rendus de consultation, d’intervention et d’hospitalisation, selon l’article L. 1111-7 du code de la santé publique, ces informations étant communiquées par le médecin responsable de la structure ou un membre du corps médical désigné à cet effet en application de l’article R. 1112-1 du code de la santé publique. S’y ajoutent le compte rendu de pose avec la référence du dispositif, le lot et la mesure de l’hystérométrie, les échographies successives, les comptes rendus opératoires du retrait, les arrêts de travail et les ordonnances.
L’imagerie est la pièce reine, et les deux affaires récentes le démontrent par l’exemple. À Valenciennes, c’est l’échographie pelvienne réalisée un mois après la pose, motivée par un épisode douloureux de deux semaines et des douleurs périnéales, qui a objectivé la migration du dispositif hors de l’utérus, avant que le scanner puis l’IRM ne documentent les douleurs pelviennes persistantes après la chirurgie de retrait. À Clermont-Ferrand, ce sont les consultations successives et leurs comptes rendus qui ont établi la position anormale du dispositif et conduit à programmer l’extraction chirurgicale. Pour une patiente parisienne, la méthode est donc identique quel que soit le praticien mis en cause : à chaque douleur ou saignement inhabituel, consulter et faire consigner les symptômes dans un compte rendu écrit ; à chaque contrôle, réclamer une échographie dont le compte rendu mentionne la position exacte du dispositif ; conserver chaque image et chaque ordonnance dans l’ordre chronologique. Ces pièces feront ensuite l’objet de l’expertise, qui confrontera la pratique de la sage-femme aux données acquises de la science à la date des soins, en reprenant point par point l’examen pré-pose, la traçabilité, l’information et le suivi, exactement comme dans les deux jugements de 2025 et 2026.
La préparation de l’expertise mérite autant d’attention que la collecte des pièces, car c’est elle qui a fait gagner un dossier et perdre l’autre. À Valenciennes, l’expert a détaillé les manquements pré-pose et le compte rendu lapidaire, et le tribunal a suivi ; à Clermont-Ferrand, l’expert a validé l’indication, l’information et le suivi, et le tribunal a débouté. La patiente a donc intérêt à aborder l’expertise comme un procès : s’y présenter avec un médecin-conseil, poser des questions écrites et précises sur l’examen clinique avant la pose, sur la vérification des contre-indications, sur le contenu du compte rendu et sur la gestion des douleurs signalées, et verser la chronologie complète des symptômes avec leurs retentissements quotidiens. L’argument de l’aléa thérapeutique, soulevé par la sage-femme à Valenciennes, ne protège que les complications sans manquement démontré : dès que l’expert relève des actes non conformes aux bonnes pratiques, l’aléa s’efface devant la faute. Et lorsque le défaut porte sur l’information plutôt que sur le geste, le raisonnement de la Cour de cassation sur la perte de chance prend le relais, avec la réparation de la chance perdue de refuser l’acte ou de choisir une autre contraception.
B. CCI d’Île-de-France, ONIAM ou juge à Paris : où agir, dans quel délai et pour combien
Une fois la faute documentée, trois voies s’offrent à la patiente parisienne, et elles ne sont pas interchangeables. La voie amiable passe par la commission de conciliation et d’indemnisation, car « Dans chaque région, une ou plusieurs commissions de conciliation et d’indemnisation sont chargées de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales, ainsi que des autres litiges entre usagers et professionnels de santé », selon l’article L. 1142-5 du code de la santé publique : pour une Parisienne, cela signifie la commission compétente pour la région Île-de-France, qui peut ordonner une expertise, favoriser un accord avec l’assureur de la sage-femme et rendre un avis. La voie judiciaire consiste à assigner la sage-femme devant le tribunal judiciaire de Paris, qui statue sur la faute, sur l’imputabilité et sur chaque poste de préjudice. La troisième voie, celle de la solidarité nationale, n’est qu’un filet de rattrapage : l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux « est chargé de l’indemnisation au titre de la solidarité nationale, dans les conditions définies au II de l’article L. 1142-1 », d’après l’article L. 1142-22 du code de la santé publique, et la Cour de cassation rappelle que cette indemnisation « l’indemnisation au titre de la solidarité nationale présente un caractère subsidiaire et est exclue lorsqu’une faute est la cause du dommage corporel subi par le patient dont la réparation incombe alors au seul responsable», rappelle la Cour de cassation dans son arrêt du 24 avril 2024, tout en admettant un complément lorsque la réparation mise à la charge du responsable consiste seulement en une perte de chance. En pratique, si l’expertise révèle un manquement caractérisé de la sage-femme, la demande se dirige contre elle et son assureur, car les professionnels de santé « sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile », comme l’impose l’article L. 1142-2 du code de la santé publique.
Le délai pour agir est fixé par la loi avec une précision qui interdit tout calcul approximatif : « Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins et les demandes d’indemnisation formées devant l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales en application du II de l’article L. 1142-1 et des articles L. 1142-24-9 , L. 1221-14 , L. 3111-9 , L. 3122-1 et L. 3131-4 se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage », selon l’article L. 1142-28 du code de la santé publique. Dix ans à compter de la consolidation, et non de la pose ni du premier symptôme : pour un stérilet migré retiré par coelioscopie, la consolidation se discute après la fin des soins et la stabilisation des séquelles douloureuses, et les décisions lues pour cet article n’ajoutent aucune règle propre aux dispositifs intra-utérins sur ce point de départ, elles appliquent le droit commun. Les montants en jeu dépendent entièrement de la ventilation des préjudices : à Valenciennes, le tribunal a alloué des frais divers, des dépenses de santé futures, un déficit fonctionnel temporaire et des souffrances endurées pour un total de 8 626,61 euros, outre les frais d’expertise et une somme au titre des frais de procédure, tandis qu’à Clermont-Ferrand la patiente, qui réclamait plus de 32 000 euros tous préjudices confondus, n’a rien obtenu faute de manquement établi. À Paris, les dossiers solides partagent les mêmes pièces : compte rendu de pose complet, imageries datées, dossier médical intégral, chronologie des douleurs et des consultations, attestations de l’entourage sur le retentissement quotidien, et justificatifs de chaque euro réclamé. Pour exposer votre situation au cabinet, ces documents constituent la base minimale à partir de laquelle l’examen du dossier peut commencer, sachant que les jugements rappellent que l’exécution provisoire est de droit, de sorte qu’une condamnation obtenue peut être exécutée sans attendre l’épuisement des recours.
Conclusion
Une sage-femme peut poser un stérilet, et c’est la loi elle-même qui le prévoit pour les consultations de contraception, à charge pour elle d’adresser la patiente au médecin dès qu’une situation pathologique apparaît. Les tribunaux de Valenciennes et de Clermont-Ferrand montrent, à quelques mois d’intervalle, où passe la frontière : l’examen pré-pose bâclé et le compte rendu lapidaire condamnent, tandis que l’indication justifiée, l’information adaptée et le suivi sans conséquence fautive exonèrent. Pour une patiente parisienne, le chemin utile tient en quatre gestes : vérifier que l’examen avant la pose a été complet et tracé, faire imager tout symptôme et conserver chaque compte rendu, faire vérifier par une expertise si la pratique a respecté les données acquises de la science, puis agir dans les dix ans de la consolidation devant la commission d’Île-de-France ou le tribunal judiciaire. C’est l’exactitude de cette démonstration, et elle seule, qui transforme un stérilet qui a bougé en une indemnisation obtenue.